Arrêté - Arrete 2023 06 291 Permanent agents communaux

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Arrêté - Arrete 2023 06 291 Permanent agents communaux Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 06 291 Permanent agents communaux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRETE DU MAIRE

N° 2023/06/291

SAINT-CYRL'ÉCOLE* (WELINES)

Services Techniques

LB/MG

OBJET : Interventions des services techniques communaux sur le domaine public pour chaque

demande de travaux d’entretien et/ou de réparation à réaliser ou en cas d’urgence, nécessitant d’apporter des restrictions à la circulation et au stationnement.

Le Maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L.2212-4,

L 2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L 2213-4, L 2213.6 et R.2213-I,

Vu le Code de la route,

Vu le Code pénal, notamment l’article R 610-5,

Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2016 relatif à la signalisation temporaire pour intervention d’urgence,

Vu le règlement de voirie départemental adopté par l’Assemblée Départementale le 24 septembre 1999,

Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1° mars 2008,

Considérant que les services techniques de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole peuvent être amenés à effectuer des interventions sur le domaine public, dont la voirie communale et ses dépendances, à l’occasion des travaux d’entretien et/ou de réparation à réaliser ou en cas d’urgence,

Considérant qu’il y a lieu de faciliter l'exécution de ces opérations par les agents communaux, notamment dans le cadre d’interventions d’urgence et lors des travaux d’entretien susmentionnés,

Considérant, en outre, qu’en application de l’article R.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, « Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents. »,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires tant pour les situations d’urgence que pour les travaux d’entretien susmentionnés à effectuer sur le domaine public.

ARRETE

Article 1 : Les services techniques communaux sont autorisés à intervenir sur tout ou partie du domaine public communal, dont la voirie communale et ses dépendances afin d’y exercer leurs compétences, notamment à l’occasion de travaux d’entretien et/ou de réparation à réaliser, ainsi qu’en cas d’urgence.

Les voiries, cheminements piétons et pistes cyclables pourront être fermés à la circulation avec mise en place de déviations ou barrés par 1/2 chaussée avec circulation alternée par feux tricolores ou signalisation verticale réglementaire en fonction des besoins du service.2

Les services techniques municipaux sont autorisés à intervenir, exclusivement en cas d’urgence et pour mise en sécurité, sur le domaine public départemental en s’assurant de prévenir dans les plus brefs délais les services départementaux compétents.

Article 2 : La circulation des piétons ainsi que celle des personnes à mobilité réduite se fera par des cheminements existants ou balisés en fonction des besoins.

Article 3 : Les services techniques communaux ne sont pas exemptés, par le présent arrêté, des démarches administratives préparatoires à tous travaux d’amélioration ou de modification de la voirie ou des réseaux publics.

Article 4 : Les services techniques communaux auront la charge de la signalisation temporaire du chantier concerné. La commune sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 8°" partie — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 5 : Sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département en application de l’article R.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, cet arrêté est applicable sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire communal situé en agglomération ou hors agglomération sur les voies du domaine public routier communal.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié en ligne sur le site internet de la mairie et affiché 48 heures au minimum sur le lieu des travaux avant le début de ceux-ci, sauf urgence. Les services techniques municipaux devront, par un affichage adéquat sur le site des travaux, indiquer la date et la durée desdits travaux pour chaque chantier concerné, sans préjudice de l’édiction d’un arrêté municipal complémentaire, spécifique, le cas échéant.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police Municipale et Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-lÉcole, le - 5 JUIL. 2023

Sonia BRAU

Maire

Conseiller départemental

Vice-Président de Versailles Grand Parc

Certifié exécutoire par

publication en ligne le : - 5 JUIL. 2073

Signé électroniquement par

Sonia BRAU

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Commune de Saint-Cyr-l’École — Libertés publiques et pouvoirs de police