PLU - Annexes - notice explicative

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unknown - Fiche explicative sur les garanties alternatives

PLU - Annexes - notice explicative Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Sains-en-Gohelle. Lien du pdf (PLU - Annexes - notice explicative)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine, Plan Local d’Urbanisme de Sains-

en-Gohelle

Modification simplifiée n°2

Notice explicative

Approuvée le : 6 octobre 2022Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 2

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................ 2 I. Préambule .............................................................................................................................. 3 II. Présentation de la procédure de modification simplifiée ..................................................... 3 1. Des modifications permises par la ladite procédure ......................................................... 3 2. Déroulement de la procédure ........................................................................................... 4 III. Présentation de la commune ................................................................................................. 7 IV. Objet de la procédure ............................................................................................................ 9 1. Contexte ............................................................................................................................ 9 2. Modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation n°9 : « cité minière 10-renouvellement urbain » ....................................................................................... 10 a. Enjeux .......................................................................................................................... 10 b. Modifications envisagées ............................................................................................ 11 i. Modification du périmètre du site .......................................................................... 11 ii. Modification des règles de hauteur ........................................................................ 12 iii. Modification des règles relatives aux matériaux .................................................... 14 iv. Modifications textuelles dans l’OAP ....................................................................... 14 3. Modification du plan de zonage et création d’un secteur UDr ....................................... 17 4. Modifications du règlement ............................................................................................ 18 a. Modification de l’article UD7 ...................................................................................... 18 b. Modification de l’article UD10 .................................................................................... 20 c. Modification de l’article UD11 .................................................................................... 20 V. Absence d’atteinte aux orientations générales du PADD .................................................... 27 VI. Impact environnemental des modifications ........................................................................ 28Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 3

I. Préambule

La commune de Sains-en-Gohelle dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 juin 2017. Une

procédure de modification de droit commun a déjà eu lieu, approuvée le 27 septembre 2018, ainsi

qu’une procédure de modification simplifiée, approuvée le 9 juin 2022.

Aujourd’hui, la commune souhaite entreprendre une nouvelle procédure de modification simplifiée

afin de résoudre certains problèmes d’application du document, liés notamment à une Orientation

d’Aménagement et de Programmation au cœur de la cité n°10, ainsi qu’à certains points liés au

règlement écrit de ce site.

C’est pour répondre à ces objectifs que la commune a prescrit ladite procédure par arrêté.

La notice présente ainsi les modifications que la commune souhaite opérer au sein de son document

d’urbanisme et tend à démontrer de la compatibilité de ces changements avec les documents supra-

communaux, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et de

l’absence d’atteintes à l’environnement.

II. Présentation de la procédure de modification simplifiée

1. Des modifications permises par la ladite procédure

La procédure de modification simplifiée est utilisée ici dès lors que les changements souhaités par la

municipalité répondent aux articles L.153-36 et L.153-45 du code de l’Urbanisme.

Article L.153-36 : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article L.153-45 : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;

3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale

ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire

de cette commune, soit du maire dans les autres cas ».

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 4

En effet, la commune souhaite :

▪ Modifier les orientations d’aménagement et de programmation sur la cité minière n°10, ▪ Procéder à des modifications du règlement de la zone UD et création d’un sous-secteur UDr, avec des prescriptions particulières.

2. Déroulement de la procédure

Conformément au code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée, qui comprend la

présente notice explicative et les pièces du PLU modifiées (soit les orientations d’aménagement de

programmation, le règlement et le plan de zonage), sera transmis à la Mission Régionale de l’Autorité

Environnementale (MRAE) pour un examen au cas par cas.

En effet, l’article R.104-12 du code de l’Urbanisme dispose que :

« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux,

aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site

Natura 2000 ;

2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les

mêmes effets qu'une révision ;

3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est

établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R.

104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des

critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001

relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour

seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L.

153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle.

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021

En l’espèce, la commune de Sains-en-Gohelle n’est pas concernée par une soumission à l’évaluation

environnementale systématique dès lors que :

▪ Les modifications du document n’entrainent pas la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 (aucun site recensé sur la commune et modifications mineures envisagées), ▪ Les modifications n’entrainent pas les mêmes effets qu’une révision.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 5

Cet examen va permettre d’analyser les incidences des modifications opérées sur l’environnement et

d’émettre un avis sur la nécessité d’une évaluation environnementale. La MRAE dispose d’un délai de

2 mois pour rendre son avis.

Dans le cas où une évaluation environnementale est exigée par la MRAE, le code de l’urbanisme impose

dans son article R.104-23 que l’autorité environnementale soit consultée sur l’évaluation

environnementale réalisée. Elle dispose d’un délai de 3 mois, qui vient donc allonger la durée de la

procédure.

Article R.104-23 : « L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un dossier comprenant :

1° Le projet de document ;

2° Le rapport environnemental lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation ;

3° Les avis rendus sur le projet de document à la date de la saisine.

Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du

développement durable est compétente, la personne publique responsable de l'élaboration ou de l'évolution du

document d'urbanisme saisit le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale

d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission

régionale puisse rendre son avis. Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale

d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale de l'autorité environnementale des

demandes reçues ».

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021

Le dossier de modification simplifiée sera également transmis aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’Urbanisme.

Article L.132-7 : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres

d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des

sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations

professionnelles intéressées.

Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au

public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ».

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Article L.132-9 : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :

1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;

2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence

territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 6

3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence

territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de

cohérence territoriale ».

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Après réception des avis des organismes consultés, le dossier de modification simplifié ainsi que

l’ensemble des avis feront l’objet d’une mise à disposition, pendant une durée d’un mois, afin de

recueillir l’avis de la population, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Article L.153-47 : « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le

cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la

transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative

du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la

connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification

simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à

disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant

l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte

que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant

de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation ».

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Comme indiqué dans l’article ci-dessus, à l’issue de la mise à disposition, le projet de modification

simplifiée pourra être modifié en fonction des avis transmis puis approuvé. La délibération

d’approbation sera exécutoire après réalisation de toutes les mesures de publicité (publication et

transmission en Préfecture).

Les délais pour réaliser chaque étape de ladite procédure sont les suivants :

1

1 La phase « évaluation environnementale » comprend le délai de production de l’étude (un mois) et le délai de consultation de la MRAE de 3 mois,

incompressible.

6 mois (sans évaluation environnementale)

10 mois (avec évaluation environnementale)

Elaboration

du dossier

1 mois 2 mois

Examen au cas par cas

Délibération

de mise à

disposition

Mise à

disposition

Modifications du

dossier et

approbation

1 mois 1 mois 1 mois

Elaboration

du dossier

1 mois

Examen au cas

par cas

2 mois

Evaluation

environnementale

4 mois

Délibération

de mise à

disposition

Mise à

disposition

Modifications

du dossier et

approbation

1 mois 1 mois 1 moisNotice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 7

III. Présentation de la commune

La commune de Sains en Gohelle compte 6060 habitants selon les dernières données de l’INSEE (2019).

