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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0978 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0978)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, 19 C 0978

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(73012) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 1 / 4

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

TOURCOING -

ZAC DE L'UNION - 200 RUE DE ROUBAIX - CESSION DES PARCELLES

CADASTREES BI N°S 627 A 630 AU PROFIT DE LA SEM VILLE RENOUVELEE -

DELIBERATION MODIFICATIVE

I. Rappel du contexte

Depuis 1996, le site de l’UNION fait l’objet d’un programme d’acquisitions foncières en lien avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) dans le cadre des Programmes Pluriannuels d’Intervention Foncière.

Suivant délibération n° 07 C 0202 en date du 30 mars 2007, a été approuvé le traité de concession relatif à la ZAC de l’UNION dont l’aménagement a été attribué au groupement SEM Ville Renouvelée / SEM EURALILLE.

Suivant acte notarié en date du 16 octobre 2006, notre établissement a acquis auprès de l’Etablissement Public Foncier (EPF), l’ancien site « LOGICIL », situé à TOURCOING, 200 rue de Roubaix, cadastré section BI n°s 452, 454, et 502 d’une superficie totale de 12 458 m².

Suivant délibération n° 07 C 0427 en date du 29 juin 2007 a été décidée la cession des parcelles cadastrées section BI n°s 452, 454 et 502, pour une surface de 12 458 m² au profit de la SEM Ville Renouvelée, à l’euro symbolique et sous forme d’une subvention d’un montant d’ 1 500 000 euros, conformément à l’estimation des Domaines.

Suivant délibération modificative n° 08 C 0341 en date du 04 juillet 2008, il a été confirmé la cession au profit de la SEM Ville Renouvelée, de la parcelle cadastrée section BI n°545 d’une surface de 2022 m² issue de la parcelle cadastrée section BI n°502, constituant une première tranche de cession.

La parcelle restant propriété de la MEL est désormais cadastrée section BI n°546 pour 8498 m².

Un bail avec la MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING (M.E.L.T) pour l’occupation des parcelles BI 546, 452 et 454 a été conclu le 1er juin 2017 pour une durée ferme de 6 ans.

Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la zone de l’Union, la parcelle BI 546 a fait l’objet d’une division cadastrale en 6 nouvelles parcelles cadastrées19 C 0978

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Délibération DU CONSEIL

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section BI n° 625 pour 5293 m², 626 pour 1975 m², 627 pour 26 m², 628 pour 108 m², 629 pour 886 m² et 630 pour 209 m².

La MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING (M.E.L.T) occupe désormais la parcelle cadastrée BI n° 625 pour 5293 m² suivant avenant au bail signé le 1er octobre 2019, qui a ôté les parcelles BI n°s 626 à 630 de l’assiette du bail.

Suivant délibération modificative n° 19 C 0674 du 11 octobre 2019, le conseil métropolitain a décidé la cession après déclassement de la parcelle BI 626 pour 1975 m², au profit de la SEM Ville Renouvelée, en sa qualité de concessionnaire de la zone de l’union, cette parcelle étant concernée par le projet de construction mené par ALTAREA.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre de la poursuite des aménagements de la zone de l’Union et la réalisation de différents lots destinés à la commercialisation, la SEM Ville Renouvelée sollicite désormais la cession à son profit des parcelles cadastrées section BI n°s 627, 628, 629 et 630 représentant une surface totale de 1229 m².

Issues à l’origine de la parcelle BI n°546, ces parcelles faisaient l’objet du bail consenti au profit de la MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING (M.E.L.T), organisme affecté au service public d’aide à la recherche d’emploi.

Ces parcelles ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’accueil du public et dans ce cadre, relèvent donc du régime de la domanialité publique de par la réunion des critères définis à l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’avenant au bail signé le 1er octobre 2019 a permis d’ôter ces parcelles de l’assiette du bail. Toutefois, leur désaffectation et déclassement sont un préalable à la cession.

