Arrêté - ACCORD DP 26 00017 Benjamin ORLANDI

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Arrêté - ACCORD DP 26 00017 Benjamin ORLANDI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00017 Benjamin ORLANDI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

: COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard

ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE )E PROVENCE ELA nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00017 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 27/01/2026 Existante : 64.79 m2

Par: Monsieur Benjamin ORLANDI Créée: 4,86 m2

Demeurant: 647 avenue de la Libération Démolie : O m? 84270 VEDENE

Pour : régulation d'un celier de 486m2.

MIS EN LIGNE LE

Sur un terrain T1 RUE DE LA TUILERIE

sis : 13160 Châteaurenard 0 ? MARS 206

Cadastré : ADT43

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121973 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Vu l'avis favorable du service de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 24 février 2026

dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2;

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 27/02/2026

Eric CHAUVET,

Adjoi élégdé à l'Urbanisme

PAGE 7/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN I998-1NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaui peuvent démarrer dès qe l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres do manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, le rason ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un liers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DUREE DEVALIDIFÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: _ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit dépsée contre décharge à la mairie

DROITS DFS TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement. qu'il appartient al destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNF ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants dû code des assurances.

DFLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L 6001227 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informaaue « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr

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