Son territoire est d’une superficie de 5,73km2. Elle se situe au sein des Hauts-de-France, dans le

département du Nord. Les communes limitrophes sont Nœux-les-Mines, Hersin-Coupigny,

Mazingarbe, Bully-les-Mines, Aix-Noulette, Bouvigny-Boyeffles.

Cartographie UrbYcom

Elle fait partie de l’arrondissement de Lens et de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, qui

regroupe 36 communes pour 241 703 habitants (données INSEE 2018).

La commune fait également partie du Schéma de Cohérence Territoriale de Lens-Liévin-Hénin-Carvin.

Ce document, dont le périmètre reprend les communes de la Communauté d’Agglomération de Lens-

Liévin et de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin, découpe le territoire en trois secteurs :

▪ Le cœur urbain :il « représente une entité urbaine dont l’existence résulte de l’activité minière. Ce secteur a longtemps concentré en son sein les activités industrielles, l’habitat qui leur était dédié et les principales voies de communication ferrées et routières. Même si on observe des difficultés socio-économiques sur ce secteur (perte de population, paupérisation de certains quartiers), il voit aujourd’hui ses fonctions confortées par les pôles d’échanges, la politique volontariste de transport public, les Grands Projets ou encore des orientations fortes en matière de logement (PLH). »

▪ Le secteur Nord, partie nord du territoire, rassemble autour du canal de la Deûle et de la Souchez 100 000 habitants pour une densité de 860 habitants au Km². Espaces urbains moins denses que le centre urbain et les espaces inter-agglomérations, cet ensemble bénéficieNotice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 8

d’opportunités foncières encore importantes et subit les effets de la métropolisation essentiellement dans le domaine de l’habitat. Parallèlement et grâce à la présence importante de l’eau, l’un des enjeux de cet ensemble réside dans le renforcement de la qualité paysagère, la préservation des ceintures naturelles et agricoles et la réalisation d’équipements de loisirs et des aménagements urbains qui s’appuient sur le canal de la Deûle et la Souchez avec la valorisation des milieux humides. La commune de Carvin polarise ce secteur. L’enjeu de cette zone est de maintenir un équilibre entre le développement métropolitain et respect de l’environnement et l’étalement urbain et le renouvellement urbain.

▪ Les collines de l’Artois se posent comme l’espace rural ou encore le poumon vert du territoire, elles couvrent un tiers du territoire et ne regroupent que 25 000 habitants. Leurs qualités paysagères et patrimoniales font de cet ensemble, un territoire important d’accueil de population et un lieu privilégié du développement touristique rural et de mémoire. Ce secteur présente avant tout un enjeu fort de préservation de son caractère rural, garant de son identité et de son attractivité.

La commune de Sains-en-Gohelle est située dans le « cœur urbain dense ».

SCoT de LLHC–DOG page 19Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 9

IV. Objet de la procédure

Pour rappel, la présente procédure vise à opérer des changements sur les Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°9, « cité minière 10- renouvellement urbain », le plan

de zonage et le règlement de la zone UD.

1. Contexte

La cité minière n°10 est intégrée au périmètre « patrimoine Mondial du Bassin Minier Nord-Pas-de-

Calais ». Elle est attachée à la fosse n°10 de la compagnie des Mines de Béthune. Construite dans les

années 1920, la cité 10 compte environ 650 logements répartis selon un strict plan orthogonal. Les

alignements d’arbres qui soulignent les grandes perspectives des principaux axes et les jardins clôturés

par des haies végétales démontrent l’attention portée par la Compagnie aux qualités paysagères de la

cité. La richesse des volumétries confère aux logements d’intéressantes qualités architecturales.

Certaines habitations sont complétées par des porches marqués par un arc-boutant reposant sur un

sabot de pierre, détail architectural typique de la Compagnie.

La préservation du patrimoine minier est au cœur du projet politique de Sains-en-Gohelle. En ce sens,

le Projet d’Aménagement et de Développement Durables fixe comme orientation la préservation du

patrimoine architectural et urbain, avec notamment le patrimoine bâti de la cité 10, soit l’ensemble

des habitations et les jardins, ainsi que les équipements emblématiques : ancienne église Sainte-

Marguerite, groupe scolaire…

Cette volonté trouve une traduction dans les pièces règlementaires du PLU : OAP patrimoniale, et

préservation des éléments de patrimoine au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, qui

précise que : « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser

et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et

secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel,

historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur

préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait

application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Ainsi, l’ensemble de la cité minière a été classé dans un secteur protégé « UD ». Au sein de cette zone,

un espace délaissé avait été identifié lors de l’élaboration du PLU. Ce terrain au cœur de la cité minière

devait permettre la réalisation d’un programme de logements, qualitatif et intégré à l’environnement

immédiat.

La présente procédure porte sur ce site délaissé : il s’agit de permettre sa reconversion, via la création

d’un béguinage. Quelques ajustements règlementaires sont proposés, afin de permettre la faisabilité

du projet.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 10

2. Modifications des Orientations d’Aménagement et de

Programmation n°9 : « cité minière 10-renouvellement urbain »

a. Enjeux

Ce site est actuellement occupé par une friche, les constructions à usage d’habitation ayant été

démolies depuis, comme le démontre la photographie aérienne.

Perspective depuis la rue de NiceNotice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 11

Extrait de la photographie aérienne (source Géoportail).

Les enjeux sont principalement de deux ordres :

▪ Reconvertir la friche existante, et améliorer l’image et le cadre de vie dans la cité minière. La réhabilitation de ce site répond aux orientations législatives, visant à limiter la consommation d’espace agricole, à assurer une gestion économe des sols, et à requalifier les espaces délaissés.

▪ Répondre aux besoins en logements, notamment pour les personnes âgées. En effet, un projet de béguinage est prévu sur le site, avec un programme prévisionnel d’environ 41 logements de type 2, 4 logements de type 3, une salle commune et des locaux annexes.

b. Modifications envisagées

Les modifications à opérer sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont les

suivantes :

▪ Modification du périmètre,

▪ Assouplissement au niveau des règles de hauteur,

▪ Matériaux : un minimum de 30% de briques est imposée en façade, ainsi que des toitures en tuiles, de couleur rouge/orangé.

i. Modification du périmètre du site

Le périmètre initial est revu, pour tenir compte des évolutions du projet : une parcelle est ajoutée, une

autre exclue du périmètre. La photographie aérienne a également été actualisée.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 12

OAP avant modification

OAP après modification

ii. Modification des règles de hauteur

Les constructions de la cité minière sont en R+1+combles ou R+combles. Afin d’assurer une intégration

paysagère des nouvelles constructions, la hauteur maximale est fixée à R+1+combles et 10 mètres au

faitage. Initialement, l’OAP imposait une hauteur des nouvelles constructions à R+1+combles. Afin de

permettre la réalisation de construction à usage d’habitation pour les personnes âgées, il est proposéNotice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 13

d’assouplir la règle en offrant la possibilité de réaliser des constructions d’une hauteur moins

importante dans le secteur UDr. L’OAP est donc modifiée en conséquence.

