Déliberation - 49 DEL2023 304 Adhesion France Ville durables Designation

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Déliberation - 49 DEL2023 304 Adhesion France Ville durables Designation Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Lien du pdf (Déliberation - 49 DEL2023 304 Adhesion France Ville durables Designation)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, ERBOURG

en Cotentin

Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/20 .

, [Mvebdelib Publié le 13/11/2023 ID : 050-200056844-20231110-DEL2023 304-DE

Pôle attractivité et urbanisme durable CONSEIL MUNICIPAL Direction environnement et transition énergétique

Rapporteur : Bertrand LEFRANC DÉLIBÉRATION N°DEL2023_304

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

49 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION FRANCE VILLE ET TERRITOIRES DURABLES

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT

Face à la situation d’urgence (climatique, sociale, environnementale) et aux enjeux d’anticipation des nouvelles vulnérabilités auxquels sont confrontés les territoires et plus particulièrement les territoires urbains, Cherbourg-en-Cotentin, commune nouvelle, a décidé d’engager une réflexion de transformation du territoire et de son administration pour mieux intégrer les questions de transition écologique et de résilience (de ses services comme de sa population) à un horizon de 15/20 ans. La commune et le territoire du Cotentin sont traversés par de nombreux enjeux forts en termes de vulnérabilités. Certains constituent des champs stratégiques d’intervention de l’action publique, privé et citoyenne locale de demain :

• la difficulté d’accès aux soins ;

• la prise en charge du vieillissement de la population ;

• la tension du marché du logement dans un contexte très porteur de croissance économique ;

• l’exposition des populations à des risques majeurs (activités industrielles nucléaires et portuaires, inondations et submersions, érosion du trait de côte, cavités souterraines) ;

• l’enclavement du territoire.

Agir sur ces vulnérabilités permettra de construire un territoire plus résilient et mieux préparé à affronter les chocs prédictibles, que sont l’augmentation du coût des consommations d'énergie, la raréfaction des ressources, les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, les pollutions environnementales chimiques et par les plastiques, l’effondrement de la biodiversité, la dégradation des grands cycles, de l'eau, de l'azote, du phosphore…

Pour conduire ces réflexions prospectives, la commune s’est rapprochée de l’association France Ville et territoires Durables de manière à bénéficier des acquis de cette association et du réseau adossé à cette association.

France Ville et territoires Durables est l’association française des parties prenantes professionnelles publiques et privées de la ville durable et résiliente, qui réunit l’Etat (et ses agences et opérateurs), des collectivités locales (et certaines de leurs fédérations), des entreprises (de toute taille et secteurs d’activités) et des experts. L’association vise à repérer et rediffuser le plus largement possible les meilleures méthodes, outils et exemples de réalisations qui permettent d’accélérer la transition écologique et sociale des territoires.

France Ville et territoires Durables a redéfini les priorités de la ville durable autour des objectifs de sobriété, de résilience, d’inclusion et de créativité, à travers un court manifeste en cours d’évolution, qui est régulièrement nourri des travaux d’un comité spécifique et de groupes de travail internes réunissant les 4 collèges de l’association.

Les quatre collèges sont les suivants :

• collège collectivités ;

• collège entreprises ;

• collège Etat ;

• collège expert.Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/20 .

, [Mvebdelib Publié le 13/11/2023 ID : 050-200056844-20231110-DEL2023 304-DE

Il est proposé d’adhérer à France Ville et territoires Durables au niveau 2 qui réunit les entités de tailles intermédiaires selon l’éligibilité suivante :

• professionnel de droit français ;

• entreprise : PME 2M€
• collectivité - 100 000 h, E.P.L. de toutes tailles ;

• association de la société civile ;

• association ou organisation professionnelles - 500 membres.

Le montant de l’adhésion qui est de 2 000 € par an, permet d’accéder au portail et à tous les travaux, événements et formations.

Le conseil municipal est invité à :

• prendre connaissance des statuts de l’association France Ville et territoires Durables : • autoriser l’adhésion à France Ville et territoires Durables à la date du 1er janvier 2024 ; • verser le montant de 2 000 € à France Ville et territoires Durables ; • désigner Monsieur Bertrand LEFRANC membre titulaire et Madame Stéphanie COUPE, membre suppléante.

Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.

Heure de vote : 20h17 Nombre de votants : 55

Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 2 Lucie MORIN

Philippe SIMONIN

NPPV : 2

Bertrand LEFRANC

Stéphanie COUPÉ

Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,

Benoit ARRIVE Sylvie LAINÉ

#signature1# #signature2#

PJ : 2a del

Ville de Cherbourg-en-Cotent ni ass anni veus 0608

Département de la Manche

Conseil municipal du 8 novembre 2023

Mentions prescrites par irons de M. le Préfet ce 1 Manche le 3/6/1885

Nombre de Conuellers an exerce : 55 - Praserés à 1 séance : 48

Date de La convocation t de son Sffehage : 26 octobre 2023

Extra du registre des délibérations du conseil municipal de Cherhourg-en-Cotentin

L'an Deux Mille Vingt-Trois, le hu novembre à 1700, le cancel muniapal de Cherbourg-en- Cotentin, dément convoqué en date ou 26 etre 2023 par 1 ARRIVÉ, Maire, s'est réun à 1e

malle dé Cherbourg en Catentn.

