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Procès Verbal - 09 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Vouvant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
498
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 septembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le 16 septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle polyvalente à huis clos sous la présidence de Gilles BERLAND, Maire.
Présents : Didier BELAUD, Gilles BERLAND, Annie-France GARRY, Jean-Pierre GOIN, Ludovic GERON, Yoann GREGOIRE, Pierre LEGAL, David MAROLLEAU, Anthony METAY, Guy MOREAU, Xavier PHILIPPOT, Dominique POUVREAU, Yves ROUSSEAU,
Excusées : Sylvie MEUNIER (pouvoir à Annie-France GARRY jusqu’au point 5), Danièle BELAUD.
Date de la convocation : Vendredi 10 septembre 2021
Secrétaire de Séance : Annie-France GARRY
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.
Délibération 2021-09-01
Proposition de réunion
du Conseil Municipal à huis clos
L’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »
Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à
limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne
à huis-clos.
Il est procédé au vote :
Vote(s) pour : 14 Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0
Adopté à l’unanimité des membres présents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité de tenir la séance du Conseil Municipal à huis-clos. 499
Décision prise par Le Maire :
- Devis Lacroix de 2482 € pour des panneaux de voirie
- Devis E-Maidiag de 531 € pour des diagnostics amiante et DPE - Devis Garage la Forêt de 455.15 € pour le master (Disques et plaquettes) - Devis Proc com de 180 € HT pour des autocollants (reprise de concession) - Devis Deslandes de 58.58 € pour un tuyau et un embout d’aspirateur. - Devis Collectivités Equipements de 262.80 € pour des plaques PVC (reprise de concession) - Devis AC Environnement de 60 € pour une recherche d’amiante dans l’atelier loué par JM MONNIER.
- DIA
Point communautaire
- CRTE
- Maisons de santé (Moulins Liots, l’Hermenault et projet à proximité de l’hôpital de Fontenay le Comte)
- Pacte financier fiscal (2021-2022)
Délibération 2021-09-02
Avenant n°1 à la convention entre
la commune de Vouvant et Ludovic GERON :
collaborateur bénévole du service public
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été signée le 15 décembre 2020 entre la commune et Monsieur Ludovic GÉRON, médiateur culturel diplômé en 2019.
La convention définit le rôle de collaborateur et sa contribution au service public dans un but d’intérêt général.
La convention proposée permet de fixer les conditions de présence de Monsieur Ludovic GÉRON, collaborateur bénévole au sein des services de la commune de Vouvant, ainsi que le respect du droit d’auteur qui découle de ses activités.
En raison de l’élection de Monsieur Ludovic GÉRON en qualité de Conseiller Municipal en date du 9 mai 2021et sur les conseils des services du contrôle de légalité, il convient de rédiger un avenant.
Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant qui sera annexé à la présente délibération, puis demande l’autorisation de signer l’avenant à la convention.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal : - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention. 500
Délibération 2021-09-03
Création d’un emploi d’adjoint administratif
et d’un emploi d’adjoint technique
L’assemblée délibérante ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 alinéa 1° et 2°;
Considérant qu’il peut être nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour le bon fonctionnement du service public :
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal décide :
- de créer deux emplois temporaires :
Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° (accroissement temporaire d’activité) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Durée du contrat : au maximum 12 mois (si accroissement temporaire d’activité : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs)
Temps de travail : 35 H hebdomadaires au maximum
Nature des fonctions : liée à l’accroissement temporaire d’activité.
Niveau de recrutement : Catégorie C pour les deux postes créés (adjoint administratif et adjoint technique)
Conditions particulières de recrutement : possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle en lien avec le besoin.
Niveau de rémunération : Indice majoré 332 pour le grade d’adjoint administratif et pour le grade d’adjoint technique.
