Arrêté - ACCORD DP 25 00017 SEFERIADIS Gauthier

Documents similaires

Arrêté - ACCORD DP 26 00017 Benjamin ORLANDI

Arrêté - ACCORD DP 24 00200 Gauthier SEFERIADIS

Arrêté - ACCORD DP 24 00368 SEFERIADIS Gauthier

Arrêté - ACCORD PC 24 00017 FRA Jeremie

Arrêté - ACCORD DP 25 00282 REVOLT

Arrêté - ACCORD DP 25 00163 INOVSUN

Arrêté - ACCORD DP 25 00288 O2TOIT

Arrêté - ACCORD DP 25 00162 SCHREYER

Arrêté - ACCORD DP 25 00096 PROINVESTIMMO

Arrêté - ACCORD DP 25 00104 C.O.A

Arrêté - ACCORD DP 25 00017 SEFERIADIS Gauthier Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00017 SEFERIADIS Gauthier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE PROVENCE RER : nr DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ü

DOSSIER N° DP 013027 25 00017 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 23/01/2025 Existante :0 m2

Par: Monsieur Gauthier SEFERIADIS Créée: Om?

Demeurant : 701Chemin des Iscles Démolie : O m2?

13160 CHATEAURENARD

Pour : Construction d'une serre tunnel

MIS EN LIGNE LE

Sur Un terrain Chemin de la Pointue 13160

sis : Châteaurenard 2 6 FEV, 2025

Cadastré : CW87

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article unique. :

La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Châêteaurenard, le 20/02/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

€ ZT

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-71, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

PAGE 1/2INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les

scins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ff dit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'ily a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut étre consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

l'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à ta mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les sorvitudes de vue, d'ensoleillernent, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBI IGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1732 et suivants du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS FTVOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez égalernent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours fiérarchique le rninistre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunai administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mais d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 013027 25 00017 PAGE 2/2