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Déliberation - Decision CM 23 03 2022
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CM 23 03 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Ville de M alakoff 77)
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/11
Direction : Culture.
OBJET : Don gracieux d’une œuvre d'art à ia ville de Maïakoff.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2 ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22-9° du code général des collectivités territoriales :
Considérant que l'artiste Catherine VIOLLET souhaïite faire don d'une œuvre d'art à la ville de Malakoff ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'ACCEPTER le don gracieux de l'œuvre « Hommage à Louise Michel » réalisée par
l'artiste Catherine VIOLLET. La valeur de l'œuvre est estimée à 7000 €.
Article 2 : DE SIGNER tout acte nécessaire à la concrétisation de ce don.
Article 5 : La présente décision sera affichée, notifiée à l'intéressée, inscrite au registre des
décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Malakoff, le 20 janvier 2022 Arrivée en
Préfecture le : …4Sfo à [fata…
Publiée le: À S/od] 022...
Exécutoire le : 2.5/0] 4022
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de là notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de M alakoff 77
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/12
Direction : Direction urbanisme — habitat — hygiène.
OBJET : Attribution à titre précaire et révocable d’un logement situé dans le groupe
scolaire Paul Langevin.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22-5, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2 ;
Vu la délibération n°2020- 19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 5° du code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du conseil municipal n°2005-118 du 14 septembre 2005 relative à la fixation des conditions d'occupation des logements des groupes scolaires par les professeurs des écoles : Vu la demande de logement formulée par Madame Marie-Hélène ALLAGNAT, future responsable de la crèche municipale de la Tour ;
Vu le projet de convention annexé à la présente décision ;
Considérant que la commune de Malakoff possède plusieurs logements situés dans l'enceinte des groupes scolaires qui sont habituellement loués aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant sur le territoire communal ;
Considérant qu'un logement situé dans le groupe scolaire Paul Langevin est libre depuis plusieurs mois et qu'aucun enseignant n'a sollicité son attribution ;
Considérant que le logement est attribué à titre précaire et révocable :
DÉCIDE,
Article 1 : D'AUTORISER Madame Marie-Hélène ALLAGNAT à occuper à titre essentiellement précaire et révocable le logement de fonction T3 du groupe scolaire Paul Langevin à compter du 01 février 2022.
Article 2 : DE FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle à 843,15 € hors charge à la date du 01 février 2022.
L'occupant s'acquittera en sus de la redevance des charges locatives liées au logement.
Article 3 : DE DIRE que la recette sera imputée sur la nature 752 du budget communal.
Article 5: La présente décision sera affichée, notifiée à l'intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes FOMAEEANS | de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfe
Arrivée en Préfecture le : ........
Publiée le : 26 Jodl Sete
Exécutoire le : RS lO A] Lo. LE
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affi ichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage: l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr VILLE DE MALAKOFF
DUHH
1 place du XI novembre — 92240 MALAKOFF
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
LOCAUX D’'HABITATION
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Le Maire en exercice de la Ville de Malakoff, agissant en tant que gestionnaire et bailleur représentant la Ville de Malakoff,
Ci-après dénommée le BAILLEUR, d'une part,
ET Madame ALLAGNAT Marie-Hélène
1 bis rue des Rosiers
92340 BOURG-LA-REINE
Ci-après dénommé les occupants, d'autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La commune de Malakoff dispose de logements de fonction situés dans l'enceinte des groupes scolaires.
Madame Marie-Hélène ALLAGNAT est la future responsable de la crèche de la Tour à Malakoff habite Bourg-la-Reine. Elle souhaite être logée prés de son lieu de travail. La commune a proposé à Mme ALLAGNAT de la loger provisoirement, dans un logement dépendant du groupe scolaire Paul Langevin habituellement réservé aux enseignants.
En conséquence, la présente location est consentie à titre essentiellement précaire et révocable, ce que l’occupant accepte en toute connaissance de cause.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE MISE A DISPOSITION.
Madame ALLAGNAT est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable le bien ci-après désigné, 13-15 rue André Rivoire, du groupe scolaire Paul Langevin, à savoir :
e Un appartement de 77 m2 au 26me étage droite de type T3.
Entrée, cuisine, salle de bain, WC, séjour, deux grands dressings et deux chambres.
Chauffage forfaitaire, eau commune aux installations du groupe scolaire et doté de compteur divisionnaire.
Le locataire devra s'abonner à l'électricité et au gaz.
Ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves, l'occupant déclarant connaître les lieux pour les avoir visités en vue de la présente convention et les prendre dans l'état où ils Se trouvent.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET DU CONTRAT ET DUREE. VILLE DE MALAKOFF
DUHH
1 place du XI novembre — 92240 MALAKOFF
L'occupation prendra effet à la remise des clés ou au plus tard le 01 février 2022. L'occupation est consentie afin de faciliter les missions de Mme Allagnat qui demandent sa présence sur la commune. La convention accordée est essentiellement précaire et révocable à tout moment, elle prendra notamment fin, en tout état de cause, si l'intéressé n'occupe plus effectivement l'emploi au titre duquel elle a été accordée.
ARTICLE 3 — RESILIATION PAR LE GESTIONNAIRE/BAILLEUR
La commune pourra résilier le contrat à tout moment sans aucun préavis si les conditions énoncées dans l'exposé auront été remplies.
L'occupant s'engage dans ce cas, à la première réquisition du gestionnaire, à libérer entièrement les lieux, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4 — RESILIATION PAR LE PRENEUR.
L'occupant pourra résilier le présent contrat à tout moment sans aucun préavis. Il avertira le bailleur par lettre recommandée de son départ et restituera pour la date convenue les clés des locaux libres de toute occupation et matériel qu'il aurait pu y entreposer.
ARTICLE 5 — INDEMNITE D'OCCUPATION ET CHARGES
L'occupation est consentie moyennant le versement d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée au 01 février 2022 à la somme de 843,15 € (huit cent quarante-trois euros et quinze centimes).
L'indemnité est payable à terme échu par :
e __ prélèvement automatique le 10 du mois qui suit le terme ou
° par chèque, carte bancaire ou TIPI (paiement sur site impot.gouv.fr)
Centre des Finances Publiques de Montrouge
18 rue Victor HUGO — 92120 MONTROUGE
L'indemnité pourra être revalorisée chaque année au 1° juillet, sans préavis, par application d'un pourcentage fixé par la commune dans les limites de l’évolution de l'indice de référence des loyers publié par L'INSEE.
L'occupant sera tenu de payer en sus de l'indemnité, les taxes et charges récupérables telles que définies à l’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 et détaillées par le décret n° 82.712 du 26 août 1987 (eau, électricité et taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Ces charges donneront lieu au versement de provisions mensuelles pour un montant de 100,00 € et d'une régularisation annuelle et au départ de l'occupant.
ARTICLE 6 — IMPOTS ET TAXES.
L'occupant devra s'acquitter, outre les contributions et taxes mises à la charge des locataires, de tous les impôts nouveaux qui pourraient être établis ultérieurement et toutes charges de ville ou de police présentes et à venir. VILLE DE MALAKOFF
DUHH
1 place du XI novembre — 92240 MALAKOFF
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux
dispositions du Code Civil et aux usages pour tout ce qui ne serait pas prévu dans la
présente convention.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - la Ville de Malakoff : 1 place du 11 novembre 1918 en l'Hôtel de Ville - L'occupant : à son domicile principal.
Fait en deux exemplaires
Malakoff, le 01 février 2022
L'occupant (signature précédée de la mention)
« lu et approuvé »
La Ville de Malakoff :
do a pet ONE
ÿN Fe VILLE DE MALAKOFF
DUHH
1 place du XI novembre — 92240 MALAKOFF
ARTICLE 7 —- ASSURANCES
L'occupant devra s'assurer contre l’incendie et les risques locatifs et produire une attestation dès la remise des clés des locaux. Il ne pourra exercer aucun recours contre le gestionnaire en cas de vol, cambriolage ou troubles de jouissance survenus du fait de tiers et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
ARTICLE 8 —- CONDITIONS GENERALES.
L'occupant accepte les lieux mis à sa disposition en vertu de la présente convention dans l'état où ils se trouvent et renonce expressément à tous recours contre le gestionnaire pour quelque cause que ce soit.
Il devra les entretenir en bon état de réparations locatives.
Il devra jouir des lieux occupés en bon père de famille suivant la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui nuise à la tranquillité du voisinage. ll ne pourra sous-louer les locaux ni héberger des tiers dans les lieux à des fins lucratives. I ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements sans l'accord écrit du gestionnaire.
Il devra laisser exécuter dans les lieux occupés tous travaux de réparation et d'entretien par le gestionnaire.
ll devra laisser le gestionnaire visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'immeuble. L'occupant devra aviser immédiatement le gestionnaire de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Il souscrira en son nom propre tous les abonnements nécessaires.
ARTICLE 9 —
DEPOT DE GARANTIE
Il n'est pas demandé de dépôt de garantie.
ETAT DES LIEUX & documents annexes
Etat des lieux.
CAUTION SOLIDAIRE - néant
ARTICLE 10 —- CLAUSE RESOLUTOIRE.
A défaut de paiement au terme convenu, de tout ou partie de l'indemnité ou des charges, la mise à disposition sera résolue de plein droit, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, sans qu’il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si l'occupant refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé.
De même, à défaut de justification d’une assurance contre les risques locatifs dans les conditions de la loi, la convention sera résolue de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si l'occupant refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé.
ARTICLE 11 —- REGIME JURIDIQUE. Ville de Malakoff 779
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/13
Direction : Direction urbanisme — habitat — hygiène.
OBJET : Attribution d'un logement de fonction dans le groupe scolaire Guy Moquet.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22-5, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2 ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 5° du code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du conseil municipal n°2005-118 du 14 septembre 2005 relative à la fixation des conditions d'occupation des logements des groupes scolaires par les professeurs des écoles ; Vu la demande de logement formulée par Madame Marie-Zoé HOFFMANN : Vu le projet de convention annexé à la présente décision :;
Considérant que la commune de Malakoff possède plusieurs logements situés dans l'enceinte des groupes scolaires qui sont habituellement loués aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant sur le territoire communal ;
Considérant que Madame Marie-Zoé HOFFMANN est professeure des écoles sur le territoire de la commune de Malakoff;
Considérant qu'il convient d'attribuer les logements de fonction rendus libres d'occupation ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'ATTRIBUER à Madame Marie-Zoé HOFFMANN, en sa qualité de professeure des écoles exerçant à Malakoff, à titre essentiellement précaire et révocable, l'appartement de type F4 de 86m2 situé dans le groupe scolaire Guy Moquet situé 16 bis, rue Jean Jacques Rousseau à Malakoff.
Article 2 : DE FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle à 941,70 € hors charges à la date du 11 février 2022.
Article 3 : DE DEMANDER à Madame Marie-Zoé HOFFMANN de rembourser à la commune les frais liés aux consommations d'eau, d'électricité, chauffage et taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que toutes nouvelles taxes et contributions mises à la charge des locataires.
Article 4 : DE DIRE que la recette sera imputée sur la nature 752 du budget communal. Article 5 : La présente décision sera affichée, notifiée à l'intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Arrivée en Préfecture le: …A0/02] 8022. Fait à Malakoff! le 10 février 2022
PUbIIÉE 18 : re Aofor] 222.
Exécutoire le : ............... AO. Jo2/4022.
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de Malakoff
Hauts-de-Seine
Hôtel de Ville — Place du 11 novembre
92240 MALAKOFF
CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTION DEPENDANT D'UN GROUPE SCOLAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de Malakoff, représentée par son Maire en exercice, agissant en tant que gestionnaire des biens communaux, domicilié en l'Hôtel de Ville 1, place du 11 novembre - 92240 Malakoff,
Ci-après dénommé le bailleur, d'une part,
ET
Domicilié(e)(s) Madame Marie-Zoé HOFFMANN
5 rue Fernand Widal
75013 PARIS
Ci-après dénommé(e) l'occupant, d'autre part,
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
La commune de Malakoff est propriétaire de logements de fonction situés dans l'enceinte des groupes scolaires.
Par délibération en date du 14 septembre 2005, le Conseil Municipal a décidé que ces logements peuvent être attribués aux professeurs des écoles exerçant leurs fonctions sur la commune.
