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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - DEC 2024 013?x24608
Document publié le Dimanche 1 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - DEC 2024 013?x24608)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2024
Publié
le
Z2
of
oi!
SL
ID
: 011-200035863-20240122-DEC_2024_013-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
DEC_2024_013
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
FINANCE
OBJET
:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
A
TITRE
ONEREUX
ENTRE
LA
CCRLCM
ET
LE
PARC
NATUREL
REGIONAL
CORBIERES
FENOUILLEDES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
notamment
les
articles
L.2122-17,
L.S111-2
et
L.5211-10 ; VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
VU
la
délibération
n°
55/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
1 à 21)
;
VU
la
délibération
n°
136/2020,
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
22)
;
VU
la délibération
n°
90/2021,
du
23 juin
2021,
portant
modification
de
la délégation
d’attribution
n°1
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
modification
du
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
:
VU
la
délibération
n°
07/2021
du
27
janvier
2021
portant
sur
l’approbation
de
la
convention
entre
la
CCRLCM
et
le
syndicat
mixte
de
préfiguration
du
parc
régional
corbières
fenouillèdes
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
à titre
onéreux
;
Considérant
que
ladite
convention
était conclue
pour
3 ans
du
1” janvier
2021
au
31
décembre
2023;
Considérant
donc
qu’il
y
a lieu
de
renouveler
la mise
à disposition
d’une
partie
des
locaux
de
l’antenne
administrative
de
la
CCRLCM
à Mouthoumet;
DECIDE :
ARTICLE
1er
: La
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
de
la CCRLCM
au
bénéfice
du
PNRCF
est conclue
pour
1 an,
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024 ;
ARTICLE
2
: Ce
conventionnement
s’opèrera
moyennant
un
coût
annuel
de
1 600€ ; Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2024
Publié
le
S
l
O7
1D
: 011-200035863-20240122-DEC_2024_013-AU
ARTICLE 3
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la CCRLCM
et Monsieur
le Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision ;
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera :
- adressée
à Monsieur
le Comptable
Public
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 22 janvier
2024.
Le
Président
de
la CCRLCM
Signé
électroniquement
par
andré
Hernandez
Date
de
signature : 22/01/2024
Quatilé : Président
CCRLCM
André
HERNANDEZ