Arrêté - 2024 01 Arrete Prefectoral DUP CE574 575 699

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Arrêté - 2024 01 Arrete Prefectoral DUP CE574 575 699 Document publié le Lundi 23 avril 2007 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 Arrete Prefectoral DUP CE574 575 699)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Humanitaire, E _ Direction départementale

PREFET | des territoires et de la mer

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau et Risques

Affaire suivie par : Sébastien Eymard

Tél. : 04 66 62 62 48

sebastien.eymard@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2024-SER-GFPA-001

portant déclaration d'utilité publique l'expropriation d'un bien immobilier exposé à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de Nîmes et cessibilité des terrains nécessaires à la mise en sécurité des occupants

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants ;

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1 et sui- vants, et R. 112-1 et R112-8 à 24 relatifs aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ; |

VU le code des assurances, et notamment son article L. 125-2 ;

VU la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

VU la décision n° E23000055/30 du 19 juin 2023 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes désignant Monsieur Philippe GRAILHE, retraité de là Gendarmerie Nationale, demeurant sur la commune de QUISSAC (30260) en qualité de commissaire enquêteur ;

VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé à un risque naturel majeur d'inondation et le dossier d'enquête parcellaire, établis conformément aux dispositions de l'articlé R. 561-2 du code de l'environnement et des articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SER-GFPA-265 du 7: août 2023 portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de Nîmes ;

VU le plan et l'état parcellaires ;

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwr.gard.gouv.fr 1/3VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquêtes a été publié, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie de Nîmes pendant 17 jours consécutifs, du 4 au 20 septembre 2023 inclus ;

VU l'avis favorable tacite du conseil municipal de là commune de Nîmes consulté le 25 avril 2023 sur le dossier soumis à enquête publique ;

VU les conclusions favorables émises par le commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le phénomène climatique qui s'est abattu sur le Gard le 3 octobre 1988 était d'une gravité exceptionnelle, et qu'il a entraîné la mort de 11 personnes et occasionné plus de 600 millions d'eu- ros de dégâts ;

CONSIDERANT que la survenance de la catastrophe, par sa brutalité et son intensité, n'a pas permis des évacuations préventives et a rendu l'intervention des secours difficile ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures permettant de ne pas mettre en danger les per- sonnes et les biens lors d'un phénomène de même occurrence ;

CONSIDERANT que malgré les moyens de sauvegarde et de protection mis en place dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations de Nîmes-cadereaux, certains biens resteront expo- sés à un risque naturel majeur de crue constituant une menace grave pour les vies humaines de leurs oc- cupants ;

CONSIDERANT que sur la commune de Nîmes 54 biens à usages d'habitation ont été acquis par une pro- cédure d'acquisition amiable ;

CONSIDERANT que la procédure d'acquisition amiable n'a pu aboutir pour le bien concerné par la pré- sente démarche de délocalisation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Est déclarée d'utilité publique l'expropriation, au profit de l'Etat, Ministère de la transition écologique et x de la cohésion des territoires, l'acquisition d'un bien immobilier exposé à un risque majeur de crue constituant Une menace grave pour les vies humaines sur le territoire de la commune de Nîmes.

ARTICLE 2 :

Il sera procédé à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, puis à la démolition, du bien immobilier ayant fait l'objet de l'enquête publique précitée.

Les terrains acquis seront classés en zone inconstructible.

ARTICLE 3 :

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Est déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, l'immeuble désigné dans l'état parcel- laire ci-annexé, dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation de l'opération, à savoir les parcelles ca- dastrées CE 699, 574 et 575 situées 102, impasse Puits de Fontanne, chemin des Antiquailles sur la com- mune de Nîmes et appartenant à Madame ROUVIER Annie Germaine Ginette Marie Renée épouse HUCK.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr . 213ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 6:

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur

départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Nîmes.

