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Arrêté - ARRETE MARRON TP
Arrêté - 2024 254 Marron tp Enedis 17Ter rue Jean Moulin
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 254 Marron tp Enedis 17Ter rue Jean Moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2024-254
Trésigny
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER RUE JEAN MOULIN
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°, Vu le règlement communal de voirie,
Vu la demande, en date du 4 juillet 2024, de Monsieur Maximilien BOURRIER, représentant l'établissement MARRON TP sise 14 rue de la Croix Vitard, 02400 BRASLES, mandaté par la Société ENEDIS (M. Anndy GROS-DESORMEAUX), et qui doit intervenir sur le domaine public pour la réalisation d’un branchement électrique souterrain, rue Jean Moulin, Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité,
ARRÊTE
Article1 : La circulation des véhicules sera restreinte, sécurisée et alternée par feux tricolore, rue Jean Moulin au droit du n° 17 Ter, du lundi 29 juillet 2024 au mardi 27 août 2024.
Article 2 : L'établissement MARRON TP sera tenu d'installer des ponts lourds sur toutes les fouilles, en attendant le branchement définitif.
Article 3 : Aux abords du chantier, 25 m de part et d'autre, le stationnement de tout véhicule sera interdit et la vitesse sera limitée à 30 km/h durant toute cette période.
Article 4 : L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public.
Article 5 : La signalisation règlementaire sera au soin de l’entreprise intervenante ainsi que la sécurisation de la circulation des piétons.
Article 6 : L'établissement MARRON TP sera tenu d'informer les riverains de la gêne qu'occasionneront les travaux.
Article 7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l'état initial.
Article 8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 9 : La présente autorisation est pour tout où partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté.
miles
Page À sur 2 Article 10 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 11 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Monsieur le responsable des services techniques est chargé de vérifier si les travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours..fr.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
Le responsable des Services Techniques Municipaux,
L'établissement MARRON TP (Æ contact.aisnesud@marrontp.fr),
La société ENEDIS (© anndy.gros-desormeaux@enedis.fr). f[ISSISCS
Le Maire,
Patrick ROSSILLI
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