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Arrêté - 2026 143 CVM tp Enedis 6 rue La Fayette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 143 CVM tp Enedis 6 rue La Fayette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2026-143
Trésigny £ £, VILLE D'AVENIR
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER RUE LA FAYETTE
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°, Vu le règlement communal de voirie,
Vu la demande, en date du 2 avril 2026, de Madame Annie-Claude DEWOLFE, représentant l'établissement CVM TP sise 3 chemin de Montchevillon, 02210 OULCHY-LE-CHÂTEAU, mandaté par la Société ENEDIS (Mme Adeline QUEAU), et qui doit intervenir sur le domaine public pour réaliser la réfection définitive de la voirie, rue La Fayette, Considérant qu’il convient de prendre des mesures de sécurité,
ARRÊTE
Article1 : La circulation des véhicules sera restreinte, sécurisée et alternée par feux tricolore, rue La Fayette au droit du n° 6, du mardi 7 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026.
Article 2 : Aux abords du chantier, 25 m de part et d'autre, le stationnement de tout véhicule sera interdit et la vitesse sera limitée à 30 km/h durant toute cette période.
Article 3 : La signalisation règlementaire sera au ‘soin de l'entreprise intervenante ainsi que la sécurisation de la circulation des piétons.
Article 4 : L'établissement CVM TP sera tenu d'informer les riverains de la gêne qu'occasionneront les travaux.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l'état initial.
Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 7 : La présente autorisation est pour tout où partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 8 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 9 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Page À sur 2 Article 10 : Monsieur le responsable des services techniques est chargé de vérifier si les travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
Le responsable des Services Techniques Municipaux,
L'établissement CVM TP (#1 contact.aisnesud@cvmtp.fr),
La société ENEDIS (D adeline.queau@enedis.fr). [LISCSIS
Fait à Fontenay-Trésigny,
le 2 avril 2026
Le Maire,
Patrick ROSSILLI
Par délégation,
La Directrice Générale des Services.
Ludivine DESSAUGE
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