* \pN 992h Le préfet, D

_—

Le het su Gers

#

Jérôme BONET

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3/3DDTM du Gard ETAT PARCELLAIRE 01/2023

Biens exposés à un risque naturel majeur

m NIM

PROPRIETAIRE REEL (personne physique N REPRESENTANT rsonne mor

Propriétaire

- Madame ROUVIER ANNIE GERMAINE GINETTE MARIE RENEE

née le 22/03/1955 à Nîmes

épouse de Monsieur HUCK

demeurant 102, impasse du Puits de Fontanne 30000 Nîmes

Références _ | surface à surf

|_cadastrales | Surface (mf) Nature Adresse ou lieu-dit! "2e 2, Que. çen N° acquérir (m°) | restante (m‘)

CE | 574 560 non bâtie | IMPasse du Puits 560 0 | : | |__de Fontanne | -

CE | 575 | 2360 bâtie | impasse duEuits | 2360 L | | __de Fontanne | È

_ CE | 699 | 97 non bâtie | impasse Myriam | 97 | :

Origine de la propriété

Les parcelles CE 574, CE 575 et CE 699 appartiennent à Madame ROUVIER Annie, aux termes des

actes suivants :

- donation (acquisition) de Monsieur ROUVIER né le 20/05/1923 et de son épouse Madame BARRY née le 31/01/1927, aux termes de l'acte du 23/09/1977 établi par Maître DUTRIEUX suppléant de l'étude FERRIER, publiée à la Conservation des Hypothèques le 15/12/1977 — Volume 159 n°38 Contenant une réserve du droit de retour et une interdiction d'aliéner.

- convention de servitudes du 20/04/1979, établie par Maître DUTRIEUX suppléant de l'étude FERRIER, entre la titulaire et les époux MOULIN né le 25/07/1939 et BRUNEL née le 05/03/1936, (publiée à la Conservation des Hypothèques le 17/05/1979 :

+ droit de passage au profit de la parcelle CE 222,

*_ passage en sous sol de canalisation d'eaux.

B- ETAT PARCELLAIRE 1/1Fe Ji ... Direction départementale

PREFET des territoires et de la mer

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et risques Nîmes, le @ 8 JAN, 2024

Affaire suivie par : Sébastien Eymard |

Tél. : 04 66 62 62 48

sebastien.eymard@gard.gouv.fr

Expropriation par l’État d'un bien exposé à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de Nîmes

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération P J publiq P

Le présent document relève des dispositions de l'article L 1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

1- CONTEXTE

Le 3 octobre 1988, la ville de Nîmes enregistrait des précipitations exceptionnelles qui ont entraîné des dommages considérables. Le bilan fait état de 11 morts et de 45 000 sinistrés, pour un montant total de dégâts évalué à plus de 600 millions d'euros.

A la suite de cet évènement ayant marqué les esprits tant au niveau régional que national, de nombreuses

actions ont été engagées afin de mettre en place une stratégie de lutte contre les inondations. Ainsi,

plusieurs plans et programmes d'actions ont permis, entre autres, de mettre en place des ouvrages de

protections et des actions de réduction de vulnérabilité de l'habitat.

Cependant, pour certains biens dont l'exposition est telle qu'aucune mesure de protection individuelle

et/ou collective n'est envisageable, il est nécessaire de mettre en place des mesures de délocalisations.

C'est la raison pour laquelle, la ville de Nîmes et l'Etat ont engagé une action spécifique visant à analyser

la situation de plusieurs dizaines de biens soumis à une menace grave sur les vies humaines pour leurs

occupants. A ce jour, sur le territoire de la commune de Nîmes, cette action a permis de délocaliser 54

habitations dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable et pour le compte de la ville de Nîmes. .

Le bien faisant objet de la présente déclaration d'utilité publique est situé 102, impasse du Puits Fontanne

à Nîmes, dans le lit mineur d'un talweg débouchant dans le cadereau d'Alès. En 2015, il a fait l’objet d'un

diagnostic de réduction de vulnérabilité, de levés topographiques ainsi que d'un diagnostic structure. En

2017, au regard des éléments techniques présentés par la Ville de Nîmes, l'Etat avait estimé que ce bien

était éligible à la procédure d'acquisition amiable. Aussi, le Fonds de prévention des risques naturels

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frmajeurs (FPRNM) avait été mobilisé afin de permettre l'acquisition de ce bien par la Ville de Nîmes.

