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Déliberation - CM14122022 015
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM14122022 015)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 16 H 00
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Rapport N° 15
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIÈRE DE GESTION DE DETTE POUR L'ANNÉE 2023
---------------------------------------------------
Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jérôme GODARD pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Odile VIGNAL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Charles-André DUBREUIL pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Sylviane TARDIEU pouvoir à Jean- Christophe CERVANTES, Dominique ADENOT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Diego LANDIVAR pouvoir à Alparslan COSKUN, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
---------------------------------
Nicaise JOSEPH arrive après le vote de la question n°1.
Diego LANDIVAR arrive avant la fin du débat de la question n°2.
Sylviane TARDIEU quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 et donne pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES.
Wendy LAFAYE quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 sans laisser de pouvoir et revient pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°7 et n°8.
Diego LANDIVAR quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°7 et donne pouvoir à Alparslan COSKUN (fin du pouvoir donné par Marianne MAXIMI).
Jérôme GODARD quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°8 et donne pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA.
Charles-André DUBREUIL quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°7 et n°8 et donne pouvoir à Jérôme AUSLENDER.
Cécile LAPORTE quitte la séance avant le vote du premier vœu (fin du pouvoir donné par Catherine PINET-TALLON).
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N°CM14122022_015
1/8 ---------------------------------------------------
Rapport N° 15
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIÈRE DE GESTION DE DETTE POUR L'ANNÉE 2023
----------------------------------------------------
La décision de recourir à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, la gestion de la dette et notamment la réactivité nécessaire dans diverses décisions s’accommodant mal du calendrier des séances du conseil municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une possibilité de délégation du Conseil Municipal au Maire.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne déterminent pas de limites pour cette délégation ; toutefois, eu égard aux orientations données par la Direction Générale des Collectivités Locales (circulaire interministérielle n° IOCB1015077C du 25 juin 2010) et à l’évolution des rapports entre établissements financiers et collectivités, il apparaît souhaitable de préciser le contenu et la durée de la délégation.
ARTICLE 1 : le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour l’année 2023, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’encours détenu par la Ville présente au 1er novembre 2022 les caractéristiques suivantes : Encours total tous budgets de la dette : 167 768 884,66 euros ; Encours taux fixe : 98 724 465,81 euros ; Encours taux variable : 57 377 213,95 euros ; Encours structurés : 11 667 204,90 euros.
Présentation détaillée
La dette au 1er novembre 2022 est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure, en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés :
N°CM14122022_015
2/8 Estimations au 01/11/2022, (1) (2) 6) (4) (5) (6) Indices Indices zone | Indices inflation Ecarts Indices hors zone Ecarts Autres indices sous-jacents euros française ou d'indices euro et écarts d'indices zone euro ou zone euro d'indices dont l'un hors zone écart entre ces est un indice hors euro Structure indices zone euro
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange Nombre de produits 125
de taux fixe contre taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux variable ou % de l'encours 93,05%
taux fixe (sens unique). Taux variable simple
plafonné (cap) ou encadré (tunnel) Montant en euros 156 101 680 €
Nombre de produits 2
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier % de l'encours 3,30%
Montant en euros 5543632€
Nombre de produits
(C) Option d'échange (swaption) % de l'encours
Montant en euros
Nombre de produits
(D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 % de l'encours
cape
Montant en euros
Nombre de produits 2
(E) Multiplicateur jusqu'à 5 % de l'encours 3,65%
Montant en euros 6123573€
Nombre de produits
(F) Autres types de structures % de l'encours
Montant en euros
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/
ARTICLE 3 : pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :
1 - Des instruments de couverture :
- Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Clermont-Ferrand souhaite pouvoir recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses de taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
- Caractéristiques essentielles des contrats
Le Conseil Municipal décide, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir, le cas échéant, à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;
et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;
et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
Le Conseil Municipal autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
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3/8 En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne pourra être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. La durée sera déterminée en fonction des caractéristiques de chaque opération de couverture mise en place.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : des taux fixes ;
des taux variables tels que ESTER et EURIBOR (pré et post fixé, 1 à 12 mois) ; d’autres taux tels que CMS 1 an à CMS 30 ans, Livret A, LEP, OAT, TEC ;
et tous autres taux ou indices, ou combinaison de taux ou d’indices, parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts.