Ces logements restant toutefois affectés au service public de l'éducation, les conventions conclues en application de cette délibération gardent un caractère essentiellement précaire et révocable et prennent fin lorsque l'enseignant n'exerce plus effectivement ses fonctions sur la commune ou pour tout autre motif relevant de l'intérêt général de l'établissement scolaire.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Engagement de mise à disposition.
Madame Marie-Zoé Hoffmann occupe actuellement un logement social dans le 13éme arrondissement de Paris. Elle est professeur des écoles au sein du groupe scolaire Georges Cogniot depuis septembre 2013. Madame Hoffmann, exerçant sur la commune de Malakoff, la commune lui attribue le logement de fonction aux conditions suivantes :
Logement de type F4 dépendant d'un immeuble sis 16bis rue Jean Jacques ROUSSEAU Duplex de 86 m2 de surface habitable.
Composé : Rdc - entrée, WC, débarras, cuisine, séjour.
A l'étage - trois chambres, salle de bain, placards. Charges : Chauffage commun aux installations du groupe scolaire. L'eau et électricité disposent d'un système de comptage divisionnaire.
ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves, l'occupant déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente convention et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent.
Article 2 : Durée de la mise à disposition.
L'autorisation d'occupation prendra effet à la date du 11 février 2021. Elle cessera le jour où l'occupant n'exercera plus effectivement ses fonctions sur le territoire communal ou pour tout autre motif qui serait guidé par l'intérêt général de l'établissement.
L'occupant s'engage, à la première réquisition du bailleur et sous réserve d'un préavis de trois mois, à libérer entièrement les lieux sans pouvoir prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 3 : Indemnité d'occupation.
Cette occupation est consentie moyennant le versement d'une indemnité mensuelle fixée à la date d'effet de la présente convention au montant de 941,70 € (neuf cent quarante et un euros et soixante-dix centimes).
L'indemnité est payable à terme échu dès réception de l'avis de d'échéance, par prélèvement automatique, à la Caisse ou par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public adressé à :
Trésorerie Principale de Malakoff
Loyers commune
14 rue Avaulée 92240 Malakoff
L'indemnité pourra être revalorisée chaque année au 1° juillet, sans préavis par application d'un pourcentage fixé par la commune dans les limites de l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
En cas de retard dans le paiement de l'indemnité d'occupation et de tous les accessoires, le locataire sera passible d'un intérêt de retard calculé au taux de 5% l'an. En cas de recouvrement des loyers par ministère d'huissier, le preneur supportera, outre les frais de poursuites, les frais d'encaissement afférents.
Article 4 : Charges locatives.
L'occupant aura à s'acquitter des contributions et taxes mises à la charge des locataires, ainsi que tous les impôts nouveaux qui pourraient être établis ultérieurement et toutes charges de ville ou de police présentes et à venir. Il remboursera les fournitures et prestations pouvant être faites par la commune de Malakoff. Ces charges donneront lieu au versement d'une provision mensuelle de 180,00 euros et d'une régularisation annuelle.
Article 5 : Conditions générales.
La présente occupation est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que l'occupant s'oblige à exécuter et accomplir :
L'occupant prendra les lieux loués dans l'état dans lesquels où les trouve au moment de l'entrée en jouissance.
L'occupant sera tenu d'entretenir le logement tel que définies à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, et détaillées par le décret n° 82.712 du 26 août 1987.
Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui nuise à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue de la maison, et tenir les lieux loués constamment garnis des meubles et objet mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour répondre au paiement de l'indemnité et des charges et de l'exécution de toutes les conditions du présent contrat.
Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l'accord écrit du bailleur. A défaut, il devra laisser les lieux, à la fin du contrat, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif. Si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais de l'occupant.
Il devra prendre à sa charge, pendant toute la durée de la convention, l'entretien courant de la chose occupée, les menues réparations, et l'ensemble des réparations locatives définies par décret sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il fera connaître au bailleur toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à ce dernier.
Il devra laisser exécuter dans les lieux occupés les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.
Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité du logement et de l'immeuble.
Il devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant là durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins que celles-ci aient été provoquées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu'il n’a pas introduit dans le logement. Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose occupée auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité d'occupant, et notamment contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait des autres occupants ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Article 6 : Cession et sous-location.
Toute cession du contrat ou sous-location des lieux occupés est interdite.
Article 7 : Résiliation par l'occupant.
L'occupant peut résilier le contrat à tout moment, en cours d'exécution ou à son terme, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 8 : dépôt de garantie.
Il n'est pas demandé de dépôt de garantie.
Article 9 : régime juridique.
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages pour tout ce qui ne serait pas prévu dans la présente convention.
Article 10 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le bailleur : En l'Hôtel de ville, Place du Onze Novembre 92240 Malakoff. - L'occupant : dans les lieux loués.
Fait en trois exemplaires
Malakoff, le 11 février 2021
Marie-Zoé HOFFMANN
{signature précédée de la mention « lu et approuvé ») Ville de Malakoff
Hauts-de-Seine
Hôtel de Ville — Place du 11 novembre
92240 MALAKOFF
CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTION DEPENDANT D'UN GROUPE SCOLAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de Malakoff, représentée par son Maire en exercice, agissant en tant que gestionnaire des biens communaux, domicilié en l'Hôtel de Ville 1, place du 11 novembre - 92240 Malakoff,
Ci-après dénommé le bailleur, d'une part,
ET
Domicilié(e)(s) Madame Marie-Zoé HOFFMANN
5 rue Fernand Widal
75013 PARIS
Ci-après dénommé(e) l'occupant, d'autre part,
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
La commune de Malakoff est propriétaire de logements de fonction situés dans l'enceinte des groupes scolaires.
Par délibération en date du 14 septembre 2005, le Conseil Municipal a décidé que ces logements peuvent être attribués aux professeurs des écoles exerçant leurs fonctions sur la commune.
Ces logements restant toutefois affectés au service public de l'éducation, les conventions conclues en application de cette délibération gardent un caractère essentiellement précaire et révocable et prennent fin lorsque l'enseignant n'exerce plus effectivement ses fonctions sur la commune ou pour tout autre motif relevant de l'intérêt général de l'établissement scolaire.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Engagement de mise à disposition.
Madame Marie-Zoé Hoffmann occupe actuellement un logement social dans le 13éme arrondissement de Paris. Elle est professeur des écoles au sein du groupe scolaire Georges Cogniot depuis septembre 2013. Madame Hoffmann, exerçant sur la commune de Malakoff, la commune lui attribue le logement de fonction aux conditions suivantes :
Logement de type F4 dépendant d'un immeuble sis 16bis rue Jean Jacques ROUSSEAU Duplex de 86 m2 de surface habitable.
Composé : Rdc - entrée, WC, débarras, cuisine, séjour.
A l'étage - trois chambres, salle de bain, placards. Charges : Chauffage commun aux installations du groupe scolaire. L'eau et électricité disposent d'un système de comptage divisionnaire.
ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves, l'occupant déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente convention et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent.
Article 2 : Durée de ia mise à disposition.
L'autorisation d'occupation prendra effet à la date du 11 février 2021. Elle cessera le jour où l'occupant n'exercera plus effectivement ses fonctions sur le territoire communal ou pour tout autre motif qui serait guidé par l'intérêt général de l'établissement.
L'occupant s'engage, à la première réquisition du bailleur et sous réserve d’un préavis de trois mois, à libérer entièrement les lieux sans pouvoir prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 3 : Indemnité d'occupation.
Cette occupation est consentie moyennant le versement d'une indemnité mensuelle fixée à la date d'effet de la présente convention au montant de 941,70 € (neuf cent quarante et un euros et soixante-dix centimes).
L'indemnité est payable à terme échu dès réception de l'avis de d'échéance, par prélèvement automatique, à la Caisse ou par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public adressé à :
Trésorerie Principale de Malakoff
Loyers commune
14 rue Avaulée 92240 Malakoff
L'indemnité pourra être revalorisée chaque année au 1° juillet, sans préavis par application d'un pourcentage fixé par la commune dans les limites de l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
En cas de retard dans le paiement de l'indemnité d'occupation et de tous les accessoires, le locataire sera passible d'un intérêt de retard calculé au taux de 5% l'an. En cas de recouvrement des loyers par ministère d'huissier, le preneur supportera, outre les frais de poursuites, les frais d'encaissement afférents.
Article 4 : Charges locatives.
L'occupant aura à s'acquitter des contributions et taxes mises à la charge des locataires, ainsi que tous les impôts nouveaux qui pourraient être établis ultérieurement et toutes charges de ville ou de police présentes et à venir. Il remboursera les fournitures et prestations pouvant être faites par la commune de Malakoff. Ces charges donneront lieu au versement d'une provision mensuelle de 180,00 euros et d'une régularisation annuelle.
Article 5 : Conditions générales.
La présente occupation est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que l'occupant s'oblige à exécuter et accomplir :
L'occupant prendra les lieux loués dans l'état dans lesquels où les trouve au moment
de l'entrée en jouissance.
L'occupant sera tenu d'entretenir le logement tel que définies à l'article 23 de la loi
du 6 juillet 1989, et détaillées par le décret n° 82.712 du 26 août 1987.
Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a
été donnée au contrat, sans rien faire qui nuise à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue de la maison, et tenir les lieux loués constamment garnis des meubles et objet mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour répondre au paiement de l'indemnité et des charges et de l'exécution de toutes les conditions du présent contrat.
Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements
mentionnés au contrat sans l'accord écrit du bailleur. A défaut, il devra laisser les lieux, à la fin du contrat, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, Si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des
équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais de l'occupant.
Il devra prendre à sa charge, pendant toute la durée de la convention, l'entretien
courant de la chose occupée, les menues réparations, et l'ensemble des réparations
locatives définies par décret sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons,
vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il fera connaître au bailleur toute
dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à ce
dernier.
Il devra laisser exécuter dans les lieux occupés les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien
en état et à l'entretien normal des locaux.
Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est
nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité du logement et de l'immeuble.
Il devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins que celles-ci aient été provoquées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose occupée auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité d'occupant, et notamment contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait des autres occupants ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Ârticie 6 : Cession et sous-location.
Toute cession du contrat ou sous-location des lieux occupés est interdite.
Article 7 : Résiliation par l'occupant.
L'occupant peut résilier le contrat à tout moment, en cours d'exécution ou à son terme, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 8 : dépôt de garantie.
Il n'est pas demandé de dépôt de garantie.
Article 9 : régime juridique.
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages pour tout ce qui ne serait pas prévu dans la présente convention.
Article 10 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le bailleur : En l'Hôtel de ville, Place du Onze Novembre 92240 Malakoff. - L'occupant : dans les lieux loués.
Fait en trois exemplaires
Malakoff, le 11 février 2021
La Maire de Malakoff Marie-Zoé HOFFMANN Jacqueline BELHOMME {signature précédée de la mention « lu et approuvé ») Ville de Malakoff F9
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/14
Direction : Direction des services techniques.
OBJET: Marché à procédure adaptée n°21-22 relatif aux prestations d'entretien de l’éciairage public.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4°, L,2122-23, L.2131-1, L.2131-2, R.2131-5 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2123-1 ; Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122.22 4° du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville a lancé une consultation relative aux prestations d'entretien d'éclairage public ;
Considérant que pour la réalisation de la consultation, la commune a publié un avis d'appel public à concurrence paru au journal LES ECHOS du 22 décembre 2021, et sur la plateforme e- marchespublics, annonce n°831609 le 17 décembre 2021 ;
Considérant qu'il ressort de la consultation que la proposition faite par la société Michel FERRAZ est économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères définis dans le règlement de la consultation ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'ATTRIBUER le marché à la société Michel FERRAZ sise 18, avenue du général Leclerc à BAGNEUX (92220).
Le marché est décomposé en deux parties :
La partie À comprend un forfait entretien préventif (base 2 passages/annuel). La rémunération est globale et forfaitaire pour un montant fixé à 6 860 € HT. La partie B est relative à l'entretien correctif, aux travaux neufs et à l'illumination. Les prestations seront réglées par application des prix unitaires indiqués au BPU aux quantités réellement réalisées.