Concernant le règlement un assouplissement est prévu concernant la règle suivante : « Pour respecter

la morphologie de la cité, la hauteur des constructions nouvelles doit respecter la hauteur au faitage

et à l’égout des deux constructions voisines d’origine minière les plus proches. » Afin de laisser un peu

plus de latitude pour le projet de renouvellement urbain, il est proposé d’exclure cette disposition. La

hauteur maximale à R+1+combles permet de garantir une intégration paysagère de la nouvelle

opération.

Article UD10 avant modification Article UD10 après modification

• Hauteur maximale des constructions :

Pour respecter la morphologie de la cité, la hauteur des

constructions nouvelles doit respecter la hauteur au

faitage et à l’égout des deux constructions voisines

d’origine minière les plus proches. Dans tous les cas, la

hauteur maximale ne doit pas excéder un rez-de-

chaussée + 1 étage + combles.

Dans tous les cas, la hauteur des constructions

nouvelles ne doit pas excéder un maximum de 10.00

mètres mesurés depuis le terrain naturel (avant

exécution de fouilles ou remblais) jusqu’au point le plus

haut de la construction (faîtage).

Les extensions, annexes et garages ne doivent se faire

qu’en rez-de-chaussée dont la hauteur de la façade est

fixée par l’égout de la construction principale.

• Hauteur maximale des constructions :

Pour respecter la morphologie de la cité, la hauteur

des constructions nouvelles doit respecter la

hauteur au faitage et à l’égout des deux

constructions voisines d’origine minière les plus

proches. Cette disposition n’est pas applicable au

sein du secteur UDr.

Dans tous les cas, la hauteur maximale ne doit pas

excéder un rez-de-chaussée + 1 étage + combles.

Dans tous les cas, la hauteur des constructions

nouvelles ne doit pas excéder un maximum de

10.00 mètres mesurés depuis le terrain naturel

(avant exécution de fouilles ou remblais) jusqu’au

point le plus haut de la construction (faîtage).Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 14

Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de

production d’énergie renouvelable (dispositif d’énergie

solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures

ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur

maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont

adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants,

aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la

conservation des perspectives monumentales.

L’addition de niveaux supplémentaires est interdite.

Les extensions, annexes et garages ne doivent se

faire qu’en rez-de-chaussée dont la hauteur de la

façade est fixée par l’égout de la construction

principale.

Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de

production d’énergie renouvelable (dispositif

d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres

superstructures ne sont pas pris en compte dans le

calcul de la hauteur maximale dès lors que leur

emprise et gabarit sont adaptés au caractère et à

l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la

conservation des perspectives monumentales.

L’addition de niveaux supplémentaires est

interdite.

iii. Modification des règles relatives aux matériaux

Des assouplissements sont apportés au niveau des matériaux. La brique est imposée sur au moins 30%

de la façade (contre 100% auparavant) et il est mentionné que les toitures doivent être réalisées en

tuiles, sans obligation de terre cuite. La couleur de la toiture devra être dans les tons rouges/orangés.

iv. Modifications textuelles dans l’OAP

Le texte de l’OAP est modifié en conséquence. Les éléments modifiés sont surlignés en gris.

Rédaction avant modifications Rédaction après modifications

La commune de Sains en Gohelle est fortement

dotée en patrimoine de qualité et reconnu.

Son passé minier est désormais mis à l’honneur

bien que les chevalements et bâtiments

industriels miniers aient aujourd’hui disparus. La

cité minière 10, de type pavillonnaire, est un très

bel ensemble architectural, s’organisant autour

de l’avenue Charles de Foucault, avec son

dispensaire, ses écoles, son presbytère. Grâce à

sa qualité, la cité 10 bénéficie tout comme

d’autres éléments du patrimoine minier

régional, d’un classement au patrimoine

mondial de l’UNESCO. La zone d’étude

représente 0,9 Ha.

Dans la cité 10, se trouvent notamment :

La commune de Sains en Gohelle est fortement

dotée en patrimoine de qualité et reconnu.

Son passé minier est désormais mis à l’honneur

bien que les chevalements et bâtiments

industriels miniers aient aujourd’hui disparus. La

cité minière 10, de type pavillonnaire, est un très

bel ensemble architectural, s’organisant autour

de l’avenue Charles de Foucault, avec son

dispensaire, ses écoles, son presbytère. Grâce à

sa qualité, la cité 10 bénéficie tout comme

d’autres éléments du patrimoine minier

régional, d’un classement au patrimoine

mondial de l’UNESCO. La zone d’étude

représente 0,95 Ha.

Dans la cité 10, se trouvent notamment :Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 15

• L’église Saint Marguerite, qui est une

église désacralisée,

• L’ancienne école ménagère, qui est

devenue ensuite les anciens services

techniques.

D’autres éléments, non miniers, sont également

à préserver :

• L’espace Macé,

• Une maison individuelle en pierre de

taille,

• La ferme Charlemagne,

• Une ferme particulière datant de 1848,

• La façade d’une maison particulière en

pierres blanches,

• D’anciennes étables en pierres blanches,

• La façade d’une ferme,

• Le château Bacon,

• La chapelle Apolline,

• L’église Saint Vaast.

ENJEUX

Les principaux enjeux sont :

 Préserver l’histoire de la cité minière, de la

commune et de la région,

 S’approprier l’histoire héritée de

l’exploitation du charbon,

 Préserver son patrimoine en lien avec les

communes voisines.

 Maintenir l’identité locale lors d’opérations

neuves.

OBJECTI

 Valoriser le patrimoine minier :

o Maintenir le caractère de la

cité 10,

o Préserver les maisons

minières des destructions,

• L’église Saint Marguerite, qui est une

église désacralisée,

• L’ancienne école ménagère, qui est

devenue ensuite les anciens services

techniques.

D’autres éléments, non miniers, sont également

à préserver :

• L’espace Macé,

• Une maison individuelle en pierre de

taille,

• La ferme Charlemagne,

• Une ferme particulière datant de 1848,

• La façade d’une maison particulière en

pierres blanches,

• D’anciennes étables en pierres blanches,

• La façade d’une ferme,

• Le château Bacon,

• La chapelle Apolline,

• L’église Saint Vaast.

