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Arrêté - Arrete n° 210 Marchands ambulants Fete Patronale du 23 07 2022 au nom de PANCRATE Frantz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 210 Marchands ambulants Fete Patronale du 23 07 2022 au nom de PANCRATE Frantz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COLLECTIVITE
TERRITORIALE
DE
MARTINIQUE
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
ARRETE
N°
do
AD
REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
DES
MARCHANDS
AMBULANTS
À I/OCCASION
DE
LA
FETE
PATRONALE
re Martque
LE SAMEDI
23 JUILLET
2022
°"trêle
de tégatité
Au
nom
de
Monsieur
PANCRATE
Frhntz
Q
1
AQUT
2022
VAUT
e
Le
Maire,
e _
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’articlé2242-2
40 0
|
e
Vule
Code
Pénal,
e
Vu
le Code
de
la Route,
e
Vule
Code
de
la Santé
Publique,
e
Vu
la
loi
N°
69
du
03
janvier
1969
relative
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
et
le
décret
d'application
N°
70-708
du
31
juillet
1970,
e
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
27
octobre
1970,
e
Vu
l’arrêté
ministériel
en
date
du
9
mai
1995,
e
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Martinique,
+
Vu
la nécessité
de
réglementer
l'occupation
du Domaine
Public,
+
Vu
l'arrêté
municipal
n°
73
en
date
du
23
avril
1990
définissant
les
conditions
de
l'exercice
des
activités
commerciales
et
artisanales
non
sédentaires.
e
Vu
la
demande
d’autorisation
formulée
en
date
du
1%
juillet
2022
par
Monsieur
PANCRATE
Frantz,
ARRETE
:
Article
1_: Monsieur
PANCRATE
Frantz
Demeurant
quartier
Dostaly
97240
Le
François
est autorisé
à :
-
accéder
au
site
qui
lui a été
affecté
pour
son
installation
le samedi
23 juillet
2022
de
6h00
à
23h00.
-
exercer
son
activité
de
commerçant
ambulant
(vente
de
plats
cuisinés
et de
boissons)
pendant
la
fête patronale
le samedi
23 juillet
2022
de
6h00
à 23h00.
Article
2
:
L’occupation
du
domaine
public
est
soumise
au
paiement
de
la redevance
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juillet 2018,
pour
un
montant
de
quatre-vingt
euros
(80
€).
L'exploitant
devra
s’acquitter
de
cette redevance
avant
son installation.
Article
3
:
Monsieur
PANCRATE
Frantz
devra
respecter
impérativement
l'emplacement
qui
lui
est
attribué
par
les
services
compétents
et veiller
au
maintien
de
la propreté
des
lieux
avant
son
départ. Article
4
:
Toutes
modifications
ou
agrandissement
de la structure
(de parasols...)
concernée
par
l’activité
de
commerçant
ambulant
en
question
entraînera
le
retrait
immédiat
de
l’autorisation
municipale.
Aucun
dépôt de matériaux ou d’objets ne doit entraver la libre circulation autour de son installation.
Article
5 : En
cas
de
phénomènes
météorologiques
(tempête,
ouragan,
cyclone...)
ou
autres
désordres
liés
aux
risques
naturels,
le bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
démonter
sa structure
dès
la première
alerte
donnée
par
le bulletin
météorologique
de
Météo
France
ou
par
les
services
municipaux
de
la Ville.
Il ne pourra
prétendre
à aucune
indemnisation
de la part de la Commune.
Article-6
:
Le
marchand
ambulant
faisant
un
usage
de
feux
à
gaz,
barbecue,
plaques
électriques
doit
obligatoirement
détenir
un
extincteur
à poudre
conforme.
La
tuyauterie
de
gaz
doit
être
en parfait
état
et être utilisée
dans
Le délai
de
sa validité
et la date parfaitement
lisible.
Article
7
:
Le
marchand
ambulant
doit
être muni
en permanence
d’un
récipient
d’eau
(5
L minimum)
placé
à
proximité
des points
de feux.
Article
8 : La
détention
et la vente
de boissons
de bouteilles
en verre
sont
rigoureusement
interdites.
Monsieur
PANCRATE
Frantz
devra
se munir
obligatoirement
de
gobelets
en plastique.
Article
9
:
La
vente
d’alcool
de
32%
catégorie
maximum
est
autorisée
par
les
propriétaires
de
snacks
ambulants,
d’échoppes
et les
espaces
détenus
par
les
catégories
dîtes
: marchandes
moyennes
et
grandes
marchandes.
Article
10
:
Les
contrevenants
à
ce
présent
arrêté
encourent
une
suspension
d’un
(1)
an
d'exercice
de
leur
activité
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Schælcher.
Ils
seront
immédiatement
verbalisés
et
expulsés
par
les
forces
de l’ordre.
Article
11
:
Le
présent
arrêté
sera transcrit
au
Registre
des
Arrêtés
Municipaux
de
la Ville
et publié.
Ampliation
sera
adressée.
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de Schælcher,
Monsieur
le Chef de
Poste
de
la Police
Municipale
de
Schælcher,
Monsieur
le Chef de service
Sécurité/ CLSPLY
et Risques
Majeurs,
Monsieur
LABRADOR
Eugène,
régisseur,
Madame
PANCRATE
Frants,
Schælcher
le 23 juillet
2022,
Luc
CLÉMENTÉ
dr