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Déliberation - 26 DEL2023 240 SDAL Emprunt CDC
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Lien du pdf (Déliberation - 26 DEL2023 240 SDAL Emprunt CDC)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
ERBOURG
en Cotentin
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/20 .
, [Mvebdelib Publié le 03/10/2023 ID : 050-200056844-20230929-DEL2023 240-DE
Pôle finances et administration CONSEIL MUNICIPAL Direction de l'analyse et du conseil
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN DÉLIBÉRATION N°DEL2023_240
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
26 - FINANCEMENT DU SCHÉMA DIRECTEUR
D'AMÉNAGEMENT LUMIÈRE (SDAL)
RÉALISATION D'UN PRÊT AU MOYEN D'UNE CONVENTION INTRACTING D'AVANCE REMBOURSABLE
MONTANT TOTAL DE 3 000 000 €
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour le financement du schéma directeur d’aménagement lumière (SDAL), dont les travaux sont prévus sur la période 2023-2024 pour un montant de 4 M€ TTC, la commune de Cherbourg-en-Cotentin est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations une avance remboursable Intracting d’un montant total de 3 000 000 € et comprenant deux versements dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Versement 1 Versement 2
Année de versement 2023 2024
Montant 1 000 000 euros 2 000 000 euros
Durée d’amortissement 13 ans 12 ans
Taux d'intérêt annuel fixe 2 % 2 %
Typologie Gissler 1A 1A
Périodicité des échéances annuelle annuelle
Amortissement Déduit (échéances constantes) Déduit (échéances constantes)
TEG 2 % 2 %
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition d’avance remboursable Intracting émise par la Caisse des dépôts et consignations,
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement en Intracting et les demandes de réalisation de fonds.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h28 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,
Benoit ARRIVE Sylvie LAINÉ
#signature1# #signature2#
PJ : 1 rames Cebdelib
Ville de Cherbourg-en-Cotenfli ce mnsens ame veux .20 ve
Département de la Manche
Conseil municipal du 27 septembre 2023
Mentions prescrites par crains de M. le Prâfet ce à Manche le 3/6/1885
Nombre de Conaellers an exerce : 55 - Présents à 1 séance : 49
Date de la convocation at de son affchage : 14 septembre 2023
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin
L'an Deux Mile Vingt-Trois, le vingt-sept septembre à 17n00, le conseil muniapal Ge
Cnerbourgren Cotentin, Giment convaqué on date 14 Septembre 2023 par M. ARRIVE, Maire, Fast réunt à a mairie de Cherbourg en Catenun
eRésenrs
AMBROIS âme (mandataire FAGNEN Sébastien Jusqu'à son amivée 18h17) - AMIOT Florence
ARRIVÉ gent — BERHAULT Gerard - SOUSSE MAME Noweadine - ERANTONNE Pascal
BROQUAIRE Guy - CATHERINE Amaud - COUPE Stéphanie - DUVAL Kanne - FAGNEM Sébastien +
FRANÇOISE Gruno - GENTILE Cainerine - GRUNEWALD Martine - HAMEL Estelle - HAVON-BARBE Française (mandaaire MAGHE Dean Merci à son Géport 19M29) - ÉBERT Dominique - HÉBERT Korn (mardataire FRANÇOISE Bruno Jusqu'à son erivée 18h30 puis à s0n Gépart 20h59) - HÉRY Sophie: HUUIN Bertrond © HUREL Karine» ISOIRD Voie (mangotaire GRUNEWALD Marine à son départ 18h10) - JOZEAU MARIGNE Muriel | LAGALLARDE Querain LAINE SYive LE POITTEVIN Lydie» LEPAIX VERON Odile (mandataire LEUNE Pierre angoi Jusaus con ornée 18h09) LEIAMTEL Ralph» LEJEUNE Plere Français LELONG Giles - LFHDIGME Sophie» LEPOITTEVIN Glen — LQUILAEC Frédénk ... MAGHE Xenn-Mehel MARGUERITTE Camille {mandataire HÉRY
Soghie à son départ 20h01) - MARTIN Patrice - MORIN Daniei - MORIN Luce! PECORARO Yonne
PERRIER Didier - PIC Anna -PLAINEAU Mad ge - RONSIN Chantal - ROUELLÉ Maurice - SOURISSE
ABSENTS EXCUSÉS
BERNARD Chrition à domné procuration à BOUSSELMAME Noureddine
LEFRANC Bertranc à donné procuration à MÉBERT Dominique
MARGUERITTE Dati à donné procuration à LEQUILBEC Frécénk
SAGET Eddy à donné procuration à BROQUAIRE Guy
SIMONIN Phiippe à orné procuration à RONSIN Chantal TRRIN Sardhine à donné procuration à MARGUERITTE Carnile
Madame LAINÉ Syvie confommément à lartiie L2121-15 du Code Général des Colectvités Ferroriales rempit les fonctions de Secrétane
La présente délbération peut faire labjet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Admin rat
de Caen, si 3 rue Atrur Le Due, 8P 25086, 14050 - CAEN CEDEX 4 où par lapolicaton
informatique + Télérecours ctayens + sceeenole por le aite Intemet vu slereeura fr dre Un
délai Ge deux mot $ compter de 13 pubEDt On Où #3 notreStion rames Cebdelib
Q renirones ERBOURG ‘en Cotentin
CONVENTION DE FINANCEMENT INTRACTING CLASSIQUE
ENTRE
LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN,
Collectivité teritorale identfiée sous le numéro SIRENE 200 055 844 ei ayant son siège 2 rue
des Bastions 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Feprésentée aux lns des présentes par Monsieur Benoit ARAIVE, agissant en qualilé de
Mairo @ Gümam napiitéo à cer oo,
Craprès désignée là » Personne Publique » ou « Emprunteur »
D'UNE PART,
ET
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Etablissement spécial créé par la li du 28 avri 1815 code aux artcles L. 518-2 el suivams
du Gode monétaire et financier at dom le siège es: stu6 au 56 rue de Lile à PARIS (76007)
Roprésontéo aux #ns dos précontos par Monsiour Frédéric NOËL, agtsant on qualité de
Dirocteur pour la Direction Rôgonalo Normand co ia Banque dos Toriloires do la Caisse
dos dépôrs et consignatins et düment habité à cet ele:
Giaprès, indifféremment, désignée la - Caisse des Dépôts » où «CDG » où « Préteur =.
D'AUTRE PART,
Celles désgnées ci-après, ensembe. les » Parties » &, ndviduellement, une « Partie » rames Cebdelib
SOMMAIRE
ARTICLE 1, DÉFINITIONS. a
ARTICLE 2, OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 3, ENGAGEMENTS FINANCIERS n
ARTICLE 4. TAUX D'INTÉRÉT DE L'ARI 3
ARTICLE 5, CONDITIONS SUSPENSIVES ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION
û
ARTICLE 6, MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEME NT u
ARTICLE 7. AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE DU PATRIMOINE DE LA
PERSONNE PUBLIQUE 13
ARTICLE 8. COMITÉ DE PILOTAGE v
ARIICLE 9, RÉSILIATION ANTICIPÉ . 20
ARTICLE 10. TRANSFERT DE LA CONVENTION. 22
ARTICLE 11, CONFIDENTIAUTÉ. 2?
ARIICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. 22
ARTICLE 13, DMISIBILITÉ DES CLAUSES DE LA CONVENTIO! 23
ARTICLE 14. RENONCIATION — ABSENCE D'IMPRÉVISION. 23
ARTICLE 15, ÉLECTION DE DOMICILE . 23
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS & à 23
ARTICLE 17. MODIFICATION DE LA CONVENTION : 24
ARTICLE 18, DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE 24
ANNEXES rames Cebdelib
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Dans le cadre de la stratégie nationcie bas carbone (SNBC), pour atiindre la neutralité
carbone à l'horizon 2050, la France doit réduire sa consommañon en énergie et accélérer la
rénovation énergétique de son patrimoine. La rénovation énergéique des bälments eliou
équipements publics est un enjeu majeur de la transition énergétique qui nécessite des investissements importants dans la durée el consilue lun des pois principaux des “engagements pris au niveau national en matière d'énergie renouvelable, de mix énergétique et d'efficacité énergétique.
L'obligation de mse en œuvre d'actions de réducson de la consommation d'énergie inale dans
les bâtiments existants à usage tertiaire. procède des dispostions de la Loi dite « ELAN » du
23 novembre 2018 et son décret d'apphcaton codfié aux aricles R. 191-38 et suivants du
‘Code da la construction et de l'habitation, et précisé par arêr
Ces dispositions réglementaires prévoient une réduction de la consommation d'énergie inale
do cos bäiments d'au moins 40% à échéance 2030, 50% d'ici à 2040 et 60% d'ii à 2050
Dès lors que les bâtiments publics sont concemés par lesdites dispositions, les collectés
publiques y ont réfléchi pour l'ensemble de leur patrimoine y compris, le cas échéant, lours
ouvrages, dans la mesure où ce patrimoine consitue un réservoir d'économies d'énergie
Aussi, les acteurs locaux 38 sont fx lois objectifs majeurs :
+ Conribuer aux exigences nationales en matère de réduction des consommations
énergéiques et d'émission de gaz à effet de see du parc des bâlimenis eou
bquipements existants en se confommant a mini à la réglementation en vigueur
+__ Réduire leur facture énergétique, leur permettant de pouvoir augmenter leur marge de
manœuvre budgétaire et leur capacité d'autofinancement ;
+ Accroïrela qualité d'accueil et de confort de leurs usagers et de leurs wtilsatours.