ENJEUX

Les principaux enjeux sont :

 Préserver l’histoire de la cité minière, de la

commune et de la région,

 S’approprier l’histoire héritée de

l’exploitation du charbon,

 Préserver son patrimoine en lien avec les

communes voisines.

 Maintenir l’identité locale lors d’opérations

neuves.

OBJECTIF

 Valoriser le patrimoine minier :

o Maintenir le caractère de la

cité 10,

o Préserver les maisons

minières des destructions,Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 16

dégradations, pour en

favoriser la valorisation et

la préservation,

o Renouveler le secteur

dégradé,

o Prendre en compte la

trame urbaine,

architecturale et paysagère

de la cité 10,

o Liaisonner le projet avec les

équipements et les

commerces,

PRINCIPES

Le patrimoine minier est à préserver.

Il conviendra de reproduire le recul

d’implantation des constructions existant au

sein de la cité 10 pour les futures constructions

implantées le long de l’avenue Foch et de la rue

de Nice.

Les trames végétales existantes devront être

maintenues ou restaurées : alignements

d’arbres le long des voies Foch et Clémenceau.

Les logements devront bénéficier de matériaux

(briques, tuiles, …) et de hauteurs (R+1+C,

toitures 2 pans, …) similaires aux constructions

existantes de la cité 10. Les matériaux

contemporains pourront être utilisés à condition

qu’ils s’intègrent dans le contexte urbain,

architectural et paysager.

Les constructions existantes au sein de la zone

devront être démolies avant son aménagement.

L’aménagement de la zone ne pourra se faire

que sous la forme d’une opération d’ensemble

de façon à favoriser la cohérence urbaine et

architecturale.

dégradations, pour en

favoriser la valorisation et

la préservation,

o Renouveler le secteur

dégradé,

o Prendre en compte la

trame urbaine,

architecturale et paysagère

de la cité 10,

o Liaisonner le projet avec les

équipements et les

commerces,

PRINCIP

Le patrimoine minier est à préserver.

Il conviendra de reproduire le recul

d’implantation des constructions existant au

sein de la cité 10 pour les futures constructions

implantées le long de l’avenue Foch et de la rue

de Nice.

Les trames végétales existantes devront être

maintenues ou restaurées : alignements

d’arbres le long des voies Foch et Clémenceau.

Les logements devront bénéficier de matériaux

(briques, tuiles, …) et de hauteurs (R+1+C,

toitures 2 pans, …) similaires aux constructions

existantes de la cité 10.

Les façades des constructions principales

devront être réalisées en brique sur au moins

30% de la surface totale. Les toitures seront

réalisées en tuile, dans les tons rouges/orangés.

La hauteur maximale des bâtiments ne pourra

excéder rez-de-chaussée+1 étage+ combles et

10 mètres au faitage.

Les matériaux contemporains pourront être

utilisés à condition qu’ils s’intègrent dans le

contexte urbain, architectural et paysager.

Les constructions existantes au sein de la zone

devront être démolies avant son aménagement.

L’aménagement de la zone ne pourra se faire

que sous la forme d’une opération d’ensemble

de façon à favoriser la cohérence urbaine et

architecturale.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 17

3. Modification du plan de zonage et création d’un secteur UDr

Comme précisé ci-dessus, afin de faciliter l’application du règlement, un secteur UDr est créé au sein

de la zone UD. Il est défini comme « secteur de renouvellement urbain ». Il tient compte du nouveau

périmètre du projet.

Zonage avant modification

Zonage après modification

Corrélativement, le périmètre du secteur soumis à démolition au titre de l’article L.151-10 du Code de

l’Urbanisme est revu, en cohérence avec le nouveau périmètre.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 18

4. Modifications du règlement

Les modifications du règlement portent sur plusieurs points :

▪ Modification de

l’article UD7 :

implantation en limites

séparatives,

▪ Modification de

l’article UD10 sur les

hauteurs (évoquée

dans la partie

« modification des

OAP »),

▪ Modification de

l’article UD11 sur

l’aspect extérieur des

constructions.

a. Modification de l’article UD7

Le règlement de l’article UD7 dispose actuellement que les constructions doivent être implantée sur

une seule limite séparative. Il est proposé de déroger à cette règle dans le secteur UDr, pour permettre

une densification du site et la réalisation du béguinage. En termes d’intégration urbaine, l’enjeu majeur

est de conserver un rythme d’implantation cohérent avec les constructions aux alentours ; Ce point

est repris dans l’OAP, et sera respecté dans le projet, notamment par rapport à l’avenue de Nice et à

l’avenue du Maréchal FochNotice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 19

Il est proposé de modifier le règlement de l’article UD7 comme suit :

Article UD7 avant modification Article UD7 après modification

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la

construction sur un même terrain de plusieurs

bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet

d’une division en propriété ou en jouissance, la

présente disposition s’applique à chacune des

parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à

améliorer le confort ou la solidité des bâtiments

existants, il sera admis que la construction soit édifiée

avec un prospect qui ne pourra être inférieur au

prospect minimum du bâtiment existant.

Les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif d’une surface

inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit

en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1

mètre par rapport à cette limite, à condition que leur

destination suppose une implantation différente

pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de

sécurité.

Dans un souci d’intégration et d’harmonie avec

l’existant, l’implantation de nouvelles constructions

ne doit pas induire de rupture dans la séquence bâtie

qu’elles intègrent.

Les constructions doivent être implantées sur une

seule limite séparative.

Si une construction principale voisine est implantée

sur une des limites séparatives, la construction

projetée doit s’y adosser.

Sur l’autre limite séparative, la marge de retrait (L)

doit être au moins égale à la moitié de la hauteur

maximale de la construction : L ≥ H/2, sans pouvoir

être inférieure à 3.00 mètres.

Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4

mètres lorsque la façade concernée du bâtiment

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la

construction sur un même terrain de plusieurs

bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet

d’une division en propriété ou en jouissance, la

présente disposition s’applique à chacune des

parcelles issues de la division.

Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à

améliorer le confort ou la solidité des bâtiments

existants, il sera admis que la construction soit édifiée

avec un prospect qui ne pourra être inférieur au

prospect minimum du bâtiment existant.

Les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif d’une surface

inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit

en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1

mètre par rapport à cette limite, à condition que leur

destination suppose une implantation différente

pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de

sécurité.

Dans la zone UD :

Dans un souci d’intégration et d’harmonie avec

l’existant, l’implantation de nouvelles constructions

ne doit pas induire de rupture dans la séquence bâtie

qu’elles intègrent.

Les constructions doivent être implantées sur une

seule limite séparative.

