Arrêté - 367 2026 0364 BEAUPREAU permi stationnement rue de la lime

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Arrêté - 367 2026 0364 BEAUPREAU permi stationnement rue de la lime Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Arrêté - 367 2026 0364 BEAUPREAU permi stationnement rue de la lime)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 2, “ Beaupreau

en Mauges

: Autorisation

à BEM _ AV _2026 0364

Permis de stationnement

véhicule de déménagement

RUE DE LA LIME (D80) (BEAUPREAU)

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I— 8ème partie - signalisation temporaire),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU l'arrêté SG n°2026-69 en date du 13/04/2026 portant délégation de signature,

VU la demande en date du 13/05/2026 par laquelle JH MULTISERVICES demeurant 13 allée des Prunelliers 49280 SAINT

LÉGER SOUS CHOLET représentée par Monsieur Jonathan HOGNON demande l’autorisation d'occuper temporairement le

domaine public :

- stationnement de véhicule de déménagement Devant le 13 RUE DE LA LIME (D80) (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R 411-8,

R 411-25,R 415-6,,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (JH MULTISERVICES) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous

réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

Devant le 13 RUE DE LA LIME (D80) (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)

+ du 19/05/2026 à 9H00 au 20/05/2026 à 18H00, stationnement de véhicule de déménagement sur la chaussée

o Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera

à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir

pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE E T DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son

encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que

des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Ville de Beaupréau-un-Mauges 2'rue Roben Schuman - CS10063

‘ Beoupréau 2

Benpréau Pi pan con
Pour le Maire,

Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-

en-Mauges

DIFFUSION :

+ _JH MULTISERVICES

° HDV

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerec ï: dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Ville de Boaupréau-an-Hatges 2 rue Robert Schuman - CS10083

7 an 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

panneau TO241717680/F 02 41717682

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