Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 109

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 109 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 109)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-126

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile

23-2022-09-16-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids

lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Creuse (2 pages) Page 3

23-2022-09-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Creuse (3 pages) Page 6

2Préfecture de la Creuse

23-2022-09-16-00002

Arrêté portant interdiction de circulation des

poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination

d’un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-16-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 3E 3 Direction

FRÉVÈME ne des Services

Liberté du Ca binet Egalité Fraternité

ARRÊTÉ n°23-2022-09-16-0000 du 16 septembre 2022

Portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier dans l'Ordre national du mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (3°);

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29.avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse du vendredi 16 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022;

Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 16 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022 dans le département de la Creuse ;

Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;

Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55,51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

WWW.Creuse, gouv.fr 1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-16-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 4Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs

de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code

général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1°’: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du

vendredi 16 septembre 2022 à 19h00 au lundi 19 septembre 2022 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire

général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'Aubusson, le colonel, commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ _ publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse,

* diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

A Guéret, le 16 septembre 2022

La Préfète

Virginie DARPHEUMLE

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-16-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 5Préfecture de la Creuse

23-2022-09-16-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 6E Direction PRÉFÈTE des Services

DE LA CREUSE du Cabinet Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°23-2022-09-16- 0000 du 16 septembre 2022

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier dans l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°);

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2115, R. 211- 2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 16 septembre 2022 et lundi 19 septembre 2022 dans le département de la Creuse ;

Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5 et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département,

Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le

local où sont prévus lesdits rassemblements ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/3

Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 7même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation

en application du premier alinéa de l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai

n'étant ramené à 15 jours que dans les cas prévus à l'article R. 211-8 du même code ;

Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate « Sécurité renforcée » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type

d'évènement alors même que les effectifs disponibles sont actuellement affectés à la

nécessaire sécurisation des manifestations et des sites liés à l’activité touristique ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis a fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation

de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la

tranquillité publics ;

Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les

risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 (3°) du code

général des collectivités territoriales ; :

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 16 septembre 2022 à 19h00 au lundi 19 septembre 2022 à 6h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 — LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 8Article 4: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire

général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'’Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera :

+ publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse,

* diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

A Guéret, le 16 septembre 2022

La Préfète

Virginie DARPHEUTALE

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 9