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Arrêté - 2025 016 2025 ADM Delegation de Signature Pole Urbanisme EST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 016 2025 ADM Delegation de Signature Pole Urbanisme EST)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250605-2025 16 adm-AR
en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 16 adm
GIGEAN
ARRÊTE N° 2025 — 016 - ADM
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE PÔLE URBANISME EST
Le Maire de la commune de Gigean,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-5211-4-1 II! et L-2122-19 :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L423-1 et R423-15 :
Vu la délibération n°2021-028 du Conseil Communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée en date du
8/04/2021, qui décide d'approuver les termes de la convention du service commun d'autorisation du
droit des sols (ADS) entre Sète Agglopôle Méditerranée et ses communes membres :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/04/2021 décidant de mutualiser l'instruction des
actes et autorisations relatifs à l'occupation du sol avec la communauté d'agglomération Sète Agglopôle
Méditerranée :
Vu la convention de services communs passée entre la communauté d'agglomération Sète Agglopôle
Méditerranée et la commune de GIGEAN en date du 08/04/2022 :
Vu la fiche mise à jour en 2022 annexe à la convention :
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur le Maire décide de donner délégation de signature à l’agent de la communauté
d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée désigné à l’article 2 afin de mener à bien l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation ou l'utilisation du sol, que sont les permis de construire, les
permis d'aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme et les
demandes d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public.
Article 2 : La délégation de signature est donnée à Madame Meryl PHILIP, Responsable du pôle Est
d'instruction des Autorisations du Droit des Sols, de la communauté d’agglomération Sète Agglopôle
Méditerranée à l'effet de signer les actes et documents ci-après énumérés :
* Notifications de la liste des pièces manquantes destinée à compléter les dossiers :
* Lettres de majoration et/ou de la prolongation du délai d'instruction :
* Consultations des services et demandes d'avis ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Meryi PHILIP, délégation de signature est
également accordée dans les mêmes conditions à:
“ Madame Lisa CASTANO, Responsable du pôle Ouest d'instruction des Autorisations du Droit des
Sols :
* Monsieur Pascal CARRERAS, Responsable du pôle Centre d'instruction des Autorisations du
Droit des Sols ;
" Madame Axelle CORNEC, Cheffe du Service Intercommunal des Autorisations du Droit des Sols : AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250605-2025 16 adm-AR
en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 16 adm
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'accomplissement des formalités conditionnant son caractère exécutoire.
Article 5 : Les copies de lettres et les actes de procédure d'instruction signés par délégation du Maire lui
seront transmis.
Article 6 : La présente délégation est consentie à compter du 01/07/2025 et jusqu'au terme de l'exercice du mandat du Maire. Toutefois, le Maire peut à tout moment y mettre fin.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé comme désigné à l'article 2.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté d'agglomération Sète
Agglopôle Méditerranée et Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Gigean, le 05/06/2025
Marcel STOECKLIN