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PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
5 Henanunene
de communes
1LACO = ] ORTHEZ
Commune
de PARDIES
Dossier de modification simplifiée du
PLU
Note complémentaire
Plan
Local
d'Urbanisme
Modification simplifiée n°1 du PLU
Avril 2018 [JE PRÉAMBULE
Rappel de la modification initiale :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pardies a été approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 25 Juin 2015.
La commune de Pardies a engagé une modification simplifiée de son PLU durant le
mois de Mai 2017. La modification simplifiée a pour but d’assouplir certaines dispositions réglementaires, de préciser certaines prescriptions pouvant paraîtres
foules, ainsi que d'intégrer les évolutions réglementaires induites par la loi pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 7 août 2015, dite loi
MACRON.
Pour rappel, la dite modification simplifiée, concerne la pièce n°5 du PLU actuel, le règlement écrit. Ainsi que la pièce n°3, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation.
En application de l’article L.153-36 du code de l'urbanisme, un plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
La modification simplifiée est possible car le projet respectera les dispositions de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme. Effectivement, la modification n’a pas pour effet de :
- majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser
-__ d'appliquer l’article L.131-9 du code de l'urbanisme
Complément apporté :
Outre les modifications évoquées précédemment, la commune souhaite également
apporter d'autres évolutions mineures à certains articles du règlement en vue d'assouplir certaines dispositions réglementaires.
Ces nouvelles modifications viennent s'ajouter à celles envisagées dans la
procédure initiale; elles n'influeront pas sur les possibilités de construire en zone
Agricole ou Naturelle du règlement, ni sur l'OAP modifiée. MODIFICATIONS COMPLEMENTAIRES DU REGLEMENT ECRIT
La commune souhaite assouplir certaines dispositions afin de faciliter la réalisation
de projets. Ainsi il est proposé d'apporter des modifications supplémentaires
concernant les toitures, l'aspect extérieur des constructions, les hauteurs, et
certaines implantations.
1/ Modification des articules Ua6, Ub6, 1AUi10
-__ Modification des dispositions particulières relatives aux menuiseries
Le règlement actuel prévoit que les menuiseries doivent être peintes. Il convient
d'assouplir cette disposition, afin de permettre l'utilisation d'une plus grande palette
de matériaux. Toutefois, dans un souci de préservation de l'aspect esthétique des constructions, les teintes des menuiseries devront toujours être en harmonie avec la
couleur des façades.
-_ Modification des dispositions particulières relatives aux ouvertures
Aujourd'hui, les dispositions particulières relatives aux ouvertures indiquent que les
ouvertures des fenêtres et les châssis de toit seront plus hauts que larges. Cette
disposition sera supprimée afin de laisser une plus grande liberté aux concepteurs
des constructions sans entraver la qualité architecturale des projets.
21 Modification des articles Ub6-2 et 1AUi10-2 relatifs aux toitures
Les dispositions réglementaires indiquent que les toitures auront une pente d'au
minimum 60%. Il est proposé de déroger à cette règle, dans le cas où, l'ensemble
d'un projet présenterait une cohérence architecturale, ne participant pas à la
dégradation de l'environnement visuel. Des pentes de toitures moins importantes
pourront alors être accordées.
31 Modification de l’article Ub5 relatif à la hauteur des constructions
La commune souhaite uniformiser la hauteur des constructions des zones UB et
1AU. Ainsi il est proposé de limiter la hauteur à 7 mètres sur l'ensemble des deux
zones, comme défini par l’articule 1AUB. 4! Modification des dispositions particulières relatives aux extensions et
annexes de l’article 1AU10
Le règlement indique que les extensions et annexes devront être réalisées en limite
du bâtiment dans la partie Nord. Le respect de cette disposition ne permet plus la
réalisation d'annexe et d'extension sur les terrains de la zone 1AU déjà fortement
impactées par le respect des règles du PPRi. Aussi il est proposé de supprimer cette disposition du règlement.