Si une construction principale voisine est implantée

sur une des limites séparatives, la construction

projetée doit s’y adosser.

Sur l’autre limite séparative, la marge de retrait (L)

doit être au moins égale à la moitié de la hauteur

maximale de la construction : L ≥ H/2, sans pouvoir

être inférieure à 3.00 mètres.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 20

comporte une ouverture ou des ouvertures

indispensables pour assurer l’éclairement et

l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les

cuisines) ou assimilables par leur mode d’occupation.

Les annexes, d’une superficie maximale de 12 m² et

d’une hauteur maximale de 4 mètres doivent

s’implanter en limites séparatives ou avec un recul de

1 mètres. Au-delà, la règle applicable est celle du H/2

avec un retrait minimum de 3 mètres.

Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie

de l’existant, l’implantation des constructions, abris

de jardin et annexes ne doit pas induire de rupture

dans la séquence bâtie qu’elle intègre. Ainsi, si les

constructions situées sur les terrains contigus du

terrain d'assiette du projet sont implantées selon des

reculs différents, une implantation en harmonie avec

l’une de ces constructions doit être imposée.

Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4

mètres lorsque la façade concernée du bâtiment

comporte une ouverture ou des ouvertures

indispensables pour assurer l’éclairement et

l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les

cuisines) ou assimilables par leur mode d’occupation.

Dans le secteur UDr :

Les constructions peuvent être implantées soit en

limite séparative, soit avec un retrait moins égal à la

moitié de la hauteur maximale de la construction : L≥

H/2, sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4

mètres lorsque la façade concernée du bâtiment

comporte une ouverture ou des ouvertures

indispensables pour assurer l’éclairement et

l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les

cuisines) ou assimilables par leur mode d’occupation.

Pour la zone UD et le secteur UDr :

Les annexes, d’une superficie maximale de 12 m² et

d’une hauteur maximale de 4 mètres doivent

s’implanter en limites séparatives ou avec un recul de

1 mètres. Au-delà, la règle applicable est celle du H/2

avec un retrait minimum de 3 mètres.

Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie

de l’existant, l’implantation des constructions, abris

de jardin et annexes ne doit pas induire de rupture

dans la séquence bâtie qu’elle intègre. Ainsi, si les

constructions situées sur les terrains contigus du

terrain d'assiette du projet sont implantées selon des

reculs différents, une implantation en harmonie avec

l’une de ces constructions doit être imposée.

b. Modification de l’article UD10

Cette modification a d’ores et déjà été explicitée dans la partie relative à la modification des OAP.

c. Modification de l’article UD11

Des assouplissements sont apportés pour permettre la réhabilitation de l’espace délaissé. La

majeure partie des dispositions est conservée.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 21

Article UD11 avant modification Article UD11 après modification

Généralités :

Les constructions neuves, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou leur aspect

extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère

ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles

s’intègrent ainsi qu’à la conservation des

perspectives monumentales (Article R. 111-27 du

Code de l’urbanisme).

La bonne intégration des constructions à leur

environnement sera recherchée par :

-une adaptation au sol soigneusement traitée,

-leurs dimensions et la composition de leurs volumes,

-l’aspect et la mise en œuvre des matériaux,

-les pentes et les couleurs de toiture,

-le rythme et la proportion des ouvertures.

L’aspect des constructions neuves doit être en

relation directe avec les immeubles environnants. Le

raccordement aux édifices voisins tiendra compte du

niveau des égouts et des étages. Le respect des

données dominantes sur la rue sur laquelle

s’implante l’immeuble doit être imposé (volumétrie,

sens du faitage, aspect des parements…).

Le maintien des caractéristiques constructives, du

vocabulaire et des décors architecturaux des édifices

identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’Urbanisme est obligatoire.

Les architectures étrangères à la région, les

constructions faisant des emprunts stylistiques aux

architectures extra régionales sont interdites

(balcons savoyards, tour périgourdine…).

L’emploi de matériaux factices ou d’imitation est

interdit.

L’emploi à nu de matériaux dits précaires de type tôle

ondulée, papier goudronnée, etc. est interdit.

Le bâti ancien sera préservé et restauré avec les

matériaux semblables à ceux d’origine, de manière à

conserver ses caractéristiques authentiques et éviter

l’apparition de matériaux inadaptés ou d’éléments

Généralités :

Les constructions neuves, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou leur aspect

extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère

ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles

s’intègrent ainsi qu’à la conservation des

perspectives monumentales (Article R. 111-27 du

Code de l’urbanisme).

La bonne intégration des constructions à leur

environnement sera recherchée par :

-une adaptation au sol soigneusement traitée,

-leurs dimensions et la composition de leurs volumes,

-l’aspect et la mise en œuvre des matériaux,

-les pentes et les couleurs de toiture,

-le rythme et la proportion des ouvertures.

L’aspect des constructions neuves doit être en

relation directe avec les immeubles environnants. Le

raccordement aux édifices voisins tiendra compte du

niveau des égouts et des étages. Le respect des

données dominantes sur la rue sur laquelle

s’implante l’immeuble doit être imposé (volumétrie,

sens du faitage, aspect des parements…). Cette

disposition n’est pas applicable au sein du secteur

UDr.

Le maintien des caractéristiques constructives, du

vocabulaire et des décors architecturaux des édifices

existants à l’approbation du PLU identifiés au titre de

l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est

obligatoire.

Les architectures étrangères à la région, les

constructions faisant des emprunts stylistiques aux

architectures extra régionales sont interdites

(balcons savoyards, tour périgourdine…).

L’emploi de matériaux factices ou d’imitation est

interdit.

L’emploi à nu de matériaux dits précaires de type tôle

ondulée, papier goudronnée, etc. est interdit.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 22

standards incompatibles avec l’architecture

traditionnelle locale.

Les surélévations et transformation des façades et

toitures ne sont pas autorisées.

La suppression des modénatures, des éléments

architecturaux, des détails liés à la composition

d’ensemble des immeubles est interdite.

Terrassements

Les constructions seront implantées de manière à

s’adapter au mieux au terrain naturel afin de

minimiser les remblais ou déblais

Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect

naturel à ceux-ci lors de leur constitution : pentes

adoucies, absence de rupture de pentes brutales

avec le terrain naturel, végétalisation…

Façades

Le bois est admis pour les extensions et les annexes,

mais interdit pour les constructions principales.

Le bardage plastique est interdit.

Le traitement des façades latérales et postérieures

des constructions doit être mené avec le même soin

que celui des façades principales, notamment quand

elles sont visibles depuis l’espace public.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts

est interdit.

Les matériaux de façade et les gabarits seront choisis

avec un souci de cohérence et de continuité avec le

bâti avoisinant, aussi bien pour la construction

principale que pour les annexes et clôtures. Seuls les

matériaux de type brique de terre cuite dans la

gamme des rouges sont autorisés.