Dans cet perspective, la Personne Publique a souhaïté s'engager dans un programme de
travaux do maintenance et d'actions de maîtrise de l'énergie.
La Caisso des Dépôts ei co fflalos constiuent un groupe publi au service do lintérôt
général oi du développement économique du pays agissant en appui des poltiques publiques
conduits par 'Ett etles collectviés locales. En son sein, la Banque des Territoires, direchon
de l'établissement publie Caisse des Dépôts, (craprès la « Banque des Territoires » où « BOT.) partenaire privilégiée des collecthités lerrtorales, les accompagne dans le
réalisation de lurs projers de développement en renforçant son appui aux aCIEUTS Gu lente
ain de mieux répondre à leurs besans.
Ce plan défint notamment les modaés d'intervention 21 la mobilisation des ressources
Hinancières de la Caisse des Dépôrs aupres des acours terrioraux afin d'accétérer leurs
proies de rénovation énorgé'ique.
Dans le cadre de son axe stratégique autour de la transtion énergétique e! de sa contribution
au plan de relance 2020 concemart la rénovaion énomgéiique des bâtiments el des
Équipements, la CDC accompagne à la mse an place d'un modèle économique verlueux pour l'éficacié nergéique du parrmoins mmcblier des personnes publiques, pommehant
notamment le développement de programmes d'acions à or poramiel d'économies
d'énergies à cour et moyen armés, dans le cadre du Disposif Inracting . visant à acier le rames Cebdelib
réalisaton ce l'objectf de rédus
équipements publics.
n des consommations énergéiiques des btimens elou
Chemourg-en-Cotentin est une commune présente dans la Manche en région Normandie, au
nord de la péninsule du Coïentn. Pauplee Ge 83 125 habitants. ell est une vile portuaire.
possédant la plus grand race arifiiele d'Europe e la deuxième au monde Ele et aussi.
Ava les villes Avranches at de Couténces, luna des trois sous-prélectures du département
de la Manche et également la préfeerure marime do la Manche et de la mor du Nord. La
commune estgénéralement appelée Cherbourg. du nom de son principal et plus ancien pôle
urbain. Pour accampagnar lo cfforts entraprie par la muncipalt6 on matière d'attracthité du
centre vil, la ville Dénéico du programme » Acion Cœur de ville =
À parir de septembre 2023, la Vile larcera un marché de travaux pour le remplacement des
inslallaïons d'écairage publ. L'objecif est la transition progressive du patrimoine an LED
durant les 24 prochains mois, hors mise en valeur du patrimoine bai ou végétal.
Le phasage des travaux sur éclairage public est prévu sur 24 mais pour un maman: clovai
maximum de près de 3,33 ME HT, ous postes confondus et lation des coût de Ireväux
incluso
Le projat de la Personne Publique répondant aux citères du Dispositif Intractng la CDC
accepte de lui consenti une avance remboursable Intracäng Gans ies conditions ixces aux
présentes.
C'est dans ce contexte que les Parties ont établi la présente convention
CECI EXPOSE, LES PARTIES AUX PRÉSENTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1. DÉFINTIONS
Pour l'merprétation et l'application de la Convention, les ermes et expressions en majusauies
craprès auront les signifcations suivantes :
« Actions de Performance Energétique » où - APE - : désignent les disposrions, on
partiuler la programme de travaux, devant permettre de réaliser Object d'Améhoration de la Performance Energétique du patrimoine et Gétailé à l'Annexe 1
« Avance Remboursable Intracting » où « AR = désgne l'avance octioyée à la Personne
Publique par la CDC dans le cadre du Dispositif Intracting, versée en un Ou plusieurs
Versoment(s), afoctée oxclusement au fnancoment de la réalisation des APE lstées à
l'Annexe 1, ot dont les cordiions do remboursement sont fondées sur les Economies
d'Energie atendues, puis réalisées. grâce à la mise en œuvre de ces APE.
Bllan Négatif » : désigno lhypothèca dans laque la réaïsation des APE no parmct pas
d'aneindre los Economies d'Enorie conformément à Objectif d'Améloration de la
Peomance Energétique ligurart dans le Plan de Financement Piuriannuel Prévisionnel
détailé à l'Annexe 2 rames Cebdelib
« Bilan Positi «: désigne l'hypothèse dans laquelle la réalisation des APE perme! des
Economies d'Energie canfommes à lOojectf d'Amelioraton de le Periomance Energérique
figurant dans le Plan de Financement Pluriannue Préusonnel dérailé à l'Annexe 2
Comité de Pilotage » : désigne l'instance réunissan: les représentants des Pañies à la
Convartion, chargés d'añemtar et de constater les bonnes corcitions de mise en œuvre du
Disposiif Intracting conformément aux stipulatons de la Convention.
« Consommation de Référence » : désigne la consommaion d'Energie du parimone
concorné de la Parsonno Publique sur una période to » de référonce », précédant la mise
en œuvre des APE, mesurée ou vauée on Unités physiques (exprimées on kWh, mr).
« Consommation de Référence Ajustée - désgne le consommation dEnergie du
palrimaine concerné de la Personne Publique sur une période die « Ge rélérence », précédent
la mise en œuvre des APE, expimées en unités physiques (HW, m3, ..., el dont la valut la
l'objet de mesures dausiememt pour comger la réaisaion dévènements biaisant: les
résurats
« Consommation Constatée » : désigne la consommation d'Energie du patrimoine concerné
do la Porsonne Publique constatée, après mise en œuvre des APE, dans Ie cadre du suivi
réalisé et supervisé par le Rélérent Energie de la Personne Publique. La Consommation
Constaiée est calculée en uniés physiques (exprimées en HW, m’.) conformément: aux indicarours prévus en Annexe 3.
« Consommation d'Énergie Évitée » : désigne le difiérertiel entre la Consommation de
Réléronco Ajustée et la Consommation Constatée, exprimées on unités physiques, (kW, m°}
aion le référentiel ot le indicatours utlisés:
« Convention » : désigne l'ensemble constau par le présont cortra, ainsi que 505 annexe
{« Annexo(s) +) ot 508 évontuois avonanis.
Date de Début de la Période d'Amortissement - : corrcspond à la Daïe de Valeur d'un
Versement
« Dates d'Échéances » : corespondent, pour un Versement, aux dates de paiement ces
Iôrèrs de remboursement du captal pondant la Période d'Amorissoment.
« Date d'Etet » : désigne la date de prise d'eflet de la Convention après réception, par le
Prbteur, o là Convention signéo par l'ensemble des Parties et co, dès lors que les conditions
Sipulées à l'Article 5.1 « Conditions suspensives à la prise d'effet de Ia Convention » on! 86 rempies.
Date de Valeur » : désigne la di
nécessairement un Jour Ouvré.
de mse à disposition d'un Versement. Cette date es:
« Date Limite de Mobilisation d'un Versement » : désigne la Date de Valeur au-delà de
laquelle un Varseman: annuel na peut êira ef
« Déponses Éligibles - : désignent los dépanses qui concourent à la réalication dos APE ot
qui font l'abjet du Pian de Financement Purannuel Prévsiomnel prévu en Annexe 2.
« DispositiIntracting » désigne le mécanisme contractuel permettant un accompagnement
financier de la Persorne Publique par la CDC, sous la ‘ame de la mise à disposition d'une
AR, pour la réalisation des APE mises en œuvre, digées et vériiées par la Personne
Publique, 8: devant générer des Economies d'Energe Ces Economies d'energie sont rames Cebdelib
affectées, en premier lieu et prontairement, au remboursement de l'Avance Remboursable
Inractng. Apres remboursament de celle-ci les Economies d'Energie pourront pomnetire de
financer a réaisation de nouveaux travaux d'amelioration de perlarmance énergétique
« Éconamies d'Énergle » : césignent 'évaluaion physique et financière de la Consommation
d'Enargie Evitéo oxprimés en énergie finale grâce à la miso en œuvre des APE
« Énergie » : désigne tout type d'énergies (notamment la chaleur ot l'électricité}, ainsi que
lou 1ype do fluides (l'eau y comars)
GES » : oxpimont leg émissions de gaz à of de serre selon l'unité de mesure « équivalent
co, »
« GES Constatés » : désignentles émissions de gaz à effet de serre du patrimoine objet des
APE, après ravaux
« GES de Référence » : désignent les émissions de gaz à effet de serre du patrimoine oje:
des APE, avant vavaux.
« GES Évité » : désigne l'écart entre les GES de Rélérence et les GES Constatés.
Jour Ouvré
léni logal
ésigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimancno ou jour
« Livrables » : désignent les rapports d'évaluation et les bilans du Dispost Intractng
- Objectif d'Amélioration de la Performance Énergétique » : désignent los objacifs
d'économios do consommation d'Enargio à attoindre à la suito do la mise on œuvre c06 APE
ot dérailés on Annexe 1
« Période d'Amortissement » : désigne, pour chaque Versement, la période débutant à
l'issue d'un Versement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse ls capital prété dans les
conditions définies à l'Aricle 6.2 » Remboursement de l'AR par la Personne Publique - c:
allant jusqu'à la dernière Date d'Échéance.