PRÉSENTS

AMBROIS Anne - AMIOT Florence - ARRIVÉ Senot - BERHAULT Bernard - BERNARD Chrstan

{randataire LE POITTEVIN Lysie à son cépart 19h32) - BRANTONNE Paceal - BROQUAIRE Guy CATHERINE Arnaud : COUPE Stéphane (mandatare BERMAULT Bernard jusquà son arivée 19h05) FRANÇOISE Bruno - GENTILE Canerine — CRUNEWALO Martine - HAMEL Estelle MAMORBARBÉ Françoise - HÉBERT Karine - MÉRY Sopne - AULIN Bertrand - ISOIRD Valère (mandotaire GENTILE Counerine Jusqu'à son arrivée 1947) - OZEAU-MARIGNE Muriel ... LAGALARDE Quentin” LAINE Sylvie 2 LE POITTEVIN Lydie - LEFAIX-VÉRON Odile - LEFRANC Bertrend — LEJANTEL. Rolph LDEONE Mere François — CEMOIGUE Sophe LEPOITTEVIN Glbet — LEQUILBEC Frédérke MAGHE Jean-Michel. MARGUERITTE Camille - MARGUERITTE David (mandataire SAGET Ed à son ‘épart 20h02) - MARTIN Patrice - MORIN Daniel - PECORARO vvonm PERRIER Didier - PLAINEAU

Mège — RONSIN Chantal - SAGET Fedy - SIMONIN Pipe ... SOURISSE Claudine - TARIN

Sondrine - TAVARD AGrÈS : VARENNE Valérie - VASSAL Emmanuel - VIVIER Nicolos

ABSENTS EXCUSÉS

BOUSSELMAME Nouredäire à donné procuration à LEFRANC Bertrand DUVAL Karine à donné procuration à AMROIS Arne

FAGNEN Sébostien à donné procuration à PLAINEAU Nadège

HÉDERT Dominique » donné procuration à LEPOITTEVIN Gaibert

HLREL Kavine à donné procuration à VARENNE Varie

LELONG Giles à donné arocuration à SOURISSE Claudine MORIN Lucie a donné procuration à SIMOMIN Pnligpe

PIC Anna à donné procuration à ARRIVÉ Benoit

ROUELLÉ Maurice à donné procuration à MORIN Daniel

Madame LAINÉ Syvie confomément à lartéte L212115 du Code Général des Colecivrés Femiorialez rempit les fonctions de Sacritare

La présente déibérotion peut faire l'abjet d'un recours contentieux auprès éu Tribunal Administratif de Coen, ss 3 rue Atbur Le Due, GP 25026, 14050 - CAEN CEDEX 4 où par l'apoleaton informatique + Télérecours dtoyens + seccraite por le te Internet vi clereeoure fr 8908 Un

él Ga dau mot à compter de £a DubheAtOn Où #3 motreonLeManifeste

des villes et

des territoires

durables

SOBRIÉTÉ RÉSILIENCE-INCLUSION CRÉATIVITÉ

FRANCE Se

VILLE DURABLE %aŸa del

Le Manifeste

Le dérèglement climatique et les autres phénomènes liés à l'anthropocène

bouleversent Les territoires. Les villes, petites ou grandes, rurales ou plus urbanisées,

sont au cœur de nouveaux enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Face à

ces défis, ÎL y à urgence à redéfinir ce qu'est une ville ou un territoire véritablement

durable. Le modèle qui a prévalu au 20% siècle est obsolète.

Par leurs compétences et leur proximité avec la population, les collectivités Locales

portent une grande partie des solutions pour accélérer les transitions, pour atténuer Le

dérèglement climetique et mieux sy adapter. Cette nécessaire mutation est une

opportunité pour se réinventer, rassembler et améliorer La qualité de vie des

habitant.es. : un territoire durable est un territoire qui prend soin de ses habitant.e.s, en

particulier Les plus fragiles, de ses écosystèmes, de ses infrastructures, de son espace

public, de ses entreprises et des autres territoires ...

C'est une collectivité qui est pensée et gérée à une échelle plus Large que ses frontières

administratives, comme un territoire interconnecté qui fait système, interagit, coopère

et mutuelise Les efforts. C'est un territoire qui intègre tous Les enjeux de La transition

écologique et sociale, à toutes les échelles, du logement au grand territoire, et dans La

durée, de la planification à La gestion quotidienne.

C'est un territoire qui est régulé et façonné démocratiquement par Les pouvoirs publics

Locaux, au plus proche et avec Les citoyen.nes, les associations, syndicats et entreprises,

dans un dialogue nourri et une écoute permanente de Leurs besoins, de soutien à Leurs

initiatives dans une Logique d'inclusion et avec le souci à la fois de protéger les libertés

individuelles et de préserver l'intérét général et le bien commun. C'est un territoire

dans lequel la coopération muli-partenariale et l'implication de tous Les acteurs dans

La gouvernance des projets sont mobilisés pour répondre aux enjeux de transition.

IL n'existe pas de modèle unique de territoire durable : les objectifs de transition sont

globaux et doivent étre Les mêmes pour tous mais La transformation nécessaire est mise

en œuvre différemment en fonction du contexte et des spécificités Locales

(géographiques, patrimoniales, historiques, culturelles, socio-économiques..).

Un territoire durable dispose de diagnostics évolutifs de ses vulnérabilités et de ses

ressources, iL est capable d'anticiper, de s'adapter et de se remettre des crises, car iL a

fait évoluer sa gouvernance et son urbanisme pour être plus résilient, face aux aléas du

quotidien comme aux chocs majeurs. Sûr, prévenant, protecteur et créatif, iL propose un

ensemble de services adaptés aux besoins des usagers, qui améliorent La qualité de vie,

tout en préservant les ressources et La biodiversité, économisant l'énergie, et en

reconquérant la qualité de l'air, de l'eau et des sols, en France comme à l'étranger. IL

développe une économie responsable, créative et prospère, compatible ave Les limites

physiques de La planète. Le territoire durable du XXIe siècle est sobre, résilient, inclusif et créatif.racer Debdelib

#Sobriété : Le territoire

responsable

C'est un territoire qui fonctionne et construit sa prospérité de manière compatible avec

les limites physiques de le planète, Ses décideuses et décideurs politiques,

administratifs, techniques, économiques et les citoyenne s ont été formés à ces enjeux

et mesurent les impacts du cycle de vie de leurs projets avant de décider de Les mettre

en œuvre. Le territoire dispose d'une vision précise et publique de ses émissions

directes et de son empreinte en matière de gaz à effet de serre. IL a engagé des

mesures majeures pour Les réduire, avec des outils de suivi qui rendent compte à La

population et aux parties prenantes. IL réduit puis stoppe l'étalement urbain et

reconquiert les sols fertiles. La planification territoriale s'appuie sur Les services

écosystémiques qui peuvent être rendus par la nature, le renforcement de la

biodiversité, la préservation du grand cycle de l'eau, etc.