Le Conseil Municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire dans les conditions qui viennent d’être précisées et l’autorise :
à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers pour ce type d’opérations, soit directement soit par un prestataire ;
à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ;
à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
à résilier l’opération arrêtée ;
à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
2 - Des produits de financement :
- Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville de Clermont-Ferrand souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
- Caractéristiques essentielles des contrats
Le Conseil Municipal décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
des emprunts obligataires ;
et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, sur la durée totale ou partielle des prêts ;
et/ou des barrières sur Euribor, sur la durée totale ou partielle des prêts ; la Ville renonce à souscrire des contrats avec effet de levier.
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4/8 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour l'exercice budgétaire 2023 pour un montant maximum correspondant à l'emprunt d'équilibre inscrit au budget.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : des taux fixes ;
des taux variables tels que ESTER et EURIBOR (pré et post fixé, 1 à 12 mois) ; d’autres taux tels que CMS 1 an à CMS 30 ans, Livret A, LEP, OAT, TEC ;
et tous autres taux ou indices, ou combinaison de taux ou d’indices, parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Par ailleurs, par délibération du 21 février 2014, la Ville de Clermont-Ferrand a adhéré au Groupe Agence France Locale.
Or, au regard des statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale (Société territoriale et Agence France Locale), la possibilité de bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, par la Ville de Clermont-Ferrand à hauteur de l'encours de dette auprès de l'Agence France Locale.
Le Conseil Municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire et l’autorise : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers pour ce type d’opérations ;
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, des primes et commissions à verser, et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ;
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- à résilier l’opération arrêtée ;
- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ; - à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, avec intégration de la soulte ;
- et notamment pour les avenants de réaménagements de dette, à passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, à allonger ou réduire la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement, à négocier et faire varier les marges appliquées par les établissements bancaires ;
- à réaliser des opérations de reprofilage de dette via des refinancements d’emprunts ; - à procéder à des remboursements anticipés d’emprunts ;
- pendant l'année 2023, à signer le ou les engagements de garantie pris par la Ville de Clermont- Ferrand, dans les conditions définies par les statuts des deux sociétés membres du Groupe Agence France Locale, et conformément au modèle 2016-1, annexé à la délibération du 11 février 2022 « Renouvellement de l'octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale pour l'année 2022 » ;
- enfin à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes, contrats et avenants nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°CM14122022_015
5/8 ARTICLE 4 : le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de donner délégation à Monsieur le Maire dans les conditions qui viennent d’être indiquées en matière de gestion active de la dette.
TOTAL VOTANTS : 54 = 45 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 51 = Pour : 51 + Contre : 0
Abstention : 3 51 0
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe déléguée
Marion CANALES
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6/8 GULUSSAIKE FINANCIER
INDICE OÙ TAUX
L'ESTER : l'Euro Short-Term Rate ou €STR (taux en euro à court terme), est le taux d'intérêt
interbancaire de référence pour les opérations au jour le jour de la zone euro. La Banque Centrale
Européenne le calcule et publie quotidiennement à 8h, avec un révision possible à 9h. Le calcul est
effectué chaque matin sur la base des taux des emprunts en euros sans garantie, contractés au jour
le jour par les établissements bancaires. La BCE utilise les données statistiques du marché
monétaire concernant 52 banques. La valeur de l’€STR est la moyenne pondérée par les volumes
des taux des opérations constatées, après élimination du quart du volume des opérations aux taux
les plus bas, et élimination du quart du volume des opérations aux taux les plus élevés. Se fondant
sur les opérations effectués, l’ESTR se distingue méthodologiquement de l’'EONIA, déterminé en
référence à des taux indicatifs fournis par un panel de banques.