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le contrat de recrutement correspondant à l’accroissement temporaire
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 501
Délibération 2021-09-04
Modification du tableau des effectifs
En raison des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter de la présente délibération :
Création d’un poste d’adjoint administratif et d’un poste d’adjoint technique
GRADE TITULAIRE NON TITULAIRE
Pourvu A
pourvoir
Non
pourvu
Pourvu A
pourvoir
Non
pourvu
Rédacteur Principal 1ere Classe 1
Rédacteur Principal 1
Rédacteur 1
Adjoint Administratif Principal 1ere Classe 1
Adjoint Administratif Principal 2è classe TC 1
Adjoint Administratif TC 1
Adjoint Administratif
(accroissement temporaire d’activité) 1 Adjoint Administratif TNC 33 heures 1
Agent de Maîtrise principal 1
Agent de Maîtrise 1
Adjoint technique principal 2ème classe TC 1
Adjoint technique principal 2ème classe TNC 4
Agent spécialisé principal 2e classe école maternelle
TNC
1
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint Technique 2ème classe TNC 4
Adjoint technique
(accroissement temporaire d’activité) 1 Gérante Agence Postale 1
TOTAL 9 1
Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents, modifie le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Arrivée de Sylvie MEUNIER. 502
Délibération 2021-09-05
Assurances des risques statutaires du personnel
contrat groupe proposé par le centre de gestion
Le Maire expose :
Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de congés pour raison de santé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité/paternité), ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).
Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.
Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL peut adhérer.
Les taux de cotisation proposés par l’assureur s’appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assiste de cotisation et s’entend hors frais de gestion. Via une convention d’assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.
I - Le Maire) vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2021, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes à prise d’effet au 1er janvier 2022 :
I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL
La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (AT/MP) et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise au choix de quinze (15) jours.
Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiste de cotisation s'élève à :
Cinq virgule dix pour cent (5,10 %) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire
Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), avec une faculté de résiliation de chacune des parties à la date anniversaire.
L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement. 503
I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC
La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.
Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à un virgule quinze pour cent (1,15 %).
Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.
L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.
II- Le Maire (Le Président) vous propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :
pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;
pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Délibération 2021-09-06
Travaux à l’aire de camping-cars :
Actualisation du plan de financement
Monsieur Le Maire donne la parole à Pierre LEGAL, Premier Adjoint en charge des finances qui reprend l’historique du dossier et la délibération 2021-01-01 du 7 janvier 2021 actant le plan de financement prévisionnel.
Le travail entamé en début d’année par le groupe de travail en charge du dossier est arrivé à terme et le plan de financement définitif est aujourd’hui présenté :
Dépenses Montant travaux HT Selon
Délibération
2021-01-01
Plan de
financement
actualisé
Préparation du terrain avec passage réseaux VRD 10 000.00 € 21 467.75 € Travaux 45 409.00 € 45 409.00 € Géomètre et missions 5 770.00 € 5 770.00 € Compteur électrique 1 310 € 1 085.40 € Orange 690 € Travaux espaces verts 1 000 € TOTAL DEPENSES 62 489.00 € 75 422.15 € 504
Recettes
Taux subvention Montant subvention
Selon Délibération
2021-01-01
Plan de financement
actualisé
Subvention DETR 18 746.70 € (30%) 18 746.70 € (24.86%) Subvention PCC 30 % 18 746.70 € 22 626.65 € Subvention Fonds de
relance de la
Communauté de
Communes
18 950.00 € (25.13%)
TOTAL
SUBVENTION
37 493.40 € (60%) 60 323.35 € (79.98%)
Il est important de préciser que la subvention DETR sera attribuée à partir du montant de travaux HT de 62 489 € validé au mois de janvier.
Selon Délibération
2021-01-01
Plan de financement
actualisé
MONTANT RESTANT A LA CHARGE
DE LA COMMUNE 24 995.60 € (40%) 15 098.80 € (20.02%)
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents (en dehors d’Anthony METAY qui ne prend pas part au vote et sort de la salle) décide : D’accepter le plan de financement ci-dessus
De solliciter les subventions DETR et PCC, ainsi que la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée.
Autorise Monsieur le Maire à programmer les travaux à l’aire de camping-cars. De mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour la réalisation de cette opération et la signature de tous documents s’y rapportant.
Délibération 2021-09-07
Autorisation de signer un devis
d’un montant supérieur a 4 000 € HT
concernant les travaux à l’aire de camping-cars
Monsieur Le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer le devis de l’entreprise CHARRIER NC pour un montant de 16 590 € HT.
