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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Vendredi 10 octobre 2014 par la commune de Chassenon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Nombre de
Membres
Ên exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
INSTAURATION
D'UN DROIT DE
PREEMPTION SUR
CERTAINS
SECTEURS DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an deux mille quatorze, le dix octobre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick STRACK.
Date de convocation : 26/09/2014
Présents : MM. STRACK P, SOULAS J, DEVILLE $, AUDONNET L,
PERRIN D, RIVET E, BONIFACE BB, Mmes LALAY
ETCHEGOYHEN F, MERCIER L, SOULAS M-A.
Etaient absents excusés: MM. GADY E, BONNEFONT A, Mine GANTEILLE A,
Etait absent : M. PHILIPPE Jean.
Madame BONNAUD Isabelle, secrétaire, à été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire suggère d’instaurer un Droit de Préemption urbain dans les zones constructibles du Bourg et de Villegoureix, afin de mieux maitriser les mouvements immobiliers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE, à l'unanimité,
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affichée le 29/12/2014
Pour copie conforme
Chassenon, le 29 décembre 2014
Sur REÇU À LA SOUS PREFECTURE
3 0 DEL. 2014
DE CONFOLENS