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Convocation - Engagement des credits dinvestissement avant vote
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 002 Engagement DES Credits Dinvestissement Avant le Vote du Budget Primitif 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 002 Engagement DES Credits Dinvestissement Avant le Vote du Budget Primitif 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
NeRaC # 11 t
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
Engagements des crédits
d'investissement avant le vote
du budget primitif 2023
N° 002/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 24 janvier 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 24 janvier à 20 H 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 18 janvier 2023, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
7
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, FONTANEL, PRADO,
BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET. Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 15 décembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en son 3ème alinéa, que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au
présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
AR Prefecture
047-214701955-20230124-DEL0022023-DE
Reçu le 26/01/2023 Dans le cadre du programme d'investissement de l'année 2023, il est nécessaire d'engager avant le vote du budget primitif :
> Sur le Budget Ville :
— Opération 920 (Travaux courants) article 21318 un montant de dépenses de 250 000 €. — Opération 950 (Informatique) article 2183 un montant de dépenses de 10 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'accepter les engagements de crédits susvisés qui figureront comme il se doit dans le
prochain budget primitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
—
AR Prefecture
047-214701955-20230124-DEL0022023-DE
Reçu le 26/01/2023