Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DGS 2026 105 R. CITERNE
Arrêté - DGS 2024 189 delegation signature R. VERGARA
Arrêté - 2022 185 delegation signature dgs
Arrêté - dgs 2022 219 arrete de delegation signature celine
Arrêté - dgs 2022 293 delegation signature m. rossi
Arrêté - dgs 2022 240 delegation de signature m. niari du
Arrêté - DGS 2026 061 delegation X. Pinta presidence commis
Arrêté - 065 delegation signature DGS
Arrêté - DGS 2026 227 arrete delegation EBO (1)
Arrêté - DGS 2026 250 R. VERGARA 001
Arrêté - DGS 2022 223 arrete delegation R. Citerne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2022 223 arrete delegation R. Citerne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5:5-DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N° 22 >
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR ROBERT CITERNE,
CONSEILLER MUNICIPAL.
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L.2131-1 et L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations de
fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Monsieur Robert CITERNEa été élu Conseiller municipal au cours de l'élection municipale du
15 mars 2020,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice de Monsieur Robert CITERNE, Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Monsieur Robert CITERNE, Conseiller municipal,
pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'état-civil relevant de la compétence territoriale du Maire et la
légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'artice L. 2122-30 susvisé, dans le cadre du dispositif
« Mairie Mobile »,
ARRETE
Article 1er: En application de l'aricle L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Teritorales, Monsieur
Robert CITERNE, Conseiller municipal est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité et
an que je puisse en exercer utilement le contrôle, pour intervenir dans le domaine suivant:
Handicap.
Dans Le cadre de cet délégation asumera es foncons suivantes
La représentation de la Commune au sein du Comité de suivi de la Charte Ville Handicap ;
La représentation de la Commune au sein de la commission communale pour l'accessibiité
des personnes handicapées ;
La représentation de la Commune auprès des usagers et des partenaires de la Commune
dans le domaine délégué ;
= Lareprésentation du pouvoir adjudicateur pourles prises de décisions et la signature de tout
acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenants ;
= Le suivi de l'accueil en milieu scolaire et pér-scolaire des enfants porteurs de handicap.
Article 2 Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents,
République Française - Hauts-de-Seine
as
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut fire
Fobjet d'un recours auprès
du tribunal administratif
dans les deux mois suivant
sa notficaton.
Specimen de sfgnalure
jus Robert CITERNE
La signature par Monsieur Robert CITERNE des pièces et actes suivants, précisant ainsi
l'étendue etles limites des fonctions déléguées :
Handicap
+ Tous courriers relatifs au secrétariat de la Commission Communale pour l'Accessibilité des
Personnes Handicapées ;
Tous courriers liés à la mise en œuvre des missions de la Commission Communale pour
l'Accessibité des Personnes Handicapées,
= Tous courriers relatifs au secrétariat du Comité de suivi de la Charte Ville Handicap,
= Tous courriers afférents à l'accueil en mileu scolaire et pén-scoleire des enfants porteurs de
handicap,
= Tous courriers à destination des administraïions et des administrés relevant de cette
délégation ;
Les commandes de dépenses relatives à l'accuel des usagers porteurs de handicap dans
les services communaux ;
Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de services,
bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes ls à la réception des prestations,
de retard, mises en demeure ; non compris les actes relatifs à la
tion, ainsi que ceux és à la passation d'avenants ;
devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom, nom,
qualité et signature du délégataire.
En outre, en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et Adjoint de Quartier, Monsieur Robert
CITERNE bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de :
Délivrer les copies intégrales ou extraits des actes d'état-civil relevant de la compétence
territoriale du Maire ;
= Signer les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et
relatifs à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit ;
dans le cadre du dispositif « Mairie mobile ».
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-
de-Seine, au Comptable public et à l'intéressé.
L'arrêté sera publié sur le site interet de la Commune
Fait à La Garenne-Colombes, le - 9 JUIL. 2122
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 12 JUL. 772 Délai de recours devant
Publié le : 12 JUL, 22 le Tribunal Administratif
sé le: 12 JUL. 2072 2 mois à compter de la date
pete TEL 1 de notification ou de Mention certfiant le caractère exécutoire de l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars ot du 22 Juilet 1082,
publication