Procès Verbal - pv cm 11 09 2023

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Procès Verbal - pv cm 11 09 2023 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11 09 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Monsieur les Adjoints : Aimée SAUMON – Dominique CHRISTOPHE – Valérie

BARTH - Gilles BERTRAND

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - Danielle CARABIN - Claire EYLER-

Laurent JUSZCZAK - Eric PULBY - Géraldine STRUB - Jocelyne TABOGA - Florent WEBER -

Virginie WAELDIN

Absents excusés :

Denis BECHER avec pouvoir à Mme le Maire

Pascal CARRIER avec pouvoir à Aimée SAUMON

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du PV du 03 juillet 2023

3. Défense contre l’incendie : contrôle des équipements

4. Chasse : réservation des lots de chasse situés sur les bans communaux d’Urmatt et Lutzelhouse

5. Résultat de la consultation de l’affectation du produit de la chasse

6. Agrément d’un nouveau partenaire associé (Lot de chasse 1)

7. Modification d’un mandat de 2008

8. Vente d’une partie de parcelle communale

9. Personnel communal : création de 2 postes

10. Demande de subvention pour ravalements de façades

11. Demande de subvention pour classe transplantée

12. Rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service d’eau potable

13. Rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service d’assainissement 14. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20H00 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.

1°- 2023 ––42- Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aimée SAUMON est désignée secrétaire de séance A L’UNANIMITE.2°- 2023 ––43- Approbation du PV du 03 juillet 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2023 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

3°- 2023 ––44- Défense contre l’incendie : contrôle des équipements

Madame le Maire fait part du courrier du SDIS relatif à la création d’une base de données des Points d’Eau Incendie communaux dans le cadre de la Défense en Extérieur Contre l’Incendie (DECI).

Elle rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) relève de la compétence communale et précise son nouveau cadre juridique avec notamment l’arrêté préfectoral DIR- 2017-06 du 15 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la Défense Extérieur Contre l’Incendie du Bas-Rhin.

Sous l’autorité du maire, un dispositif de contrôle technique est mis en place par le service public de DECI chargé de la gestion du réseau d’eau afin de garantir la mise à disposition permanente des prises d’eau. Madame le Maire informe le conseil municipal que cette prestation peut être confiée au SDEA sous la forme d’une convention.

Le SDEA s’engage, sur la durée de la convention à ce que chaque PEI fasse l’objet de deux contrôles de débit/pression dans un intervalle maximum de 3 ans et à réaliser les contrôles de bon fonctionnement à la fréquence d’une fois en 2 ans.

Les contrôles techniques périodiques sont destinés à évaluer la capacité des hydrants. Ils comprennent les contrôles de débit et de pression et des contrôles fonctionnels (ouverture, fermeture) qui consistent à s’assurer de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils, de leur étanchéité ainsi que de leur bonne accessibilité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

CONFIE par convention d’une durée de 6 ans le contrôle technique des points d’eau incendie aux services du SDEA

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SDEA.

4°- 2023 ––45- Chasse : réservation des lots de chasse situés sur les bans communaux d’Urmatt et Lutzelhouse

La commune de Dinsheim-sur-Bruche est propriétaire de terrains sur les communes d’Urmatt (291,1220 ha) et de Lutzelhouse (74,0995 ha).

A ce titre, la commune peut se réserver le droit de chasse sur ces terrains conformément à l’article 4 du cahier des charges type relatif à la location des chasse communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU les articles L429-1 et suivants du Code de l’environnement,

VU l’article 4 du cahier des charges type relatif à la location des chasse communales du Bas- Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033

DECIDE A l’UNANIMITE de se réserver le droit de chasse sur ses terrains sis sur les communes d’Urmatt (291,1220 ha) et de Lutzelhouse (74,0995 ha).

5°- 2023 ––46- Résultat de la consultation de l’affectation du produit de la chasse

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’après consultation par courrier des propriétaires fonciers situés dans le périmètre de chasse sur le territoire de la commune, le décompte final fait apparaître que plus de deux tiers des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie de la chasse communale se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location à la commune.

- Nombre de parcelles concernées : 3373

- Nombre de comptes propriétaires qualifiés pour prendre part au vote : 679 - Valeur représentant les 2/3 des propriétaires : 453

- Superficie des parcelles concernées : 384 ha 52 a 87 ca

Se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune :

455 propriétaires possédant au total 300 ha 31 a 68 ca.