Le recouvrement des décors et des façades d’origine

minière (moulures, bandeaux, sculptures, reliefs…)

est interdit. Cette interdiction ne s’applique qu’au

bâtiment principal, d’origine minière.

Pour les garages et annexes, les plaques bétons

peuvent être autorisées. L’aspect métallique et

Le bâti ancien sera préservé et restauré avec les

matériaux semblables à ceux d’origine, de manière à

conserver ses caractéristiques authentiques et éviter

l’apparition de matériaux inadaptés ou d’éléments

standards incompatibles avec l’architecture

traditionnelle locale.

Les surélévations et transformation des façades et

toitures ne sont pas autorisées.

La suppression des modénatures, des éléments

architecturaux, des détails liés à la composition

d’ensemble des immeubles est interdite.

Terrassements

Les constructions seront implantées de manière à

s’adapter au mieux au terrain naturel afin de

minimiser les remblais ou déblais

Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect

naturel à ceux-ci lors de leur constitution : pentes

adoucies, absence de rupture de pentes brutales

avec le terrain naturel, végétalisation…

Façades

Le bois est admis pour les extensions et les annexes,

mais interdit pour les constructions principales.

Le bardage plastique est interdit.

Le traitement des façades latérales et postérieures

des constructions doit être mené avec le même soin

que celui des façades principales, notamment quand

elles sont visibles depuis l’espace public.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts

est interdit.

Les matériaux de façade et les gabarits seront choisis

avec un souci de cohérence et de continuité avec le

bâti avoisinant, aussi bien pour la construction

principale que pour les annexes et clôtures. Seuls les

matériaux de type brique de terre cuite dans la

gamme des rouges sont autorisés. Dans le secteur

UDr, les façades des constructions principales

devront être réalisées en brique sur au moins 30% de

la surface totale.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 23

résine plastique est interdit. Il est interdit de laisser à

nu des matériaux destinés à être recouvert. La

couleur des enduits doit s’apparenter à celle de la

construction principale.

Les postes de transformation électriques et les postes

de détente de gaz doivent s’intégrer à la construction

principale ou à la clôture et être traités en harmonie

avec la construction, notamment en prenant en

compte les matériaux et les couleurs de ces

constructions.

Les climatiseurs, dispositifs de ventilation, doivent

être le moins perceptible possible depuis l’espace

public.

Façades commerciales

Les vitrines commerciales ne chevaucheront pas

deux immeubles contigus.

Toitures

L’emploi en couverture de matériaux précaires de

type tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles

plastiques, etc., est interdit.

Les toitures des bâtiments principaux doivent être

composées de deux pans, avec une orientation du

faitage parallèle à la rue. Les matériaux de

recouvrement doivent être de type tuiles en terre

cuite dans la gamme des rouges/orangés.

Pour les annexes, extensions et garages, les toitures

terrasses sont autorisées. La couleur de la toiture

doit s’apparenter à celle de la construction

principale.

Ouvertures

Dans le cas d’une rénovation, les ouvertures doivent

respecter les proportions, les formes et les

dimensions d’origine afin de préserver les rythmes de

façades. Des variations de formes ou de dimensions

doivent être autorisées sur des parties privatives non

visibles depuis le domaine public dans la mesure où il

est avéré que ces parties ne présentent pas d’intérêt

architectural ou historique.

Le recouvrement des décors et des façades d’origine

minière (moulures, bandeaux, sculptures, reliefs…)

est interdit. Cette interdiction ne s’applique qu’au

bâtiment principal, d’origine minière.

Pour les garages et annexes, les plaques bétons

peuvent être autorisées. L’aspect métallique et

résine plastique est interdit. Il est interdit de laisser à

nu des matériaux destinés à être recouvert. La

couleur des enduits doit s’apparenter à celle de la

construction principale.

Les postes de transformation électriques et les postes

de détente de gaz doivent s’intégrer à la construction

principale ou à la clôture et être traités en harmonie

avec la construction, notamment en prenant en

compte les matériaux et les couleurs de ces

constructions.

Les climatiseurs, dispositifs de ventilation, doivent

être le moins perceptible possible depuis l’espace

public.

Façades commerciales

Les vitrines commerciales ne chevaucheront pas

deux immeubles contigus.

Toitures

L’emploi en couverture de matériaux précaires de

type tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles

plastiques, etc., est interdit.

Les toitures des bâtiments principaux doivent être

composées de deux pans. L’orientation du faitage

doit être parallèle à la rue, hormis dans le secteur

UDr.

Les matériaux de recouvrement doivent être de type

tuiles en terre cuite dans la gamme des

rouges/orangés. Dans le secteur UDr, les toitures

devront être de type tuiles, dans la gamme des

rouges/orangés.

Pour les annexes, extensions et garages, les toitures

terrasses sont autorisées. La couleur de la toiture

doit s’apparenter à celle de la construction

principale.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 24

De nouvelles ouvertures en toiture doivent être

autorisées à condition que celles-ci respectent les

axes de composition de la façade existante.

Toute nouvelle construction doit créer des

ouvertures en harmonie (mêmes proportions,

mêmes rythmes de façade) avec celles des maisons

voisines si elles sont d’origine minière.

Pour ne pas impacter la façade, les caissons de volets

roulants ne doivent pas être placés à l’extérieur de la

construction. En cas de linteau cintré, ils doivent être

dissimulés par un habillage (lambrequin).

Toute suppression ou fermeture des porches

d’entrée est interdite.

Aménagement des abords des constructions

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les

containers à déchets et de collecte sélective, et

toutes autres installations techniques non adjacentes

à la construction principale doivent être placés en des

lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies

publiques, et masqués, soit par un écran végétal, soit

par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et

mêmes couleurs que la construction principale.

• Clôtures :

Dispositions générales :

Les clôtures doivent s’insérer harmonieusement dans

la séquence urbaine qu’elles intègrent.

L’implantation des clôtures doit se faire en limite du

domaine public. Elles doivent être basses pour

maintenir les perméabilités sur les jardins depuis

l’espace public.

Sont autorisés les clôtures en lisse béton, grillage

rigide, haie végétale, murets et tout dispositif à

claire-voie.

Les clôtures pleines sont interdites, hormis pour les

murs d’intimité (cf. prescription ci-après).

Ouvertures

Dans le cas d’une rénovation, les ouvertures doivent

respecter les proportions, les formes et les

dimensions d’origine afin de préserver les rythmes de

façades. Des variations de formes ou de dimensions

doivent être autorisées sur des parties privatives non

visibles depuis le domaine public dans la mesure où il

est avéré que ces parties ne présentent pas d’intérêt

architectural ou historique.

