Procès Verbal - pv du cm du 12 11 14

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Procès Verbal - pv du cm du 12 11 14 Document publié le Mercredi 12 novembre 2014 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 12 11 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2014

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Paul KLOTZ– Claude ROUX - Danielle WEBER TURIN - Aimée SAUMON

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Pascal CARRIER - Denis

SCHEYDER – Géraldine STRUB – Jocelyne TABOGA- Chantal WILLET - Valérie

BARTH -Jean-Jacques WIGISHOFF

Absents excusés :

M. Eric PULBY avec pouvoir à Mme le Maire

M. Jean-Louis WIGISHOFF avec pouvoir à M. Paul KLOTZ

M. Daniel KAYSER avec pouvoir à Jean-Jacques WIGISHOFF

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du 13 octobre 2014

2. POS- Modification simplifiée – Conditions de mise à disposition

3. Reconduction de la taxe d’aménagement

4. Demande de subvention

5. Rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig 6. Rapport d’activités 2013 du SIVOM

7. Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’eau

8. Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 9. Rapport d’activité 2013 du Select’Om

10. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20h15 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.2

1°- Approbation du PV du 13 octobre 2014

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est ADOPTE A L’UNANIMITE.

2°- POS- Modification simplifiée – Conditions de mise à disposition

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la

modification simplifiée du POS et des conditions de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1 et L. 123-13-3 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 créant le syndicat mixte du schéma de cohérence

territoriale de la Bruche ;

VU le plan d’occupation des sols approuvé le 06/07/1982 et modifié le 31/12/1987 et le

05/01/1990 ;

VU la révision partielle n°1 du plan d’occupation des sols en date du 18/07/2000 ;

VU le projet de modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols ;

OUÏ l’exposé de Mme le Maire qui présente l’exposé des motifs du projet de modification

simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols :

- Supprimer l’emplacement réservé A8 prévoyant l’élargissement du côté Ouest de la rue

Haute et l’aménagement du carrefour avec la rue du Schiebenberg dans la mesure où ces

aménagements ont été réalisés ;

- Supprimer l’emplacement réservé A12 qui prévoit actuellement de prolonger la rue des

Acacias et d’aménager une place de retournement et supprimer une partie de

l’emplacement réservé A13 qui prévoit la création d’une voie piétonne ;

Ces adaptations sont mises en œuvre en vue de promouvoir un aménagement cohérent

dans la cadre de la réalisation d’un futur quartier d’habitat en zone INA2 et assurer la

réalisation d’une liaison piétonne vers le centre du village

- Supprimer l’emplacement réservé A14 prévoyant la réalisation d’une voie piétonne dans la

mesure où ces parcelles sont désormais sous maîtrise foncière communale.

CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition du public du projet de modification

simplifiée n° 1 du plan d’occupation des sols sont précisées par délibération du conseil

municipal et sont portées à la connaissance du public au moins 8 (huit) jours avant le début

de la mise à disposition du public.

DECIDE A L’UNANIMITE QUE :3

- Le projet de modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols en vue de

procéder aux adaptations précédemment exposées par le maire est mis à la

disposition du public du mercredi 21 janvier 2015 au lundi 23 février 2015 inclus.

- Le dossier du projet de modification simplifiée du plan d’occupation des sols et

l’exposé de ses motifs seront tenus à la disposition du public à la mairie, aux jours et

heures habituels d’ouverture.

- Pendant la durée de la mise à disposition, chacun pourra prendre connaissance du

dossier et consigner ses observations sur le registre déposé à la mairie. Les

observations pourront aussi être adressées par écrit à Madame le Maire, par voie

postale ou électronique, à l’adresse suivante : contact@dinsheim-sur-bruche.fr

- A l’issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil

municipal.

- Le projet de modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols, objet de la

présente mise à disposition, sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de

l'arrondissement de Molsheim.

DIT que cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, ainsi que

dans les lieux habituels d’affichage, et d’une publication sur le site internet de la mairie.

3°- Reconduction de la taxe d’aménagement

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal de la mise en application de la

taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune depuis le 1er mars 2012 et les informe

de la nécessité de délibérer sur sa reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

DECIDE de reconduire sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au

taux de 5%,

CHARGE le Maire de transmettre la délibération au service de l’Etat chargé de l’urbanisme

dans le Département.4

4°- Demande de subvention

Madame le Maire fait part de la demande de subvention du l’école primaire Schickelé de Mutzig pour une classe transplantée à Quieux concernant un élève de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU les demandes susvisées,

DECIDE A L’UNANIMITE de verser une subvention de 9 € par jour et par élève pour leur participation à la classe transplantée,

DIT que le montant sera prélevé du compte 6574 du budget primitif.

5°- Rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig

Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée le rapport d’activité 2013 de la communauté de communes de Molsheim-Mutzig.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport.

6°- Rapport d’activités 2013 du SIVOM

Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée le rapport d’activité 2013 du SIVOM de Molsheim-Mutzig.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport.

7°- Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’eau

La parole est passée à Monsieur l’Adjoint Claude ROUX qui explique que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable. Il précise que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI,

PREND ACTE SANS OBSERVATION du Rapport Annuel pour 2013 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.5

8°- Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement

Monsieur l’Adjoint Claude ROUX donne ensuite lecture des points fondamentaux du rapport annuel 2013 sur la qualité et le prix du service de l’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI,

PREND ACTE SANS OBSERVATION du Rapport Annuel pour 2013 sur le prix et la qualité de l’assainissement tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

9°- Rapport d’activité 2013 du Select’Om

La parole est passée à Monsieur l’ Adjoint Paul KLOTZ. Il présente les aspects les plus importants du rapport d’activité annuel 2013 du SELECTOM.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport.

10°- Divers

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée des différentes dates retenues pour

les préparatifs des manifestations de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le maire lève la séance à 21h30.