L'ensemble des prestations constitue un marché à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 43 000 € HT.
Article 2 : DE DIRE que le marché prendra effet à sa date de notification pour une durée de douze (12) mois.
Le marché pourra être reconduit trois (3) fois pour une période de douze (12) mois par reconduction tacite ; la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans. Article 3 : DE SIGNER les pièces constitutives du marché.
Article 4 : La présente décision sera affichée, notifiée à la société intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Arrivée en Préfecture le : . -o/od| 2012...
Publiée le : 402] 8029. ru
Exécutoire le : Ja|a] dot...
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification.
— Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif à été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de Malakoff 7 DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/15
Direction : Direction des services techniques.
OBJET: Marché à procédure adaptée n°21-24 relatif à la maintenance des bornes automatiques.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4°, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2, R.2131-5 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2123-1 ; Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122.22 4° du code général des collectivités territoriales :
Considérant que la ville a lancé une consultation relative à la maintenance des bornes
automatiques ;
Considérant que pour la réalisation de la consultation, la commune a publié un avis d'appel public à concurrence paru au journal LES ECHOS du 22 décembre 2021, et sur la plateforme e- marchespublics, annonce n°830880 le 15 décembre 2021 ;
Considérant qu'il ressort de la consultation que la proposition faite par la société CITEOS — SDEL TRAVAUX EXTÉRIEURS IDF est économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères définis dans le règlement de la consultation ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'ATTRIBUER le marché à la société CITEOS — SDEL TRAVAUX EXTÉRIEURS IDF sise 11, rue du Chant des Oiseaux à Montesson (78360).
Il s'agit d’un marché à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant
maximum annuel de 30 000 € HT.
Article 2 : DE DIRE que le marché prendra effet à sa date de notification pour une durée de
douze (12) mois.
Le marché pourra être reconduit trois (3) fois pour une période de douze (12) mois par
reconduction tacite ; la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans.
Article 3 : DE SIGNER les pièces constitutives du marché.
Article 4 : La présente décision sera affichée, notifiée à la société intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur:le Préfet du dépaengr ges Hauts-de-Seine.
Publiée le. , 40/8 /4e2z. sers
Exécutaire le : 0./02.].8.0.2..
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission &rpréfécture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, Si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de M alakoff 77
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/16
Direction : Direction des services techniques.
OBJET : Contrat d'entretien des toitures des terrasses de la ville.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, 2122-22-4°, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2, R.2131-5 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R2122-8 ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122.22 4° du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté municipal n°2022/27/SG du 15 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature donnée à Madame Sonia FIGUËRES, 1ère adjointe au Maire, pour la période du lundi 21 au vendredi 25 février inclus :
Vu le projet de contrat et son annexe 1 portant Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF) ;
Considérant que la ville doit entretenir les toitures terrasses de certains bâtiments communaux ; Considérant que la proposition commerciale faite par la société TOIT ÉTANTCHÉITÉ est économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'APPROUVER les termes du contrat d'entretien de 23 toitures terrasses à intervenir entre la ville de Malakoff et la société TOIT ÉTANTCHEITE sise 5, avenue des Chasseurs à Paris (75017) pour un montant annuel de 33 247,50 € HT.
Article 2 : DE SIGNER le contrat d'entretien des 23 toitures terrasses à intervenir entre la ville de Malakoff et la société TOIT ÉTANTCHEITE.
Article 3 : DE DIRE que le contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée de 1
an ferme et non renouvelable.
Article 4 : DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
Article 5 : La présente décision sera affichée, notifiée à la société intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Malakoff, le 21 février 2022
Exécutoire le : M EURE
La Maire,
— Certifle le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa nôticätion. — Informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir
peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif à été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr S'L9S
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Société Nationale d’Etanchéité bitume et synthétique
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
Tél : 01 48 95 97 48 / Fax : 09 75 79 23 65
contact@toit-etancheite.fr
La commune de Malakoff, 1 Place du 11 Novembre 1918 - CS 80031 92245 Malakoff cedex , représentée par sa Maire, Madame Jacqueline BELHOMME Ci après désigné « LE CLIENT »
D'une part,
92240 Malakoff
Et :
La Société TOIT ETANCHEITE
Société Nationale d’Etanchéité bitume et synthétique
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
Tél : 01 48 95 97 48 / Fax : 09 75 79 23 65
contact@toit-etancheite.fr
RCS PARIS 820 002 921
Ci-après désigné « LE PRESTATAIRE »
D'autre part,
I! a été convenu ce qui suit :
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= TANCHEIT
Société Nationale d’Etanchéité bitume et synthétique
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
Tél : 01 48 95 97 48 / Fax : 09 75 792365
contact@toit-etancheite.fr
1 OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le CLIENT confie au PRESTATAIRE l'entretien des
différents ouvrages en toitures accessibles et inaccessibles auto protégée, suivant l'annexe C du DTU 43.5.
Il est précisé que les prestations prévues au présent contrat ne constituent pas une œuvre de construction et que par conséquent, les articles 1792 et 2270 du
Code Civil ne leur sont pas applicables.
2 BATIMENTS ET TOITURES CONCERNES
Site : Toutes les toitures des bâtiments désignés dans la DPGF (annexe 1) Nombre de toitures concernées : 23
-Surface totale Toitures gravillonnées : 4006 m2
-Surface totale Toitures Bitumineuses et Tuiles : 8569 m2
3 DEFINITION DE LA PRESTATION
La prestation comprend une visite annuelle des toitures bitumineuses et tuiles décrits à l'annexe 1 du présent contrat (DPGF).
Le CLIENT et le PRESTATAIRE définissent d'un commun accord une date d'intervention qui interviendra au plus tard le :
Elle sera définie suffisamment en avance, afin que LE CLIENT puisse prévenir les personnes sur site et donner les accès à l’équipe du PRESTATAIRE.
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Société Nationale d'Etanchéité bitume et synthétique
5, avenue des Chasseurs
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Tél : 01 48 95 97 48 / Fax : 09 75 79 23 65
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cours de cette intervention, seront effectuées les prestations suivantes :
+ La vérification et l'entretien des toits terrasses, descentes d’eau pluviale et toitures des bâtiments communaux inscrits à l'annexe 1 du contrat.
+ La reprise ponctuelle des éléments d'ouvrages pour garantir la pérennité et le bon fonctionnement des installations.
- Examen générale des ouvrages d'étanchéité visibles
- La vérification des joints mastic et leurs remplacements si nécessaire - La vérification des relevés d'étanchéité
- La vérification et le nettoyage des entrées d'eaux pluviales et trop plein (hors éventuels débouchage de descentes)
- L'enlèvement des mousses, des herbes et de la végétation - L'enlèvement des détritus et menus objets
- L'enlèvement des boues et limons sur revêtements auto protégés apparents
-Le remplacement de crapaudines ou garde-grève défectueux
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Tél : 01 48 95 97 48 / Fax : 09 75 79 23 65
contact@toit-etancheite.fr
A la suite de cette intervention (au plus tard 7 jours après), un rapport sera
adressé au CLIENT précisant :
- La date d'intervention
- La description des travaux réalisés, avec photos « avant et après intervention »
-_ Les observations sur d'éventuelles malfaçons constatées
- Le ou les chiffrages pour des réparations nécessaires, qui ne peuvent être réalisés lors du présent entretien
- La signalisation d'éventuelles évacuations d'eau pluviales bouchées
4 PRIX
Le marché est traité à prix global et forfaitaire selon les prescriptions décrites ci-dessus et les montants inscrits au sein de la DPGF.
Le présent contrat est conclu pour un montant annuel de : 33 247,50 € HT. Soit : 39 897.00 T.T.C
La facturation sera faite toutes taxes comprises en fonction du taux de TVA applicable à l'ouvrage au moment de l'intervention.
5 DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
Le contrat est passé pour une durée d'un an ferme à compter de sa signature
par les deux parties. Il est non renouvelable.
Il pourra être résilié en cas de non-respect des clauses fixées au présent au contrat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 INDEXATION ET REVISION DE PRIX
Les prix sont fermes et non révisables pour la durée du contrat.
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7 CONDITION DE PAIEMENT
Les sommes dues au(x) PRESTATAIRE(S) du contrat seront payées par virement administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire. Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires qui seraient dû au titulaire, sera égal au taux d'intérêt appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Les demandes de paiement sont seront effectuées obligatoirement sur le portail de facturation CHORUS PRO.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à là création d'un compte utilisateur ainsi que de la documentation et des propositions d'accompagnement sur l'espace collaboratif de Chorus Pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr
L'envoi des factures via Chorus Pro nécessite pour la ville de Malakoff :
Numéro de Siret de la ville : 219 200 466 00015
8 HYGIENE ET SECURITE
Préalablement à chaque entretien annuel, le CLIENT prendra toute mesure utile afin de permettre un accès facile au personnel de l'entreprise. Il fournira à l’entreprise toute information susceptible d'avoir une incidence sur l'hygiène et la sécurité des ouvriers pendant la durée de l'intervention. Lorsque l'intervention de l'entreprise est une opération dans un établissement au sens du Code du Travail, les parties s'engagent mutuellement à prendre toutes les mesures prescrites dans les Articles R237/1 et R/237/28 dudit Code (décret du 20/02/92).
Un plan de prévention sera rédigé en amont de chaque intervention pour chaque site, à valider par le technicien chargé du suivi du contrat. Ce plan de prévention
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devra être en possession des équipes intervenantes lors de leur passage.
9 MODIFICATIONS DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat devra être constatée par un avenant daté et signé par les deux parties.
10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous litiges nés ou à naître relatifs au présent contrat, qui n’auraient pas pu être
résolus à l’amiable, seront transmis par la partie la plus diligente au :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
95027 Cergy Pontoise
Tel : 01 30 17 34 00
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise(@juradm.fr
11 Assurances
Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du contrat.
11 ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le titulaire atteste sur l’honneur ne pas entrer dans l’un des cas d'exclusion
prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-
10 du code de la commande publique.
Le titulaire atteste sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés
employés régulièrement au regard des articles R.1263-12 (obligations en matière de détachement), D.8222-5 ou D.8222-7 (attestation de vigilance) ou D.8254-2 à D.8254-5 (liste nominative des salariés étrangers employés) du Code du Travail.
Page 6 _ Ter TT ÉTRNCHÉITÉ
Société Nationale d’Etanchéité bitume et synthétique
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Fait à Malakoff le 01/02/2022.
Page 7
Pour le PRESTATAIRE
Zitouni BOUZIANE
Chargé d'affaires
TOIT ETANCHEITE
RCE Paris- SIRHT: 820 002 921 00022 Ville de Malakoff F3
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/17
Service : Garage.
OBJET : Cession d’un véhicule PEUGEOT 106 immatriculé 567 AVD 92 pour destruction.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-22- 10°, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22-10° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°2022/27/SG du 15 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature donnée à Madame Sonia FIGUÈRES, 1ère adjointe au Maire, pour la période du lundi 21 au vendredi 25 février indus ;
Considérant que la ville est propriétaire du véhicule PEUGEOT 106 immatriculé 567 AVD 92 acquis le 23 août 1996 ;
Considérant que le véhicule PEUGEOT 106 immatriculé 567 AVD 92 ne répond plus aux besoins de la ville et qu'il convient de le détruire ;
Considérant qu'il n'y a pas de prix de vente ;
Considérant que la société SPEED MACHINE sise 86, chemin des Marnières à La Houssaye en Brie (77610) se porte acquéreur ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'ALIÉNER le véhicule PEUGEOT 106 immatriculé 567 AVD 92 acquis le 23 août 1996 pour destruction au profit de la société SPEED MACHINE, n° de SIRET 7794646992, sise 86, chemin des Marnières à La Houssaye en Brie (77610).
Article 2 : DIT QUE le véhicule PEUGEOT 106 immatriculé 567 AVD 92, numéro d'inventaire 96VEHI00006, sera sortie de l'actif communal.
Article 3 : DIT QUE ladite cession ne génère aucune recette.
Article 4 : La présente décision sera affichée, notifiée à la société intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Arrivée en Préfecture le 22 Lzuua. ZO1L Fait à Malakoff, le 21 février 2022
Publiée le: ..Z£L.. fiais-. LEUR nr
Exéoutolre 18: 22... te at LAURE.