IL érige en priorité La réhabilitation et La maximisation des usages du bâti et des

infrastructures existants, La reconstruction de la ville sur la ville, avent le

développement de nouveaux projets en extension urbaine ou territoriale. IL réduit Les.

besoins en matière de déplacements pendulaires, avec des politiques d'aménagement

du teritoire rapprochant emploi, activité et logement, planifiées à une échelle

pertinente pour développer et s'appuyer sur les complémentarités urbain/périurbain et

urbair/rural. IL intègre à ses politiques de transport des objectifs de réduction des

mobilités carbonées, et de recours à la mobilité active et aux transports en commun.

IL réduit d'abord significativement ses consommations d'énergie, puis renforce

l'efficacité de ses systèmes énergétiques et remplace les énergies carbonées par des

énergies renouvelables.

IL réduit d'abord la production de déchets à la source, développe le réemploi et plus

largement une démarche d'économie circulaire,

IL engage aussi sa population dans une démarche pédagogique et participative visant

à faire évoluer Les comportements de consommation et d'usage.avons (Oebdelib

#Résilience : Le territoire

actif ett adapté

Cest un territoire dont les acteurs disposent d'une vision précise de ses vulnérabilités.

et de ses ressources environnementales, sanitaires, économiques, sociales,

organisationnelles et infrastructurelles, actuelles et à venir, et qui a fait évoluer ses

projets et sa gouvernance en conséquence. IL continue de fonctionner

indépendamment des chocs majeurs parce qu'il a adapté ses systèmes dans une vision

plus holistique, et parce que sa société civile est formée à anticiper, faire face et se

remettre des crises. IL réduit au quotidien ses stress chroniques et ses impacts sur les

écosystèmes et considère l'adaptation au déréglement climatique au même niveau que

son aténuation, et élabore des projets et politiques qui intègrent systématiquement

les deux enjeux. Le territoire résilient est prévenant et sûr, iL protège ses habitant.e.s et

ses écosystèmes, iL sait innover et coopérer et met en œuvre en priorité La réponse aux

besoins essentiels (logement, alimentation, santé, éducation, sécurité) en toutes

circonstances.

#Inclusion : Le territoire pour

et avec toutes et tous

Le territoire inclusif lutte contre toute ségrégation sociale et spatiale, en s'appuyant

sur des quartiers, des lieux ou des occasions, sources de Lien social, en protégeant Les

Plus fragiles, et en favorisant La mixité, On y garantit l'accès aux services essentiels et on y vit bien quel que soi son âge, son genre, ses revenus, son handicap, son origine

ou sa religion. Les droits fondamentaux, la sécurité et Les libertés individuelles y sont

garantis. C'est un territoire participatif, où chaque habitant.e a le pouvoir d'agir, peut

s'informer et s'approprier les grands enjeux de La transition écologique et sociale. Ils et

elles sont associé.e.s aux diagnostics, à l'élaboration des politiques et à Leur évaluation,

et aux décisions qui les concernent. ls et elles peuvent prendre eux-mêmes l'initiative.

Cest un territoire démocratique, qui met en œuvre une régulation publique et locale

dans L'intérêt du plus grand nombre, en mobilisant et impliquant Les parties prenantes.

institutionnelles, économiques, citoyennes et académiques. Cette intelligence

collective est ainsi mise à profit à chaque étape du processus de transition et de

résilience.a del

#Créativité : Le territoire du

progrès humain, culturel, social

et économique

Cest un territoire qui s'appuie sur L'innovation (sociale, culturelle, organisationnelle, de

processus et gouvernance, etc) et l'ensemble des disciplines scientifiques mais aussi

les arts et La culture, pour renforcer la cohésion sociale, la pédagogie et favoriser la

transformation et Le progrès humain à l'échelle locale:

Le territoire créatif, mobilise les acteurs économiques pour réarienter ses activités et

planifier La redirection des emplois et des compétences vers La réponse aux enjeux de transition fortement créateurs d'emplois non délocalisables et durables, comme les:

services écosystémiques et les cireuits courts dans une logique de circularité

alimentation, rénovation énergétique des logements, production d'énergie

décentralisée, réemploi et réparation, commerces de proximité, densification et mixité

des usages, etc). IL est agile et attractif, soutient l'économie sociale et solidaire et

encourage les entreprises conscientes de leur responsabilité sociétale et écologique,

qui font évoluer leur modèle économique et leur gouvernance en conséquence.