La société SETCI a aussi été sollicitée pour un devis. Le montant proposé s’élève à 19 960 € HT.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le devis de 16 590 € HT à la SARL CHARRIER NC.
- Mandate Le Maire ou son représentant pour la signature de tout document se rapportant à ce devis. 505
Délibération 2021-09-08
Budget Commune - amortissement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les travaux réalisés et mandatés au compte 204 sont amortissables. Il est donc nécessaire de prévoir la durée d’amortissement de ces investissements.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’amortir les travaux mandatés aux comptes 204 sur une durée de 5 ans.
Délibération 2021-09-09
Décision modificative n°2
Budget commune
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser les transferts de crédits suivants :
Imputation Opération Ouvert Réduit Dépense investissement
Ch 21 Article 2158
Centre Bourg
(83) - 16 000 €
Dépense investissement
Ch 21 Article 2158 Voirie (62)
+ 15 600 €
Dépense fonctionnement
Ch 042 Article 6811 + 200 €
Recette investissement
Ch 040 Article 2804172 + 200 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents : Accepte les régularisations donne pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021-09-10
Autorisation de signature de baux chez notaire
Monsieur Le Maire détaille au Conseil Municipal les différents baux qui doivent être repris et qui sont actuellement en main de Maître GRATRAUD à l’office notariale de la Chataigneraie :
La bail commercial relatif à l’atelier Jana qui est arrivé à échéance.
Le bail commercial relatif à l’EURL Disbel Coccimarket (M. Jacky Beloin) sur lequel la commune n’apparait pas et toujours au nom de Vendée Logement.
Le bail relatif à la location du bureau à l’office notarial qui est à rédiger.
Il est à noter que les délibérations sont existantes, mais que les baux doivent être repris afin de réaliser les titres bloqués par le trésorier depuis le mois de juillet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents : Accepte que Monsieur le Maire ou son représentant signe les baux détaillés ci-dessus. 506
Donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2021-09-11
Bail avec la société de chasse de Cezais/Vouvant
Monsieur le Maire indique au Conseil que la société de chasse la Saint Hubert l’a sollicité afin de réaliser un territoire de chasse sur la partie basse du lotissement, à partir de la Tête de Melon.
Monsieur le Maire donne lecture du bail annexé à la présente délibération.
Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents (en dehors de Xavier PHILIPPOT qui ne prend pas part au vote et sort de la salle) décide : D’approuver le bail de chasse à conclure avec la société de chasse. De demander une participation annuelle de 20 €
De mandater Monsieur Le Maire ou son représentant pour la réalisation de cette opération et la
signature de tous documents s’y rapportant.
Délibération 2021-09-12
Bail rural Christophe BELY (EARL La Basse Motte)
La Commune de Vouvant a acquis des consorts Albert et Giraudet un ensemble de parcelles pour réaliser le lotissement du Bocage et se constituer une réserve foncière. Une fraction de ces parcelles non utilisées pour la réalisation de la première tranche du lotissement demeure exploitée à titre agricole par M. Christophe Bély au titre de l’EARL La Basse-Motte.
Divers ajustements et accords sont intervenus pour tenir compte de l’emprise du lotissement et des travaux de remise en état et de fonctionnement qui en étaient la conséquence.
Il est donc désormais nécessaire de régulariser la situation par la conclusion d’un bail rural qui concerne les parcelles suivantes : A 225, A 226, A 232, A 234, A 235, A 250, A 251, A 252, A 257, A 259, A 260, A 261, A 262, A 263, A 992, A 996, A 1316, A 1319, A 1321, A 1557. L’ensemble constituant une superficie, sauf à parfaire ou à diminuer, de 9 hectares 55 ares et 13 centiares.
Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents mandate Le Maire ou son représentant pour :
Arrêter définitivement l’assiette des parcelles concernées par le bail rural,
Définir les particularités d’usage pour les espaces confrontant le lotissement et ceux concernant l’étang et ses alentours immédiats (A 996),
Fixer le loyer annuel à partir de la base de 1429, 81 euros (2019). Dernier indice utilisé pour la fixation du loyer de l’année 2020 : 105.33.
