Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 217 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 217 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 217 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2017-217

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2017Sommaire

ARS

R03-2017-09-20-015 - Décision n°69/ARS/PHdu 20/09/2017 autorisant le transfert d'une

officine de pharmacie dans la commune de MACOURIA (3 pages) Page 3

Cabinet

R03-2017-09-22-005 - CLM Individuel 23 09 2017 (3 pages) Page 7

R03-2017-09-22-006 - semi marathon roura matoury 24 09 2017 (3 pages) Page 11

R03-2017-09-22-007 - super motard 24 09 2017 (3 pages) Page 15

DRL

R03-2017-09-22-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 463 000

€ à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à

l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2017 pour la

construction de la cuisine et du réfectoire de l'école de Mont Lucas (3 pages) Page 19

2ARS

R03-2017-09-20-015

Décision n°69/ARS/PHdu 20/09/2017 autorisant le

transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de

MACOURIA

ARS - R03-2017-09-20-015 - Décision n°69/ARS/PHdu 20/09/2017 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de MACOURIA 3AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

VU

VU

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VU

DÉCISION N° £4 /ARS/PH du 2 0 SEP, 2017

autorisant le transfert d’une officine de pharmacie

dans la commune de MACOURIA.

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE LA GUYANE

les articles L 5125-3 à L 5125-32 et R 5125-1 et suivants du code de la santé publique

relatifs aux demandes et aux modalités de création de transfert et regroupements

d’officines ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations

de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de

Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la

population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;

le décret du 23 juin 2016 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur général

de l’agence régionale de santé de Guyane ;

l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

la décision interrégionale DGARS — Guyane et Poitou Charentes en date du 22 avril

2010 autorisant le transfert d’une officine de pharmacie dans la commune de

MACOURIA ;

la demande de transfert, présentée par Monsieur Pierre-Olivier ALBANO, de son

officine de pharmacie sise au 27 B rue Mombin, Soula II à Macouria-97355 au 5

avenue Pripri Soula, Soula, à Macouria-97355, enregistrée le 21 juin 2017 ;

66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 - CAYENNE cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-09-20-015 - Décision n°69/ARS/PHdu 20/09/2017 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de MACOURIA 4VU l'avis du Conseil Central de la Section E de l’Ordre National des pharmaciens en date

du 10 juillet 2017 ;

VU l'avis du pharmacien de l’agence régionale de santé de la Guyane en date du 28 juillet

2017 ;

VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France, région Guyane en date du 10

août 2017 ;

VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 29 août 2017 ;

VU l’avis sollicité auprès du représentant de l’Etat dans le département et réputé rendu ;

CONSIDERANT que le transfert demandé dans la commune de MACOURIA est possible au

regard de la législation en vigueur et qu’aucune création n’est réalisable actuellement dans

cette commune ;

CONSIDERANT que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et répond de

façon optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil de

l’officine ;

CONSIDERANT que ladite zone SOULA, compte tenu de sa population et de sa topographie

présente le caractère d’un quartier au sens des dispositions précisées dans le code de la santé

publique ;

CONSIDERANT que la pharmacie se déplace dans le même secteur géographique du quartier

d’origine SOULA à moins de 900 m à pied et qu’il n’y a pas, de ce fait, abandon de

population résultant de ce transfert ;

CONSIDERANT que le service pharmaceutique de proximité restera satisfaisant pour la population résidente du lieu d’implantation d’origine de l’officine dont le transfert est sollicité ;

CONSIDERANT que l'implantation proposée a pour but rois l’approvisionnement en médicaments de la population citée ci-dessus ;

CONSIDERANT que le local où désire s’installer Monsieur Pierre-Olivier ALBANO se situe par voie routière à environ 10 KM de l’officine existante la plus proche ;

CONSIDERANT en outre que le local envisagé pour l’officine transférée, ainsi que les aménagements proposés dont il fera l’objet, remplissent entièrement les conditions minimales d'installation fixées par le code de la santé publique, et garantissent par ailleurs un accès

permanent du public pendant l’ouverture de l’officine et les périodes de garde ;

CONSIDERANT enfin que d’une manière générale, le transfert projeté de cette officine sur le lieu d’implantation envisagé, améliore incontestablement la qualité du service public de la santé sur le territoire de la commune de MACOURIA et qu’ainsi il répond pleinement aux exigences des dispositions du code de la santé publique, notamment celles de l’article L.