La stratégie numérique d'un territoire durable repose sur un usage raisonné et

responsable des technologies, pour optimiser les services urbains, publics et privés et

assurer une préservation efficiente des ressources. Elle s'assure de La sobriété digitale

et du bilan écologique global positif des solutions déployées et garantit aux

habitant.e.s La protection de leurs données personnelles,

Conclusion

Cette vision des villes et des territoires durables, aujourd'hui proposée par l'Etat, des

collectivités, des entreprises et des experts au sein de France Ville Durable, doit être

partagée, enrichie et questionnée plus largement et régulièrement par Les acteurs

publics, privés, citoyens et scientifiques. Elle doit encourager le passage à l'action et

offrir des visions du futur de nos villes plus lucides, et dans le même temps plus

désirebles, L'urgence climatique est L, mais une grande partie des solutions aussi. Sans

réduire les ambitions en matière d'innovation, il est urgent de partager, diffuser et

mettre en œuvre massivement et collectivement les solutions qui ont déjà fait Leurs

preuves. Ensemble, accélérons La transition !DA contacr@trancevitesurabietr

[1 francevilledurable:fr

e

ÎM Fencetileaurabie

@rr_ VilleDurable

FRANCE”

VILLE DURABLE ES

Frâgte Villé Durable

FVD l'Associatiéf Loi 1902

22,jue Joubêrt 275009 Paris

Adhétez au réseau des professionnels des villes et

territoires durables!Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le re :

Publié le 13/11/2023 wvebdelib

ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE

STATUTS

ASSOCIATION

FRAMCE VILLE DURABLE

nTREI

CONSJI LDENOMINATION — = = MOYENS D'A: FE

Artide 1 : Constliution

Il est fondé cntre les adhérents aux présents statuts ne association régie par la lol françalse du tar Juillet 1904, le décret du 16 août 1901, bus Lexles par lesquels ils ant été complétés et modifiés et les

présenLe SL&LUIS.

Artids ? - Dénornination

L'Association à pour dénommation : « France Ville Durable ».

Le sigle de l'Association est : & FVD »,

Artkle 3 —

L’Assoclation est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 =

L'Assotiation, au service de l'intérêt général, à pour objet l'appui aux projets innovants, le diffusion

et la pomotion des expériences et savorr-Faire français en malière de Ville durable. Elle vésorise les projets locaux en conformité avec la politique nationale et les orientations européennes dans ce domaine. Son activité se développe tant er France qu'à Fintemational,

L'Assatiation aglra de manière complémentaires eux travaux de ses adhérents par tous Moyens que

cœur juger oo utiles,

Sés aclions seront définies dans un programme de travail approuvé el adapté annuellement par

l'Assemblée genérate.

Articie 5 - Sège

Le siège de l'Association est fixé : 22, vue Juubert 75009 PARIS, À pourra être transe par décidon du Conseil d'administration.Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 43/1/2

Publié le 13/11/2023 ü delib ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE

141}

MEMBRES

Article 6-Merrbres de PAssocialion

L'aesoclation se compose de membres, persannes morales de droit public ou de droit Privé,

intéressés por l'objet visé à l'article 4 des présants statuts.

is ont le statut soit de membre actif, soit de membre xdhérent.

6.1 Membres actifs

sont membres actifs de l'Association, toute personne morale intéressée par l'osfet de ’Assaclation,

édhérant aux statuts.

Les cvembrés actifs s'acquitient :

- de 1 cotisac on annuelle Fixée dans les cenditions prévues à l'article 11 des présents sLaluts,

- d'une contribution sumnlémentaire (contnbutlon financière, en personnel, en moyens

matériels, etc.}, apportée volontairement et significative.

us sont de droit membres de l'Assembiéé générale et du Conseil d'administralion avec voix

délibérative

62 Memares adhérents

Sont membres adhérents de J'Assnciation toute nersonne morale Intéressée por l'obgt de

l'association, adhérant aux statuts.

Les membres adhérents s'acquittent d’une cotisation annuelle fixées par le Consell d':dministrathon

dans les conditions prévues à ‘article 11 des présents statuts.

115 sont, de droit, membres de l'Assemblée générale avec vaix déllbératve.

Ai Personnalités qualifiées

beuvent être associées au travail de l'Assoziation des personnalités qualifiées, personnes physiques,

non merabres de l'Assockation qui par leurs compétences professonnelles ou ‘eurs engagerwænts

peuvent apporté à Un 20pui à l'action de l'Association.

Elles soul désignées par décision du Conseil d'administration prise à la maorité quallfiés des deux

Uers des administre aleurs présents ou représentés.

es personnalités quallfiées parlicipent à l'Assemblée générale et, sur invitation du Président, au

Conseil d'administration et/ou au Bureau. Ces personnes ant van consultative el signentEnvoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2 «

, wvebdelib Publié le 13/11/2023

ID :050-200056844-20231110-DEL2023 304-DE

préalablement, à leur présence dans les arganes de l'Association, un engagement de confidentialité,

Elles ne sont pas tenues de s'acquitter du versement de la cotisation fixée par le Consell

d'administratin.

Article 8 - Collèges

Les membres actifs et adhérents de l'Association 5 répartissent subant les quatre Calièges

suivants :

> dge « Etot à

Ce Colkge comprend notammen :

l'Etat représenté pa” les mlostères intéressés qui désignent leur représentant,

des établissements publies de l'Etat,

- la Caisse des dépôts êt consignations,

# Colléde r s terhonales »

Ce Collège comprend notamment -

. des collectivités territoriales et leurs groupements,

des établissements publics locaux,

- des associations d'élus,

toute autre association ou #nlté ayant pour membres des collettivités temitoriaies ou leurs

groupe ments.

P Collège « Enrepries »

&e Collège comprend notamment :

des entreprises publiques et privées.

. leurs fédérat'ons ou assottations professionnelles d'antreprise.

