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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 111
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 111)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2022-129
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2022-09-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids
lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Creuse (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2022-09-23-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 3 E Direction RARES des Services
Liberté du Cabinet Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°23-2022-09-23-0000 du 23 septembre 2022
Portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (3°);
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse du vendredi 23 septembre 2022 au lundi 26 septembre 2022;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 septembre 2022 au lundi 26 septembre 2022 dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 4 Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les
risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs
de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 (3°) du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame l'adjointe au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, cheffe du service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle ;
ARRETE
Article 1°’: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du
vendredi 23 septembre 2022 à 19h00 au lundi 26 septembre 2022 à 6h00, sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 -— LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4: Madame l’adjointe au directeur des services du cabinet de la préfecture de la
Creuse, cheffe du service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet
d’Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse,
* diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
A Guéret, le 23 septembre 2022
La Préfète
Virginie DARPHEUJLLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 5