5125-3 ;

ARS - R03-2017-09-20-015 - Décision n°69/ARS/PHdu 20/09/2017 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de MACOURIA 5DÉCIDE :

Article 1°” : La demande de licence présentée par Monsieur Pierre-Olivier ALBANO, titulaire

en exercice de la SELARL « PHARMACIE DES AWARAS », en vue d’être autorisé à

transférer l’officine de pharmacie sise 27 rue Mombin, Soula II, 97355 — TONATE

MACOURIA au 5 avenue Pripri Soula, Soula, 97355 —- TONATE-MACOURIA, est

acceptée.

Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 973#000060.

La présente licence annule et remplace la licence n°973#000044.

Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an à compter

de la date de la notification de l’arrêté, l’officine n’est pas effectivement ouverte au public.

Article 4 : Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le ministre

de la santé, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7 rue

Schælcher 97305 - CAYENNE Cedex), soit les deux, dans le délai de deux mois à compter de

la notification du présent arrêté.

Article 5: Le directeur général adjoint de l’agence régionale de santé, le pharmacien de

l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.

ARS - R03-2017-09-20-015 - Décision n°69/ARS/PHdu 20/09/2017 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de MACOURIA 6Cabinet

R03-2017-09-22-005

CLM Individuel 23 09 2017

Cabinet - R03-2017-09-22-005 - CLM Individuel 23 09 2017 7DA = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Etat major interministériel de

zone de défense

Bureau de la protection civile

Arrêté du 2 ? SEPT 2017

portant autorisation d'organiser une course cycliste

intitulée « Championnat de Guyane CLM Individuel °°, 2°" et 3°" catégorie » le 23 septembre 2017

Le préfet de la région Guyane

administrateur civil hors classe

directeur de la police générale à la préfecture de police

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M.

FAURE (Patrice) ;

Vu la délégation en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Olivier GINEZ, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfecture de Guyane,

Vu la demande datée du 18 septembre 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane,

demande l'autorisation d'organiser, le 23 septembre 2017, un Championnat de Guyane I, 2°" et 3°" catégorie » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Roura et de Matoury ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'attestation d’assurance émise le 1 janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;

Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;

Vu l'avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu lavis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour

l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable émis par le maire de Matoury ;

Sans retour des avis de la gendarmerie et de la mairie de Roura ,

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 — Télécopie 05.94.39.45.287

Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-09-22-005 - CLM Individuel 23 09 2017 8Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Guyane ;

Arrête

Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le samedi 23 septembre 2017, une course cycliste I, 2% 3% catégorie, intitulée « Championnat de Guyane » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Roura et de Matoury.

L'épreuve se déroulera comme suit :

Nombre de concurrents : 20 environ

Départ :15h30 — 100 mètres après le carrefour galion sur aire de stationnement.

Trajet : carrefour du Galion — pont du tour de l’Iles — carrefour RD6/Stoupan — RD6 — pont crique Claude — entrée chemin Moges — pont du Mahury — bourg de Roura.

Arrivée : 18h00 - bourg de Roura au sommet de la pente.

Distance approximative 17.5km

Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.

Article 3 - SECURITE

L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).

La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.

Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.

Article 4 - SECOURS ET PROTECTION

L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).

Article 5 - SERVICE D'ORDRE

L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.

L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-09-22-005 - CLM Individuel 23 09 2017 9Article 9 — Le préfet de la région Guyane ; le président de l'assemblée de Guyane, le maire de Roura et de

Matoury ; le général, commandant la gendarmerie en Guyane; le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et

l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie

leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne le, 21 septembre 2017

P/Le préfet,

GOECX Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Se à O. Ginez

(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane - emiz/bureau de la protection civile — préfecture

de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris

cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300 Cayenne —

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 - Télécopie 05.94,39.45.287

Courriel : bureau-protection-civile@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-09-22-005 - CLM Individuel 23 09 2017 10Cabinet

R03-2017-09-22-006

semi marathon roura matoury 24 09 2017

Cabinet - R03-2017-09-22-006 - semi marathon roura matoury 24 09 2017 11D ur À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Etat major interministériel de zone

de défense

Bureau de la protection civile

Arrêté du

portant autorisation d'organiser 4e lsedestre intitulée « Semi-Marathon Roura Matoury »

le 24 septembre 2017

Le préfet de région Guyane

administrateur civil hors classe

directeur de la police générale

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-29 à R411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-3 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-24 à A331-25 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.