# Lotfèges ets

Ce Collège comprend des acteurs de la société ciile, notarrment des associations ot entreprises de

formation et de recherche, des acteurs de l'ingénierie, du conseit, de l'expertise, de la martrise

d'œuvre, ces représentants des mé:hers actifs dans ke monde urbain et kes fédérations, tonseits et

oéres correspondants, enfin des acteurs publics de Flnlon européenne engagés pour lo ville

duiable an France.

fr,Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/21 el

He Wvebdelib Publié le 13/11/2023

ID :050-200056844-20231110-DEL2023 304-DE

ILest ténu une iisté à jour :

L des membrzs ac:lfs et adhérents de l'Association, précisant Pour chaque inémtse, le Cullège

dont if relève,

. dés personnalités qua‘ifites.

tide 3 - Admi $ m $

Toute personne norae dé-nontrant con intéré: pour l'objel de l'Assaciscion visé à l'article 4 des

présents statuts peut se porter candidole pour acquénr l3 qualité de membre adtérent eu de

membre actif.

Les camlidatures sont formulées auprès du Président de l’Assoclationet Signée par (e demandeur ou

Son représentant légal. L

La demande d'admission est présentée par le Président au Conseil d'administration, Au moment du vote, le Canseil

d'administration valide ta qualité du membre lactif ou adhérents ainsi que le Collège dont il relève

cta liste des iernbres est mise à jour,

Léreius d'admission «'a pas à étre motivé par le Conseil d'administration,

ärtlcie 10 - Perte de la qualité demembres

La qualité de membre se perd par:

là démissiori, notifiée par lettre recommandés avec avis de réceplion adreisée au résident de l'Association

suivant ur préavis de trois mois. Le dérnission prend effet au 1° janvier Suivant sa notification

sous réserve d:1 resséct du préavis de trols mois,

- là dissolution, pour quelque cause que te soit, pour rs personnes morales de droit privé,

- la radiation prononcée por le Consen d'administration pour non-palerent avant le 1" julllét

de ià ectisatlon snnuelle visée à l'articie 11 des présents stetuts.

Le Giembre démissionnaire ou cadié devra respecter les engagements qu'il aura pris antérieurement

à sa démission ou à sa radiation at pouvant produire des effets postérieurement à celle-ci.

En outre, là qualité de membre adhérent se Perd par lexcuson punonrée par la Conseil

d'administration, pour tout motifgrave, Constitue aotamment un motif grave, toutes Infractions aux

Présents statuts ou taut préludice aux incéréts muraux et malénels de J'Assoris ion.

Le membre Intéressé est préalablement inté à se Présenter devant le Conseë d’admin'stration

pour fournir ses exMications sur les faits qui motivent son éventuelle exdasion. ll peut à cotte

Occasion se fatre assister par tous rembret de l'Associalion de son choix,) Envoyé en préfecture le 13/11/2023 / Recu en préfecture le 43/41/2 : | Tvebdelib Publié le 13/11/2023 ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE ,

Le membre exclu devra continuer à respecter les engagements antérieurs à son exclusion et

pouvant produire des effets postérieurement à celle-ci.

Article 11 — Cotisations

Chaque membre de l'Association est tenu au versement d'une cotisation dont le montant est fixé

annuellement par le Conseil d'administration.

A titre exceptionnel, une dispense de versement de la cotisation peut être décidée par le Consell

d'administration en faveur d'un membre apportant à l'Association un actif corporel ou Incorporel,

unique et pérenne et que l'apporteur est seul en mesure de mettre à disposition.

Ilest procédé annuellement à l'appel à cotisation. En cas de non-paiement de la cotisation annuelle,

au plus tard le 1* juillet de l'année en cours, le Conseil d'administration pourra prononcer la

radiation du membre.

Toute cotisation versée à l'Association est définitivement acquise. Aucun remboursement de

cotisation ne peut être exigé et ce, quelle que soit la cause de retrait du membre (démission,

exclusion, radiation, etc.) ou en cas de disparition de l'Association pour quelle que raison que ce soit

(dissolution, fusion, absorption, transformation, etc.).

TITRE II

GOUVERNANCE

Article 12 — Assemblée générale

Article 12.1- Composition

L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'Assaciation, à jour du paiement de leur

cotisation et siégeant suivant les quatre Collèges visés à l'article 8.

Chaque mernbre désigne un représentent titulaire, personne physique dûment habilitée à cet eflet,

pour le représenter ainsi qu'un suppléant, personne physique, siégeant en cas d'absence ou

d'empéchement du titulaire,

L'Etat est représenté par un représentant du Ministère compétent en matière d'urbanisme et par

un représentant de chaque Ministère intéressé par l'objet social de l'Association qui en fait la

demande,

Chaque membre informe sons délai le Président de tout changement de son représentant titulaire

ou suppléant.

Le représentant d'un membre peut se faire représenter par le représentant d’un autre membre de

l'Association. Le nombre de pouvoirs est limité à deux.

Exception faite de l'application des règles propres à l'octroi de pouvoirs en raison d'un représentant

d'un membre absent ou empêché, une même personne physique ne peut, au sein de l'Association,

représenter plusieurs membres.Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Publié le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 2 ebdelib

ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE

Article 12.2 - Pouvoirs de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale :

- approuve les grandes orientations de l'Association et le programme annuel de travail de

FAssociation,

entend et approuve annuellement le rapport du Président sur ls gestion des activités et la

situation morale de l'Association,

entend et approuve annuellement le rapport financier du Trésorier,

= entend et approuve le rapport annuel du Commissaire aux Comptes,

- approuve las comptés annuels de l'exercice écoulé tels qu'arrétés par le Conseil

d'administration,

- epprouve les modifications statutaires,

= décide, dans le respect de l'objet social de l'Association, la fusion ou l'adhésion de

l'Association avec une où plusieurs autres associations, organismes publics ou privés où

sooëtés ainsi que toutes participations dans ces mêmes associations, organismes où

sociétés,

- décide de la transformation de l'Association en toute autre personne morale de droit public

ou privé,

5 approuve la dissolution de l'Association et la dévolution des biens,

- délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour.