Signer le bail et plus largement prendre toutes dispositions qui seraient nécessaires.
Le bail sera réalisé sous-signatures privées. 507
Délibération 2021-09-13
Cession du pas de porte de Christine CHARPENTIER
au 2 Place du Corps de Garde
Annule et remplace la délibération 2021-07-12 du 8 juillet 2021
Monsieur le Maire expose qu’il a reçu Madame Charpentier, locataire du local (anciennement La Poste) qui lui a confirmé son intention de céder son droit au bail. Elle a réitéré ses dires dans un courrier en date du 6 juillet 2021.
Elle cesse son activité (Cuir et création) au 30 septembre 2021 et souhaite céder son droit au bail à compter du 1er octobre 2021. Elle propose la candidature de Madame Christine Boucher, propriétaire à Vouvant, assistée de sa fille Aurélie Boucher. Elles exerceront à l’année l’activité de céramiste, étant toutes deux, artistes créatrices de Rakou.
Madame Charpentier avait conclu avec la Commune de Vouvant un bail commercial le 2 juillet 2018, à effet rétroactif au 1er avril de la même année, reçu par Me Gratraud, notaire. Elle en connaît la teneur et l’ensemble des sujétions découlant de la cession de son pas-de-porte. Parmi celles-ci, il convient que le Maire ou son représentant intervienne à l’acte de cession. En conséquence, il est proposé la délibération suivante :
Par lettre en date du 6 juillet 2021, Madame Charpentier, locataire du Pas-de-porte à l’enseigne Cuir et création, 2 place du Corps de garde, a manifesté le souhait de céder son droit au bail à Mesdames Boucher, céramistes d’art, à effet du 1er octobre 2021.
Le Conseil municipal de Vouvant prend acte de ce souhait et accepte le principe de la cession. Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à l’acte de cession qui sera reçu par acte notarié.
Le Conseil municipal prend acte de l’activité proposée par Mesdames Boucher, différente de celle exercée par Madame Charpentier, mais restant toutefois dans le domaine de l’artisanat et de la création.
Le Conseil Municipal ou son représentant pourront intervenir à tout acte et documents qui seront la suite et la conséquence de l’acte de cession, dont l’état des lieux de sortie et d’entrée.
Il est spécifié que les clauses du bail commercial continueront à s’appliquer une fois la cession effectuée et que Madame Charpentier restera tenue de l’ensemble de ses obligations jusqu’au terme convenu de ladite cession.
Délibération 2021-09-14
Lotissement du Bocage :
Vente lot n°1 parcelle A 1540
à M. Stéphane CAPRON et Mme Florence COCART
Monsieur le Maire indique au Conseil que Monsieur CAPRON et Madame COCART ont pris contact avec la commune afin de réserver la parcelle A 1540 correspondant au lot°1 (632 m²) située au 1 rue Andrée BOURSEGUIN.
Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents : 508
Accepte de vendre la parcelle A 1540 à M. CAPRON et Mme COCART au prix de 35 € HT du m² avec application de la TVA à la marge.
Rappelle que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de l’acte à intervenir chez Maître GRATRAUD, notaire à la CHATAIGNERAIE.
Délibération 2021-09-15
Lotissement du Bocage :
Vente lot n°2 parcelle A 1541
à M. et Mme GIRAUD Bruce
Monsieur le Maire indique au Conseil que Monsieur et Madame GIRAUD ont pris contact avec la commune afin de réserver la parcelle A 1541 correspondant au lot n°2 (571 m²) située au 3 rue Andrée BOURSEGUIN.
Cette acquisition s’effectuera par le biais d’une SCI en cours de création, dont le nom n’est pas encore arrêté.
Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :
Accepte de vendre la parcelle A 1541 à M. et Mme GIRAUD Bruce au prix de 35 € HT du m² avec application de la TVA à la marge.
Rappelle que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de l’acte à intervenir chez Maître GRATRAUD, notaire à la CHATAIGNERAIE.
