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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0703 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0703)Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Consommateurs, Logement, 19 C 0703

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

LILLE -

ANRU - ZAC ARRAS EUROPE - AVENANT N°5 AU TRAITE DE CONCESSION

Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la politique de la ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles.

La compétence politique de la ville, prise le 1er janvier 2015, est récente pour notre établissement.

Le contrat de ville Métropolitain se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy.

Préalablement à cette prise de compétence, la MEL s’est déjà fortement investie dans la mise en œuvre des projets relevant du premier Programme de Rénovation Urbaine. Certains de ces projets sont aujourd’hui terminés. D’autres bien engagés, restent à finaliser, pour ce faire des travaux sont encore en cours.

I. Rappel du contexte

Par délibération 07 C 0318 du 29 juin 2007, la MEL a confié à la SAEM SORELI l’aménagement de la ZAC Arras Europe à Lille. La concession a été attribuée à ce même conseil par délibération 07 C 0319. Ce projet s’inscrit dans le Projet ANRU Habitat Social de la Ville de Lille.

Par délibération n° 12C0722 en date du 14 décembre 2012 le conseil a voté l’avenant n°1 au traité de concession, qui a prolongé la durée de la concession de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2017, année de clôture comprise . Par l’avenant n°2, notifié le 07 mars 2014, il a été décidé d’intégrer la mise à jour du plan directeur validé en mai 2012. L’avenant n°3, notifié le 03 août 2015, a réintégré dans le programme de travaux une partie des voies piétonnes en cœur d’îlot, afin de faciliter l’avancement opérationnel, et supprimé les travaux de la requalification de la rue Rouzé. L’avenant n°4, notifié le 23 février 2017, avait pour objet de prolonger de trois ans la durée de la concession, soit jusqu'au 31 décembre 2020, de réintégrer dans le programme des travaux de la concession la requalification de la rue Rouzé et de prendre en compte les acquisitions foncières d’opportunité de l’îlot Prévoyance et l’acquisition des terrains d’assiette de la salle des sports la chênaie, afin de réaliser la démolition et l’aménagement paysager de ce terrain.19 C 0703

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Délibération DU CONSEIL

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II. Objet de la délibération

Au cours de l’année 2016, il a été identifié à l’intérieur du périmètre de la ZAC Arras Europe deux opportunités foncières permettant la densification du projet d’aménagement : bâtiments dits « VERBRUGGE » et « DFINITIONS ». Ces deux opportunités foncières associées à l’îlot 1A constituent l’îlot Prévoyance. Par délibération n° 16c0911 en date du 02 décembre 2016, la MEL a modifié le PLU en vigueur en portant à 103 000 m² les droits à construire autorisés dans le périmètre de la ZAC Arras Europe.

La modification du dossier de réalisation a été approuvée par la MEL, par la délibération n°18C1062, du 14 décembre 2018.

Ainsi, le nouveau programme de construction de la ZAC passe de 86 000 à 103 000 m², la surface de plancher autorisée, soit 17 000 m² de surface commercialisable supplémentaire, représentant près de 20 % d’augmentation et se répartit comme suit:

• SdP logements : 91 100 m² ; • SdP activités (bureaux, commerces) : 5 000 m² ; • SdP équipements publics (y compris logements des gardiens) : 6 900 m².

Il est donc nécessaire de conclure un avenant n°5 au traité de concession ayant pour objet de :

• Modifier le programme de construction de la ZAC, suite à la modification du dossier de réalisation de la ZAC, passant de 86 000 à 103 000 m² la surface de plancher autorisée dans la ZAC ;

• Prolonger la durée de la concession d’aménagement de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023 ;

• Augmenter la rémunération de l’aménageur SORELI à due concurrence de ces 3 années supplémentaires, soit un montant de 1 230 786,85 € HT valeur juin 2006 (1 577 078 euros HT valeur décembre 2018) ;

Enfin, compte tenu de la valeur foncière créée dans le périmètre de la ZAC par les travaux d’aménagement déjà engagés, certaines emprises foncières ont été identifiées comme mutables à court ou moyen terme. L’avenant n°5 a ainsi pour objet de :

• Confier à SORELI la réalisation des études de constructibilité en vue de l’aménagement de ces emprises,

• Intégrer au programme une partie des acquisitions foncières de la ZAC lesdites parcelles.

Les modifications apportées par l’avenant n°5 au traité de concession sont sans impact sur les participations des collectivités à la concession.

Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :19 C 0703

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Délibération DU CONSEIL

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1) d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°5 au traité de concession explicité ci-dessus.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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