Article 12,3 — Réunions et délibérations de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de

l'exercice, à l'initiative du Président ou à la demande de ses membres représentant au moins le

quart des voix.

L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Association.

La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l'ordre du

Jour, la date, le lieu de la réunion et toutes les pièces s'y rapportant au moins quinze (15) jours avant

la date fixée,

l’Assemblée générale se réunit en tout lieu fixé par la convocation. Elle peut également se réunir

par visia-conférence ou tout autre moyen de télécommunication visuelle,

L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du Jour. Tout

représentant d'un membre qui désirerait voir porter une question déterminée à l'ordre du jour doit

en aviser le Président par courriel au moins huît {8} jours avant la date de la réunion.MS | RE

Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Recu en préfecture le 43/41/2 .

‘ Tvebdelib Publié le 13/11/2023

ID :050-200056844-20231110-DEL2023 304-DE

Il est établi une feuilles de présence par chaque représentant des membres en entrant en séance

avec mention du ou des éventuels pouvoirs qu'il détient. Elle est certifiée par le Président.

L'Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des représentants des membres est

présente ou représentée et si chaque Collège est représenté par au moins un de ses membres.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée générale est convoquée, avee le même ordre du jour,

dans un délai de huit (8) jours. Lors de cette deuxième réunion, l'Assemblée générale délibère

valablement sans condition de quorum.

Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux contenant le

résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Elles sont signées par le

Président. Les procès-verbaux sont retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des

délibérations de l'Association.

Les procès-verbaux des Assemblées sont tenus à la disposition des représentants des membres qui

peuvent les consulter au siège de l'Association ou en demander cople au Président,

Article 12.4 - Modalités de vote de l'Assemblée générale

Quel que soit le nambre de membres présents ou représentés dans chaque Collège, les décisions de

l'Assemblée générale sont prises selon la pondération suivante :

- Collège « Etat » : 25%,

= Collège « Collectivités territoriales » : 25%,

- Collège « Entreprises » : 25%,

- Collège « Expert et autres acteurs de la Ville » : 25%,

L'ensemble des délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité qualifiée des urois-

quarts des voix, soit strictement supérieur à 75 %.

Le nombre de voix du représentant de chaque membre présent ou représenté est égal à 25/nombre

de membres du Collège cancemé présents ou représentés lors de l'Assemblée générale

Article 13 - Conseil d'administration

Article 13.1- Composition

L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé du représentant de chaque

membre actif de l'Association. Il est, toutefois, précisé que, siège de droit au Conseil

d'administration le représentant de l'Etat issu du Ministère chargé de l'urbanisme.

Tout administrateur absent ou empêché peut donner mandat pour le représenter à un autre

administrateur, Un administrateur ne peut disposer que d'un maximum de 2 pouvoirs.

Article 13.2 - Attributions du Conseil d'administration

MEnvoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le re delib

Publié le 13/11/2023

ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE

Le Conseil d'administration :

Meten Œuvre kes décisions de l'Assemblée générale et notemment ie programe detravail,

approuve l'adhésion de nouveaux membres.

appooure l'exclusion et la radiation d'un membre en css de non-palement de la coiisstion

prévus à l’article 11 des présents ststuis,

élit en son sein le Président, le Secrétaire et le rrésorler et met fin à leurs fcnctièns,

- désigne et rézoque le Délégué général sur proposition du Bureau,

désigne le Commissaire aux comptes,

. vote le budget et conträle son exécution,

- Vote le montant annuel des cotisations et approure le montant Minimum de là contribution

devant étre acaulttée par les membres actifs,

. &phrouve annuellement les moyens en “essourres humalres de l'Association,

- arrête las complés de l'exercice clos,

- Sutorise Rs recours à l'emprunt,

- autorise le Président et fe Trésorler à déléguer Ppartieliement leurs pouvoirs sous leurs

responsabilités au Délégué général et st besoin à d'autres personnels de J'assoclation,

- Prend toutes décisions relates à la gestion et à ls conservation du palilmolne de l'Association,

el notamment, celles relatives à l'emploi des fands, à l'éventuel prise à bail de focaux

nécessaires à la réallsstion de l'objet de l'Association,

. autorise tout acte Ou opécation qui ne sant Paz Statutairément de là compétents de

l'Assernblée générale,

- de façon gènécle, délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour,

Article 13.3 - Réunions du Conseil d'administration

te Conseil d'administration £e réunit au mains deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué

par le Présiden( ou sur demande d'au mains un quart des administrateu”s.

Les ronvacations sont adressées par lettre simpk où courrier éicetrorique au moins quinze (15) Jours avant

1à réunion et, en cas d'urgehce, au moins huit (8) jours avant le date fixée bôur fa réuon.

Elles mentionnent losdre du Jour de la réunion, la date et le leu de réualcn,

Le Censeil d'administration se réunit au siège de l'Association ou en tout autre bec indiqué sur da

convocsWon. Il eut se réunir par vislo-conférence ou tout autre mcyen de télécommunreatian.Envoyé en préfecture le 18/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2 .

. ebdelib Publié le 13/11/2023

ID :050-200056844-20231110-DEL2023 304-DE

Le Conseil d'administration ne peut valablement détibérer que si cinq membres sont représentés

avec au moins la présence d'un administrateur de chaque Collège. Si cette proportion n'est pas

atteinte, le Conseil d'administration est convoqué à nouveau à huit {8} jours au moins d'intervalle, ||

délibère alors valablement sans condition de quorum.

I ne peut déllbérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Tout administrateur qui

désirerait Voir porter une question déterminée à l'ordre du jour doit en aviser le Président par

courriel au moins cing (5) jours avant la date de la réunion.