De nouvelles ouvertures en toiture doivent être

autorisées à condition que celles-ci respectent les

axes de composition de la façade existante.

Toute nouvelle construction doit créer des

ouvertures en harmonie (mêmes proportions,

mêmes rythmes de façade) avec celles des maisons

voisines si elles sont d’origine minière, hormis dans le

secteur UDr.

Pour ne pas impacter la façade, les caissons de volets

roulants ne doivent pas être placés à l’extérieur de la

construction. En cas de linteau cintré, ils doivent être

dissimulés par un habillage (lambrequin).

Toute suppression ou fermeture des porches

d’entrée est interdite.

Aménagement des abords des constructions

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les

containers à déchets et de collecte sélective, et

toutes autres installations techniques non adjacentes

à la construction principale doivent être placés en des

lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies

publiques, et masqués, soit par un écran végétal, soit

par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et

mêmes couleurs que la construction principale.

• Clôtures :

Dispositions générales :

Les clôtures doivent s’insérer harmonieusement dans

la séquence urbaine qu’elles intègrent.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 25

Le traitement des murs séparatifs et des clôtures, si

celles-ci sont minérales, doit être en harmonie avec

les façades des logements.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la

circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en

diminuant la visibilité aux sorties du terrain privé, des

établissements publics et aux carrefours.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts

est interdit.

Tout emploi d’essences autres que locales est interdit

(thuya, laurier palme, cyprès de Leyland…),

conformément à la liste des essences annexées au

règlement et au livret « Plantons le décor », espaces

naturels régionaux, Nord Pas de Calais.

Les coffrets techniques doivent se positionner dans

une clôture, un mur, un muret ou une haie afin d’en

limiter la vue depuis l’espace public.

Composition des clôtures :

La hauteur des clôtures est limitée à 1 mètre

maximum sur rue et sur la marge de recul des

constructions par rapport à la rue en limites latérales.

Pour les autres limites séparatives, la hauteur totale

des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre. En

front à rue et dans la marge de recul, les clôtures

doivent être constituées par des haies vives ou par

des grilles, grillages rigides ou autres dispositifs à

claire voie comportant un mur bahut ou non dont la

hauteur ne doit pas dépasser 0,50 mètre. Les murs

bahuts doivent être recouverts d’un revêtement ou

d’un enduit, hormis s’ils sont en pierres naturelles ou

en briques.

Les clôtures pleines sont interdites sauf pour les murs

d’intimité sur une longueur maximale de 4 mètres et

d’une hauteur maximale de 2 mètres.

A l’angle des voies, les clôtures autorisées doivent

être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne

dépassent pas une hauteur maximale de 1 mètre par

rapport à la voie. Les végétaux doivent être

soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur

doit être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.

L’implantation des clôtures doit se faire en limite du

domaine public. Elles doivent être basses pour

maintenir les perméabilités sur les jardins depuis

l’espace public.

Sont autorisés les clôtures en lisse béton, grillage

rigide, haie végétale, murets et tout dispositif à

claire-voie.

Les clôtures pleines sont interdites, hormis pour les

murs d’intimité (cf. prescription ci-après).

Le traitement des murs séparatifs et des clôtures, si

celles-ci sont minérales, doit être en harmonie avec

les façades des logements.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la

circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en

diminuant la visibilité aux sorties du terrain privé, des

établissements publics et aux carrefours.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts

est interdit.

Tout emploi d’essences autres que locales est interdit

(thuya, laurier palme, cyprès de Leyland…),

conformément à la liste des essences annexées au

règlement et au livret « Plantons le décor », espaces

naturels régionaux, Nord Pas de Calais.

Les coffrets techniques doivent se positionner dans

une clôture, un mur, un muret ou une haie afin d’en

limiter la vue depuis l’espace public.

Composition des clôtures :

La hauteur des clôtures est limitée à 1 mètre

maximum sur rue et sur la marge de recul des

constructions par rapport à la rue en limites latérales.

Pour les autres limites séparatives, la hauteur totale

des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre. En

front à rue et dans la marge de recul, les clôtures

doivent être constituées par des haies vives ou par

des grilles, grillages rigides ou autres dispositifs à

claire voie comportant un mur bahut ou non dont la

hauteur ne doit pas dépasser 0,50 mètre. Les murs

bahuts doivent être recouverts d’un revêtement ou

d’un enduit, hormis s’ils sont en pierres naturelles ou

en briques.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 26

Les clôtures en panneaux de grillage rigides, de

couleur vert foncé, sont seuls autorisées,

accompagnées ou non d’une haie.

Pour les établissements scolaires et les bâtiments

publics, la hauteur des clôtures n’est pas limitée.

Les pilastres ne pourront pas dépasser 1,20 m.

Dispositions particulières

Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et

installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif (CINASPIC).

Annexes :

La nature et l’aspect des matériaux utilisés pour les

extensions, annexes et garages n’ayant pas de qualité

architecturale particulière doivent être en relation

avec l’origine et la composition architecturale du

bâtiment principal. Les teintes proposées doivent

favoriser l’intégration des extensions, annexes et

garages afin que le bâtiment principal domine.

Sont autorisés :

Les abris de jardin, les chalets, les poulaillers, d’une

superficie maximale de 12 m² de surface et dans la

limite d’une seule construction par terrain,

Les serres et les tunnels sans fondation bétonnée,

d’une superficie maximale de 12 m²,

Les récupérateurs d’eau de pluie liés à l’activité de

jardinage sont autorisés.

Déchets :

Pour tout nouveau lotissement de 20 logements et

plus, la mise en place de bornes d’apport volontaire

enterrées pour les principaux flux de déchets est

obligatoire.

Les clôtures pleines sont interdites sauf pour les murs

d’intimité sur une longueur maximale de 4 mètres et

d’une hauteur maximale de 2 mètres.

A l’angle des voies, les clôtures autorisées doivent

être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne

dépassent pas une hauteur maximale de 1 mètre par

rapport à la voie. Les végétaux doivent être

soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur

doit être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.

Les clôtures en panneaux de grillage rigides, de

couleur vert foncé, sont seuls autorisées,

accompagnées ou non d’une haie.

Pour les établissements scolaires et les bâtiments

publics, la hauteur des clôtures n’est pas limitée.

Les pilastres ne pourront pas dépasser 1,20 m.

Dispositions particulières

Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et

installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif (CINASPIC).

Annexes :

La nature et l’aspect des matériaux utilisés pour les

extensions, annexes et garages n’ayant pas de qualité

architecturale particulière doivent être en relation

avec l’origine et la composition architecturale du

bâtiment principal. Les teintes proposées doivent

favoriser l’intégration des extensions, annexes et

garages afin que le bâtiment principal domine.