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa ndfification. — Informe que là présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de Malakoff 7
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/18
Service : Garage.
OBJET : Cession d'un véhicule PEUGEOT 106 immatriculé DC 652 CE pour destruction.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-22- 10°, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22-10° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°2022/27/SG du 15 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature donnée à Madame Sonia FIGUÈRES, 1e adjointe au Maire, pour la période du lundi 21 au vendredi 25 février inclus ;
Considérant que la ville est propriétaire du véhicule PEUGEOT 106 immatriculé DC 652 CE acquis le 5 février 2002 ;
Considérant que le véhicule PEUGEOT 106 immatriculé DC 652 CE ne répond plus aux besoins de la ville et qu'il convient de le détruire ;
Considérant qu'il n'y a pas de prix de vente ;
Considérant que la société SPEED MACHINE sise 86, chemin des Marnières à La Houssaye en Brie (77610) se porte acquéreur ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'ALIÉNER le véhicule PEUGEOT 106 immatriculé DC 652 CE acquis le 5 février 2002 pour destruction au profit de la société SPEED MACHINE, n° de SIRET 794646992, sise 86, chemin des Marnières à La Houssaye en Brie (77610).
Article 2 : DIT QUE le véhicule PEUGEOT 106 immatriculé DC 652 CE, numéro d'inventaire 02VEH100002, sera sortie de l'actif communal.
Article 3 : DIT QUE ladite cession ne génère aucune recette.
Article 4 : La présente décision sera affichée, notifiée à la société intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Arrivée en Préfecture le : _ IL. leLas VEUT LL Malakoff, le 21 février 2022 Te Madame la Maire empêchée,
Publiée le: Ce. LL. us VAL... e Maire-Adjointe, |
Exécutoire le : Ga Naurna…
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet. Un recours paur excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notificatian ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de M alakoff 77
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/19
Service : Garage.
OBJET : Cession d'un véhicule PEUGEOT 106 immatriculé 29 DXE 92 pour destruction.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-22- 10°, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22-10° du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté municipal n°2022/27/SG du 15 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature donnée à Madame Sonia FIGUËRES, 1ër adjointe au Maire, pour la période du lundi 21 au vendredi 25 février inclus ;
Considérant que la ville est propriétaire du véhicule PEUGEOT 106 immatriculé 29 DXE 92 acquis le 29 octobre 2003 ;
Considérant que le véhicule PEUGEOT 106 immaitriculé 29 DXE 92 ne répond plus aux besoins de la ville et qu'il convient de le détruire ;
Considérant qu'il ny a pas de prix de vente ;
Considérant que la société SPEED MACHINE sise 86, chemin des Marnières à La Houssaye en Brie (77610) se porte acquéreur ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'ALIÉNER le véhicule PEUGEOT 106 immatriculé 29 DXE 92 acquis le 29 octobre 2003 pour destruction au profit de la société SPEED MACHINE, n° de SIRET 794646992, sise 86, chemin des Marnières à La Houssaye en Brie (77610).
Article 2 : DIT QUE le véhicule PEUGEOT 106 immaitriculé 29 DXE 92 sera sortie de l'actif
communal.
Article 3 : DIT QUE ladite cession ne génère aucune recette.
Article 4 : La présente décision sera affichée, notifiée à la société intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Arrivée en Préfecture le : CT... Cu LA Fait MARKET Ie 2 rien 2022
Publiée le : Ce. TL. douane
Exécutoire le : LR Ath
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de M alakoff 77)
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/20
Direction : DST Administration.
OBJET : Modification n°2 relative au transfert du marché n°21-05 pour l'entretien des
équipements d'assainissement des bâtiments communaux de la ville de Malakoff.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles ses articles L.2122-17, L. 2122-22, L.2122-23, L.2122-18, L.2131-1, L.2131-2, R.2131-5 et suivants ;
Vu le code la commande publique, notamment son article R.2194-6 2° ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la
Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122.22 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2021/68 du 11 mai 2021 par laquelle Madame la Maire a attribué le marché n°21-
05 relatif à l'entretien des équipements d'assainissement des bâtiments communaux à la société SUEZ RV OSIS ;
Vu la décision municipale n°2021/133 du 12 octobre 2021 portant Modification n°1 relative au transfert du marché n°21-05 pour l'entretien des équipements d'assainissement des bâtiments communaux de la ville de Malakoff ;
Vu l'arrêté municipal n°2022/04/SG du 28 janvier 2022 donnant délégation de signature à M.
Rodéric AARSSE pour le secteur des bôtiments communaux ;
Vu le projet de modification n°2 annexé à la présente décision ;
Considérant que la société SARP OSIS IDF (anciennement dénommée SUEZ RV OSIS IDF) a été rachetée par la société SECHE ENVIRONNEMENT ;
Considérant que la société SECHE ENVIRONNEMENT est désormais propriétaire des éléments corporels et incorporels dépendant du fonds de commerce de la société SARP OSIS IDF et en a la
jouissance ;
Considérant que la ville de Malakoff autorise la cession de son marché à la société SECHE
ASSAINISSEMENT filiale à 100% de SECHE ENVIRONNEMENT ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'AUTORISER le transfert du marché n°21-05 relatif à l'entretien des équipements d'assainissement des bâtiments communaux de la ville de Malakoff à la société SECHE
ASSAINISSEMENT filiale à 100% de SECHE ENVIRONNEMENT.
Article 2 : DE SIGNER l'avenant de transfert correspondant.
Fait à Malakoff, le 21 février 2022
Arrivée en Préfeeture le : _OAs3| 4022. res
Publiée le : ...... 0A]o3[A084........
Exécutoire le : PAR] 402.2. sosreensee
Re a ) Ldl
LR Re
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.teterecours.fr Le Deiteur Affiches GG PARISIENNES
3, rue de Pondichéry - 75732 Paris Cedex 15 - Tél. 01 42 60 36 78 -
Attestation de parution
Dossier n°931471 Le 20/01/2022
Référence client : SARP-OSIS IDF
SARP-OSIS IDF
Support de publication
Journal semaine-ile-de-france.fr
| Date de publication 24/01/2022
Département 91 - Essonne
Texte de l'annonce
Suivant acte SSP du 01/01/2022, enregistré au Service Départemental de l'enregistrement de Bobigny, le
19/01/2022, Dossier : 2022 00000899, référence : 9304P61 2022 À 00280, la société « SARP-OSIS IDF », SASU au capital de 9.616.293,00 €, siège social : 12 rue Berthelot 95500 GONESSE, 410 156 608 R.C.S. Pontoise, a vendu à la société « Séché Assainissement », SASU au capital de 150.000,00 €, siège social : Lieu-Dit « Les Hêtres » 53811 Changé, 890 526 056 R.C.S. Laval, le fonds de commerce de maintenance des réseaux et ouvrages d'assainissement en région Ile de France sise et exploité 2 Rue de la Sablière 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois. Prix principal se €. Date d'entrée en jouissance le 01/01/2022. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours de là dernière en date des publications légales à l'adresse du cédant à savoir la société "SARP-OSIS IDF" sise 12 rue Berthelot 95500 GONESSE pour la correspondance et au fonds cédé pour la validité,
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https://digitalisation.actulegales.fr/#/aeFmMmCCv6N
Attestation disponible pendant 6 semaines.
fParisiennes mi
L is 572 227 593
0A.42.60.36.78 Liberté … ll
Egalité
Fraternité
MODIFICATION N°2 : AVENANT DE TRANSFERT
MARCHE N°21-05 RELATIF À L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS D'ASSAINISSEMENT DES BATIMENTS COMMUNAUX
Entre les soussignés :
e La Ville de Malakoff, 1 place du 11 novembre 1918 - CS 80031 - 92240 MALAKOFF, représentée par sa Maire, Jacqueline Belhomme,
Et
La Société SECHE ASSAINISSEMENT filiale à 100% de SECHE ENVIRONNEMENT, sise Lieu-dit « les
Hêtres » 53811 Changé, représentée par Monsieur Aubin LEDUC, Directeur des opérations industrielles,
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
Par un courrier en date du 04 janvier 2022, la Société SARP OSIS IDF (anciennement dénommée Suez RV Osis IDF), titulaire du marché n°21-05 relatif à l'entretien des équipements d'assainissement des bâtiments communaux de la ville de Malakoff, nous informe que :
° _en application d'engagements pris auprès de l'Autorité de la concurrence, SARP-OSIS IDF est tenue de céder à un tiers son fonds de commerce de maintenance des réseaux et ouvrages d’assainissement en région Ile de France ;
+ dans ce cadre, SARP-OSIS IDF a reçu le 31 juillet 2021, une offre ferme du groupe SECHE ENVIRONNEMENT pour l'acquisition de son fonds de Commerce.
La société SECHE ENVIRONNEMENT est désormais propriétaire des éléments corporels et incorporels dépendant du fonds de commerce cédé par la société SARP OSIS IDF (anciennement dénommée Suez RV Osis IDF), et en a la jouissance.
La société SECHE ENVIRONNEMENT, pour elle-même et pour sa filiale détenue à 100 %, SECHE ASSAINISSEMENT :
e dénommée, déclare et garantit qu'elle présente toutes les capacités et garanties professionnelles et financières pour être titulaire du marché n°21-05 relatif à l'entretien des équipements d'assainissement des bâtiments communaux de la ville de Malakoff ;
+ s'engage à reprendre le marché °21-05 relatif à l'entretien des équipements d'assainissement des bâtiments communaux de la ville de Malakoff et l'ensemble des droits et obligations qu'il comporte. Compte tenu des éléments exposés, la Ville de Malakoff a tout intérêt à transférer ce marché à la nouvelle société SECHE ASSAINISSEMENT, filiale à 100% de SECHE ENVIRONNEMENT afin qu'elle pérennise les prestations d'entretien des équipements d'assainissement des bâtiments communaux de la ville de Malakoff.
Ia donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MODIFCATION
La présente modification a pour objet de transférer la totalité des droits et obligations du marché n°21-05 relatif à l'entretien des équipements d'assainissement des bâtiments communaux de la ville de Malakoff, initialement attribué à la société SARP OSIS IDF (anciennement dénommée Suez RV Osis IDF) à la société SECHE ASSAINISSEMENT, filiale à 100% de SECHE ENVIRONNEMENT.
ARTICLE 2 - CONSEQUENCES DE LA PRESENTE MODIFICATION
La présente modification vaut résiliation des prestations objet du marché initial confiée à la société SARP OSIS IDF (anciennement dénommée Suez RV Osis IDF), et transfère lesdites prestations au profit de la société SECHE ASSAINISSEMENT filiale à 100% de SECHE ENVIRONNEMENT, sise Lieu-Dit « les Hêtres » 53 811 Changé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés LAVAL sous le numéro 890 526 056 R.C.S Laval.
Les sommes dues par la Ville de Malakoff en règlement des prestations effectuées par la société SECHE ASSAINISSEMENT seront versées au crédit du compte ouvert auprès de NATAXIS, sous le numéro: 04147311400 - clé RIB : 15 - code banque : 30007 - code guichet : 99999
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE SECHE ASSAINISSEMENT
La société SECHE ASSAINISSEMENT s'engage à remplir toutes les obligations auxquelles la société SARP OSIS IDF (anciennement dénommée Suez RV Osis IDF) était tenue au titre de ce marché, dont elle déciare avoir parfaitement connaissance.
ARTICLE 4 - GENERALITES
Aucune autre modification n'est apportée aux stipulations du marché initial et de la modification n°2.