Les déäbérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux contenant le texte des

délibérations et le résultat des votes et sont signées par le Président.

Les procès-verbaux du Conseil d'administration sont tenus à la disposition des représentants des

membres qui peuvent les consulter au siège de l'Association ou en demander copie au Président.

Article 13.4 - Délibérations du Conseil d'administration

Les décisions du Conseil d'administration sont prises selon la pondération suivante :

3 Collège « Etat » : 25%,

Collège « Collectivités territoriales » : 25%,

+ Collège « Entreprises » : 25%,

Collège « Expert et autres acteurs de le Ville » : 25%.

L'ensemble des délibérations du Conseil d'administration sont prises à là majorité qualifiée des trols-

quarts voix, Soit strictement supérieur à 75 %.

Le nombre de voix de chaque administrateur présent ou représenté est égal à 25/nombre

d'administrateurs du Collège concerné présents où représentés lors du Conseil d'administration.

Article 14- Bureau

Le Conseil d'administration comprend parmni ses membres, un Bureau composé :

de trois membres élus par le Conseil d'administration lui-même :

«+ un Président de PAssociation, nécessairement issu du Collège des Collectivités

territoriales,

un Secrétaire et si besoin est, un Secrétaire suppléant,

e un Trésorier, et si besoin est, un Trésorier suppléant,

de quatre Vice-Présidents :

+ un Vice-Président, représentant du Ministère chargé de l'urbanisme pour le Collègs

Etat,

* un Vice-Président élu par les administrateurs du Collège Collectivités territoriales,Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le se delib

Publié le 13/11/2023

ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE

* unVice Drésfdent dy par

les adiinistrateurs du Collège

Entreprises * Un

Vice-Président élu par les administréteurs

du CoNeg® Exports.

E2 durée de leur mandat est de

troie {3} ans En cas de vacance

supérieure à trois rnoîs Conséctatifs,

H est procédé à la désignation d'un ASlveou Président, de Vice-P‘ésidents ‘autres que

celii issu dur Colèse Etat}, Secrétaire ou Trésorler pour la durée résiduelle du mandat. Les

membres ds Bureau Ant tééligibles 1 seule fois, A ile dérogatoue et pour les 2 premières

&ectlois, les fonctiors OCupéos dans l'Associa!iu préexistants dénommée Vivapolis-Institut por la

Ville Dursble » sont exclues de Lette règle de renouvellement Jimitée, Le Bureau Bs£ure colégialement

le préparstion et la ist en œuvre des décisions du Conseil d’arimiistration,

U propose au Consell d'administration

la désignation du Déléaué général. Ce

:hoix doit faire nécesserrement faire l'objet d'un vote favorabte du Vice-Préstient, représentant du Collège

Etat.

Le Bureau 5e réuint, aussi souvent

Que nétéssalre, à l'nitlatire et sur Convocation

du Président qui fixe son ordre du Hour. La convocation est faite Bar lettre simple ou par

courrier élecUorique au Moins huit {#) jours à l'avance et en £as

d'urgence, au Mons vois 3] jours

ävant.

Chaque membre du Bureau bénéficie

d'une voix, Les dégisions sont prises

à la Iajorité des merrbres présents. En cas dla Partage

des voix, celle du Président ect prépondérante,

Les p'orès-verbaux des séances du

Bureau sont signés Par le Président.

1 ide:

En cas de Vatance, le Vice-Président

issu du Collège «Collectivités terrnoriskes

» assure | Présidence jusqu'à là désignation, darts les Meïlleurs délais, d'un muuveau Présent.

Le Président est le gérant du respect

de l'objet de l'âssodalion et de

son foactlonnemant Parernarlal il réprécente d'Associatlun dans tous fes actes de la vie civile êt

en Mcarne le projet.

Par alllèrs, le Président :

È coñvaque l'Assemblée

générale er le Consell d'adninistration,

an fixe l'ordre du Jour et préskie leurs séances et travaux,

- Sauñnet chaque année

à l'Assemblée Séhérak de rapport

moral deFAssariatson,

D convoque ke Bureau, en fixe

l'ordre du Jour et présite tes séances

et s0$ trivaux,

représente l'Association dans tous les actes

dé la vie cinle et est inves:| ge tous pouvoirs

à cet effet,

. èprès autorisation préalable du

Conseil d'adininistrétion et sauf ac‘ions

engagées à titre Canservitoire et/ou wéent,

représente l'Association en Juste

tant en demande qu'en défense, consent

toutes transactions,

signe tout contrat d'athet ou de vente et,

plus généralement, tout scte et Lomtral

nécessaire a l'exécution des décisicns de l'Assemblée

générale et du Conseil d'administration,Envoyé en préfecture le 18/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2 .

. ebdelib Publié le 13/11/2023

ID :050-200056844-20231110-DEL2023 304-DE

- avise le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l’article L612-5 du Code

de Commerce, dans le délai d'un mois à compter du jour où ilen a connaissance,

- recrute et licencie le personnel, dans la cadre du budget voté par le Conseil d'administration,

invite toute personne qu'il juge utile à assister aux réunions de l'Assemblée générale, du

Conseil d'administration et du Bureau,

- peut déléguer partiellement notamment au Délégué général, ses pouvoirs et/ou sa

signature, d'une manière permanente ou temporaire, $Ous Sa responsabilité, après

autorisation du Conseil d'administration.

Article 16 — Vice-Présidents

Les quatre Vice-Présidents assistent le Président dans ses fonctions et sont notamment chargés

chacun par le Conseil d'administration de suivre un domaine d'activités issu du programme de

travail de l'Association. Ils rendent compte de l'exercice de leurs missions auprès du Conseil

d'administration.

