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Arrêté - 164 abandon branchement gaz 1 rue des mimosas
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 164 abandon branchement gaz 1 rue des mimosas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD
ABANDON DE BRANCHEMENT DE GAZ AU 1 RUE DES MIMOSAS A ESTAIRES -59- RESTRICTION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION DU 16 JUIN AU 18 CANTON D'HAZFBROLCE JUILLET 2025
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500121 (y fé }
ABANDON DE BRANCHEMENT DE GAZ AU 1 RUE DES MIMOSAS A ESTAIRES -59- RESTRICTION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION DU 16 JUIN AU 18 JUILLET 2025
VILLE D'ESTAIRES
Nous, Maire de la Ville d'ESTAIRES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
Vu le Code de la Route, et notamment son articke L411-1, et son articte R417-10 relatif au stationnement génant,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article A610-5,
Vu la demande présentée par Monsieur Anthony VITSE représentant la société GUY PATTIN située rue Laennec à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES -59930- pour le compte
de la société GRDF basée au 3 rue du gaz à COUDEKERQUE BRANCHE -59210- représentée par Monsieur Rhamses LIEVIN.
Considérant que le Maire peut, par arrété motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération à
diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le stationnement de véhicules,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour réaliser des travaux pour l'abandon de branchements de gaz au 1 rue des Mimosas à ESTAIRES,
Considérant que l'organisation de ces travaux peut présenter des risques à l'égard du public et des riverains,
Considérant la nécessité d'édicter la réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement afin de prévenir ces risques.
ARRETE
Article 1
Du lundi 16 juin 2025 à 07 heures au vendredi 18 juillet 2025 à 18 heures, au 1 rue des Mimosas à ESTAIRES (Nord), la circulation et le stationnement seront restreints
comme suit:
Stationnement interdit au droit des travaux pour tous les véhicules
Limitation de la vitesse à 30km/h
Interdiction de dépassement pour tous les véhicules
Restriction sur section courante
Article 2
Des panneaux de signalisation réglementaires seront posés par les soins de la société chargée des travaux, aux extrémités de la section restreinte, conformément aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois ei règlements en vigueur.
Article 4
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 5
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre de leurs interventions.
Article 6
Conformément à l'anicle R 421-1 du code de justice administrative, présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la responsable du poste de ia Police Municipale et
Monsieur ke Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 10/06/2025
arrêté n°AR202500121 - Ville d'Estaires 1/1