FAURE (Patrice) ;

Vu la délégation en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Olivier Ginez, sous-préfet, directeur

de cabinet de la Préfecture de Guyane,

Vu la demande, parvenue en préfecture le 30 août 2017, par laquelle, le président, de l'association « Matoury

200 », sollicite l’autorisation d’organiser une course intitulée « Semi-marathon Roura Matoury », le 24

septembre 2017, dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des

communes de Roura et de Matoury ;

Vu le règlement type de l’épreuve ;

Vu l'attestation d’assurance établie le 6 juillet 2017 par la MAE asssurances ;

Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;

Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;

Vu l'avis émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l'avis émis par le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour toutes les

manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable émis par le maire de Matoury et de Roura ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 7008 —'T 97308 t élécopie 05.94,39.45.28

Courriel : emzd @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

1/3

Cabinet - R03-2017-09-22-006 - semi marathon roura matoury 24 09 2017 12Arrête

Article 1 : L'association « Matoury 2000 », est autorisée à organiser, le dimanche 24 septembre 2017, une

course pédestre, intitulée « semi-marathon de Roura Matoury », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Roura et de Matoury.

Cette course est ouverte aux licenciés et aux non licenciés en possession d’un certificat médical de non

contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

Article 2 : L'épreuve se déroulera comme suit :

Nombre de participants attendus : 200 environ

Départ : 6h00 - devant la mairie de Roura.

Parcours : rue Edmée Georges Labrador — rue du calvaire — rue Montravel -

Arrivée :vers 11h00 devant le hall sportif Lucie Decosse

Distance : 21 km 100.

Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect par les organisateurs de la réglementation technique et de sécurité établie par la fédération française délégataire, du règlement particulier de l’épreuve et des dispositions du présent arrêté.

Article 4 : (Sécurité) L’organisateur doit inviter les participants à respecter le code de la route en occupant notamment uniquement le coté droit de la chaussée.

L'organisateur doit prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Des signaleurs agréés majeurs et titulaires du permis de conduire, en possession de l’arrêté autorisant la course, seront placés à chaque croisement et carrefours et revêtiront des baudriers de couleurs fluorescentes. Pour assurer la protection de passage dans les carrefours, il sera mis en place un piquet mobile à deux faces (modèle K10) qui sert à régler manuellement la circulation. En outre, pourront être utilisés les barrages mobiles (modèle K2) présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot « Course » sera inscrit.

Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents seront précédés par une voiture ouvreuse avec gyrophare signalant par banderoles ou pancartes le déroulement de l'épreuve et suivis par une « voiture balai ».

Article 5 : L'organisateur doit prévoir un dispositif de secours adapté présent pendant toute la manifestation

sportive composé d’un médecin, d’une ambulance avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau l et d’un système de liaison radio pour alerter les services de secours préalablement informés de la tenue de la manifestation. Outre le déroulement de l'épreuve sur la totalité du parcours le dispositif de secours devra en particulier prévoir la gestion de l’arrivée.

Les signaleurs doivent également être équipés de moyen de communication permettant de joindre les services de secours et la direction de la course.

Article 6 : L'organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.

Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 7 : La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Elle ne dispense pas l'organisateur d'obtenir toutes les autres autorisations nécessaires notamment auprès des autorités gestionnaires des voies routières empruntées.

Préfecture de la région Guyane CS 7008 —T 97308 télécopie 05.94.39.45,28 Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.euyane.pref.gouv.fr 213

Cabinet - R03-2017-09-22-006 - semi marathon roura matoury 24 09 2017 13Article 8 : Après le passage des derniers participants, les organisateurs veilleront à ce que les abords de la

route soient nettoyés (gobelets, bouteilles, etc....).

Article 9 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous (1)

Article 10 : Le préfet de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane le maire de Macouria, le

général commandant la gendarmerie de Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement l’organisateur, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne le 21 septembre 2017

P/ Le préfet,

le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

. Ginez \

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux adressé à : M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale -Préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex

un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 Rue Schælcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 7008 —'T 97308 télécopie 05.94.39.45,28

Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr 3/3

Cabinet - R03-2017-09-22-006 - semi marathon roura matoury 24 09 2017 14Cabinet

R03-2017-09-22-007

super motard 24 09 2017

Cabinet - R03-2017-09-22-007 - super motard 24 09 2017 15au EL = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Etat major interministériel de zone de défense

Bureau de la protection civile

Arrêté du 2 ? SEPI 2017 portant autorisation d’organiser la 4°" épreuve

du Championnat de Guyane de Supermotard

le 24 septembre 2017

Le préfet de la région Guyane

administrateur civil hors classe

directeur de la police générale

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;

Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;

Vu les règles techniques et de sécurité « Motocross » édictées par la fédération française de motocyclisme ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M.