Sont autorisés :

Les abris de jardin, les chalets, les poulaillers, d’une

superficie maximale de 12 m² de surface et dans la

limite d’une seule construction par terrain,

Les serres et les tunnels sans fondation bétonnée,

d’une superficie maximale de 12 m²,

Les récupérateurs d’eau de pluie liés à l’activité de

jardinage sont autorisés.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 27

Déchets :

Pour tout nouveau lotissement de 20 logements et

plus, la mise en place de bornes d’apport volontaire

enterrées pour les principaux flux de déchets est

obligatoire.

V. Absence d’atteinte aux orientations générales du PADD

La modification envisagée du PLU n’entraine pas d’atteinte à l’économie générale du plan, puisqu’il s’agit de modifications ponctuelles sur une Orientation d’Aménagement et de Programmation et d’adaptations règlementaires. Il n’y a pas de remise en cause du parti d’aménagement du document d’urbanisme.

L’atteinte à l’économie générale du plan est une notion qui a été définie comme telle : « un plan d’occupation des sols est un parti d’urbanisme, c'est-à-dire un ensemble de choix d’urbanisme qui ont leur cohérence. Il faut bien voir que les différents choix à faire pour l’élaboration d’un plan d’occupation des sols n’ont pas tous la même importance, et même, en réalité, des choix importants, il n’y en a qu’un nombre limité. Dans ces conditions, lorsqu’est remis en cause une des options d’urbanisme et que cette remise en cause a une incidence, même limitée, sur l’ensemble du plan, on peut dire qu’il y a modification de l’économie générale du plan ». 2

Les notions d’atteinte à l’économie générale du plan et d’atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables sont similaires. D’ailleurs, le juge administratif continue d’employer cette notion3. L’idée est de ne pas contrarier le « parti d’urbanisme » pris lors de l’élaboration du PLU.

L’atteinte à l’économie générale du plan peut être définie comme la remise en cause d’une option fondamentale du parti d’urbanisme ayant une incidence sur la vision d’ensemble qu’effectue le plan. Pour déterminer cette atteinte, la jurisprudence retenait deux principaux critères : l’importance de la zone touchée par rapport à l’ensemble du territoire couvert par le plan d’occupation des sols et l’importance et la nature des modifications introduites dans cette zone. Par exemple, le changement d’affectation de certains secteurs, avec redéfinition d’une zone d’aménagement concerté et la création de deux nouvelles ZAC est considéré comme une atteinte à l’économie générale du plan4. De même, une modification susceptible d’entraver l’activité agricole de la commune5ou permettant l’implantation d’un supermarché6 est considérée comme telle.

En revanche, une légère modification des hauteurs avec maintien du coefficient d’occupation des sols7 ou encore « diverses altérations ne constituant, ni par chacune d’elles, ni dans leur ensemble, une modification du caractère de la commune »8 ne constituent pas une atteinte à l’économie générale du plan ou du PADD.

2 Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions sur CE 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix.

3 CAA Paris 8 novembre 2007 Association syndicale du Front-de-Seine.

4 CE, 20 novembre 1987, Commune de Moissy-Cramayel.

5 CE 2 décembre 1991 Commune La chaussée-Tirancourt.

6 CE 6 février 1998 Falcy.

7 CE 24 janvier 1994, Commune Lège-Cap-Ferret.

8 CAA Lyon, 1ère chambre ,5 février 2002, société Grispy Apple’s.Notice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 28

VI. Impact environnemental des modifications

Cette procédure de modification simplifiée du PLU de Sains-en-Gohelle ne porte pas atteinte à

l’environnement. En effet, les modifications apportées à l’OAP, la création du secteur UDr, et les

modifications du règlement visent essentiellement à adapter le projet au contexte territorial et à

adapter les dispositions règlementaires.

Le projet était d’ores et déjà prévu au PLU ; il n’engendre donc pas d’atteinte à l’environnement. Il vise

à requalifier un espace délaissé, ce qui est positif en termes d’impact sur le paysage, et sur la

consommation d’espace. Les dispositions règlementaires et l’OAP garantissent un projet qualitatif, en

harmonie avec la cité minière.

Cette notice est également accompagnée d’un formulaire au cas par cas afin que l’autorité

environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur

l’environnement. Le tableau ci-dessous ne saurait si substituer et ne présente qu’une analyse

synthétique des impacts environnementaux des modifications opérées.

Modification Objectif Incidence sur l’environnement Modification de l’OAP n°9 « Cité n°10 »

Changement

du périmètre

Intégrer les parcelles

concernées par le

projet

Le changement de périmètre est en

cohérence avec le projet, et permet la

requalification des espaces délaissés.

Modification

des règles

relatives aux

hauteurs

Ne plus imposer des

constructions en

R+1+combles, mais

R+combles maximum

Cette modification permet de favoriser une

diversité dans les typologies de logements, et

ainsi de permettre la création de logements

de plain-pied pour les personnes âgées.

L’impact sur le paysage est peu important, la

hauteur maximale restant limitée.

Modification

des règles

relatives aux

matériaux

Assouplir les règles

dans le secteur UDr,

tout en assurant une

qualité architecturale

des nouvelles

constructions.

Cette modification permet plus de souplesse

pour les nouvelles constructions. Le maintien

d’au moins 30% de briques sur les façades et

des couvertures en tuiles permet d’assurerNotice explicative– Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme –SAINS-EN-GOHELLE- 29

une intégration dans l’environnement

immédiat.

Modification Objectif Incidence sur l’environnement Modification du zonage

Création d’un

secteur UDr

Créer un secteur dédié

au renouvellement

urbain dans la cité

minière, avec des

dispositions

règlementaires plus

souples pour

permettre une

nouvelle opération

Cette modification améliore la lisibilité du

plan de zonage.

Modification

du périmètre

de démolition

de l’article

L.151-10 du CU

Cette modification est

une mise en

cohérence par rapport

au secteur UDr.

Aucun impact n’est attendu concernant

cette modification.

Modification Objectif Incidence sur l’environnement Modification du règlement

Modification

des règles sur

les

implantations

en limites

séparatives

Simplifier la règle pour

le secteur UDr

Aucun impact n’est attendu concernant

cette modification. Les dispositions du

règlement et les OAP garantissent une

intégration du projet.

Modification

des règles sur

les hauteurs

Simplifier la règle pour

le secteur UDr

Aucun impact n’est attendu concernant

cette modification. Les dispositions du

règlement et les OAP garantissent une

intégration du projet.

Modification

des règles sur

l’aspect

extérieur

Simplifier la règle pour

le secteur UDr

Aucun impact n’est attendu concernant

cette modification. Les dispositions du

règlement et les OAP garantissent une

intégration du projet.