« Ptstetorme de Suivi Énergérique » : désigne La patelorme numérique dei CDC 0! don:
l'axchs sera proposé à la Personne Publique dès sa miso on Sami. La pltorme colecte
des donnons Snergéiques G0$ patrimoines concemss pour ellecuer le Sum, l'analyse
Éonsohéaon ta restuion des mcateurs nécessaires au su de La porormance des APE
«Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel » : désigne le plan de trésorerie
prévisionnel du Dispositif Intracting prévu à l'Annexe 2.
Rétérent Énargle » : désigne la persome qualfiée chargée (de type « conseil énergie » « économe de flux +) par a Personne Publique d'assurer le suivie: le plotage opérationnel du Dispositif Inractng et de présenter la rapport d'acié anruol aux étapes délies aux
présentes
« Suivi Budgétaire Analytique =. désigno l'oncomble des flux financiore du Dispocii
Inracting comprenant noramment los coinancements des Paries, les consommations
d'Énergie de la Personne Publique, les dépenses engagées pour réaliser les APE. ainsi que
les remboursements versés par la Personne Pubique à la COC. rames Cebdelib
« Versement » : désigne la mise à disposition de l'Emprunteur du montant de l'ARI affecté à
une tranche de travaux du Praje et oct Projet ne peut comprendre plus de cina (5) tranches
annuelles. 1 donne lieu à l'établissement: dun tableau d'amorissement qui Li esi propre.
ARTICLE 2. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
2.1- OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cacre du Dispositif Intracting, la CDG met à la disposition de la Personne Publique
une Avance Remboursable Intracung desinée à inancer le projet de rénovation de l'éclairage
public (« Projet =}
La Convention a pour abyet de définir les modaités du inancemem par la CDC ge la Personne
Publique, saus la forme une ARI, pour la mise en place du présent Disposiif Itracting, ain
que les dbligations de chacune des Parties dans ce cadre.
En cas do contradiction entre la convention et ses Annexes, les stpulations de 12 présente
convention prévaudront sur les Annexes.
2.2- DURÉE TOTALE
La Convention entre en vigueur suivant les dispositions de Aide 51 « Conditions
suspensives de prise d'effet » pour une durée otale allant jusqu'au paiement de Ia dernière
échéanco da l'ARI et salon les modalités du « Tableau prévisionnel de Versement(s) et
caractéristiques de l'ARI » de l'Annoxo 2.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
3.1- MONTANT DU DISPOSITIF INTRACTING
L'envoloppo financière globale nécessaire pour réaliser l'ensemble des travaux d'APE, os:
lixée à un montant total de 3 333 333€ HT (rois milions trois Gent trente-rois mile iris cent
Hronto-1rois euros hors taxes)
Les engagements financiers des Parties portant sur les Dépenses Eligibles au Dispositi Intracting surla période 2023-2024 sont fixées pour un mortant maximum de 3 000 000! milions d'euros)
3.2- AVANCE REMBOURSABLE INTRACTING
Au tire du dispasif, la CDC consent à la Personne Publique une Avance Remboursable Inracting roprésontart 80%, du besoin de fnancoment des Déponsos Elgibles av Disposii
Inracting, soit un montant total de trois milions d'euros (3 000 000 €) et tel quindiqué à
l'Annexe 2.
L'ARI versée par la GDC constiue un prêt au sens du Code de la consommation. rames Cebdelib
3.3- DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
331. Déclarations de la Personne Publique
La Parsonne Publique déclar et garant au Prétaur
avoir pis connaissance de toutes les dispositions et pièces formant la Convention et
les accopror ;
avoir la capacité de conclure ot signer la Convention à laquelle dll est Partie, ayant
obtenu toutes les autonsaions nécessaires à cet let. ainsi que d'exécuter les
obligations qui en découient
avoir une partaie comassance et compréhension des caractéris'iques financières e:
des condtions de remboursemenx de l'AAI et reconnaire avor obtenu de la part du
Préteur, en tant que de besoin, loutes les informations ulies et nécessaires
l'oxactiude et la sincérité des informations et documents transmis et notamment la
cerification des documents comptables fours et l'absence de foute contestation à
leur égard :
l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre du Prajet financé.
3.3.2. Engagements de Ia Personne Publique
Sous poino da déchéance du terme de romboursemont do l'ARI, la Personne Publique
S'ongage à
aocter l'ARI exclusivemant au Projet ;
rembourser l'A aux Dates d'Echéances convenues ;
intormer, dès qu'elle en a connaissance, le Préteur de tout évènement susceptible de
retarder le démarrage du Projet, d'en suspendre momentanément ou durablement
vaire d'en amuler la réalisation ou d'en mociier le contenu ;
inomer, dès qu'elle en a connaissance, le Préteur de la survenance de lou
évènement visé à l'Aricko 6.3.2 « Remboursements anticipés obligatoires » ;
assurer l'exécution du Projet an confomié à toutes loi et réglementations auxquelles la Parsonne Publique et le Projet sont souris
louer, à loccasion de l'adoption de chacun de ses budgels annuels, les fonde
nécessaires au remboursement de l'ARI à hau'eur des montants et dans le respect de
l'échéancior né par le Plan do Firarcemonr
informer, sans délai, lo Préteur do la survonanco de toute procéduro précontontiouso
cantemieuse, artitrale ou admirisraive dovanr toute juridiction au autorité quelconque
auscopibie de lare obstacle à la réalisation Projet
ne pas céder ou transférer put ou partie de ses dr
Canvemian sans l'autorisaïon expresse du Préteur
ou obligations au ire de la rames Cebdelib
ARTICLE 4. TAUX D'INTÉRÉT DE L'ARI
L'ARI est remboursable se'on les modaliés prévues à l'Arice 6 + Modalités de Versement
et de Remboursement - et pare inérät au taux fe de 2 %e par an.
Les intérêts dus au tr de la période comprise entre deux Dates d'Ecnéances sont aéterminés
salon la méthode do caleul praporionnalle, après, sur une base « 30/ 360 «
Soit ke
où (1) désigne los iméréts caleuiée à mo échu, (K) lo capi
la période @ (le taux dimérôt amuel sur la périoce.
1 restant dû au début de
La base de calcul » 39 / 300 - suppose que l'on considère que 1ous les mais Comporent 30
ours et que l'anrée comporte 380 jours,
Pour un Versement, les inéréts seront exigibles selon es condtions ci-après.
Les mérés dus au tire de la premère échéance seront déterminés prorafa lermpons pour
Lenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Do la même manière, les intérèts dus au tire des échéances suivantes seront céterminés seion les méthodes de calcul c-dessus et compte lenu des modalités définies à 1 Annexe 2 (Tableau des caractéristiques financières).
Per aileurs, la mise à disposition de l'ARI ne comporte aucun frais, ni commission:
En conséquence, par dérogation à l'article L. 314:1 du Code de la consommation, le taux
ellecif global du prêt (« TEG »), prévu à l'Annexe 2, est égal au taux dinérôt visé au présent
ari.
Un tabloau prévu on Amoxo 2, retrace l'ensemble des caractéristiques financières do l'AAI
aolon 1e (ou los) Vorsemant(s) à réaliser.
ARTICLE 5. CONDITIONS SUSPENSIVES ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE LA
CONVENTION
5:1 - CONDMIONS SUSPENSIVES À LA PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION
La Convention prendra effet à la date de réception par le Préteur de ladite convention signée
par l'ensemble des Parties et, après réalisation à la saïisfaction de la CDC, de l'ensemble des conditions ci-après momionnées, à savoir la producion de
la décision exécutoire da l'organe compétent de la Personre Publique aurorisant le
recours à l'Avance Remboursable Inracting accompagnée, le cas échéan!, de la
délibération du consel portant délégation à l'exécutif on cas de décsion prise par ce
dernier
Une attestation que l'opération sora inscrite, au ire de l'investissement, den le budget
de la personne publique au tire de l'arnée de signature de la convention de
finarcement rames Cebdelib
À défaut de réalisation de ces conditions à la date du 15 Novembre 2023, ia CDC pourra
considérer la Convention comme nulle stnon avenue.
5:2- CONDMIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE L'ARI
L'ARI est versée conformément au Plan de Financement Plurannue! Prévisionnel et doi être
employée aux seules fins co réaliser les APE déentes à l'Annexe 1
I est précisé que tout Versement est subordonné au respect des dispositions suivantes
que l'autorisation de prélèvement soi retournée au Préteur, signée par un présentant
habité de la Persons Publique
quil ny ait avcun manquement de la Personne Publique à lun quelconque des
engagements prévus à l'rucie 3.3 - Déclarations et engagements de la Personne
Publique »
qu'aucun cas de remboursement anticipé obligatoire, visé à l'rtkde 6.32 ne soi survenu ou susceptible de survenir
que la Personne Publique ne soit pas en situation dimpayé, de quelque nature que ce oi, vis-dvis du Préteur.
Le Versement de l'ARI sera effectué, après réalisation, à la satisfaction de la CDC, de la
production da
uro attestation du représentant légal ce la Personne publique certfiant, au terme du
délai légal du caractère défini de l'ensemble des actes lés au présent dsposilf 0!
denc de l'absence de recours, de quelque nature que ce soi, suscepible de faire
obstacle à la réalisation de l'opération financée
Los Parios peuvent décider de réunir le Comité de Pilotage pour ler les condtions
suspensives au Versement
Dans le cas dune ARI avec plusiaurs Versaments. le (ou les) Versoment(s) suivants) sera
{seront el'ectué(s) sous réserve que le Comité de Pilotage ait) art un Bilan Pos: et (i}
vaidé la rapport d'évaluation au terme de la période antérieure, telle que définie au Plan de
Financomont Pluriannual Prévisionne|, ou ait accopté la poursuite de l'exécution du Dispociit
Inracting rames Cebdelib
ARTICLE 6. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT
6.1- MODALITÉS DE VERSEMENT ET NOTIFICATION
Tout Versement 28: subordonné au respect de l'Aricla 5 « Conditions suspensives » el ne
peut imeruenir mains de dix (10) Jours Ouvrés après La réalisation des conditions suspensives.