FAURE (Patrice) ;

Vu la délégation en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Olivier GINEZ, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guyane,

Vu la demande d’autorisation transmise le 7 septembre 2017 par l’association MC GMX RACING (110 PAE Dégrad des Cannes), représentée par son président, M. François GIRARD, et le dossier annexé à cette demande ;

Vu le règlement particulier de l’épreuve ;

Vu l'attestation d'assurance de l’épreuve, établie le 13 septembre 2017 par GRAS SAVOYE ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis lors de sa visite sur place le 20 juin 2017 ;

Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 19 septembre ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Macouria en date du 20 septembre ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : L'association MC GMX Racing est autorisée à organiser, le dimanche 24 septembre 2017, une course de Supermotard intitulée « 4" épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard 2017 » sur le

circuit situé à Macouria homologué uniquement pour la pratique en entraînement et enseignement de la discipline « Motocross ».

Le circuit s’étend sur une longueur de 1280 m (900 bitume largeur de la piste 6) et correspond au tracé figurant en annexe du présent arrêté.

Les concurrents doivent être obligatoirement licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme (NCO ou

LJ A).

Les épreuves se dérouleront conformément au règlement RTS supermotard 2017 de la FFM et du code sportif national des sports mécaniques 2017.

La manifestation sportive se déroulera dans les conditions suivantes :

Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne Tel. 05.94.39,47.76 - Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr — Site internet : http/wwww.guyane.pref.gouv.fr 1/3

Cabinet - R03-2017-09-22-007 - super motard 24 09 2017 16Nombre de participants : 30 au maximum

Nombre de spectateurs attendus : 200 environ

Déroulement de l’épreuve

Essais libres de : 1 séance de 20 minutes de 9h30 à 10h00 - 2è essais libres de 15h45 à 16h20.

Départ collectifs interdits

Horaires de l’épreuve :de 7h00 à 1 7h00

7h00 à 8h30 Contrôle administratif et technique

8h45 à 9h15 location

9h50 à 10h10 essais libre Supermotard

[1h10 à 11h30 qualification Supermotard

12h15 à 12h30 [ère manche Supermotard

de 12h30 à 13h30 ENTRACTE location

de 13h55 à 14h15 2ère manche Supermotard (1 tour de chauffe)

de 14H20 à 14h50 location

de 15h25 à 15h45 finale Supermotard (1 tour de chauffe)

à 17h00 REMISE DES PRIX.

Course open :

Elle aura lieu en 3 manches de 10 mn + 1 tour.

L’intervalle entre chaque manche sera au minimum de 45 minutes. A l’issue des 3 manches un

classement général de l’épreuve est établi en fonction du classement des trois manches, un par

addition des points des manches, selon le barème du classement de l'épreuve.

Équipement des pilotes : Les pilotes devront être porteurs de l’équipement complet obligatoire, soit : casque (intégral recommandé ECE 22/05, de moins de 5 ans, normes FIM) ; bottes, Motocross, gants cuir ou matière équivalente. Protection dorsale et pectorale, page - CE obligatoire pour les épreuves FFM Recommandé : lunettes, combinaison en matière synthétique conforme (FIM 65 — 07 — 65 — 08) ou de type Motocross avec gilet de protection complet.

Article 2 : Le comité technique est composé des membres suivants :

Président du club organisateur : François GIRARD - Licencié FFM — 0694 42 70 83

Organisateur technique : Michelle ORCEL - Licencié FFM

Directeur de course : Joseph Pierre GIRARD - Licencié FFM

Commissaires sportifs : Philippe Gally — Licencié FFM -—

Commissaires Technique : Nicolas GARCIA - licencié FFM

Médecin : Urbain AGBESSY - Licencié FFM

Commissaires de pistes : 6 commissaires licenciés FFM, chasubles réfléchissants et drapeaux.

Ambulance : 1 ambulance équipée réanimation.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l'organisateur des règles

techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, du règlement particulier de

l'épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la

commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant

dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.

Article 4 : La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.