6°- 2023 ––47- Agrément de 2 nouveaux partenaires associé (Lot de chasse 1)

Mme le Maire présente à l’Assemblée les dossiers de demandes d’agrément de 2 nouveaux associés de l’association de chasse « La Gilloise » (lot n°1).

Il s’agit de Monsieur Hugues DOMMANGE et de Monsieur Calin VOICU. Des dossiers complets ont été transmis à la mairie par le secrétaire de l’Association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU les dossiers de demandes d’agrément présentés par l’association de chasse « La Gilloise »,

APPOUVE A L’UNANIMITE l’agrément comme nouveaux associés de chasse Hugues DOMMANGE et Calin VOICU.

7°- 2023 ––48- Modification d’un mandat de 2008

Madame le maire indique que suite à une modification du tableau d’amortissement d’un prêt de 2008 qui est venu à échéance en 2023, les services de la trésorerie sollicite une rectification du mandat 801 de 2008.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DEMANDE A L’UNANIMITE de rectifier au vu de l’instruction du 12 juin 2014 de modifier le mandat 801 de 2008 et DEMANDE que la somme de 20.53 euros soit mise en crédit sur le compte 1641 par le débit du compte 1068,

AUTORISE Mme le Maire a signer tout document concernant cette affaire.

8°- 2023 ––49- Vente d’une partie de parcelle communale

Mme le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de Mme Schmitt et Monsieur Jérôme domiciliés 6 b rue des Prés qui sollicitent l’acquisition d’une partie de parcelle communale cadastrée section 3 numéro 181 afin de pouvoir clôturer leur terrain de manière rectiligne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la demande de Mme Schmitt et Monsieur Jérôme domiciliés 6 b rue des Prés, ACCEPTE A L’UNANIMITE de céder une partie de la parcelle cadastrée section 3 numéro 181, DIT que le prix de vente est fixé à 3000 € l’are et que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acheteur,

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document concernant cette affaire.

9°- 2023 ––50- Personnel communal : création de 2 postes

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Ainsi, en raison d’un accroissement d’activité aussi bien au niveau de l’école maternelle qu’au service administratif de la mairie, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 18 septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’ATSEM de 1ère ou de 2ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 18,5/35ème et un poste d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif de 1ère ou de 2ème classe à temps complet (35/35ème) et de l’autoriser à recruter 2 agents contractuels pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE de créer 2 emplois non permanents relevant du grade de : - ATSEM de 1ère ou de 2ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 18,5/35ème

- Adjoint administratif ou d’adjoint administratif de 1ère ou de 2ème classe à temps complet

suite à l’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut de la fonction publique territoriale à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.

10°- 2023 ––51- Demande de subvention pour ravalements de façades

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU ses délibérations en date des 6 mai 1997 et 30 avril 2002 portant sur les conditions d’attribution d’une subvention communale pour ravalement de façade aux administrés qui en effectuent la demande,

VU les demandes de subvention présentées par :

- Madame BEYER Marie, 18 A rue de la Gare à Dinsheim-sur-Bruche

- Monsieur Guy STILL, 13 rue du Schiebenberg à Dinsheim-sur-Bruche

VU la conformité des dossiers ;

DECIDE A L’UNANIMITE D’ACCORDER une subvention pour ravalement de façade d’un montant de 310 € à :

- Madame BEYER Marie, 18 A rue de la Gare à Dinsheim-sur-Bruche

- Monsieur Guy STILL, 13 rue du Schiebenberg à Dinsheim-sur-Bruche

DIT que les crédits suffisants sont inscrits au compte 6574 du BP 2023.

11°- 2023 ––52- Demande de subvention pour classe transplantée

Mme le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de subvention pour classe transplantée pour une enfant domiciliée dans la commune scolarisée à l’ULIS de Molsheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

SUR RAPPORT de Madame le Maire,

DECIDE A L’UNANIMITE de verser la somme de 36 € à l’école de la Monnaie de Molsheim, DIT que les crédits sont inscrits au BP.

12°- 2023 ––53- Rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service d’eau potable

Mme le Maire explique que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable. Elle précise que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI,

PREND ACTE SANS OBSERVATION du rapport annuel pour 2022 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

13°- 2023 ––54- Rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service d’assainissement

Mme le Maire explique que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement. Elle précise que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI,

PREND ACTE SANS OBSERVATION du rapport annuel pour 2022 sur le prix et la qualité de d’assainissement tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

14°- 2023 - Divers

- Don du sang le 26/09/2023 au foyer communal

- Vélo Tour de la communauté de communes le 24/09/2023

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire clôt la séance à 21H50.