1 dora intorvenir avant la Date Limio de Mob
du 15 Gécombre 2023,
tal do cause, avant la date
La Personne Publique doit adresser à la CDO sa demande de Varsement au plus tard dix (10)
Jours Ouvrés avant la Dare de Valeur du Versemen, étant précisé que la date de mise à
isposiion Semandée devra être un Jour Ouvré
L'échéancier de Versemers(s) es prévu à l'Annexe 2.
11 appartient à la Personne Publique de s'assurer que le Plan de Financement Pluriannuel
Préwsionnel correspond au Projet financé et, en cas de modficalion dudit plan résutan:
notamment d'un évènement empéchant la réalisation du Prajet, la Personne Publique dowra
en informer, dans les plus brefs délais, la CDC ain que les Parties puissent convenir des
sutes à réserver.
À réception d'une demande de Versement de la Personne Publique accompagnée de son RIB.
la CDC effectue ledit versement par virement bancaire
Toute domanda est adressée par la Personne Publique, par courrior, à la Direction Régionale
do la Caisco dos Dépôts à l'adresso suivante
CAISSE DES DEPOTS
Banque des Terrtores
Direction régionale Normande
15 Bouevard Bertrand
CS 66975
14053 CAEN Cedex 4
6.2 - REMBOURSEMENT DE L'ARI PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à procéder au remboursement de l'ARI selon les dispostions
de la Convention.
Lo rappor d'évaluañon, après le « Rapport», permet chaque année d'estimer si l'évolution
observée pour une année écoulée de l'amélioration des dépenses da lonclionnemant des
postes Energie sur lo patrimoino couvre bion los échéances de romboursoment solon lo Pian
de Financomont Pluñannuel Prévisionnel.
Un premier lableau d'amorissoment théorique, établi à tre indicatif, est prévu à l'Annexe 2.
Ce tableau indique le montant prévisionnel des échéances, sur la base d'une Daie de Valeur
Ihéarique d'un Versement t à parir des condrions financières connues à la dale d'émission
de la Convention, ans que es années de remboursement des écnéances.
Un tableau damotissemen: définit parvendra à la Personne Pubique après chaque
Versement. I indique le captai restant dû et la reparñtion des échéances enire capral eï
intérêts sur la base d'une Date de Valeur définitive du Versement rames Cebdelib
La Personne Publique paie. à chaque Date d'échéance, le montant correspondant au
remboursament du capital et au paiement ces intérêts dus. Ce montant es: déterminé seion
les modalités de calcul des échéances et des iméréts (C1. Aricle 4 » Taux d'intérêt de
l'ARI ») ainsi que leurs caracténsiques financières défines au tableau prévu à l Annexe 2
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automæique au bénéfice de la Caisse des Dépôts
Ca prélèvement est affoctué conformément à l'autorisation reçue par la CDC à cet eHot
Los paiomonts sont effociués de sorlo quo los fonde panionnont sflctivomant dans los
écritures comptables de la Caisse des Dép au plus tard à la Date d'Échéance ou le premier
Jour Ouvré suivant celui de la Date d'Échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré
En cas d'mpossiité de prélèvement les paiememis devront êre ellectués. dans las mêmes
conditions que ci-dessus, par virement sur le compte de la CDG dont ls références sont les
suvantes
Code Banque | Code Guichet | N°decompte | Clé RIB
40031 00001 oooot159sax | 07
En cas dinsufisance des Economies d'Energie retracées par le Rapport, la Personne
Publique peut sollter la DC pour le réaménagement de ses échéances afin do los ajuster
aux Economies d'Énergie réalisées.
Dans ce cas, le Comité de Pitage pourra modifer léchéancie du Plan de Financement
Pruriannuol Prévisionnel.
6.3 - REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS
Tout remboursement anticipé du principal devra être accompagné du paiement des intéréts
counus contractuels correspondants. Ces montants seront calculés au prorata des capitaux
remboursés en cas de remboursement anticipé partiel
6.3.1. Remboursements anticipée volontaires
Avart le termo de l'ARI prévu par la Convention ot son Annexe 2, la Personne Publique pourra
proposer d'effectuer un remboursement amiipé volontaire de l'ARI
Toute demande de remboursement anticipé volontaire devra indiquer la date à laquelle doit
intervenir le remboursement antcipé volontaire, le montant devant être remboursé pat
antiipation et préciser le Versement auquel ce remboursement anticipé sera alfecté.
Le remboursement par la Personne Publique devra intervenr au plus tard dans un défai de
trente (30) jours calendares à compter de La sigrature par les Paries de l'avenant actualisant
le Plan de Financement Pluriannual Prévisionnel rames Cebdelib
6.3.2. Remboursements anticipés obligatoires
Toutes les sommes conractuelement dues au Préteur au ire de Ia Convention, deviendront
immédiatement exigibles en cas de
non-respect des déclaraions et angageman’s de la Personne Publique visés à l'Article
3.3 : Déclarations et engagements de la Personne Publique +
out mpayé à Date d'Echéance, co dernier omrainora également l'onipibiité dintéréte
moratoiros
on utisation de l'ARI confomément à l'objet de la Convention
en cas de négigence ou défaillance dans la mise en œuvre et le suivi des APE ou en
rasson du non-respect des réglementations applicables nojamment en matière de
commande puoique ;
acion judiciaire ou adminsuatve tendant à modiier ou à annuler les autonsatians
acministratives nécessares à la réalisation du Projet ;
annulation, résiliation ou retrait d'un acte juridique en lien avec le Projet;
‘dévolution du patrimoine. objet du Projet, par transfer ou reprise de compétence par
une autre personne publique voire la perte de la qualité de maître d'ouvrage par la
Persome Pubique.
Dans co cas, TARI sera remboursée par anticipation à duo concurrence de la quo:
part 6e au patrimoine concemé par ladite dévoluion.
6.4 - RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES.
Toute somme due au titre de l'AAI non réglée à la date denigbilté, porte intérêt de plein croi.
dans loue la mesure permise par la loi, à compter de Lacite date, au taux de l'ARI majoré de
lois (91% l'an.
Dans le cas d'un remboursement anticipé obligatoire, la date d'exigbiité des sommes
remboursables par anficipation s'entend de la date du fait générateur de l'obigeñon de
remboursoment, quelle que soi la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prbteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent atice ne constiuera en aucun
cas un actroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au
tire de la Convention
ARTICLE 7. AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE
DE LA PERSONNE PUBLIQUE
7.1. DÉMARCHE POURSUIVIE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique a réalisé des audits énergétiques pour le Praje: qui ont permis de défnir
un plan d'action dont les éléments essentels sont fournis en Annexe 1 rames Cebdelib
7.2. MISE EN PLACE D'UN RÉFÉRENT ÉNERGIE
La Personne Publique effectue le sui ichnique, opéraïonnel at inancier des actions de
performance énergétique.
Elle désigne un Référent Énergie, chargé do suvre et s'évaluer lo Dispostif Inracting d'un
point do vuo opérationnel ot budgétaire, do préparor los comnéoe à précanor au Comié de
Pilotage dans le cadra dun ragpor d'évaluation defini à lAnicie 6 2 « Remboursement de
l'ARI par la Personne Publique - #i ce proposer un bilan du Disposif Intracing
En cas de départ ou d'absence proïongée du Référent Energie, la Personne Publique
s'engage à an inormer ke Gomié de Plolage, à metre en place les mesures ranstores afin
d'assurer la comnuité du sui ot du plorage du Disposif Imracing ainsi qu'à remplacer le
Réléront Energie dans les plus brefs dela afin ce ne pas mpacter le bon fonctionnement du
DisposiltIntrachng
7.3. ÉTABLISSEMENT DES CONSOMMATIONS DE RÉFÉRENCE
Pour chaque APE, la Consommation de Référence doit être déterminée pour étabir les
Économies d'Énergie qui saront réalisées el an définir leur valorisation financière:
Dans l'hypothèse où la Consommation de Référence de certaines APE aurai été établie de
manière théotique, les Parios valent lors du premier Comäé de Pilotage, la périoce 0: les
moyons do détermination de la Consommation de Référence afléronto à cos APE. La
Consommation de Référence obtenue est alors dite « Ajustée ».
La quantité de GES de Référence est également établie afin de pouvair déler
d'émssions.
la réduction
Après la mise en œuvre d'une APE, la Consommation d'Énergie Évitée esi déterminée à l'axe des données de la Personne Publique, qui compare la Consommation d'Énergle Consatée à la Gonsommation do Référance.