Le circuit temporaire doit être en tout point conforme aux conditions de sécurité correspondant aux activités

en cause définies par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.

Les zones réservées au public doivent être délimitées par l’organisateur et être conformes aux règles

techniques et de sécurité. Le public ne devra en aucun cas se trouver dans l’axe de la ligne de départ ou dans l’axe des lignes droites.

Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne Tel. 05.94.39.47,76 — Télécopie 05.94.39.45.28

Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr — Site internet : http//wwww.guyane.pref.gouv.fr 2/3

Cabinet - R03-2017-09-22-007 - super motard 24 09 2017 17Les caractéristiques de ce circuit, tant pour ce qui est de la piste que des mesures de protection du public,

seront conformes à celles figurant dans le descriptif détaillé dans le dossier remis par l'organisateur et telles

que reportées sur le plan joint à ce dossier.

Les zones dévolues au public doivent être strictement conformes à celles indiquées sur le plan précité et un

commissaire de piste doit être présent sur chacun de ces emplacements. La protection du public doit être

assurée par tout moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant au contrôle de son pilote.

Le public devra être éloigné des rampes de protection d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la

zone d’évolution sera interdit par une barrière continue et signalée par panneaux et rubalise. Ces dispositions

s'appliquent tout particulièrement à l’extérieur des courbes. Les commissaires de piste veilleront au respect

de ces interdictions.

Article 5 : Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pendant la manifestation sportive devra être

conforme à celui déclaré par l'organisateur dans son dossier.

Ce dispositif sera composé : d’une ambulance équipée de matériel de réanimation, un poste de secours avec

une équipe de secouristes qualifiés et un médecin qui devront être présents dans l’enceinte de la

manifestation. Les numéros de téléphone des services d'urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par

la direction de la course et par tous les commissaires de piste afin d’alerter rapidement les services.

Mode d’extinction : six extincteurs à poudre ou CO* seront ainsi répartis : | au PC de course, 1 au parc

pilotes, 1 sur les parkings public et 3 sur le circuit. Un extincteur sera par ailleurs disposé sur un Quad pour

une intervention rapide en cas de nécessité. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être

désignées et formées à leur utilisation.

L’organisateur doit assurer à tout moment le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.

Article 6 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de

s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes

présentes à la manifestation. En cas de pluie ou de vent trop intense, l’organisateur devra annuler la

manifestation, en accord avec le directeur de course.

Article 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les

conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en

est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les

spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur

protection.

Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis

en place à l’occasion du déroulement de la course.

Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-

dessous (1)

Article 10 : Le Préfet de la région Guyane, le maire de Macouria, le colonel commandant la gendarmerie de

Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'organisateur, sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne le, 20 septembre 2017

P/Le Préfet,

le Sous Préfet, Directeur-de-Eabinet

e Vo Ginez ‘ | (1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la

réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — CS 57008 — 97300 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous- direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75008 Paris cedex 08 -

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne Tel. 05.94,39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.28

Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr — Site internet : http//wwww.guyane.pref.gouv.fr

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Cabinet - R03-2017-09-22-007 - super motard 24 09 2017 18DRL

R03-2017-09-22-008

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

463 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère

enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des

communes et de leur groupement de l'exercice 2017 pour

la construction de la cuisine et du réfectoire de l'école de

Mont Lucas

DRL - R03-2017-09-22-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 463 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2017 pour la construction de la cuisine et du réfectoire de l'école de 19Liberté « Éçalité = Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° DU

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 463 000 €

à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien

à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2017

pour la construction de la cuisine et du réfectoire de l’école de Mont Lucas

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DRL - R03-2017-09-22-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 463 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2017 pour la construction de la cuisine et du réfectoire de l'école de 20Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 463 000 € représentant 11% de la dépense subventionnable

de 4 413 850,74 € est accordée à la commune de Cayenne pour la construction de la cuisine et

du réfectoire de l’école de Mont Lucas, au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien

à l’investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice 2017.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Article 3: Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l’opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

DRL - R03-2017-09-22-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 463 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2017 pour la construction de la cuisine et du réfectoire de l'école de 21Atticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le ? 2 SEP. 2017

Le préfet,

Pour la Préfet

COPIES : Le re général

Préfecture 2D/1B l D 7

le Maire de Cayenne Yves dé ROQUEFEUIL

DRL - R03-2017-09-22-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 463 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2017 pour la construction de la cuisine et du réfectoire de l'école de 22