À Malakoff, le 10/02/2022
Pour la société
SECHE ASSAINISSEMENT
Aubin LEDUC
Directeur des opérations industrielles Pour la Ville de Malakoff Le ?ème adjoint au Maire, Ville de M alakoff 77
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/21
Service : Direction urbanisme — habitat — hygiène,
OBJET : Approbation d’une convention de mission d'assistance juridique pour la gestion des contentieux des autorisations d'urbanisme.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-22, L.2122-23, L.2131-1, L.2131-2 :
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122.22 4° et 11° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°2022/27/SG du 15 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature donnéeà Madame Sonia FIGUÈRES, 1ère adjointe au Maire, pour la période du lundi 21 au vendredi 25 février indus :
Vu le projet de convention de mission ci-annexé ;
Considérant qu'en application de la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020, article 1 — 11°, Madame la Maire est chargée de prendre toute décision pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d'avocat ;
Considérant que la ville de Malakoff est confrontée à un contentieux croissant contre les décisions qu'elle prend sur les autorisations d'urbanisme ;
Considérant qu'il convient, dans ce contexte, pour soulager l'activité de la Direction du Développement urbain, de confier la gestion d'une partie de ces contentieux à un cabinet d'avocats spécialisé en droit des sols ;
DÉCIDE,
Article 1 : D'APPROUVER la convention de mission à conclure avec le cabinet d'avocats Massaguer&Simon, domicilié 32 rue Le Pelletier 75009 Paris, pour la défense de la commune devant les juridictions administratives dans les instances ouvertes contre les décisions relatives aux autorisations du sol.
Article 2 : DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours.
Article 3 : La présente décision sera affichée, notifiée au cabinet d'avocats, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine,
Arrivée en Préfecture le : 23 | uen. BU...
Publiée le : 24. fetras.. TO.
Exécutoire le : 4.8...’ Queer. LE.
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Massaguer&Simon avocats
CONVENTION DE MISSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Malakoff
Représentée par Madame le Maire dûment habilitée
Hôtel de Ville
1 place du 11 Novembre 1918
CS 80031
92245 Malakoff cedex
Ci-après dénommée « /a Ville »
Thomas Simon, avocat à la Cour
Massaguer & Simon avocats AARPI
32, rue le Peletier
75009 — Paris
Ci-après dénommé « l'Avocat »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Massaguer & Simon avocats AARPI
32, rue Le Peletier — 75009 Paris.
Tél. : 01 80 18 04 70
Fax. : 01 80 18 04 71
Www.massaguer-simon.fr Massaguer&Simon avocats
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La Ville de Malakoff est confrontée à un contentieux croissant contre les autorisations d'urbanisme
qu'elle délivre sur son territoire.
C'est dans ces circonstances que la Ville s'est rapprochée de l'Avocat afin d'être assistée dans ces
litiges et représentée devant la juridiction administrative.
La présente convention a pour objet de définir la mission et le mode de rémunération de l'Avocat.
La Ville est informée des modalités d'intervention de l’Avocat, de son assurance responsabilité civile
et représentation de fonds.
À ce jour, elle n’a encore versé aucun honoraire à l’Avocat.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Missions et honoraires correspondants
Pour les missions définies à l’article 1, les Parties optent pour une détermination des honoraires au
forfait.
Les forfaits d'honoraires ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les missions, ni aucune
diligence non prévue à l’article 1.
Aucun débours, aucune mission ni aucune diligence non prévue à l’article 1 ne sera engagée sans
un accord préalable et exprès de la Ville.
Au cas où la ville souhaiterait confier à l'Avocat toute autre mission ou toute autre diligence non
prévue à l'article 1, les parties conviendront d’un forfait d'honoraires par simple échange de mail.
Pour information, le taux horaire de l’Avocat est de 180 euros hors taxes (HT), soit 216 euros toutes
taxes comprises (TTC).
Dans les instances ouvertes contre des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
déclarations préalables, permis d'aménager, permis de démolir) ou contre les refus d’autorisations,
la Ville pourra charger l'avocat de la défendre devant la juridiction administrative.
Pour chaque instance, les forfaits d'honoraires sont fixés comme suit :
e Étude du dossier et préparation d’un mémoire en défense, accompagné d’un mail d'analyse
des moyens d'annulation soulevés, et des préconisations de l’Avocat en vue d'une
éventuelle régularisation : 1700 euros HT, soit 2040 euros TTC;
e Pour chaque mémoire complémentaire, étant précisé qu'aucun mémoire complémentaire
ne sera préparé sans un accord exprès et préalable de la Ville, après échange avec l’Avocat
sur son opportunité : 1100 euros HT, soit 1320 euros TTC; Massaguer&Simon avocais
En cas de contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de
l’'Avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris sera saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le janvier 2022, en 2 exemplaires originaux
L'AVOCAT Massaguer &Simon avocats
e Pour chaque audience, étant précisé que l’Avocat ne se rendra aux audiences que sur
accord exprès et préalable de la Ville : 750 euros HT, soit 900 euros TTC.
Ces montants incluent les diligences nécessaires à l'instance, notamment les formalités de
constitution, l'analyse des écritures et des pièces adverses, les échanges avec la Ville, la préparation
et la production des écritures et des pièces, les frais de déplacement, le compte-rendu d'audience,
jusqu’à la communication de la décision de la juridiction.
Ces montants valent en première instance comme en appel.
En cas de référé-suspension, chaque mémoire sera facturé 750 euros HT et chaque audience sera
facturée comme une audience au fond (750 euros HT).
Les Parties conviennent qu’en cas de recours collectifs ou de recours inhabituellement rapide à
traiter, les forfaits qui précèdent pourront être discutés à la baisse, de même qu'en cas de recours
inhabituellement long ou complexe, ils pourront être discutés à la hausse.
Article 2 - Frais, débours et dépens
Les éventuels frais, débours et dépens seront réglés sans délai par la Ville, soit directement au
professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l'avance pour le compte de la
Ville.
Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit
exhaustive, d'éventuels frais d’huissier.
Comme stipulé à l’article 1, aucun frais ni aucun débours ne sera engagé par l’Avocat sans un accord
exprès et préalable de la Ville.
Article 3 - Règlement des factures de frais et honoraires
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.
Article 4— Suspension de la mission
En cas de non-paiement des factures, l'Avocat se réserve le droit de suspendre l'exécution de la
mission, ce dont il informera la Ville en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Article 5 - Dessaisissement
Dans l'hypothèse où la Ville souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre
Avocat, elle s'engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour
les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Article 6 -Contestations Ville de M alakoff 77)
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/22
Direction : Direction des Services Techniques
OBJET : Marché à procédure d'appel offres n°21-23 relatif à la maintenance du matériel, de chaud et de froid, laverie, de buanderie et adoucisseurs d’eau chaude de la ville de Malakoff.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles ses articles L.1414-2, L.2122-17, L. 2122-22, L.2122-23, L.2122-18, L.2131-1, L.2131-2, R.2131-5 et suivants ; Vu le code la commande publique, notamment ses articles R.2124-1 et R2124-2 1° ; Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122.22 4° du code général des collectivités territoriales :;
Vu l'arrêté municipal n°2022/27/SG du 15 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature donnée à Madame Sonia FIGUËRES, 1ère adjointe au Maire, pour la période du lundi 21 au vendredi 25 février inclus ;
Vu le procès-verbal de décision de la commission d'appel d'offres réunie le 16 février 2022 ;
Considérant que la ville de Malakoff a lancé une consultation relative à la maintenance du matériel de chaud, de froid, de laverie, de buanderie et des adoucisseurs d'eau de la ville ; Considérant que pour la réalisation de la consultation, la ville de Malakoff a publié un avis d'appel public à concurrence paru au BOAMP du 19/12/2021, annonce n° 21-165977 et au JOUE du 22/12/2021 annonce n°2021/S248-656736,
Considérant qu'il ressort de la consultation que la proposition faite par la société LE FROID BORNET est économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères définis dans le règlement de la consultation,
DÉCIDE,
Article 1 : D'ATTRIBUER le marché à la société LE FROID BORNET sise 63, rue Bicêtre 94240 à L'Häy-les-Roses (94240) pour un montant annuel de 70 692,00 € HT.
Article 2 : DE DIRE QUE le marché prendra effet à sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit trois (3) fois pour une période de douze (12) mois par reconduction tacite. La durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre (4) ans.
Article 3 : DE SIGNER les pièces constitutives du marché.
Article 4 : La présente décision sera affichée, notifiée à la société intéressé, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Arrivée en Prétecture le : 23e.
Publiée le : ZX. Lette TETE ne
Exécutoire le : . Là. Han LR
Fait à Malakoff, le 21 février 2022
ur Madame la Maire empêchée,
1°"e Maire-Adjointe,
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notiMcatiBn. — informe que la présente décision peut faire l'abjet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de M alakoff 77
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/23
Direction : Direction citoyenneté — Vie associative - Événementiel.
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l'association Les Restaurants du Cœur.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22- 59 et L.2122-23 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire 5811-SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations :
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22-5° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision municipale DEC2019/19 du 26 août 2019 relative à la convention de mise à disposition d'un local sis 28, avenue du Maréchal Leclerc à Malakoff à intervenir entre l'association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine, la ville de Malakoff et le Centre Communal d'Action Social (CCAS) de Vanves :
Vu l'arrêté de la Maire A2022/03/SG portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sonia FIGUERES, 1°® adjointe à la Maire ;
Vu le projet de convention tripartite à intervenir entre la ville de Malakoff, le CCAS de Vanves et l'association Les Restaurants du Cœur, annexé à la présente décision ;
Considérant la volonté de la Ville d'apporter une aide au bénéfice des familles de Malakoff et de Vanves en matière alimentaire ;
Considérant que l'association Les Restaurants du Cœur est un partenaire essentiel du fait de son expertise en matière d'aide alimentaire ;
Considérant que la Ville a souhaité mettre un local à disposition de l'association Les Restaurants du Cœur afin qu'elle puisse répondre à cet objectif d'intérêt communal ; Considérant que dans cette perspective une convention tripartite a été conclue entre la ville de Malakoff, le CCAS de Vanves et l'association Les Restaurants du Cœur, en application de la décision municipale DEC2019/19 du 26 août 2019 :
Considérant que ladite convention de mise à disposition d'un local situé 28, avenue du Maréchal Leclerc à Malakoff est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler :
DÉCIDE,
Article 1 : D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'un local situé 28, avenue du Maréchal Leclerc à Malakoff à intervenir entre la ville de Malakoff, le CCAS de Vanves et l'association Les Restaurants du Cœur, annexé à la présente décision. Article 2 : D'AUTORISER Madame la Maire, ou sa représentante déléguée, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant, à l'exclusion des avenants.
Article 3 : DE DIRE que les dépenses en résultant, notamment concernant les charges locatives, seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
Article 4 : DE DIRE que La présente convention de mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de deux ans à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera affichée, notifiée aux parties intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Malakoff, le 24 février 2022
Publiée le : … Q$ mess. TOR
Exécutoire le : Dinreas. TELL Ta Mere ene
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif à été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de Malake D
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN EQUIPEMENT PUBLIC
ENTRE
Le CCAS de VANVES, représenté Par Son Président,
Monsieur Bernard GAUDUCHEAU domicilié, 23 rue Mary Besseyre
92172- VANVES cedex, en veriu de la délibération du Conseil
d'Administration en date du 16 juin 2021
D'une part,
La commune de MALAKOFF, représentée par sa
Maire en exercice, Madame Jacqueline BELHOMME, domiciliée
en l'Hôtel de ville sis Place du 11 novembre 92240 Malakoff,
en vertu de la décision Municipale n° … en date du …
D'autre part
Et
Hauts-de-Seine,
L'Association «LES RESTAURANTS DU CŒUR
», des association Loi 1901, domiciliée
66e Billancourt, représentée
par son Président en exercice, Monsieur Besaord.—
Ci-après dénommé DPOROEIAN OT SÉTRANTS Fe
E n
.
652, avenue du Maréchal Juin En troisième
es 92108 BOULOGNE BILLANCOURT
Tl.: 01 46 26 47 47 ad92.siege@restosducoeur.org
PREAMBULE Jacques
LATIE L'Association
« LES RESTAURANTS DU COEUR » des Hauts-de-Seine
soutient depuis de nombreuses années les familles Vanvéennes
et Malakoffiottes.
Pour permettre à l'association de poursuivre son action
de soutien des familles en difficultés, le CCAS de Vanves et
la commune de Malakoff s'associent pour Soutenir l'Association
afin que celle-ci puisse poursuivre ses interventions
auprès de nos administrés.
