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Document publié le Vendredi 6 novembre 2009 par la commune d'Étagnac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
MAIRIE
D'ETAGNAC
16150
ETAGNAC
|EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
Française
ee /
SEANCE
DU
06
novembre
2009
)
UN
L'an
deux
mille
neuf
et le
six
novembre
à
18
heures,
30
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
exercice
|
part
à
la
Municipal
délibération
11
15
11
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
-de
Henri
de
Richemont,
Maire.
Date
de
la
convocation
31
octobre
2009
Date
d'affichage
01
décembre
2009
Objet
de
la
délibération
Institution.
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U.)
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous
Préfecture
le et
publication
ou
notification
du
12/11/2009
AZRA
Présents
:
de
Richemont,
Beaumatin,
Bouyat,
Garaboeuf,
Lavauzelle,
Lepreux,
Maurinet,
Montrichard,
Morichon,
Oùvrier-Bonnaz,
Préneuf.
Absents:
excusés:
Bourdier,
Jardinier,
Locatelli,
Rivaud
Secrétaire(s)
de séance
: M.Jean-Pierre
MAURINET
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal:
L'article
L
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d’un.Plan
Local d'Urbanisme
(PLU)
approuvé,
d'instituer,
sur
tout'ou
partie
des
‘zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future,
telles
qu'elles
sont
définies
au
PLU,
un
_droitde
préemption.
Ce
droit
de préemption
permet
à la
commune
de
mener
une
«politique
foncière
en
Vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
par
| l'acquisition
de
biens
à l'occasion
de
mutations.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
en avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- Décide
d'instituer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
( D.P.U.)
sur
les
secteurs
suivants
‘ils figurent
au
plan
annexé
à:la présente:
n
À
"
Ézonss
urbaines
(UA;
UB,
UX
)
A
NS
:
|
ds.
Le
4
c
nf"
-zones
d'ürbahisation
futures
(1AU,
1AUb,
2AU,
1AUX
)
d
7
SE
_
sait
°
“ s
=
Dônne
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
Droit
je
JVS-MAIRISTEM EDILASER ne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
16150 ETAGNAC
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7
LS
: (Suite)
République
Française
fr
‘des
collectivités
territoriales
et
précise
que
les:
articles
L°
2122.17
et
L
2122-19
sont
applicables
en
la
matiere.
-
Précise
que
le
Droit
de
Préemption
Urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
‘c'est
à
dire
aura
fait
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
et
d'une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
soit:
La
Charente
Libre
et
Sud
Ouest.
-
Le
Périmètre
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
dossier
du
PLU
conformément
à
l'article
:R
123-13
4 du
Code
de
l'Urbanisme.
- Une
copie
de
la
délibération
et
du
plan
annexé
sera
transmise:
- à
Monsieur
le
Préfet,
- à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
- à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
- à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
- à
la
Chambre
constituée
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
- au
Greffe
du
même
tribunal
-
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que:
l'affectation
déinitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
Mairie
et
mis
à
la
disposition
du
public,
conformément
à l'article
L
213.13
du
Code
de
l'Urbanisme.
RECU
A LA
SOUS
PREFECTURE
Let
N
un
- 3
DEC.
2009
DE
CONFOLENS
Signature
et
cachet
_)
DT
né
NS
JVS-MAIRISTEM EDILASER