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Arrêté - recueil 72 2026 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigné-Laillé.
Lien du pdf (Arrêté - recueil 72 2026 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-186
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-08-19-00003 - Arrêté d'abrogation des mesures temporaires de
prévention des incendies de forêts (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-19-00003
Arrêté d'abrogation des mesures temporaires de
prévention des incendies de forêts
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-19-00003 - Arrêté d'abrogation des mesures temporaires de prévention des incendies de forêts 3 PRÉFET départementale UChUartrerientaie
DE LA SARTHE CU
Liberté es cerrFIcoire:
Égalité de |a Sarthe
Fraternité
Le Mans, le 19 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
_ Vule décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du OS juillet 2023, modifié par les arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire des différents usages de feu dans
les bois et forêts du département jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de
Météo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [ intégrant l'indice de
danger de la végétation vivante (IFMx) auquel est associé les mesures hydriques réalisées sur la
végétation vivante par l'ONF et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) ] et du bulletin Météo
Feu relatif à la prévision météorologique d'incendie du jour ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-19-00003 - Arrêté d'abrogation des mesures temporaires de prévention des incendies de forêts 4 Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans le
bulletin Météo Feu J+2 à J+7;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 07 août portant déclenchement de mesures temporaires de prévention
des incendies et de protection des forêts contre les incendies est abrogé à compter du
mercredi 19 août 2026 à 23h59.
Article 2 : brülage et des usages du feu
Les dispositions relatives au brûlage et à l'usage du feu demeurent encadrées par l'arrêté du 16
juillet 2026 en vigueur jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 3 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
— par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
— par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur le
_ site https:\\wwwtelerecours.fr.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Sarthe
https://www.sarthe.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l'Agriculture et de
la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-19-00003 - Arrêté d'abrogation des mesures temporaires de prévention des incendies de forêts 5 L'arrêté est aussi publié sur l'application « les sentinelles de la forêt ».
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
La sous-préfète de l'arrondissement de la Flèche,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,
La directrice de cabinet du préfet,
Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
Les maires des communes de la Sarthe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Christine TORRES
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