7.4. RÉALISATION DES ACTIONS
L APE
tn do réaliser les APE selon le programme de travaux et le Plan de Financement Pluriannuel
Prévisionnel définis par les Annexes 1 et 2, la Personne Publique met en œuvre l'ensemble
des moyens humains et techniques nécessaires pour leur réalisation et l'emélioration de la
performance énergétique de son patrimoine
En tan: que maître d'ouvrage des APE, la Personne Publique porie la responsabiité du
Disposi! Inractng. À ce tire, elle assure la passation des contrats relalfs à l'exécution de
l'ensemble des éludes, actions #1 travaux. La Personne PuDque établi un point de là
passaïon des marchés et do la réception des travaux dans le cadre du Rappor au Comié de Pibrage rames Cebdelib
7.4.2. Actions de sensibilisation
La Personne Publique promeut at défuse auprès du personnel et des usagers les meilleures
praliques en matère d'usage el de consommetion de manière à contribuer à la performance Au Disposii Inractng
A cat oo, lo Référon! Enorgio de la Porsomna Publique érabit la sta et la nature dos actions
d'intomarion, de sonsibiisaton et do formation à mener e: les soume! pour valdtion au
Comité de Pilotage à l'occasion du lancement des APE. La Parsonne Publique met on œuvre
l'ensemble de ces acions de sensibilisation. Le Rélérent Energie est chargé de suivre leur
mise en œuvre e: d'en rendre compte au Comié de Plage dans le cadre de son Rappor.
7.5. MESURE DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE DES APE
7.5:1. Mesure de la performance énergétique
Los consommations d'énergie de la Personne Publique feront l'objet de meures e1 de
vérlications on amont du démarrage des travaux ot jusque lamnéo N+1 do la lin doccits
travaux
Ces mesures et vérifcations relevant de la responsabilité de la Personne Publque, sont
lleciuées selon la méthodologie choisie par la Personne Publique et mentionnée à l'Annexe
3. Elles permettront de déterminer avec précision a Consommation d'Energie Canstaée ei la
‘Consommation d'Energie Eviée grâce à la miso en œuvre des APE.
Le bian des Consommaïons d'Énergie Évitée est établi par le Rétérent Énergie.
7.5.2. Accès à la Plateforme de Suivi Énergétique
Les Partes conviennent de la nécessité de suivre et de partager les données de
consommations énergétiques.
Co suivi énergétique consiste à () mesurer ot évaluer les Consommation d'Éngrgio Évitéos. fi) estimer la réduction des émissions do GES et (5) valoriser les Économies d'Énerge Los données issues dudit sui pemmetont détabls le Rapport et lo blan du Dispocit Inracting
À cet ef, les Parties conviennent de partager ces données notamment au sein de la
Platelorme de Sui Énergétique dès sa mise en service.
La Personne Publique pourra accéder à la Prateforme de Su Énergétiquo dès sa mise on service el en autorise, Guran: là première périnde iennale, le colecle des données énergéiques et patrimoniales nécessaires au sum, à l'analyse, la consolidation etlarestiubon des Indicateurs de porormance des APE selon les ndcateurs indiqués on Annexe 3
Au-delà de la première péroce triennale, la Personne Publique s'engage à mainfenir un Suiv
des consommañons ei des Écanomes d'Énergie jusqu'à l'année N+1 de la in des travaux Soi Gans le cadre de la Plaïelorme de Su Energétique, sait suivant un procédé de son choix ce jusqu'au terme de la Convartion.
La Parsonne Publique assurera le reporting du suivi des APE et des Économies d'énergie
réalisées at, dès l'accès à la Platelorme de Sum Énergéique. ele y paragera les données en
vu do la rastiution indicateurs de plage do consommations énergétiques. rames Cebdelib
7.5.3 Méthode d'évaluation des Economies d'Energie
Lo Référent Énergie étabira Ia Consommaion de Référence pour lo patrimoine concerné, et
pour le suivi des consommations énergériques, 1 s'assurera du paramétrage do cos éléments
dans la Piatafermo de Sui Energétique
Au terme de chaque année d'exécution de la Convemion et jusqu'à l'année N-1 de la fin des
lravaux, cans le cadre du Rapport le Référent Energie établra les Consommaions d'Énergie
Évitée pour chaque année écouée.
1 préparera également une évaluation financière des Économies d'Énergie réalisées pour
l'année écoulée. Pour éralr cote évalLahon, à pourra, le cas GcnGant, s'appuyer Sur les
indicateurs issus de la Plate/ome de Sum Energétique et rapprochera les quanllés physiques do la Consommation d'Energie Evitée des couts énergétiques de la Personne Publique de l'année concernée, objet du Rapport.
Sous réserve de sa validation par le Comité de Piotage, le Référent Énergie comparera le montant de l'évaluation financière de la Consommation d'Énergie Évitée de l'année écouiée avsc cell de la Consommation de Référence surl'ensamble des bâtiments et/ou équipements faisant lopjet des APE, ainsi qu'avec le montant des échéances de remboursement de l'ARI do la CDC.
La comparaison ant l'évolution do la Consommation de Référence sur les bérimomts 0:
équipements concemés parles APE et l'évaluation financière de la Consommation d'énergie Évitéo dora être analysée parle Rélérent énergie, puis commentée au sein du Rappor: remis au Comité de Plotag
7.6. LE RAPPORT DE SUIVI DU DISPOSITIF INTRACTING
Lo Rapoort comprenant un bilan technique et le Suivi Budgétaire Analfique est présenté en
Comné de Pilotage à la in de la première année c'exécution de la Convention puis à la
Lrcisième année ou bien à l'année N+1 de La fin es travaux.
Lo Rappori est adressé au Comité de Pilotage aux fins d'examen et de validation dans les
conditions prévues à l'Article 8 « Comité de Pilotage » et est communiqué aux Perties dans un délai no pouvant excéder deux (2) mois après le terme de l'année d'exécution de a période
visée
7.6.1. Bilan technique
La Porsonne Publique mat on place des indicaïours de suivi. Ell trans toutos les données
de consommations énergétiques nécessaires au sui de la Convention durant la première
période Inennale et. si y a lieu, jusqu'à l'année Ne de la ‘in des travaux
Les données son transmises via. le cas échéant, la Plateforme de Suii Énergétque de la
coc.
Ces données de censommatiors sont renseignées selon les relevés de consommation et de
facturation sous la supervision cu Référent Enargie
ll permertent de suivre et étabir les éléments suivants. rames Cebdelib
les condiions de mise en œuvre du programme des APE : coûts, nalure, Cars entre
le programme at le budget prévisionnel 21 le programme et les dépenses réalisés ;
le respect du planning d'exécution de livraison de travaux des APE
le déploiement atla portée des actions de senstbiisation menées auprès du personnel
des usagers 6: de toux publie
les Cansommatiens Constatéos avoc l'aico dos donnéoe énorgétiques de la Porconne
Punique (par mesure où caiul) ot les Consommations de Métérence, mesurées &
ajustées, les Consommations d'Energie Evitées, ainsi que la valorisation inançière des
Économies d'Energie en rés
la quanité de GES Constatés (par mesure ou calcul, la quantté de GES ce Référence
ajustée de la Consommarion de Référence e: ent la quantité de GES Eure ;
une analyse des résultats obtenus comparés au scénario de linacion en
consommation d'énergie, en GES et en coûts éviés.
Le Rapoort du Dispositif Inracting retrace la syntnèse de ce suivi technique.
7.6.2. Suivi budgétaire analytique
Dans le cadre du Rapport, à pari de la détermination des consommations évitées, la
Persome Publique étabii un Suivi Budgétaire Analytique et portant sur l'ensemble des lux
financiers du Dispositf Intractng
Le Bilan du Su Budgétaire Anaÿtique des coûts et des économies du DispostitIniractng
devra présenter
L'évaluation financière de la Consommation Énergie Éviée grâce aux APE pour l'année N, objet du Rapport :
L'anayse de la comparaison entre l'évaluation financière de la Consommation
d'Énargie Énitée grâce aux APE avec l'évolution des dépenses de fonctionnement pour
ls postes Eneraes des béiments etou équipement des APE servées pour l'année a
Un état des dépenses et des recettes de fonctionnement t d'investissement de l'année
N. les aux APE, établi par la Personne Publique.
ARTICLE 8. COMITÉ DE PILOTAGE
Les Paries metient en place un Comité de Pilotage dont la fonction es: de suivre e de piloter
la mise en œuvre du Disposhf Intracüng
La mise en place du Comié de Piitage €! la paricialion de représentants de la CDC au
Comité de Pilotage ne remet en aucun cas en cause les dors cu Prôteur au lire de la
Comertion
Aucune décision prise par le Comté de Pilotage ne saurait ére inemrétée comme une
décision de la CDG. rames Cebdelib
Les droits de la CDC en tant que membre du Comité de Piotage
permeent à la CDC de recevoir des informaions et de les valider : et
ne remationt pas en causs las dioits etou obligations de la Personne Publique au tre du
Projet ou de ia Convention et ne sont pas de naiure à exonérer la Personne Pubique de
sa responsabilité vis-à-vis de la CDC en cas de violation des stpulations dela Convention
8.1 COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le Gomité de Pilotage est composé des
Représentants de la Personne Publique
Madame Fabienne HANOUEL (directrice générale adjointe du patrimoine)
Monsieur Frédéric DUBOST (directeur analyse et conseil)
Monsieur Franck DU VAL (directeur général acjoit finances et adminis:alion)
Le président du Comité de Plotage est désigné parmi les représentants de la Personne
Publique.
Représentants de la CDC
Monsieur Guilhem RENAULT — Chargé de Développement Territorial
Monsieur Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE - Responsable TEE DR Normandie
En outre, chacune des Parties peut proposer d'inviter, avec voix consuiaïve, loute personne
don les compétences, les qualifications ou l'experise technique sont suscepibles d'éclairer
les cécisions du Comité ce Plage. Cette propostion est acceptée par l'autre Partie par
simple échange de cours préalablement à la tenue du comité et sans condition de délai.