L'Euribor (Euro Inter Bank Offered Rate) désigne le taux moyen offert sur le marché interbancaire de
la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois. Ce sont des indicateurs de conditions de taux
d'intérêt. Moyenne arithmétique sans pondération des taux communiqués par un échantillon de 57
établissements de la zone Euro de premier rang, après élimination des 15 % des banques les plus
élevées et des 15 % les plus basses.
Le CMS EUR 1 ("Constant Maturity Swap") est le taux d'un emprunt en EUR amorti in fine sur une
durée d'une année. Ce taux est relevé sur la courbe des swaps interbancaires. Les CMS sont utilisés
comme taux de référence sur de nombreux produits structurés (produits de pente).
Le CMS EUR 30 ("Constant Maturity Swap") est le taux d'un emprunt en EUR amorti in fine sur une
durée de 30 années. Ce taux est relevé sur la courbe des swaps interbancaires. Les CMS sont utilisés
comme taux de référence sur de nombreux produits structurés (produits de pente).
Le livret A est calculé tous les 6 mois selon la formule (Eonia/2 + inflation/2). Le taux retenu ne peut
être inférieur à 0,50%. Le résultat est arrondi au dixième de % le plus proché. La publication de
l'index a lieu chaque année aux mois de février et août.
Le Livret d'Epargne Populaire est une formule d'épargne rémunérée réservée aux personnes non
imposables ou dont le montant de l'imposition ne dépasse pas un certain seuil. Le LEP est diffusé
par l'ensemble des banques et le Trésor Public et constitue une formule d'épargne liquide.
L'OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont des titres de dettes émis par l'Etat français. Dès lors,
elles portent la meilleure signature du marché et constituent la référence pour le taux de l'argent
sans risque.
Le TEC (Taux à Echéance Constante) désigne un indice quotidien calculé par interpolation linéaire
entre les deux OAT les plus proches de la maturité exacte.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM14122022_015
7/8 ELEMENT DE COUVERTURE
CAP : c'est une option de taux protégeant contre la hausse de l'index retenu. Contrat de couverture
du risque de taux d'intérêt, le cap permet de se prémunir contre une hausse des taux d'intérêt au-
delà d'un seuil prédéfini. Si le taux d'intérêt constaté dépasse ce seuil, le co-contractant verse à
l'acheteur du cap la différence entre le taux de marché et le taux plafond, rapportée au montant du
capital de référence. Le prix du cap s'appelle la prime.
COLLAR ou tunel : contrat de couverture du risque de taux permettant d'encadrer la charge des frais
financiers entre Un maximum et un minimum en cas de variation des taux sur les marchés
financiers. C'est la combinaison de l'achat d'un cap et la vente d'un floor. Le tunnel à prime nulle
permet de ne pas régler de prime.
FLOOR ou plancher: c'est un contrat de couverture de risque de taux d'intérêt qui permet de se
prémunir contre une baisse des taux en dessous d'un plancher déterminé.
FRA: le Forward Rate Agreement où accord futur sur les taux d'intérêt, permet de fixer aujourd'hui
un niveau de taux d'intérêt pour une opération future.
SWAP : le mot swap désigne dans le langage courant un échange de flux financiers (calculés à partir
d'un montant théorique de référence appelé notionnel) entre deux entités pendant une certaine
période de temps. C'est un contrat d'échange de taux d'intérêt.
SWAP de taux d'intérêt : le principe d'un swap de taux d'intérêt est de comparer un taux variable et
un taux garanti et de se verser mutuellement les différentiels de taux d'intérêt sans échange en
capital. Le swap de taux est particulièrement adapté à la gestion du risque de taux à long terme. Le
marché des swaps a connu un essor considérable et les banques occupent un rôle déterminant dans
l'animation de ce marché. Le swap conclu avec une banque peut être liquidé à tout moment en
calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel
initial. L'utilisation du swap est également fréquente pour gérer le risque de taux sur des actifs à
taux variable où à taux fixe.
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