Cependant, le titre de propriété de ce bien a été transmis par la voie d’une donation intégrant une clause

d'inaliénabilité. A ce titre, faute d'accord du donateur, la vente n'a pu être réalisée et la procédure

d'acquisition amiable n'a donc pu aboutir.

Dans ces conditions et afin de poursuivre la démarche de délocalisation, seule une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être mise en œuvre. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de délocaliser ce bien dans le cadre réglementaire d'une procédure d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur.

I1- MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET

1. Les enjeux

L'article L 561-1 du code de l'environnement dispose que lorsqu'un risque prévisible de crues à montée rapide menace gravement les vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l’expropriation par lui- même des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.

Le bien concerné par la présente déclaration d'utilité publique est une construction de plain pied de type

“phénix" construite en 1978. Le diagnostic de réduction de vulnérabilité montre que pour la crue de

référence les hauteurs d'eau dans l'habitation sont comprises entre 1,31 m et 1,95 m.De plus, l'habitation

positionnée dans le lit mineur du cours d'eau, est soumise à des vitesses de courant très importantes supérieures à 3 m/s.

D'autre part, en cas de crue les occupants de ce bien n'ont pas la possibilité de se mettre à l'abri, ni d'être

évacué. En effet, lors de l’inondation de 1988, le secteur s'est retrouvé isolé par une montée rapide des

eaux et par des routes rapidernent inondées rendant l'accès des moyens de secours extrêmement

difficile, et la présence d'un fort courant empêche toutes interventions des sapeurs-pompiers pour

procéder à une évacuation à l'aide d'une barque. Seul un hélitreuillage pourrait permettre d'évacuer les

occupants. AU vu du nombre de personnes concernées et des conditions météorologiques, l'intervention

généralisée des secours uniquement par hélitreuillage s'avère inopérante.

Enfin, l'exposition de ce bien est telle qu'aucune mesure de protection individuelle n'est envisageable et

les moyens de sauvegarde et de protection mis en place dans le cadre des programmes d'actions de

prévention des inondations de Nîmes-cadereaux ne permettent pas de protéger suffisamment ce bien.

Au vu de tous les éléments développés ci-avant, la menace grave pour la vie des occupants du bien est

avérée et aucun moyen de sauvegarde et de protection n'est envisageable.

2. Mise en œuvre de l'opération

L'arrêté préfectoral n° 2023-SER-GFPA-265 «portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de Nîmes » a été signé par Madame la préfète le 7 août 2023.

L'enquête publique s'est déroulée du 4 au 20 septembre 2023 en mairie de Nîmes.

Lors de son rapport du 18 octobre 2023, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation du bien appartenant à Madame ROUVIER Annie épouse HUCK, situé 102, impasse Puits de Fontanne sur la commune de Nîmes.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr3. Les caractères de l'utilité publique du projet de l'utilité publique du projet

Considérant :

. que le phénomène climatique qui s'est abattu sur le Gard le 3 octobre 1988 était d'une gravité exceptionnelle, et qu'il a entraîné la mort de 11 personnes et occasionné plus de 600 millions d'euros de dégâts ;

° que la survenance de la catastrophe, par sa brutalité et son intensité, n'a pas permis des évacuations préventives et a rendu l'intervention des secours difficile ;

° qu'il convient de prendre les mesures permettant de ne pas mettre en danger les per- sonnes et les biens lors d'un phénomène de même occurrence ;

° que malgré les moyens de sauvegarde et de protection mis en place dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations de Nîmes-cadereaux, certains biens resteront exposés à un risque naturel majeur de crue constituant une menace grave pour les vies humaines de leurs occupants ;

. que sur la commune de Nîmes 54 biens à usages d'habitation ont été acquis par une procédure d'acquisition amiable ;

° que la procédure d'acquisition amiable n'a pu aboutir pour le bien concerné par la présente démarche de délocalisation ;

il apparaît que l'expropriation, par l'Etat, de la propriété appartenant à Madame ROUVIER Annie épouse HUCK , située 102, impasse Puits de Fontanne sur la commune de Nîmes, est d'utilité publique.

ET

2e

Le Prerlehée 7

_Jéféme AONET

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