Article 17 — Secrétaire

Il rédige les délibérations de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Bureau et en

assure la transcription

icle 18- T:

Le Trésorier :

fait tenir sous sa responsabilité, une comptabilité régulière de toutes las opérations

effectuées,

rend compte de la gestion financière de l'Association au Conseil d'administration et à

l'Assemblée générale paur l'arrêt descomptes,

- présente le rapport financier de l'Association au vote de l'Assemblée générale,

présente les comptes annuels à l'approbation de l'Assemblée générale.

Article 19 — Délégué général

Le Délégué général est nommé par le Conseil d'administration sur proposition du Bureau. Il est placé

sous l'autorité du Conseil d'administration, du Bureau et du Président.

L'organisation et les activités courantes de l'Association relèvent de la responsabilité du Délégué

général.

Le Délégué général a notamment pour missions :

HaEnvoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le "14 ebdelib

Publié le 13/11/2023

ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE

- d'exécuter les décisions prises par l’Assemblée générale, le Conseil d'administration, le

Bureau et le Président,

- de coordonner l'ensemble des activités de l'Association,

- de participer à la préparation de toutes les décisions,

= de façon plus générale, de veiller au bon fonctionnement matériel, administratif et financier

de l'Association.

Il assiste, de droit, avec voix consultative, aux réunions de l'Assemblée générale, du Conseil

d'administration et du Bureau.

I rend compte régulièrement au Conseil d'administration et au Bureau de l'exercice de sa mission et

des difficultés rencontrées,

Le Délégué général bénéficie d'une délégation de pouvoirs et de signature de la part du Président de

l'Association et du Trésorier, après autorisation du Conseil d'administration,

= IPTABLE

Article 20 - Ressources

Les ressources de l'Association se composent notamment :

- des cotisations versées par ses membres,

- de la mise à disposition par ses membres ou de tiers de moyens humains et matériels dans

le respect des dispositions légales etréglementaires,

- des subventions, contributions et fonds de concours, de personnes publiques ou privées,

membres ou non de l'Association,

£ des rétributions des services rendus où des prestations fournies par l'Association à ses

membres et aux tiers,

- des dons et produits du mécénat,

- de toutes autres recettes autorisées par la loi.

21-R

Les fonctions de membres du Conseil d'administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat où leur participation en tant que

personnalités qualifiées peuvent être remboursés sur justificatifs.

WEnvoyé en préfecture le 13/11/2023

f Reçu en préfecture le 13/11/21 o! /

. Tvebdelib Publié le 13/11/2023

ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE

Le rapport financier présenté à l'Assemblée générale détaille, par bénéficiaire, les remboursements

de frais de mission, de déplacement et de représentation.

Article 22 — Gestion

L'Association ne donne pas lieu à partage de bénéfices.

l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur

l'exercice suivant.

Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'Assemblée générale devra statuer

sur le report du déficit sur l'exercice suivant et sur les mesures à prendre pour rééquilibrer le

budget.

Article 23 - Budget

Le budget est approuvé chaque année par le Conseil d'administration.

Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le

montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs de l'Association.

Le Président est l'ordonnateur des dépenses. || peut déléguer partiellement cette fonction au

Délégué général dans les conditions prévues à l'article 15.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 23 - Comptabilité

L'Association établit dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social des comptes

annuels selon les normes du plan comptable général des associations,

Les comptes de l'Association devront, le cas échéant, être publiés en application des dispositions de

l'article L 612-4 du Code de commerce,

Article 25 — Personnel

Le personnel de l'Association est dimensionné conformément à la capacité financière et au

programme de travail de l'Association. || est composé de :

= salariés de droit privé embauchés en propre par l'Association conformément aux

dispositions du Code du travail,

- personnel de droit privé ou de droit publie mis à disposition ou détaché par les membres de

l'Association conformément aux règles du Code du travail ou au statut de la fonction

publique,

4Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Publié le 13/11/2023

Recu en préfecture le 43/41/2 :

Tvebdelib

ID : 050-200056844-20 231 110-DEL2023_304-DE

TITRE V

DISPOSITIONS GENERALES

Article 26 — Responsabilité des membres

L'Association répond seule des engagements contractés en son nom auprès des tiers.

Aucun de ses membres ne pourra être tenu responsable sur son patrimoine propre, des dettes de

l'Association envers les tiers.

Article 27 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être approuvé par le Conseil d'administration afin de préciser et de

compléter les règles de fonctionnement de l'Association.

Article 29 - Dissolution

La dissolution de l'Association est prononcée par l’Assemblée générale selon les modalités décrites à

l’article 12.4

Si le quorum fixé à l'article 12.3 n'est pas atteint lors d'une premiére convocation, l'Assemblée

générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours suivants. Lors de cette nouvelle réunion,

l'Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents où

représentés.

L'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation des

biens de l'Association.

La personnalité morale de l'Association subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture

de celle-ci.

Après l'exercice éventuel du droit de reprise par l’apporteur, l'actif net est, s’il y a lieu, dévolu

conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 15 du décret du

16 août 1901.

Article 30 - Formalités administratives

Les présents statuts annulent et remplacent ceux approuvés par l’Assemblée générale en date du 6

décernbre 2017.

Le Président ou tout membre délégué est chargé par le Conseil d'administration d'accomplir toutes

les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du er juillet 1901 et par le décret

du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existénce

ultérieure.

Tout pouvair est donné au porteur des présents statuts à l'effet d'effectuer ces formalités.A

Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/21 «

‘ Tvebdelib Publié le 13/11/2023

ID :050-200056844-20231110-DEL2023 304-DE

Fait à Parls, ke 18 décarihre 2019

La Secrétaire

‘

Monsieur Patrice VERGAIE Misdarne Maud LELIEVRE

15