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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
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Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
orné
de communes
1LACO s
ORTHEZ
Commune
de PARDIES
Notice de présentation
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Modification simplifiée n°1 du PLU
Avril 2018 D PRÉAMBULE
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pardies a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 Juin 2015.
La commune de Pardies s'engage dans une modification simplifiée de son PLU en vue d’assouplir certaines dispositions réglementaires, de préciser certaines prescriptions pouvant paraîtres floues, ainsi que d'intégrer les évolutions réglementaires induites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 7 août 2015, dite loi MACRON.
La présente modification simplifiée concerne la pièce n°5 du PLU actuel, le règlement écrit. Ainsi que la pièce n°3, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation.
En application de l'article L.153-36 du code de l'urbanisme, un plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d'actions.
La modification simplifiée est possible car le projet respectera les dispositions de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme. Effectivement, la modification n’a pas pour effet de :
- majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
- de réduire la surface dune zone urbaine ou à urbaniser
- d'appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
La commune souhaite assouplir, simplifier et clarifier certaines dispositions du
règlement afin de faciliter la réalisation de projets. Ainsi il est proposé de modifier les
règles concernant les implantations, l'aspect des toitures, les clôtures, les annexes,
et le stationnement. En outre, les articles 2 et 7 de la zone A seront complétés afin
d'intégrer les dispositions de loi MACRON.
1/ Modification des articles Ua3, Ub3, A3 et A6
- Modification des implantations des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Le règlement actuel édicte des règles d'implantations des constructions par rapport
aux voies et emprises publiques, s'avérant être parfois difficilement applicables. Ainsi :
- en zone Ua, toute construction nouvelle devra être implantée soit à
l'alignement des voies, soit à l'alignement défini par le front bâti existant.
- En zone Ub et A les constructions nouvelles devront être implantées à 10
mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques ou
privées existantes ou à créer.
- En zone A, les constructions nouvelles devront être implantées à 30 mètres
minimum par rapport à la limite des Routes départementales et 10 mètres
pour les autres voies.
Cependant :
- En zone Ua il a pu être repéré l'absence de front bâti existant dans une des
rues de la commune (rue Houcarde).
- Les zones Ub et A sont impactées par le PPRi qui impose des possibilités
d'implantations déjà contraignantes.
Compte tenu de ces observations, il est proposé d’assouplir ces prescriptions, sans
que ces dernières ne viennent modifier la typologie architecturale de la commune. Il
est important de rappeler que la distance d'implantation des constructions par
rapport aux routes départementales ne sera pas modifiée.
De ce fait, en zone Ua il sera rajouté la possibilité d’une implantation à 3 mètres.
En zone Ub et A, les distances d'implantations par rapport aux voies et emprises
publiques seront réduites de 10 mètres à 5 mètres sans modifier les limites d'implantations par rapport aux routes départementale. 2! Modification de l’article A6
Le règlement de la zone A précise que les constructions et installations polluantes,
nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 100 mètres des zones urbaines et à urbaniser.
Il est proposé de supprimer cette prescription considérant que les installations nuisantes doivent répondre à la réglementation départementale des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, cette dernière imposant des règles d’implantations suffisantes.
3/ Modification des articles Ua6, Ub6, et 1 AUi6 :
-_ Modification des dispositions particulières relatives aux toitures
Dans un souci de préservation de la qualité architecturale du village, les articles Ua6ë, Ub6 et 1AUï10 imposent des contraintes esthétiques concernant la couverture des toitures. Cependant, il convient de compléter le panel de matériaux autorisés, en autorisant les matériaux assimilés à l’ardoise et les tuiles de couleur noire. En effet, les tuiles noires étant déjà présentes sur la commune, cet assouplissement ne participe en aucun cas à la dégradation du patrimoine architectural du village. Au contraire, Il peut contribuer à une intégration paysagère plus harmonieuse des constructions dans leur environnement proche.
- Modification des dispositions particulières relatives aux clôtures de l’article Ua6
Actuellement, les clôtures en limite des voies publiques ou à usage public doivent
comporter soit un mur plein d’une hauteur de 1.50 mètres, soit un mur bahut
surmonté d’un barreaudage bois ou d'une grille pouvant être doublée d'une haie de
végétation. Cependant, il a été constaté la présence d'anciens murs pleins de
clôtures ne répondant pas à ces prescriptions. C’est pourquoi il convient d'assouplir
la prescription existante en autorisant les murs pleins d'une hauteur maximale de 2 mètres, tout en restant en conformité avec le bâti déjà existant du centre bourg.
- Modification des dispositions particulières relatives aux annexes des articles
Ua6 et Ub6
Aujourd'hui les dispositions particulières relatives aux annexes sont peu explicites. En effet, un flou réside dans la rédaction actuelle du règlement, rendant l'application de la disposition des alinéas Ua6-2-i et Ub6-2-h très difficile. Afin de faciliter la compréhension de ces dispositions, un chapitre relatif aux
extensions sera créé. Les prescriptions esthétiques dans les chapitres relatifs aux
annexes et extensions seront précisées, afin de ne pas dégrader la qualité
architecturale de la commune.