Ces parcelles accueillant pour partie l’aire de stationnement réservée aux employés de la M.E.L.T, leur désaffectation matérielle ne pourra être constatée tant que la relocalisation de l’aire de stationnement ne sera pas opérationnelle.

Aussi, afin de ne pas obérer le calendrier de la SEM Ville Renouvelée, il est envisagé un déclassement par anticipation en application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation matérielle de l’emprise devant toutefois intervenir avant le 13 décembre 2022.

En outre, en application dudit article une étude pluriannuelle d’impact, mentionnant notamment les conséquences financières d’une absence de désaffectation dans le délai susmentionné sera annexée à la présente délibération.19 C 0978

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La délibération décidant le déclassement par anticipation des parcelles BI n°s 627 à 630 vous est proposée à ce même Conseil métropolitain.

Il convient donc d’autoriser la cession de ces emprises au profit de la SEM Ville Renouvelée, en sa qualité d’aménageur de la zone de l’Union.

L’article 3.d du traité de concession stipule que le concédant s’engage à céder à l’aménageur, sous forme d’apport en nature au bénéfice de l’opération, les terrains dont il est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement et à s'assurer de la cession dans les mêmes conditions des terrains qui ont été acquis pour le compte de l'EPF Nord Pas de Calais.

Les parcelles cadastrées section BI n°s 502, 452 et 454 ont été acquises de l'EPF moyennant un prix 1 500 000 euros. Suivant délibération n° 08 C 0341 en date du 04/07/2008, il a été décidé la cession d'une emprise de 2022 m² à extraire de la parcelle cadastrée section BI n°502, désormais cadastrée section BI n° 545, moyennant un prix de 243 458,20 euros, au titre de subvention en nature.

Le prix de revient prévue pour la seconde tranche composée des parcelles cadastrées section BI n°s 502p, 452 et 454 était alors établi à 1 256 541,80 euros pour les 10 436 m² soit un prix de 120,40 €/m².

Sur cette base, le prix de revient correspondant au montant de la subvention en nature établi pour les parcelles objet de la présente cession, cadastrées section BI n° 627 à 630 pour 1229 m² est de 147 971,60 euros.

L’estimation établie par la Direction de l’immobilier de l’Etat suivant rapport n° 2019-599V1936 en date du 22 juillet 2019 a évalué les parcelles BI n°626, 627, 628, 629 et 630 représentant une surface totale de 3204 m² à 500 000 € soit un prix de 156,05 €/m² H.T représentant un total d’environ 191 785, 45 € H.T pour l’emprise objet des présentes.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) La cession en l’état des parcelles cadastrées section BI n°s 627, 628, 629 et 630 représentant une surface totale de 1229 m² au profit de la SEM Ville Renouvelée en sa qualité d’aménageur, au titre de subvention en nature (hors champ d’application de la TVA), dans le cadre de la concession d’aménagement de la zone de l’Union ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, les frais inhérents à la vente demeurant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, de géomètre, d’huissier, etc….), étant entendu que la signature de l’acte notarié devra intervenir avant le 31 décembre 2020, à défaut, la présente délibération sera considérée comme nulle et non avenue ;19 C 0978

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L’acte de vente intégrera une clause résolutoire concernant la désaffectation matérielle des parcelles qui devra toutefois intervenir avant le 13 décembre 2022 conformément à la délibération décidant le déclassement par anticipation présentée à ce même conseil, sur la base de l’étude d’impact pluriannuelle ci-annexée ;

3) De constater une subvention en nature d’environ 147 971,60 euros.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Marie-Christine RINGOTTE, Doriane BECUE, Marie TONNERRE, Elisabeth MASSE et Caroline SOINNE et MM. Michel-François DELANNOY, Guillaume DELBAR, Matthieu CORBILLON, Gérald DARMANIN, Michel COLIN et Bernard HASEBROECK n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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