8.2 FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le Comité de Plotage ast convoqué par son président. La convocation est adressée aux
membres du Comié au moins quinze (15) jours calendaires avant la tenue du Comié de
Piltago ot ll est accompagnée de l'ordre du jour et, le cas échéant, du Rapport
Lo Gomité de Potage
Peut se réunir pour la 1° fois, dans le Gélai de trois (3) mois à compter de la prise
deflet de la Gonverion, afin de valider la levée des conditons préslables au
Versement de l'ARI at de préciser, la cas échéanr, les modalités d'exécuion du
programme d'actions {établissement de là Consommanon de Ré'érence Austée des
APÉ, liste ces actions de sensibisation .). en l'absence de réunion du comté, les.
canations a: modaltés préctées ot leur validation sont échangéas entre les Paries
dans les mêmes délais
Au terme de la première année et de la iraisième année d'exécution de la Convention
(ou à l'année N+1 de la fin des ravaur), dans un délai ne pouvant excéder deux ( rames Cebdelib
mois après ce terme, pour consiaier les condiions de mise en œuvre du Disposilf
Imracting et valider le Bilan Posfif ou Négatt cu Disposti :
À lou: moment, dans les trente (30) jours calendaires d'une demande edressée pat
l'une des Paries à l'autre e, anvre autres, en cas de modification de la Convention, du
programme ou du Plan ce Financement Plurannuel Prévisionnel
L'organisation etle secrétariat du Comité de Pilotage sont assurés par la Personne Publique.
Chaquo séanco du Comité dannara lou à la rédaction d'un compte rond écrit, adrosc6 aux
Paries dans un délai maximal Gun (1) mois à compter de sa 1onue.
8.3. CONDITIONS DE VOTE DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le Comié de Pilotage prend ses décsions à lunanimté de ses membres ayant voix
délbérative présents ou représentés, étant précisé que chaaune des Parties à a Convention So dr resrésatéo pr au moins un (1) membre pou que 1e Comté puisse vlabiement
Mbérer.
À délaut de réunion de ce quorum, un nouveau Comié de Plotage sera convoqué, sans être
délé de l'exigence que chacune des Parties soù représentée par au moins un (1) membre
En cas d'impossibilté do décision unanime, un enpert indépondant pout ôtro désigné d'un
commun accord par les Parties pour statuer sur un point donné.
3.4. RÔLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE PILOTAGE
1 examine les orientations du Projet et ses évoluions, valide le Rapport établi par le Rétérent
Énergie on application de l'Aricie 7. « Le Rapport de suivi du Dispositif Intracting », ainsi
que l programme et le financement des APE à engager dans le cas de tranches suivantes.
1 s'assure du respect et de l'utilisation conforme des données énergétiques conformément à
l'Annexe 3. IIvalde les données résultant du calcul des Consommations Constatées à la suite des APE. des Gnsommations d'énergie et de luides Évitées at des Économies d'Énorgie.
Le Comité de Plotage est destinataire de toutes les informations financières et opérationnels
émanant de la Porsonne Publique, résuitant notamment des données énorgétiques, établies
ot misos à jour par le Référont Énorgio.
Lo Comité put domander la communication de tous éléments jusificafs des mesures e! des
galculs lui permettant de disposer d'une sion du fonctionnement du Dispositif Intractrg
8.5. AJUSTEMENTS DU DISPOSITIF INTRACTING
Le Comité de Pilotage est chargé de déterminer, le cas échéan. les ajustements nécessaires
à apporter au Disgositf Intractng, et noïamment au programme ces APE, à l'Objectt
dAméloration de la Peromance Énergéique et au Plan de Financement Pluriannue
Prévisionnel. lexamine joute demande de travaux supplémentaires ou modiicails et slaluere
sur leur éigibilté au Disposiaf Intracing rames Cebdelib
Des ajustements du programme des APE et de l'Obecti d'Améloration de la Performance
Énergérique peuvent no:amment étre décidés en cas d'écar entre les Economies d'énergie
réalisées au cour d'une année ou dun semestre € led object.
Ces ajustemems proposés et validés an Comité ce Pibtage sont actés par voie d'avenant
entre les Paries, conformément à l'Article 17 + Modification de la Convention »
8.6. BILAN POSITIF OÙ NEGATIF DU DISPOSITIF INTRACTING
Au terme de la première de a troisième année à compter ce La signature de la Conveni
de l'année N41 de la fin des travaux, et sur proposiion du Rélérent Energie, le Gomié de
Pilotage constatera le solde Pos au Méga du Ban du Dispossif Inracing
Dans le cas où le Bilan du Dispositif Ivractng présenté au Comité de Plage serai Négal,
le Comté de plotage déllbère pour décider si des mesures appropriées de réaustemert ces
APE (sur la base de propositions lomulées et étudiées par le Référent Energie), de l'Objecti d'Améloraton Ge Perlormancs Energétique où du Pian de Financement Pluriannue: Préwsionnel peuvent néanmoins permetre la poursuite péremne et viable du Disposii Inracting,
Dans une tolle hypothèse, la déibératon du Comhé de Plctage peut être ajourée pour un
délai marimum de quaranto-cinq (45) jours calendaires pour permetre aux Parios de 50
concerto sur es mesures d'ajustement suscoptbles d'être mises on œuvre.
ARTICLE 9. RÉSILIATION ANTICIPÉE
9.1. PREMIERS CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.1.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
La Parsonne Publique peut, à lout moment, décider de résiler la Convention pour un mali
d'intérôt général. La Corvantion est résiliée, do plain droi, tronto (30) ours calandaircs après
notfication par la Personne Publique à la CDC, par letre recommandée avec avs de
réception indiquant le mot d'intérêt général fondant sa décision.
8.1.2. Résiliation pour cas de force majeure
En cas de survenance d'un événament de force majau'e te! que défini par la jurisprudence
française al'ectant l'exécution de la Convenion, la première Parle qui en a connaissance en
informe l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de rente (30)
jours. Los Parties paurrent alors 59 roncomtrer pour essayer d'y remédier.
Sil'événement de force majeure rend impossible la poursuite de l'exécution de La Convention
durant plus de six (6) mois la Convention pourra êre résiiée de plein droi ‘rente (30) jours
calondaires après notication par lune des Paries à l'autre. par lotre recommandée avec avis
de réception, st constatation parles Pariss de l'événement rendant mposeible l'exécution de
la Comontion rames Cebdelib
9.1.3. Conséquences financières des premiers cas de résiliation
La Personne Publique race tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes qui
sont duos au tre da la Convomion (prncpal ct imérére) à la date efoctive de résiiaon.
À la demande de la Personne Publique et avant la date efeciive de résiliation, la CDC pourra
accepter que le remboursement des sommes qui lui Sont dues fasse l'objet d'un nouvel
écneonnement arrété par les Paries.
3.2. DEUXIÈME CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
92.1. Résiliation amiable
Dans le cas où les Parties constatant, dans le cadre du Comité de Plotage, que la réalisation
dos APE ne permet pas d'attendre des Economies d'Energie conlomes à l'Objocti S'Amélioration de la Performance Énergétique ou de respecter le Plan de Financement: Pluriannuel Prévisionnel, et qu'aucune mesure d'ajustement appropriée n'a été acceplée par les Paries, la Convention est résihée, de plein droit, à la date de la Gélibéraïon ct, Comité de Pibage constatant une tel situation.
2.2.2. Conséquences financières du deuxième cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CD l'intégraté des sommes duos au
live de la Convention (principal et intérèts) à La date effect de résilation.
À la demande de la Personne Publique et avant la date effeaiive de résiliation, la CDC pourré
accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l'objet d'un nouvo
écronnement arrété par les Partes.
3.3. TROISIÈME CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
2.3.1. Résiliation en cas de bilan négatif du Dispositif Intracting
Dans le cas où les Parties constatont, dans lo cadro du Comité do Pilotago, un Bilan Nôgati
du Dispositif Intracting et qu'aucune mesure d'ajustement appropriée proposée par lo Rétérent
Energie na été acceptée par les Paries, la Convention est résilée, de plein dro à la date de
la détibération du Gomité de Pilotage constatant une tele situation.
3.2- Conséquences financières du troisième cas de résiliation
La Personne Publique reste 1enue de rembourser à la COC l'intégralité des sommes dues au
Lire de la Convention (principal at intérés) à la date e‘fectue 0e résilation.
A la demande de la Personne Publique et avant la date effective de résiliation. la CDC pourre
accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l'objet dun nouvel
écneionnement arrêté par les Paries. rames Cebdelib
ARTICLE 10. TRANSFERT DE LA CONVENTION
Dans l'hypothèse où l'une des Panies 29 irouvrait subeïuée par une autre personne morale
en cours d'exécution de la Convention, noïamment en conséquence d'uns modification de
Stat ou d'un transfert de compérence, la Convemion sera 1ransmise à la personne morale
venant aux draits de la Pare se trouvant sussiuée, laquelle devra en poursuivre l'exécution
Aucun ransfer de la Convenion par la Personne Publique ne Sera possible Sans l'accord
préalable e écri de la COC.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
Los Parcs s'engagort à veilr au respoct dela confidentialité dos informations ot documonts,
qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation
el do l'exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles. auront convenu
expressément qu'is peuvent être difusés.
