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Déliberation - DG19 158 Zones Reglementees Stationnement Voirie DDE Subvention
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 158 Zones Reglementees Stationnement Voirie DDE Subvention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_158
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
ZONES RÉGLEMENTÉES DE STATIONNEMENT SUR VOIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION. AUTORISATION
Séance du 11 décembre 2019
L'an deux mille dix neuf, le onze décembre à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, M Braun, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau,
Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaïitz, Mme Nardini, M Barat, M Alban, M Bouteyre, Mme Barrière, M
Auffret, M Roucher, Mme Demare, M Camacho, M Garnier, Mme Rivière, Mme Durand, M Cases, M Morisset, M
Cristofoli, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Dubos à Mme Le Moller
M Claudin à Mme Layrisse
M Pages à M Auffret
Mme Baron à M Acquaviva
M Delpech à M Roucher
M Guichoux à M Cases
M Ouillade à Mme Durand
Absent(s) :
M Demanes
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle Alhaïtz.
La séance est ouverte,
Délibération du : 11 décembre 2019
Rendue exécutoire le : 16 décembre 2019
Publiée le : 16 décembre 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 11 décembre 2019 DG19_158
Délibération du conseil municipal
Séance du 11 décembre 2019
ZONES RÉGLEMENTÉES DE STATIONNEMENT SUR VOIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION. AUTORISATION
M Jean-Claude Acquaviva, Adjoint au maire délégué à la Vie des quartiers, à la concertation, aux équipements de proximité et au patrimoine communal présente le rapport suivant.
Vu la délibération municipale inhérente à la mise en œuvre des zones réglementées et du stationnement payant n°DG18_079 en date du 27 juin 2018 ;
Vu la délibération inhérente à l'adoption du contrat de co-développement entre Bordeaux Métropole et la Ville n° DG 18_090 en date du 27 juin 2018 ;
Vu la fiche n°19 du contrat de co-développement : « Aider à la mise en œuvre du stationnement payant » ;
Vu la modification du règlement de Bordeaux Métropole en séance communautaire du 25/10/2019 visant à accompagner les communes dans l'extension des zones réglementées de stationnement de voirie.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant légal, à signer la Convention de fonds de concours de Bordeaux Métropole à l'extension de zones réglementées de stationnement sur voirie.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à déposer toute demande de participation de la Métropole sur le financement des horodateurs et plus généralement sur la mise en œuvre du stationnement réglementé.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 27 POUR, 5 CONTRE et 2 ABSTENTION(S).
édard-en-Jalles - registre des dé ations du conseil municipal -
Convention de fonds de concours de Bordeaux Métropole à
l'extension de zones réglementées de stationnement sur voirie
avec la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Entre :
L'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux, créé en vertu d'une loi numéro 2014-58 du 27 janvier 2014 et du décret numéro 2014-1599 du 23 décembre 2014, dénommée « Bordeaux Métropole », dont le siège social est situé BORDEAUX CEDEX (33045), esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro 243 300 316, représentée par Monsieur Patrick Bobet, agissant en qualité de Président, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes par délibération n° 2019-614 du Conseil de Bordeaux Métropole du 25 octobre 2019,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
D'une part,
Et ”
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles, dont le siège est situé Place de l'hôtel de ville - CS60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles, représentée par son maire Jacques MANGON, dûment habilité à cet effet, en vertu d'une délibération n°14-032 en date du 05/04/2014,
Ci-après dénommée « la Ville de Saint-Médard-en-Jalles ».
D'autre part
Préambule
L'un des objectifs principaux de la politique des mobilités est actuellement de faire face à une congestion automobile particulièrement importante au sein de la Métropole, laquelle est notamment liée à une offre déficitaire en matière de stationnement.
Afin de remédier à cette situation, diverses études ont permis de constater que l'existence sur le stationnement d'une contrainte à destination, sur un même trajet, pouvait diminuer par deux l'utilisation de la voiture et, par conséquent, favoriser les mobilités alternatives.
Plus précisément, il s'avère que la politique d'extension des zones réglementées menées par les communes-membres de Bordeaux Métropole a particulièrement démontré cet effet bénéfique de la réglementation du stationnement sur les comportements en matière de mobilité. Il a ainsi été observé qu'à chaque passage en stationnement payant d'un quartier, ses habitants retrouvent instantanément des capacités de stationnement et peuvent accéder plus facilement à leur domicile, en contrepartie d'un abonnement.
La mise en place d'une politique cohérente de stationnement, en lien avec les communes, présente donc aujourd'hui un enjeu primordial. C'est la raison pour laquelle Bordeaux Métropole encourage de nouveau l'extension des zones de stationnement réglementé.
Par délibération n° 2016-7 en date du 22 janvier 2016, le Conseil de Bordeaux Métropole, adoptant la stratégie métropolitaine pour les mobilités, a approuvé l'action 3.1 de cette stratégie et a autorisé le Président de Bordeaux Métropole à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à l'application de ladite délibération. Le premier dispositif mis en place a permis de contribuer par conventions avec les communes au financement de l'extension de zones réglementées concernant les années 2015 à 2018.