4! Modification des articles relatifs aux place de stationnement des véhicules des zones Ua, Ub, Uei, UL, Uy, 1AUi A et N
Afin d'encourager les mobilités douces le règlement prévoit pour les immeubles-
d'habitation et de bureaux des emplacements de 5m? destinés au stationnement des
bicyclettes par logement ou par tranche de 50m? pour les bureaux.
Cependant, aujourd'hui la surface des emplacements de stationnement des
bicyclettes pour les immeubles d'habitation parait trop importante au regard du
besoin réel. Aussi, la surface des emplacements destinés au stationnement des
bicyclettes sera réduite de 5 m° à 2 m? par logement. Cette modification, tout en
restant en conformité avec la réglementation en vigueur n'altérera en aucun point la
pratique des mobilités douces.
5/ Rectification d’une erreur de frappe dans la zone UL
Une erreur de frappe sera corrigée dans le règlement modifié.
6/ Modification des articles 1AUi5 et 1AUi6
La zone 1AUi est située dans l'enveloppe du PPRi, lequel fixe des conditions
d'implantations au regard du sens de l'écoulement des eaux assez contraignantes.
La surface des lots oscille entre 400 et 650 m°. Le règlement en vigueur impose en
outre des implantations à 2 mètres ou 7 mètres selon les limites.
Ainsi au regard de la taille des lots le respect de toutes les conditions rendent la faisabilité des projets très complexes. La commune souhaite assouplir les dispositions du règlement actuel afin de faciliter l'implantation de constructions nouvelles. De ce fait, le règlement supprimera l'implantation à 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et réduira de 7 mètres à 3 mètres celle par rapport
aux limites séparatives.
L'alinéa réglementant la hauteur des constructions sur l’article 1AUi6 est également
supprimé, cette règle étant gérée au niveau de l'article 1AUI8. 7! Intégration des dispositions réglementaires relatives à la loi MACRON
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 7 août
2015, dite loi MACRON autorise la création d'extensions ou d'annexes pour les bâtiments d'habitation situés en zone agricole ou naturelle. La commune de Pardies ne recense aucun bâtiment d'habitation dans la zone naturelle. De ce fait, l'intégration des dispositions de la loi MACRON impactera seulement la zone agricole du règlement. Ainsi, l'intégration des dispositions de la loi MACRON vient modifier les articles A2 et A7 du règlement actuel. || y sera précisé la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Sur l'ensemble de la zone, cinq propriétés sont concernées par ces évolutions.
Aujourd'hui ces dernières représentent une emprise au sol totale d'environ 2170m2,
hors bâtiments agricoles.
La création d'extensions sera rendue possible à condition que l'addition de la surface
de plancher existante lors de l'approbation de ce document et des extensions
projetées ne dépassent pas 250 m’. De ce fait, seulement 2 propriétés sur
l'ensemble de la zone auront la possibilité de réaliser des extensions, équivalent à une augmentation maximale de 77m? de la surface de plancher sur l’ensemble de la
zone ce qui représenterait une augmentation maximale de 77m? d'emprise si ces
dernières étaient réalisées de plain-pied.
Aussi, la réalisation d’annexes sera rendu possible dans une limite de 50m?
d'emprise au sol maximale.
De ce fait, si chaque propriétaire se saisie de ses droits (réalisation d'annexes et
d'extensions), l'ensemble de la zone connaîtra une augmentation de son emprise au
sol de 327m°.
Ainsi l'intégration de ces dispositions réglementaires dans le règlement de la zone A
conduirait à une augmentation d'environ 13% de la constructibilité de la zone A du
PLU. MODIFICATION DE L'ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
L'opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) fait référence à la zone
1AUi du règlement.
Le projet d'aménagement initialement prévue lors de l'élaboration du PLU et de
l'OAP doit connaitre certaines évolutions qui ne remettent pas en cause l'esprit et les
grands principes fixés par l'OAP en vigueur.
En effet, le caractère de respect obligatoire de l'aménagement proposé par l'OAP est
supprimé, afin de permettre une certaine souplesse des aménagements tout en
conservant l'esprit et les grands principes voulu par l'OAP.
L'implantation du bassin de rétention d'eau doit être déplacée. En effet, la superficie
de ce dernier étant plus importante qu'initialement prévu, il a donc été déplacé. Ceci
facilitera l'implantation de constructions nouvelles, notamment sur le lot dédié à
l'accueil des personnes âgées et favorisera la mixité générationnelle sur le secteur.
Les principes d’implantations du bâti ont été allégés, notamment celui concernant les
constructions en accroche, cette disposition s'avère difficilement réalisable et
applicable sur cette zone impactée par le PPRi.
Le cheminement doux censé irriguer l'ensemble du site de manière transversale a lui
aussi été modifié. Cependant, ce dernier permet toujours de parcourir la zone ainsi
que de rejoindre le centre bourg du village, favorisant ainsi de favoriser les cheminements piétons dans un cadre convivial et sécurisant.
Afin de faciliter les déplacements et le stationnement automobile, l'orientation d’une
des trois voies de desserte du secteur a été légèrement modifiée, permettant ainsi de
générer un plus grand nombre de place de stationnement dans un espace sécurisé.
L'ensemble de ces modifications est retranscrit dans le schéma ci-après.