Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 139 RH conventionmiseadispopersonnelCOS
Déliberation - DEL 2021 136 RH annexe conventionmiseadispopersonn
Déliberation - DEL 2022 100 RH Annexe miseadispositionCNG
Déliberation - DEL 2022 099 RH Annexe renouvellementmiseadisposit
unknown - DEL 2022 125 RH Annexe Mise en place RIFSEEP 2
unknown - DEL 2022 011 RH annexe etatannuelindemniteselus202
Déliberation - DEL 2022 041 RH Annexe tempstravailmodificationreg
Déliberation - DEL 2022 013 RH creationposteagentnuit
Déliberation - DEL 2022 100 RH miseadispositionCNG
Déliberation - DEL 2022 011 RH etatannuelindemniteselus2021
Déliberation - DEL 2022 139 RH ANNEXE conventionmiseadispopersonnelCOS
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 139 RH ANNEXE conventionmiseadispopersonnelCOS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Convention de mise à disposition d’un agent de catégorie C auprès du Comité des Œuvres Sociales.
Entre
La Ville de Guéret représentée par son Maire, pour ce autorisé par délibération du Conseil
Municipal en date du
Et
Le Comité des Œuvres Sociales, représenté par sa Présidente,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles L512-6 à L512-9
et L512-12 à L512-15,
Vu le décret n°85-1081 du 8 janvier 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux,
Vu les lois n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et n°2007-209 du
19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux,
Vu l’accord de l’agent concerné,
Considérant que dans le cadre de la mise en place de l’action sociale telle que définie par les lois
n°2017-148 du 2 février 2017 de modernisation de la fonction publique et 2017-209 du 19 février
2017 relative à la Fonction Publique Territoriale, des activités relatives à l’action sociale à
destination des agents de la Mairie sont confiées au Comité des Œuvres Sociales (COS).
Considérant que, au regard des activités proposées par le COS depuis plusieurs années (locations
vacances, tickets cinéma, commandes groupées...) la charge de travail s’est accrue et le bénévolat
ne peut plus suffire à l’exercice de ces actions.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et durée de la nouvelle mise à disposition
La Ville de Guéret met à la disposition du Comité des Œuvres Sociales à compter du 1er novembre
2022, pour 1 an, un agent de catégorie C pour assurer :
- le secrétariat du Comité des Œuvres Sociales,
sur la base de 9h30 par semaine en période scolaire et trois jours à 7h à activer en fonction des
besoins pendant les vacances.
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20221205-lmc120220000139-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Article 2 – Conditions de la mise à disposition
La ville de Guéret continue à gérer la situation administrative de l’agent.
Pendant la période de mise à disposition il sera placé sous la responsabilité de la Présidente du
COS. Il reste toutefois soumis à l’autorité hiérarchique du Maire conformément aux dispositions
législatives et réglementaires.
Article 3 – Modalités de remboursement
La mise à disposition correspond au coût annuel chargé de l’agent calculé au prorata de la mise à
disposition.
Le remboursement par le COS s’effectuera au terme de la mise à disposition.
Article 4 – Fin et reconduction de la mise à disposition
Cette mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions.
Elle pourra prendre fin à la demande de Madame le Maire de la Ville de Guéret ou de Madame la
Président du Comité des Œuvres Sociales ou de l’agent :
à son terme par lettre avec préavis d’un mois,
avant son terme par lettre recommandée avec préavis de deux mois.
La présidente du Comité des Œuvres Sociales devra faire connaître deux mois avant le terme de la
mise à disposition son souhait sur la reconduction éventuelle de celle-ci.
Fait à Guéret, le
Pour la Ville de Guéret, Pour le Comité des Œuvres Sociales,
Le Maire La présidente
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20221205-lmc120220000139-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022