+
Ceci étant exposé, IL A ETE CONVENU CE QUI
SUIT +
a+
Article 1 - Objet de la convention
La commune de Malakoff met à disposition de l'association
{qui l’accepte) à titre gratuit, des locaux d'accueil dépendant du
domaine public communal implantés SU Un terrain cadastré
section D numéro 44, sis 28 avenue du Maréchal
Leclerc à Malakoff, consistant en :
- ÂU rez-de-chaussée de l'immeuble, des locaux
d'accueil et de Stockage, un
d'entretien de 7 m2?
k
JL Etant précisé que les Surfaces mises à disposition sont détaillées
aux planas annexés à la présente et que lé local est un
établissement recevant du public de type S de 5eme catégorie
Pouvant recevoir un effectif total inférieur à 200 personnes.
Article 2 — Obligations des parties de la convention
2.1 Obligations de l'association
2.1.1 Respect de Ja désignation des lieux
L'association ne peut affecter les lieux à une destination autre
que son activité consistant en distribution alimentaire
et actions de formation et d'aide à la réinsertion.
La commune de Malakoff se réserve le droit d'effectuer ou de faire
effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions
d'occupation et d'utilisation des lieux.
2.1.2 Conditions d'utilisation des lieux
L'Association prendra les lieux dans l'état dans lesquels ils se trouvent
au moment de l'entrée en jouissance. Un état des
lieux d'entrée précis établi contradictoirement sera
annexé à la présente convention.
L'Association devra veiller au bon entretien des lieux pendant toute
la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état.
Elle sera responsable des dégradations survenues de son fait ou
du fait de Personnes à son service ou accueillies dans
les locaux.
L'Association ne pourra effectuer aucun travaux d'aménagement intérieur
et de câblage sans autorisation expresse et préalable de la
commune de Malakoff ; Ces travaux seront exécutés
aux frais de l'Association qui fera appel à un bureau de contréle
et à des entreprises spécialisées dans leur domaine offrant toutes
garanties quant à leur qualification et à leurs assurances,
L'Association fournira à la commune de Malakoff, à toute demande
sa part, les références des entreprises intervenant ou étant
intervenues dans les locaux mis à disposition.
À l'issue de la mise à disposition des locaux, l'Association devra
remettre les lleux dans l'état où ils se trouvaient lorsqu'elle
en a pris possession, Dans l'hypothèse où elle aurait réalisé
des travaux « d'amélioration », elle ne pourra prétendre
à aucune indemnisation.
À l'occasion de la restitution des clefs des locaux mis à disposition,
un état des lieux de sortie, établi Contradictoirement sera
établi. L'Association devra
laisser Ja Commune de Malakoff visiter ou faire visiter les tieux
chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations
et la sécurité de l'immeuble. Elle s'engage à prévenir immédiatement
la commune de Malakoff de toute dégradation qu'elle constaterait
dans les lieux et entraînant des réparations à la charge
de cette dernière.
L'Association s'engage à déclarer immédiatement à la commune
de Malakoff toute dégradation ou défectuosité qu'elle constaterait
dans les lieux mis à disposition, sous peine d'être tenue
de procéder à ses frais et sous sa reSponsabilité
à la réparation complète des dommages.
Par ailleurs, l'Association s'engage à déclarer sans délai
à la commune de Malakoff, foute défaillance ou dégradation
des installations de système de
JU sécurité incendie, par courrier sous format électronique ou papier avec accusé de
réception, À défaut, la commune de Malakoff ne pourra en aucun cas être tenue
responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens en résultant. L'Association souffrira, quelque gêne qu'ils lui causent, les réparations et travaux qui seront effectués par la commune de Malakoff.
2,1.3 Charges
L'Association souscrira à ses frais, si
télécommunications.
2.1.4 Rapport d'activité
L'Association s’engage à fournir Chaque année, avant le terme de la convention,
Un bilan qualitatif et quantitatif de son activité à la commune de Malakoff et au
CCAS de Vanves.
elle le souhaite, tout abonnement relatif aux
2.2 Obligations de la commune de Malakoff
La commune de Malakoff sera tenue à l'exécution des grosses réparations telles
qu'elles sont définies à l'article 606 du Code Civil, ainsi qu'à l'exécution des
réparations locatives.
Les frais de nettoyage, d'entretien, d'eau, d'électricité, de chauffage seront
supportés par la commune de Malakoff.
2.8 Obligation du CCAS de Vanves
Le CCAS de Vanves participera à ces dépenses à hauteur de 2000 euros par an,
directement versés à la commune de Malakoff.
Celle-ci s'engage à transmettre un état détaillé des frais engagés avant le 31
janvier de l'année N+1 au CCAS de Vanves comprenant :
“Abonnements et consommations d'électricité (chauffage compris)
-Consommäation d'eau chaude et froide (abonnement eau et consommations
relevés au sous comptage)
Entretien courant ét maintenance des équipements communs (sécurité incendie,
réseau de distribution d'eau, pompes de relevages, ventilations, contrôles
techniques, téléphonie, alarmes diverses).
-Frais de petit entretien et réparations des équipements
Les dépenses annuelles de fonctionnement des lieux mis à disposition de
l'Association sont évaluées à environ 17.000 €
Article 3 - Assurances
L'Association devra faire assurer les lieux mis à sa disposition contre l'incendie,
les explosions, les dégâts des eaux, les recours des tiers et les risques locatifs.
L'Association devra déclarer immédiatement à sa Compagnie d'assurances et en
informer en même temps, la commune de Malakoff de tout sinistre ou dégradation
se produisant dans les lieux, sous peine d'être tenu Pour responsable du défaut de déclaration en temps utile.
L'Association devra assurer sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l'égard des tiers en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés
Ji du fait de ses activités, de sorte que la commune de Malakoff ne puisse être
inquiétée à l'occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient.
À cet égard, l'Association devra fournir une attestation d'assurance couvrant la
période de mise à disposition et faisant apparaître le montant des garanties, dans
les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, sous peine
de résiliation.
Enfin, l'Association fera son affaire personnelle de l'assurance de ses biens et
Meubles. L'Association ne pourra exercer aucun recours contre la commune de
Malakoff en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont elle pourrait être
victime dans les lieux.
Article 4 — Impôts et taxes
L'Association s'engage à acquitter tous impôts et taxes, dans la mesure où elle y
serait assujettie,
Article 5 - Respect des prescriptions administratives et autres
L'Association devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances
en vigueur, notamment en ce qui concerne le voirie, la police, l'hygiène et la
et la sécurité, l'inspection du travail et de manière générale, à toute prescriptions
relatives à son activité, de façon que la Commune de Malakoff ne puisse être ni
inquiétée ni recherchée.
Article 6- Gardiennage
L'Association fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance
des lieux mis à disposition.
Article 7-Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de deux ans à
compter de sa notification.
Article 8 -Résiliation
8.1 Résiliation par l'Association
En cas de cessation volontaire de l'activité de l'Association, en cas de force
majeure et pour toutes raisons législatives impératives du fait on non de
l'association rendant impossible son activité, la présente convention perdra tout
objet.
En outre, l'Association se réserve la possibilité de résilier la convention à tout
moment à condition de prévenir la commune de Malakoff et le CCAS de Vanves
par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins un (1)
mois à l'avance.
8.2 Résiliation par la commune de Malakoff
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par la commune de
Malakoff pour des motifs tirés de la police, de l'intérêt général ou de l'intérêt du domaine ou pour violation des stipulations du contrat.
En cas de résiliation anticipée, la commune de Malakoff préviendra l'Association et le CCAS de Vanves par lettre recommandé avec avis de réception au moins un
{1} mois à l'avance. Sauf en cas de violation des Stipulations du contrat, auquel je cas la convention pourra âtre résiliée de plein droit, sans préavis, à l'Issue d'une
mise ne demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours.
8. 3 Résiliation par le CCAS de Vanves
La convention pourra être résiliée, pour ce qui la concerne, par le CCAS de
Vanves pour un motif d'intérêt général par lettre recommandée avec avis de
réception deux mois à l'avance.
Dans cette hypothèse, la commune de Malakoff et l'association pourront, sauf
décision contraire exprimée par l'une de ces deux parties, poursuivre leur
collaboration dans le cadre de la présente convention.
Article 9 : Redevance et occupation
L'occupation du local sis 28 avenue du Maréchal Leclerc est consentie
à titre gratuit.
Article 10 : Règlement des litiges
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention
seront du ressort du Tribunal d'instance de Nanterre,
Article 11 : Election de Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La commune de Malakoff en l'Hôtel de Ville sis 1 place du 11 novembre- 92240
Matakoff.
Le CCAS de Vanves en l'hôtel de ville 23 rue Mary Besseyre CS40001 92172 Vanves Cedex.
L'Association « Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine », association Loi
1901, en son siège sis &£-bostemrioaraurgeé
Article 12 : Clôture
La présente convention est établie en trois exemplaires
Fait à Vanves, le 16/06/2021
Pour le CCAS de Pour la commune de
VANVES MALAKOFF
Monsieur le Préfident Monsieur le Président
LES RESTAURANTS DU
CŒUR DÉS
HAUTS DE SEINE
652, avenue du Maréchal
Juin 82100 BOULOGNE
BILLANCOURT Tél.
: 01 46 26 47 47
ee
#492.siege@restosducoeur
org Plan de locaux
Etat des lieux d'entrée Ville de M alakoff 77
DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/24
Direction : Direction des services techniques.
OBJET : Convention de mise à disposition du terrain nécessaire à l'installation d’une bäse vie dans le cadre des travaux de construction de l'immeubie KALIFORNIA sur ie territoire de la ville de Malakoff.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122,22-59, L.2122- 23, L.2131-1, L.2131-2 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.3111-1 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22-5° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention d'occupation précaire et temporaire du domaine public de la ville au profit de la société BOUYGUES BATIMENT Ile-de-France, annexée à la présente décision ;
Considérant que la ville de Malakoff est propriétaire d’un terrain d’une superficie de 372m2, appartenant à son domaine public sis 18-20, avenue Jules Ferry à Malakoff cadastré section I parcelle 111 ;
Considérant que cette parcelle est par nature inaliénable et imprescriptible, conformément aux dispositions de l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que la société BOUYGUES BATIMENT Ile-de-France est en charge de la démolition/reconstruction d’un ensemble immobilier situé sur la commune de Malakoff (Bâtiment KALIFORNIA) ;
Considérant que la commune propose à la société BOUYGUES BATIMENT Ile-de-France de mettre à sa disposition, à titre essentiellement précaire et révocable, le terrain pour y mettre en place les installations de chantier nécessaires à la réalisation du bâtiment KALIFORNIA (base vie, stockage, parking...) :
Considérant que l'occupation du domaine public projetée n'aura pas lieu en vue d'une exploitation économique et ainsi que les mesures de publicité et de mise en concurrence ne sont pas requises ;
Considérant que le terrain demeure la propriété de la ville de Malakoff ;
DÉCIDE,
Article 1° : DE SIGNER la convention d'occupation précaire et temporaire entre la ville de
Malakoff et la société BOUYGUES BATIMENT Ile-de-France, relative à la mise à disposition d'un terrain nécessaire à l'installation d'une base vie dans le cadre des travaux de construction de l'immeuble KALIFORNIA, annexée à la présente décision. Article 2 : PRÉCISE QUE la présente convention est conclue pour une durée totale de 299 jours calendaires à compter du 7 mars 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Cette durée pourra être prorogée de convention expresse entre les parties, sans excéder la durée initiale.
Article 3 : PRÉCISE QUE la présente convention donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation de 74 522,76 euros pour toute la durée d'occupation.
Article 4 : DIT QUE les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Ârticie 5 : La présente décision sera affichée, notifiée aux parties intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Malakoff, le 7 mars 2022
adame la Maire,
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ville de Malakoff
Hauts-de-Seine
Hôtel de Ville — Place du 11 novembre
92240 MALAKOFF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN NECESSAIRE
A L'INSTALLATION DE LA BASE VIE DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE KALIFORNIA SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MALAKOFF
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de Malakoff, représentée par son Maire en exercice, agissant en tant que
propriétaire et bailleur, domicilié en l'Hôtel de Ville 4, place du 11 novembre - 92240
Malakoff,
Ci-après dénommé le « Bailleur » ou la « Commune », d'une pari,
Et La Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France au capital de 14 189 540.00 euros, dont le siège social se situe à 1 AV EUGENE FREYSSINET 78280
GUYANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°
Versailles B433 900 834
Représentée par Gilles DUMOLLARD
Ci-après dénommé(e) le « Promoteur » d'autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »,
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU DE QUI SUIT :
Préambule.