Par délibération n° 2019- 614 du 25 octobre 2019, le Conseil a décidé,
- d'une part de poursuivre pour l'avenir sur les exercices budgétaires 2019 à 2021 l'axe 3.1 de la stratégie métropolitaine pour les mobilités adoptée par délibération n° 2016-7 du 22 janvier 2016 ;
- d'autre part d'approuver les termes de la nouvelle convention de subvention des communes pour l'extension des zones réglementées de stationnement sur voirie.
En application de ces dispositions, et dans la continuité des objectifs poursuivis, il est établi la présente convention selon les termes développés ci-après.
l'est donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir le champ d'application du fonds de concours et les modalités de participation financière de Bordeaux Métropole avec la ville de Saint- Médard-en-Jalles en vue de permettre le développement et le déploiement des zones réglementées du stationnement pour l'année 2019.
Article 2 - Champ d'application du fonds de concours
2.1 - Nombre d'horodateurs concernés
Au jour de la signature de la présente convention, 2 secteurs sont concernés, avec le nombre prévisionnel d'horodateurs suivants :
- secteur Centre-ville et Gajac : une implantation de 28 horodateurs est prévue, pour un montant de 167 520,64€ HT, soit 201 024,77€ TTC :
Le nombre total d'horodateurs implantés pour l'année 2019 est donc de 28 pour une dépense totale de 167 520,64€ HT financé par la ville de Saint-Médard-en-Jalles.
2.2 - Durée
La présente convention est conclue à compter de la signature des présentes, pour l'ensemble de l'année 2019 et sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre de la même année inclus.
Article 3 - Obligation des parties
Bordeaux Métropole s'engage à participer financièrement, dans la limite du budget alloué à cette opération, avec la ville de Saint-Médard-en-Jalles qui a, préalablement, effectué une demande auprès de Bordeaux Métropole.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à utiliser ce concours financier exclusivement pour le déploiement et l'extension du champ des zones réglementées de stationnement. Elle s'engage à produire des documents relatifs aux nombres d'horodateurs, sous forme d'un cahier des charges. Article 4 - Modalités financières
4.1 - Modalités préalables au versement de la participation financière.
Conformément aux dispositions de l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, «le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, le fonds de concours alloué par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l'ensemble de cette opération de compétence communale (fournitures et travaux).
Le montant du fonds de concours est donc de 83 760,32 € HT.
La ville de Saint-Médard-en-Jalles doit produire des documents relatifs aux nombres d'horodateurs, et à leur installation sur les secteurs concernés par la présente convention, sous forme d'un rapport d'installation.
La Ville communique également le coût prévisionnel et le détail estimatif des travaux à réaliser.
4.2 - Modalités de versement du fonds de concours par Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole se libérera des sommes dues selon l'échéancier suivant :
50% à l'engagement des travaux, sur présentation par la ville de Saint-Médard-en-Jalles d'un titre de recette émis par l'administrateur des finances publiques de la ville de Saint- Médard-en-Jalles, assorti de l'ordre de service,
Le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation de l'état des travaux exécutés et d'un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.
Si le matériel choisi par la commune est d'un montant d'acquisition supérieur aux sommes indiquées à l'article 2.1, le surcoût sera supporté par la commune et n'entrera pas dans la base de calcul du fonds de concours.
Article 5 - Modification
Toute modification de la présente convention peut être opérée par avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article 6 - Résiliation
En cas de non-exécution totale ou partielle d'une ou plusieurs de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette lettre, la convention sera résiliée de plein droit aux torts de la partie défaillante. La partie défaillante devra procéder aux remboursements en cas de non réalisation des travaux, ou nombre d'horodateurs inférieurs aux prévisions. Article 7 - Responsabilités et assurances
La ville de Saint-Médard-en-Jalles demeure personnellement responsable de l'exécution des obligations imposées par la réglementation en vigueur quant à l'implantation des zones réglementées sur son territoire.
Article 8 - Compétence juridictionnelle
En cas de litige ou de différend à naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de la résoudre à l'amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires originaux, le 11 décembre 2019.
Pour Bordeaux Métropole Pour la vill Jacques a le/Saint-Médard-en-Jalles ADULLACT
nn af
LE CE CC UE ET UT (4 fs [ge ce ets] (CS © HELIOS : comptabilité publique
Co Pa TT EE
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSA
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_158
Date de la décision: 2019-12-11 00:00:00+01
Objet: ZONES RÉGLEMENTÉES DE
STATIONNEMENT SUR VOIRIE - DEMANDE
DE SUBVENTION. AUTORISATION Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 7.5.1 - accordées aux collectivités
Identifiant unique: 033-213304496-20191211-DG19_158-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier co
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20191211-DG19_158-DE-1-1_0.xml textxml 947
nom de original:
DG19_158.pdf application/pdf 1546909
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20191211-DG19_158-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1546909
Cycle de vie de
Etat Date Message
Posté 16 décembre 2019 à 09h38min55s Dépôt initial
En attente de transmission 16 décembre 2019 à 09h38min56s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 16 décembre 2019 à 09h38min58s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 décembre 2019 à 09h39min13s Reçu par le MI le 2019-12-16
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