Ne son! pas des informations confdentieles :
Les informations qui seraient déjà dans 1» domaine public ou celles notoiremen:
rues au moment de leur communication ;
Les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la
demande de tute autorité administrative ou judiciaire compétente ou en raison de lui abigaon 'ifomaon aude lui oigaion communion de douane acministrat
La présnte obligation de confidentialité s'applquera pendant toute la durée de la Convention
El demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans au terme de la Convention
Aux ins de réalisation du programme d'APE, les Parties conviennent que ces informations 0:
documents confidentiels pourront tre transmis aux prestataires de la Porsonne Publique sous
récano quo couxci concluent un ongagomont do confdenialté dans uno forme
préalablement approuvée par les Parties.
ARTIGLE 12, PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au
Iraïomen: des données personnelles, notamment la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1973 modiée
el mse à jour. et le Réglement: Général sur la Protection des Données (JE) 2016679 du
Parlement Européen et du Consail du 27 avi 206 relatif à la prolecion des personnes
physiques à l'égard du trafament des comées à caractère personal à la Ie circulaion de
ces données oi abrogoant la diracive 8546 CE rames Cebdelib
ARTICLE 13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DE LA CONVENTION
Si uno quelconque dos atpulaions de la Convention s'avère nulle au regard d'une règle de
droit en vigueur au d'une décisien administre ou judicaire devenue déliniive, ll es: alors
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nuliré de la Convention, ni akérer la validité
de sas autres stipulalions:
ARTIGLE 14 RENONCIATION — ABSENCE D'IMPRÉVISION
Le tai quo l'uno au l'autre des Parses ne rovenique pas l'appication d'une c'ause queiconque
de la Convention ou constale son inexécuton, que ce soi de manière permanente où
lomporaira, na pourra tro Intorprété commo uno rononciation par catlo parie aux drofs qui
découlent pour ll de ladite clause.
Sans préudice des stpulations de la Convention, chacune des Parties convient par les
présentes que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code cvi à ses obligations au live de la Convention est écartée at reconnait quelle ne sera pas autorisée à 88 prévaloir des disposhions de l'article 1195 du Code ch.
ARTICLE 15, ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile à l'adresse figurant on
Lôto dos prégontes. Touto modification do domi devra être notfiée à l'autro pario par loto
recommandée avec accusé de récoption.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
Toutes nolfiations, demandes où communications pouvant ou devant tre faites en exécution
de la Convention seront, sauf stipulation contraire de la Convention, faites par écri e:
onvayéos soi par lotre recommandée avec domande d'avis do réception, soit par courrior
électronique, aux adresses el rumâros figurant G-dessous
La Caisse des Dépôts
Attention : Monsieur Guilhem RENAULT — Chargé de Développement Territorial
Emal : guiem renaux @caissedesdepors 1
La Personne Publique :
Atention : Monsieur Frédéric DUBOST - Directeur Analyse ct Conseil
Emal :trederic dubos:@cherDourg rames Cebdelib
ARTICLE 17. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apponée à la Convention doit prendre la forme d'un avenant, dûment daté
et signé entre les Parties.
Tout avenant à la Convention emportant modification substantielle des conditions de mise en
œuvre du Dispositif Intracing, devra
Faire l'objat d'un accord de l'organo compétont do la CDC
Étre validé par l'organe compétent de la Personne Putlique pour permere la signature par le représentant légal de la Personne Publique.
ARTICLE 18, DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENT
La Convention est soumise au droit français pour sa valdié, son imerprétarion e1 son
En cas de diféreng sur limerprôtaton ou l'exécution des présentes, les Parties s'eflorcoron:
de trouver, de bonne loi t dans un Gélal raisonnable, un acCOI.
A défaut tout tige sora soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents stués dans
le ressor: de la Cour d'Appel de Paris.
Farr a CHERBOURG-EN-COTENTIN, LE XX XXX 2023,
EEN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGIMAUX.
POUR LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LA Caisse DES DEPOTS
MonseuR BENOT ARRIVÉ — MAR De LA MONSEUR FREDERE NOËL - DIRECTEUR REGIONAL
(COMMUNE DE CHERBOURG EN COTENTIN MORMANDE DE LA BANQUE DES TERROIR rames Cebdelib
ANNEXES
Annexe 1
Programme d'Actions de Parlomance Energéique (APE) 81 gains prévisionnels atrendus
Annexe 2
Tableaux inanciers À B at C
Annexe 3
Mesure a! indicalours de suivi da la porformanco énergétique
Annexe 4
Modalités d'échanges et d'uilsation des données exploitées par la Plaïelorme de Suivi
Energétique
Annexe s
Mandat de prélèvement SEPA
Annexe 6
Notice rotative à la communication
Annexe 7
Marques alogohpes de a Casse des déôts et conapnatons (ogobpe de La Banque des rames Cebdelib
ANNEXE 1
Programme d'Actions de Performance Energétique et gains attendus
Le programme d'Actiens de Perfomance Energétique est cansilué par le scénario retenu du
rapport d'audit étabi préalablement à la Géfiniton du programme du Disposif Inracing
Une naïice complète le cas échéant le scénario proposé afin d'inclure l'ensemble des éréments
nécessaire au Suivi de la réalisation et de la performance des actions, les gains attendues.
Los dlémonts du programme ot lour présontation parmetiont à la Porsonne Publique ot au
Féléront Energie defectuer un sui et un piotage des actions ai des gains énergétiques,
environnementaux at économiques.
Lo programme d'action doi paemetre, établir
+ Premièrement, le Plan de Financement Punannuel Prévisonnel (coûts, éventuels
financements complémentaires, gains écenomiques par année, emps de retour, ec }
+. Deuxièmement, la mesure (ou l'évaluation) et la vérification de la perlormance, dont
les conditions et la méthodologie choisies sont décrites en Annexe 3 - Mesure 0! suivi
de la perlormancs énergétique ;
+ Troisièmement, la mesure (ou l'évaluation) et la vériication des gains économiques
don les conditions at la méthodologie choisies sont décrites en Annexe 3 - Mesure et
suivi de la parformance énergétique.
Lo programme comparte les éléments de programme, de budget et de gains suivants
[menu | 854 [rgxne| œoetag | rame Ta TEA
2020
Les consommations seront exprimées en Encrgie tale. Tableaux financiers À. B et C
A Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel
ANNEXE 2
En parent
annee (éebdelib
‘convention INTRACTING Classique monc-maitre d'ouvrage ECLAIRAGE PUBLIC VILLE DE CHERBOURG : Plan de financement 1/07/e
MAITRE D'OUVRAGE : GHROURG EP
Montant etat pret
etant tal de APE Consommation énergie snnuale 1302425€ auves dépense Lonomies amies d'énergie Papa MO plantes Le Subventions ve CEE Lame d'énergie a ARC Montant ot Taux Station. ARC Montant de itéréts 2008 Surconsommationd'énerie | 300% “rond traine en lin de convention 87197 soit à 722890 del paridpation MOA ur coût des mou com Durée de convention Den
ANNEE mener Auvesdep PoUMOA SAC TAN HOHAU Grues Mes © Mae Cumul
22
EST TT) D EDS mer] TD [0 | 500 ET ET ET) E Hoooeno |— sise Lancer |— sans | ess
ame = as E = Da ms | — sa | —rosos 27 = ITS : : = ER sua [07 | — team
EI S ET : È D EEE Re | ins | sus ES È mas à È : ER ras | sec | — sion
ans = ao = 5 = CE | een | sur | sus 2e = ETS a = = rm À pme |— men | seu | Sri
Tone À sens ET TT ET ONU MNT MEET : pren]
amsn — Cebdelib
mel de Versement{s] avec récapitulatif des caractéristiques de l'ARI (ANNEXE 2]
Versement 1 |. Versement 2
Année de versement 2023 204
Montant 1000 000 euros | 2 000 000euros
Durée 13ans 12 ans d'amortissement
‘Taux d'intérêt annuel _ 2%
fe
Typologie Gissler 14 14
Fran) nnuell annuel échéances Late °
Amortissement Déduit Déduit
déchénces | (échéances
constantes) _|_ constantes) _|
T6 2% 2% C. Tableau théorique d'amortissement (ANNEXE 2)
10]
ul
2]
13l
En parent
Ron aa delib
TA CONCATENES ET ECHEANCIER DE PAIEMENT DES INTERETS
414968,89 3000000003 41068,80
Tauxfixe | Intérêts | Montant | Montant
Dates ° cRD annuel fixes amort. | échéance
203 1 000 000,00)
2024 2,0% 2000000! 68 118,35] 88 118,35] 2 931 881,65]
205 2,0% 58637,63] 218599,91| _ 277 237,54] 2 713 241,7
2076 2,00% 54 265,64] 222971,90| _ 277 237,54] 2 490 309,84
2077 2,00% 49806 19] _ 227 431,35] 277 237,54] 2 267 #78,40]
2078 2,0% 45.257,57] _231979,97| _ 277 237,54] 2 030 88,52]
2079 2,0% 40 617,97] 236 619,57] 277 237,54] 1 704 278,95]
2030 2,0% 35885,57| 241351,97| 277 237,54] 1 552 926,08
2031 2,0% 31058,54| 246 179,00] _ 277 237,54] 1 206 747,98]
2032 2,0% 26134,9%] 25110258] 277 237,54] 1 055 645,40)
2033 2,0% 2111291] 25612463] _ 277 237,54] 799 520,77
2034 2,0% 1599041[ 26124713] 277237,54] 538 273,64]
2035 2,0% 10765,47|_266472,07| _277 237,54] 271 801,57
206 2.00% 54603] 27180157] 27723760] o00| rames Cebdelib
ANNEXE 5
Mesure et suivi de Ia performance énergétique
La réduction de consommation d'énergie, de flices et d'émissions déquivalem Carbone
tés, uns par, dure Consommañon dÉnee Évés, ar par, au recours à ds nargies mains émissivas on GES.