La ville de Malakoff est propriétaire d'un terrain d'une surface de 372 m°, appartenant à son domaine public sis 18-20 avenue Jules Ferry à Malakoff cadastré Section | parcelle 111 (ci-après le « Terrain »). Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette parcelle est par nature inaliénable et imprescriptible.
La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France est en charge de la démolition
reconstruction d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Malakoff (le
« Bâtiment Kalifornia »).
La Commune propose à la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France de mettre à sa disposition, à titre essentiellement précaire et révocable, le Terrain pour y mettre en place les installations de chantier nécessaires à la réalisation du Bâtiment Kalifornia (base vie).
Le Terrain demeure la propriété de la ville de Malakoff.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - ENGAGEMENT DE MISE À DISPOSITION
La Commune met à disposition du Promoteur à titre essentiellement précaire et
révocable, — qui accepte, aux clauses et conditions suivantes, le Terrain dépendant
de son patrimoine privé tel qu'il existe dans son état actuel.
La mise à disposition consentie au titre de la présente convention ne pourra
bénéficier qu'au Promoteur, et aux personnes suivantes :
- La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France, entreprise générale
chargée de la réalisation des travaux de construction du Bâtiment Kalifornia :
- Les sous-traitants de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France
intervenant dans le cadre desdits travaux.
Etant précisé que lesdits bénéficiaires occuperont le Terrain mis à disposition conformément à la destination et dans les conditions et obligations telles que définies à la présente convention, le Promoteur demeurant responsable et garantissant la Commune de tout dommage ou dégradation qui serait causé par l'un quelconque desdits bénéficiaires.
Article 2 - DESIGNATION
La mise à disposition concerne le Terrain d'une surface de 372m°, cadastré section | parcelle 111 sis à Malakoff.
La présente occupation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable, ce que l'occupant accepte en toute connaissance de cause.
Article 3 —- DUREE ET RESILIATION
La mise à disposition prendra effet à compter du 07 mars 2022 et après signature de la présente convention par les Parties.
La mise à disposition du Terrain est consentie pour une durée de 299 jour calendaire à compter du 07 mars 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette durée pourra être prorogée de convention express entre les Parties.
Cette prorogation devant impérativement être sollicitée par le Promoteur quinze (15) jours avant le terme fixé à l'alinéa précédent, par lettre recommandée avec accusé
de réception.
La présente occupation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable, ce que le Promoteur accepte en toute connaissance de cause.
La Commune aura la faculté de faire cesser à tout moment la mise à disposition par
pli d’huissier ou lettre recommandée, trois (3) mois à l'avance. Le Promoteur sera
tenu de libérer le Terrain dans les délais à réception de la notification, sans aucune
indemnité ou dédommagement.
Le Promoteur aura la faculté de faire cesser la convention à tout moment, au moins un (1) mois à l'avance, par courrier recommandé. Article 4 - INDEMNITE D'OCCUPATION
La mise à disposition du Terrain est consentie par la Commune moyennant le
versement par le Promoteur d'une indemnité au tarif d'occupation 2022 de 74 522.76 € TIC pour toute la durée d'occupation (372m2 x 299 jours x 0.67euros/m’/jour)
Les tarifs d'occupation sont actualisés chaque d’année par délibération du Conseil Municipal et inscrit au registre des délibérations.
Article 5 - IMPOTS ET TAXES
Sans objet.
Article 6 - CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux clauses, charges et
conditions suivantes, que le Promoteur s'engage expressément à exécuter et
supporter :
1°) le Promoteur s'engage à n'utiliser le Terrain mis à sa disposition que pour la mise
en place des installations de chantier nécessaires à la réalisation du Bâtiment
Kalifornia (Base vie), selon plan joint en annexe. Il est fait précision que les
installations seront réalisées par l'entreprise en charge de la construction du
Bâtiment Kalifornia.
Il ne pourra laisser stationner ses véhicules.
ll ne pourra y stocker aucun produit dangereux, polluant ou inflammable. Il ne pourra y édifier aucune construction en dure, à l’exception des fondations de la base vie et d’une dalle béton permettant la pose du tourniquet sécurisant l'accès au Terrain.
2°) L'installation de la base vie ne devra en aucun cas nuire à l'activité du complexe
sportif Lénine. Les accès aux différentes installations sportives (terrain de pétanque, city stade, stand de tir, terrain de foot et gymnase) devront être maintenus
accessibles.
Lors des opérations citées ci-dessous les accès pourront pour des raisons de sécurité pour les usagers être provisoirement fermés :
- Réalisation des longrines et fondations de la base vie
- Montage et démontage des éléments. Il est fait précision que le montage des éléments sera réalisé en deux (2) phases distinctes.
La direction de sport devra obligatoirement en être informée au préalable ; la pose des barrières et de la signalétique provisoire sera à la charge de l'Entreprise.
3°) le Promoteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police,
l'inspection du travail et de manière générale à toutes les prescriptions relatives à
son activité de façon que la Commune ne puisse être inquiétée ou recherchée.
4°) La communication et la pose de deux panneaux explicatifs seront à la charge du
Promoteur 5°) Il ne pourra faire aucune transformation du Terrain ou des équipements sans
autorisation écrite de la Commune.
S'il réalise sans autorisation des transformations qui mettent en péril la sécurité des lieux ou son utilisation ultérieure, la Commune pourra exiger une remise en état
immédiate.
La création d'un accès au Terrain via la rue Danton sera à la charge du Promoteur et
réalisée par une entreprise spécialisée.
6°) le Promoteur prend le Terrain dans l'état où il se trouve sans pouvoir exiger
aucune réparation de quelque nature que ce soit.
ll devra prendre à sa charge, pendant toute la durée de la convention, tous les frais
liés à alimentation du Terrain aux réseaux (électricité, assainissement, eau) ainsi
que les frais liés à la fermeture du site et à son gardiennage.
1°) I devra laisser la Commue visiter le Terrain ou le faire visiter chaque fois que
cela sera nécessaire.
Il devra laisser l'accès libre aux canalisations et installations susceptibles de
traverser le Terrain à toute demande de la Commune ou de son représentant.
8°) Il ne pourra céder son droit d'occupation à aucune autre personne morale ou
physique.
Les Parties entendent préciser que le Terrain sera occupé par les entreprises en charge de la réalisation du Bâtiment Kalifornia, ce que la Commune reconnait et
accepte expressément.
9°} ll devra s'assurer pour les risques liés à son usage et sera fésponsable de tous
les dégâts qu'il aura occasionné au Terrain ou vis-à-vis d'un tiers:
I ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol, cambriolage
ou trouble de jouissance survenus du fait de tiers et devra faire son affaire
personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le Promoteur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés au Terrain et de
tous troubles de jouissance causés par les voisins ou des tiers et se pourvoira
directement contre les auteurs de ces troubles sans que la Commune puisse être
inquiété ou recherché. De même pour les réclamations faites par les voisins ou tiers,
notamment pour les bruits, trépidations causées par lui ou par des appareils lui
appartenant.
Au cas néanmoins où la Commune aurait à payer des sommes quelconques du fait
du Promoteur, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai sur justificatif,
À l'expiration du contrat, le Promoteur s'engage à rendre le Terrain libre de
toute installation et matériel et rendre les lieux indemnes de tout détritus ou pollution.
- Les longrines bétons devront être retirées.
-_ L'accès provisoire devra être déposé et le mur et son barrodage reposés
Article 7 - CHARGES LOCATIVES
Néant. Article 8 - CAUTION.
Néant.
Article 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE.
À défaut d'exécution de l'une des clauses et conditions de la présente convention et un (1) mois après une sommation d'avoir à se conformer aux termes de la convention restée infructueuse, la présente mise à disposition sera résiliée de plein droit si bon semble aux Parties, l'expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire.
Article 10— REGIME JURIDIQUE
En cas de litige, à défaut de règlement amiable entre les Parties, les droits et obligations des parties contractantes seront réglés par les Tribunaux compétents.
Article1i - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - la Commune : En l'Hôtel de ville, Place du Onze Novembre 92240 Malakoff. - le Promoteur: à son siège social
Fait en deux exemplaires
Malakoff, le …
La ville de Malakoff, Le Promoteur La Maire
BOUYGUES BATIMENT | FRANCE S.AS.
au capit 14 189 540 €
1 avenue Eugè reyssinet - Guyancourt
78061 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX
Tél. 01 30 60 34 00 433 90D 834 R.C.S. Versailles - 1.E FR 53 433 900
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DECISION MUNICIPALE DEC N°2022/25
Direction : Direction de la culture.
OBJET : Sollicitation d’une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Ile-de-France.
Madame la Maire de Malakoff,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22-26°, L.2122-23, L.2331-4 et L.1111-4 ;
Vu la délibération n°2020-19 du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L.2122.22-26° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Ile-de-France et les conditions de demande de subventions ;
Vu le dispositif de subvention de fonctionnement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île de France,
Considérant que la ville développe une programmation culturelle et artistique ciblant tous les publics par le biais de son centre d'art ;
Considérant que la ville peut bénéficier du concours de la DRAC d'Ile-de-France afin de financer des projets permettant de satisfaire l'objectif d'intérêt communal susmentionné ; Considérant le dispositif mis en place par la DRAC d'Ile-de-France nécessitant la formalisation d'une demande de subventionnement :
DÉCIDE,
Article 1 : DE SOLLICITER une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Ile-de-France et de lui remettre les pièces techniques et administratives à l'appui de cette demande.
Article 2 : DIT QUE la demande de subvention porte sur un montant de 15 000 euros TTC correspondant à 4,4 % des dépenses globales du projet estimées à 337 999 euros TTC.
Article 3 : DIT QUE que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Article 4 : La présente décision sera affichée, notifiée aux parties intéressée, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine et Monsieur le Trésorier municipal.
Arrivée en Préfecture le : Dana LR
Exécutoire le : … QÙ Andes. LED ssssssann
La Maire,
— Certifie le caractère exécutoire de cette décision municipale compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa notification. — Informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire de Malakoff dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUAI Tre)
Culture
POMMIUNI-atIiON
Collectivité
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Veuillez cocher la case correspondant à votre situation :
C] première demande
1 renouvellement d’une demande
Vous trouverez dans ce dossier :
- Des informations pratiques
+ Une demande de subvention (fiches 1- 2- 3)
+ Une attestation sur l'honneur (fiche 4)
* La liste des pièces à joindre au dossier (fiche 5)
Veuillez envoyer ce dossier à l'une des administrations suivantes (cochez la case correspondante et donnez les précisions demandées) :
Etat
Ministère de la culture et de la communication
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
[1] Région...
Direction. ss
CT Département...
Direction... sinus
Direction...
[] Autre organisme public
Direction... Informations pratiques
Qu'est-ce que le dossier de demande de subvention ?
Le dossier de demande de subvention est un formuiaire destiné aux collectivités locales désireuses d'obtenir une subvention de la part du Ministère de la culture - Direction Régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France. || concerne les demandes de financement d'une ou plusieurs action(s) spécifique(s).
Le dossier comporte de 4 fiches.
> Fiche n° 1 : Présentation de la collectivité responsable du projet Cette fiche facilitera vos relations avec la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France. Vous présenterez les éléments d'identification de la collectivité responsable du projet, ses activités habituelles ainsi que des renseignements d'ordre administratif et juridique.
> Fiche n° 2 : Description de l’action spécifique
Cette fiche sert à décrire l'action (ou les actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une Subvention. Elle est très importante tant pour l'administration dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de
l'action que vous projetez, puisqu'elle doit vous permettre de souligner sa cohérence.
> Fiche n° 3 : Budget prévisionnel de l’action projetée
Cette fiche retrace le budget prévisionnel de l'action projetée en présentant un budget équilibré en charges et en produits et en détaillant les postes de dépenses et recettes (précisez les subventions sollicitées auprès d'autres partenaires publics ou privés).