Délibération 2021-09-16
Lotissement du Bocage :
Vente lot n°5 parcelle A 1555
à M. et Mme ROY Jean-Philippe
Monsieur le Maire indique au Conseil que Monsieur et Madame ROY ont pris contact avec la commune afin de réserver la parcelle A 1555 correspondant au lot n°5 (552 m²) située au 6 rue Andrée BOURSEGUIN.
Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :
Accepte de vendre la parcelle A 1555 à M. et Mme ROY au prix de 35 € HT du m² avec application de la TVA à la marge.
Rappelle que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de l’acte à intervenir chez
Maître GRATRAUD, notaire à la CHATAIGNERAIE. 509
Délibération 2021-09-17
Désignation des représentants de la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT)
à la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée
Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.
Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.
Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes.
Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire.
La commission doit être composée d'au moins un représentant par commune.
Par délibération n°4.5 du 27 juillet 2020, le Conseil communautaire a décidé que :
- la CLECT sera composée de deux représentants pour la Commune de Fontenay-le- Comte et d’un représentant pour les autres communes membres ;
- le conseil municipal de chaque commune membre procédera à l’élection en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, de ses/son représentant(s) et de ses/son suppléant(s) au sein de la CLECT conformément à la répartition fixée ci-avant ;
Aussi Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de ses représentants pour siéger au sein de la CLECT.
Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.
Monsieur le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.
Se porte candidat pour être membre titulaire : Gilles BERLAND
Se porte candidat pour être membre suppléant : Pierre LEGAL
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Considérant qu’une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée en application des dispositions de l'article 1609 nonies-1V du Code Général des Impôts ; 510
Considérant que chaque commune doit être représentée par un représentant titulaire et d'un représentant suppléant,
Considérant que le Conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination du représentant titulaire et du représentant suppléant à la CLECT ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE :
- DE NOMMER M. Gilles BERLAND, membre titulaire ;
- DE NOMMER M. Pierre LEGAL, membre suppléant.
Délibération 2021-09-18
Choix de la maîtrise d’œuvre
concernant les travaux de l’église :
Restauration des abords de l’église ainsi que des toitures et
les parements du clocher, du chœur et des chapelles
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 9 avril 2021 (Délibération 2021- 04-15), le Conseil Municipal a retenu l’assistant à maîtrise d’ouvrage Ronan Le Roscoët (cabinet Pierre de Liens) pour les travaux de l’église en suivant l’avis de la commission d’appel d’offres.
En date du 10 juin 2021 (Délibération 2021-05-11), le Conseil a autorisé Monsieur le Maire à ouvrir une consultation pour faire appel à un architecte par le biais d’une procédure adaptée. Cette consultation s’est déroulée du 16 juin au 27 juillet 2021.
Une seule offre a été déposée. Celle-ci a été analysée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, puis par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) le 31 août 2021.
Il en ressort que l’offre déposée par l’architecte Pierluigi PERICOLO est recevable et conforme aux attentes. La CAO émet donc un avis favorable au recrutement de l’architecte Pierluigi PERICOLO
Le tableau d’honoraires est le suivant : 511
Après délibération, Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :
Décide de suivre l’avis de la CAO et de retenir la candidature de M. Pierluigi PERICOLO pour un montant d’honoraire de 44 523 € HT, soit un taux de rémunération fixe de 7.65% sur un montant de travaux de 582 000 € HT.
Décide de prendre la tranche optionnelle de 7000 € HT relative à la mission OPC
Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives liées à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
- Visite du cimetière de Périgné.
- Reprise de concessions.
- Point de situation sur le PC Alb’Investissements.
- Disparition de panneaux de voirie à proximité du barrage.
- Présentation de l’association « le village préféré des français.
- Commission qualité des Plus Beaux villages de France.
Séance levée à : 23h45 512
Ont signé :
Danièle BELAUD Didier BELAUD
Ludovic GERON Annie-France GARRY
Jean-Pierre GOIN Yoann GREGOIRE
Pierre LEGAL David MAROLLEAU
Anthony METAY Sylvie MEUNIER
(Pouvoir à Annie France GARRY
jusqu’au point 4)
Guy MOREAU Yves ROUSSEAU
Dominique POUVREAU Xavier PHILIPPOT
Le Maire
Gilles BERLAND