Ain de retracer ces réguctions, l est nécessaire d'érablr un suivi des données qui permet de
mesurer leur impact positif en consommations, émissions. ainsi qu'en valonsalion économique
Après la première période viemnale, en labsence douil de mesure ou dé calcul des
consommañons, il est nécessaire d'appliquer une méthodaiogie d'esimabon de celles-c:. Les
Paries conviennent de se réferer au protocole PIMVP (Protocole Inernational ce Mesure et
Vérication de la Perlomance) pour mesurer la perlormance des travaux d'Économie d'Énerai réalisés
(Ca suivi permet d'etfaciuer un piotage et d'appliquer des mesures correctives pour assurer la
production des résultats attendus, ceci concemant. les actions (perlommance), l'exploiaion
{eficacité), les usages, le financement at le budget (économies)
Le maître d'ouvrage s'appuie sur des outils & des méthodes visés dans la Convention et
précisés dans le cadre de la présante amexe et de l'Annexe 1
A des fins de suivi de la tonne exécution du Disposibl Intracing, les Paries suivront les
indicateurs suivants, 8 qui seront notamment repris dans le rapport annual de la mse en œuvre
‘des actions par le Rélérent Energie
Pa 3 37 INDICATEURS ANNUELS
Nombre de points luminoux rénovés.
pren]
amsn —Cebdelib
Valeur
Nombre d'a-moires rénovée —
aux de réalisation des travaux effect (2)
Cansommarion constatée avan ravaux KVREF IN
Consommation constatée après travaux WhEF/an
Gonsommanon évitée KWREFIan
Réducion en pourcentage de la consommalion iniale %
Gain lacturo constaté €'an
Emissions de GES constatés (Can)
Réduction constatée d'émissions de GES (COZeqlan]
Réduction en pourcontago dos émissions infialos do GES %
INDICATEURS ANNUELS GENERAUX DE SUIVI
IMontants engagés en Elan
Nombra d'actions do sensibilisation
Nombre de personnes touchées par les actions de sensibilisation
Pan durs rames Cebdelib
ANNEXE 4
Modalités d'échanges et d'utilisation des données exploitées par la Platelorme de
Sul Énergétique
Pour assurerla miss en œuvre du Dispositif Intracting, la Caisse des Dépôts met en place une
Platolorma de Suvi Énargétique qui rassemblo un encomble de données nécescaire av suivi
de l'exécution du Disposii Imracting et à l'élaboration des indicateurs prévus en Annexe 3.
Conformément aux dspostions relatives à la Patelome de Su Energétique, les Paries
posent le principe dun échange de données
Est entendu par échange de données la mise à disposition et le transfert de données dont les
Pries sont propriétaires ou pour lesquelles ele disposent d'un rot d'utilsation, nécessaires
pour viler au ban déroulement de l'exécution de la Conventon.
Les Paries s'accordent mutuelement un droit personnel, non cessible, non transmissible ct
Don exclusif, utliser les données pour leurs besoins.
Dans lo cadre de la Convention, la Personne Pubique consent à la transmission de toutes
données utiles aux fins d'exécution du Dispositif Intracting durant les trois promières annéos,
par un système de lélérelève, ou par saisie dans La Plateforme de Suii Énergétique dans les
conditions de l'Article 7.5.2 « Accés à la Plateforme de Suivi Énergétique »
La Caisse des Dépéts s'engage à n'utliser ces données qu'aux fins de suivi et de reporting
intormo at externe, ainsi qu'à un traitement statistique de ces chiffres à un niveau national
La Personne Publique peut, à travers la mise à disposition d'une interlace web, accéder à la
Platolormo da Suivi Énergétique, pour :
consulter et modifier sos données :
conaultor los indicateurs de porlormanco établis par coloc. a del
ANNEXE 5
BANQUE des
TERRITOIRES
casoe ce énormes |
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
[REFERENCE UNIQUE DU MANDAT RUN : ]
[enEANGIER
[rem TTSSEDES DEPOTS ET CONSONNORS [asus : Re 0 RUE 0€ UULE
(End pot te + 72364 PAS 07 FRANCE.
Les. mere Pipe ce pement: Rocurent
[cesreur
om TRÉSORERIE ANNEES GER Laon: mue 22 RUE FRANCO LAVERLE
(Cd pile 10107 CHERBOURG OCTEVELE CEDEX FRANCE
(Esser eur pee
felalzhilatalelel sale letalrislalol alalatateletetatal
see
pus CE]
Pa ser rames Cebdelib
ANNEXE 6
Notice relative à la communication
Communication effectuée par la Personne Publique
Toute action de communication, écrie ou orale, menée par la Personne Publique désignée,
craprès, comme « Bénéficlaire » et mplquant la Caisse des Dépôrs fera l'objet dun accord
de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans
lun délai de quinze (151 jours ouvrés. La Caissa des Dépéts s'engage à répondre dans un délai
do rois (3) jours ouvres.
En cas d'accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéfcaire s'engage à apposer ou à faire
apposor en couleur, le logotyp + Banque des Territoires - on version ideniraire colon les
modalités viséas ci après, et à fare mention du souten de la Banque dec Territoire de la
Caisse des Dépôts à la Porsonre Publique ei lors de louis les interventions ou présentations
orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans
le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Lo lormar, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront détemminés dun commun
accord artre les Paris, en tout état de cause, leur format Sera au moins aussi Important Que
Soiui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le
Bonc'iaare s'engage. dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de
promoïon à ne pas porter atteinte à limage ou à la renommée de la Caisse des Dépôrs.
À ce liro.lo Bénéfciaire s‘cbige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) ours avan:
sa divulgation au publ à l'autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts. l contenu
do toute publication ou communication écrite ou orale retative au Disposif Intracting
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s'opposer à
louto communication qu'elle estimera de nature à porter atinte à son image ou à 52
renommés
Touto uilisation, roprésantation ou reproduction dos signes dstnctfs do la Caisse dos Dépôts
par le Bénôficiare et non prévue par le présont article, est interdite
Aux seules fins d'exécuïon et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts
autorise le Sénéliciaire dans le cadre de la Convention, à utliser La marque française semi
ligura:ie « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 18-4.456.085 (version
identtare du logotype Banque des Taraïres) t en cas de contraintes LOchniques. 2: Sans ce
Seul cas, la version carrée du logotype Banque des Terioires à savoir la marque française
semitiçurve « Banque des Toritoires & logo » n°_1844.456.087, conformémon: aux
roprésentaïions jointes on Annexe 6. La Caisse des Dépôts autorise ainsi on outre le
Béné'iciare à viser dans ca cadre, la marque française semi-fguraiive » Groupe Caisse
des Dépôts - otlogo n° 16/4.250.914
À l'exincion des obligations sussisées. le Bénélisaire s'engage à cesser loul usage des
marques susvsées e! des sgnes cisineifs de la Caisse des Dépôts. sauf accord exprès
contraire bent
Communication eftectuée par la ts
Toute action do communicaton, $crte ou orale, impliquant lo Bénéfcaire fora l'objot d'un
accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sora soumise au Bénéliciaire dans un délai ace (Uebdelib
‘de deux (2) jours ouvrés Le Bénéfc'aire s'engage à répondre dans un délai de deux (2) jours
ouvrés.
De manière générale. la Caisse des Déoérs s'engage. dans l'ensemble de ses actions de
communication, d'nfarmaton et de promaion. à ne pas parer ateinte à l'mage ou à la
renommée du Bénéfisair
Dans ce cacra, la Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utliserla marque
/ Logo do la Parsome Publique tola/ls que reproduite(s) on annexe a désignée la « Marque
Bénéficiairo »
Pa 3 37 rames Cebdelib
ANNEXE 7
Marques etlogotypes de la Calsse des dépôts et consignations
{logotype de la Banque des Territoires)
et Marques et logotypes de la Personne Publique
+ Version identitaire : n°1944 824 153
BANQUE des
TERRITOIRES
Sa hauteur minimum est de 13 mm du haut au bas de l'hexagone
Son espace de protection est imégré dans le logo (fle) et doi impérativement re
respecté.
Il no dot être ni aéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable.
+ loiste un autre format :le logo carré :n°18/4.456.087
ww
BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CSSE DES DÉPÔTS
Sa longueur minimurn : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son ospaco de protocion -i est intégré dans le logo (le) ot dot impérativement re respecté. Ing doi &re rialtéré. ni déformé. C'est un ensemble immuable
2 celle prévue pour le Programme d'acions, devra être lormalisée
ment plus complet races Debdelib
Marque et logotype de la Caisse des Dépôts : n°1914 519.998
Caisse
des Dépôts
GROUPE
Ce logotype se caractérise par les éléments suivants
Le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire
{Pantone Black C)
La tale minimale du logo est de 15 mm, ce qu préserve la visiblé et ia Hsiité de le
médale.
Marques et logotypes de la Personne Publique
ERBOURG
en Cotentin