> Fiche n° 4 : Attestation sur l'honneur
Cette fiche permet au représentant légal de la collectivité, ou à son mandataire, de signer la demande de subvention et d'en préciser le montant.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
V Fiche n° 5 : Pièces à joindre à votre dossier
Le présent formulaire dûment rempli (fiches 1,2,3,4)
La délibération de l'assemblée délibérante relative au projet concerné Toute autre document que vous jugez utile de transmettre pour là bonne instruction de votre demande Le relevé d'identité bancaire
Le compte rendu de l'utilisation des fonds reçus à transmettre dans les six mois suivants la réalisation de l’action, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n'est pas demandé.
DCO0C Présentation de votre collectivité — Fiche 1
Identification de votre collectivité :
Nom de voire collectivité : Commune de Malakoff
Statut (commune,
Adresse : Hôtel de ville, 1 place du 11 novembre
Commune : Malakoff
Code postal : 92240
Téléphone : 01 47 467500 Télécopie :
Courrier électronique : maisondesarts@ville-malakoff.fr
Numéro SIREN : 219 200 466
Adresse de correspondance, si différente : maison des arts, 105 avenue du 12 février 1934
Code postal : 92240 Commune : Malakoff
Identification du responsable de la structure et de la personne
chargée du dossier
Le représentant légal :
Nom : Belhomme Prénom : Jacqueline
Qualité : Maire de Malakoff
Courrier électronique : jpelhomme@ville-malakoff.fr
La personne chargée du dossier
Nom : Cartier Prénom : Aude
Courrier électronique : acartier@ville-malakoff.fr
Identités et adresses des structures culturelles pour lesquelles la
subvention est demandée
(un organigramme peut être joint pour décrire les relations)
Etablissement (s) : centre d'art contemporain de Malakoff,
105 avenue du 12 février 1934, Malakoff
01 47 35 96 94 - maisondesarts@ville-matakoff.fr - https//maisondesarts.malakoff.fr/ Description de l’action — Fiche 2
Vous ne devez remplir cette fiche que si la demande de subvention correspond à une action spécifique que vous souhaitez mettre en place.
Présentation de l'action :
Le centre d'art contemporain de Malakoff déploie ses actions entre deux lieux : la maison des arts, lieu de diffusion, et la supérette, lieu d'expérimentation.
Laboratoire émetteur d'idées, d’utopies et de formes inédites, lieu de rencontre avec les auteur-rice:s, initiateur de débats et échanges sur les mutations de notre société, le centre d'art reste avant tout le lieu du projet de l'artiste. Il s'emploie, à ce titre, à leur offrir la possibilité de produire, exposer, travailler. Il est un lieu de ressources pour les auteur-rice.s, étudiant-e:s en art, qui savent pouvoir compter sur du soutien intellectuel, logistique et administratif.
Ils mènent des actions pédagogiques et de médiation particulièrement actives. La fonction de médiation apparaît, en effet, comme un axe essentiel du centre d'art vis-à-vis de tous les publics sur son territoire : initiation à l'art contemporain, travail d'information auprès des enseignant-e.s, ateliers pédagogiques, évaluation des actions, échanges avec les publics et partage de connaissances. L'exposition, grâce à une médiation de qualité, se prolonge au-delà de sa durée et continue de vivre au travers du récit des visiteurs. Une pédagogie de proximité permet ainsi de placer chacune, enfant et adulte, au plus près de la pensée de l'artiste-auteur-rice.
Sur le site de la maison des arts un programme de deux expositions longues est proposé par an. Celles-ci rebondissent et opèrent des frottements avec le statut des auteur-rice:s, l'actualité, la géopolitique, la sociologie, les enjeux environnementaux et les technologies émergentes. Le site de la supérette est dédiée principalement aux différents formats de résidences et de soutien pour les collectifs d'artistes.
Lieu de recherches et d'expérimentations collectives, le centre d’art est ouvert sur son territoire. C'est un espace d'échange et de partage entre créateur-rice-s, habitant-e-s , usager-e-s, professionnel-le-s, à l'écoute de son environnement et privilégiant les projets écoresponsables.
liens vers le site internet du centre d’art :
- Rapport d'activités 2021 : hitps:/maisondesarts. malakoff.fr/32-263/fiche/rapport-d-activite-2021.htm - Dossier de presse et bilan de la Nuit Blanche 2021 : https://maisondesarts malakoff.fr/5-239/fiche/nuit- blanche-2021.htm
Contenus et objectifs de l'action :
Site maison des arts :
L'année 2022 poursuit les engagements dessinés l’année dernière, au lendemain de la réouverture des lieux culturels. Elle se fait l'écho de sujets incontournables, des enjeux d'aujourd'hui et de demain. Elle révèle l'attention aux autres et elle y dévoile également la fabrication, le savoir-faire des artistes, ce fil conducteur que l'on retrouve dans lexposition du collectif le Houloc (22 janvier au 29 mai 2022) ou l'exposition personnelle de l'artiste Sara Favriau (27 juin au 4 décembre 2022). Voir document de présentation de la saison 2021-2022 joint en annexe.
> liens vers le site internet du centre d'art avec les documents téléchargeables : - exposition avec le Houloc : https://maisondesarts.malakoff.fr/4-247/fiche/partir-du-lieu.htm - exposition avec Sara Favriau : https://maisondesarts.malakoff.fr/4-262/fiche/sara-favriau.htm
En 2022, le centre d’art contemporain de Malakoff a pour projet de co-réaliser en partenariat avec l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs de Paris un mobilier designé par des étudiant-e-s La création de ce mobilier se fera dans le cadre d'un projet de réflexion mené par la chargée de la médiation et de l'éducation artistique en collaboration avec les étudiant-e-s et un-e enseignante de l'ENSAD de Paris sous la forme d’un workshop. Dans un second temps, l'étape de ia fabrication est à discuter avec l'ENSAD et le centre d'art.
Voir document de présentation joint en annexe.
Site supérette :
Le centre d'art considère que les missions de la supérette sont des enjeux majeurs pour la création. La mise en pratique et en réseau de ces missions en font un endroit inédit dans le champ des arts visuels. L'expérience correspond également aux attentes exprimées par les habitant-e-s lors des différents temps de concertation. En effet ces temps ont identifié deux axes majeurs : un besoin de valorisation de leur quartier par des équipements et une programmation culturelle, des espaces d'échanges et de rencontres.
Pendant l'année 2022, le centre d'art souhaite confirmer sa présence au cœur du quartier de Stalingrad, confirmer la supérette comme un lieu de et poursuivre le soutien aux collectifs, aux auteur-e-s, aux projets collaboratifs via deux dispositifs :
- _« résidence pour collectifs d’auteur-e-s » : ce format vise à soutenir les collectifs d'auteur-trice-s autour d'un projet qui combine une recherche en attention avec son territoire d'accueil pour trois mois (mai-juin-juillet)
- De mai à juillet 2022, le centre d'art accueille en résidence à la supérette le collectif la Buse. Créé en 2018, le collectif réunit des artistes, auteur-rices, chercheur-euses, graphistes, critiques, commissaires d'exposition, enseignant-es, producteur-rices, traducteur-rices autour des questions du travail et de l'éthique dans le champ de l’art. Dans la continuité de leurs recherches, le collectif développe à la supérette un travail de recherche visant : l'analyse de la souffrance au travail dans le milieu de l’art et les réflexions autour du statut de l'artiste et sa rémunération.
Voir documents joints.
- _« format atelier et recherche > : ce format court d'un mois vise à soutenir des collectifs et / ou des artistes qui intègrent un projet collaboratif. Le programme s'adresse aux artistes privé.e.s d'ateliers ou dont les espaces de travail sont trop réduits pour expérimenter, construire une œuvre où un projet en réflexion avant sa diffusion.
- Au mois de mars 2022, la supérette accueille Alice Narcy, Katia Benhaim et César Kaci. Ils présenteront leurs recherches le samedi 25 mars 2022 de 14 h à 18h.
> lien vers le site internet du centre d’art avec les documents téléchargeables de présentation de la supérette et des différents formats de résidence : https://maisondesarts.malakoff.fr/61/la-superette.htm
Public (s) cible (s) :
- Visiteurs libres, tous publics de tous horizons
-__ Publics scolaires (maternelle, élémentaire, collège, lycées) de la ville de Malakoff et des villes environnantes au travers de plusieurs dispositifs qu'ils soient départementaux (dispositif Chemin des arts) ou académiques (projet PEAC — Parcours Education Artistique et Culturelle), Grandir et Jouer avec l'art, Plans du mercredi -_ Publics spécifiques accompagnés : public en situation d’handicap, retraités, réinsertion social, primo arrivants, etc
-__ Publics amateurs, professionnels, collectionneurs
- Publics des réseaux sociaux avec l'action du pôle médiation « Portrait du lundi » : courtes interviews des artistes du Houloc. Lien vers la page Instagram du centre d'art pour visualiser les vidéos : https://www.instagram.com/maisondesarts malakoff/reels/?hl=fr
Nombre approximati de personnes bénéficiaires :
3000 personnes
Lieu (9 de réalisation : Les actions se déroulent principalement à la maison des arts, à la supérette, dans le parc et dans le verger. Certaines ont lieu hors les murs, dans l'espace public de la ville, les établissements scolaires, chez les partenaires culturels de la ville (conservatoire, maison des associations, médiathèque, maisons de quartier, etc).
Date de mise en œuvre prévue : janvier à décembre 2022
Durée de l'action (précisez le nombre de mois ou d'années) : 12 mois
Méthode d'évaluation prévue pour l'action : Pour chaque projet et action, un bilan détaillé et éditorial est mis en place. Des tableaux de comptage analytique des différents publics sont systématiquement mis en place pour chaque activité. Un rapport d'activité annuel est réalisé et diffusé sur le site du centre d'art. Budget prévisionnel de l’action — Fiche 3
VOIR LE BUDGET PREVISIONNEL 2022 JOINT
CHARGES PRODUITS (1)
Charges spécifiques à l'action
Achats
Prestations de services
Matières et fournitures
Services extérieurs
Locations
Entretien
Assurances
Autres services extérieurs Honoraires
Publicité
Déplacements, missions
Charges de personnel
Salaires et charges
Frais généraux
1 - Ressources propres
2 - Subventions demandées :
Etat (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)}
Région
Département
Commune
Bénévolat
CNASEA (emplois aidés)
Autres recettes attendues (précisez)
Demande({s) de financement communautaire
Ressources indirectes affectées
Coût total du projet Total des recettes
Emplois des contributions volontaires en nature
Secours en nature
Mise a disposition gratuite de biens et prestations
Personnel bénévole
Contributions volontaires en nature
Bénévolat
Prestations en nature Dons en nature
TOTAL TOTAL
Au regard du coût total du projet, la collectivité sollicite une subvention de 15 000 €
(1) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs Aucun document complémentaire ne sera susceptible d'être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées
(2) Ne pas indiquer les centimes d'euros Attestation sur l'honneur — Fiche 4
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée.
Si le signataire n'est pas le représentant légal de la collectivité, merci de joindre le pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.
Je soussigné (e), (nom et prénom) : Belhomme, Jacqueline
représentant (e) légal (e) de la collectivité : Commune de Malakoff
Déclare être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant.
Certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des demandes de subvention introduites auprès d'autres financeurs publics.
Demande une subvention de : 15 000 €
Précise que cette subvention, si elle est accordée devra être versée (1) :
Au Compte banque de France du payeur de la collectivité :
Nom du titulaire du compte :
Banque : BANQUE DE FRANCE
Domiciliation : Montrouge
Code banque : 300001
Code guichet : 00925
N° de compte : E9210000000
Clé : 84
Fait, le 09 / 03 / 2022 à Malakoff
(1) vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre un RIB ou un RIP. Pièces à joindre au dossier — Fiche 5
a Le présent formulaire dûment rempli (fiches 1, 2, 3, 4)
a La délibération de l'assemblée délibérante relative au projet concerné
a Toute autre document que vous iugez utile de transmettre pour la bonne instruction de votre demande
+ Pour une première demande
+ 1 Relevé d'identité bancaire
* Si le présent dossier n'est pas signé par le représentant légal, le pouvoir donné par ce dernier au signataire
* le compte-rendu de la subvention (*)
+ Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé,
+ le compte-rendu de la subvention dont vous demandez le renouvellement {*)
* 1 Relevé d'identité bancaire s’il a changé
(*) IMPORTANT: la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d'un compte-rendu financier à l'administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n'est pas demandé.