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Déliberation - DG22 043 Fonds Concours bm Extension Zones Reglementees Stationnement Voirie
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 043 Fonds Concours bm Extension Zones Reglementees Stationnement Voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_043
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
,
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE. s és
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune
de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS DE BORDEAUX MÉTROPOLE À L'EXTENSION DE ZONES RÉGLEMENTÉES DE STATIONNEMENT DE VOIRIE. AUTORISATION
Séance du 6 avril 2022
L'an deux mille vingt deux, le six avril à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, Mme Bernier, M Mangon, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent{s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Cases à M Roscop
Mme Laplace à M Roscop
Mme Vaccaro à Mme Picard
M Bessière à Mme Courrèges
Mme Guillot à M Hélaudais
Secrétaire de séance : Mme Juliette Feytout-Perez.
La séance est ouverte,
Délibération du : 6 avril 2022 |
Rendue exécutoire le : 8 avril 2022
Publiée le : 8 avril 2022
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
délibérations du conseil municipal — 6 avr DG22_043
Délibération du conseil municipal
Séance du 6 avril 2022
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS DE BORDEAUX MÉTROPOLE À L'EXTENSION DE ZONES RÉGLEMENTÉES DE STATIONNEMENT DE VOIRIE.
AUTORISATION
M Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et ressources humaines, présente le rapport suivant.
Vu la délibération n° DG20_119 du 30 septembre 2020 du Conseil Municipal adoptant l'extension du stationnement réglementé à Hastignan, °
Au travers du Schéma des mobilités, Bordeaux Métropole subventionne à 50 % la fourniture et la pose des horodateurs dans le cadre de l'extension des zones réglementées.
L'extension du stationnement réglementé notamment à Hastignan à représenté un coût de 17 350,64 € HT en 2020 pour la Ville.
Le financement de Bordeaux Métropole de 50 % de la dépense s'élève donc à 8 675,32 €.
l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de fonds de concours, joint à la délibération, afin de faire bénéficier la Ville d'un financement à hauteur de 50 % des dépenses générées pour la fourniture et la pose d'horodateurs dans le cadre de l'extension de la zone réglementé notamment à Hastignan en 2020.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec Bordeaux Métropole la convention de fonds de concours à l'extension de zones réglementées de stationnement de voirie jointe en annexe à la présente délibération ainsi que tout autre document inhérent à l'exécution des présentes.
Impute la recette au compte 13251.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 6 avril 2022
pour expédition conforme
Ville de Saint-Méclard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal — 6 avril 2022 BORDEAUX MÉTROPOLE SAINT MÉDARD EN JALLES
Convention de fonds de concours de Bordeaux
Métropole à l'extension de zones réglementées de
stationnement sur Voirie
avec la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Entre :
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé BORDEAUX CEDEX (33045), esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro 243 300 316, représentée par Monsieur Alain Anziani, agissant en qualité de Président, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes par délibération n° 2022-093 du Conseil de Bordeaux Métropole du 28 janvier 2022,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
D'une part,
Et
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles, dont le siège est situé à Saint-Médard-en-Jalles, Place de l'Hôtel de Ville (CS 60022). représentée par son maire Stéphane Delpeyrat, dûment habilité à cet effet, en vertu d'une délibération n°DG22_043 en date du 6 avril 2022.
Ci-après dénommée « la Ville de Saint-Médard-en-Jalles ».
D'autre part
Préambule
Par délibération n°2020-430 du conseil métropolitain du 23 septembre 2021, Bordeaux Métropole a adopté le Schéma des mobilités, se déclinant autour de 5 enjeux stratégiques : + Enjeu 1 : Décongestionner le territoire métropolitain,
Enjeu 2 : Fluidifier les liaisons rive droite / rive gauche ;
Enjeu 3 : Offrir des alternatives attractives aux liaisons métropole / hors métropole :
Enjeu 4 : Décarbonner les mobilités :
Enjeu 5 : Favoriser une nouvelle gouvernance.
Page 1 sur 5 Convention cadre Horodateurs Plus particulièrement sur l'enjeu n°3, la fiche n°12 du schéma décline les actions pour « apaiser l'intra-rocade et les centralités urbaines — mieux intégrer les enjeux attachés au stationnement »
La politique de gestion du stationnement influe très directement sur les conditions générales de déplacement et sur le confort d'usage de la ville. Elle donne également des résultats très significatifs en termes de report modal en proportion de l'effet consenti.
Diverses études ont permis de constater que l'existence sur le stationnement d’une contrainte à destination, sur un même trajet, pouvait diminuer par deux l'utilisation de la voiture et, par conséquent, favoriser les mobilités alternatives.
Plus précisément, il s’avère que la politique d'extension des zones réglementées menées par les communes-membres de Bordeaux Métropole a particulièrement démontré cet effet bénéfique de la réglementation du stationnement sur les comportements en matière de mobilité. Il a ainsi été observé qu'à chaque passage en stationnement payant d'un quartier, ses habitants retrouvent instantanément des capacités de stationnement et peuvent accéder plus facilement à leur domicile, en contrepartie d'un abonnement.
La mise en place d'une politique cohérente de stationnement, en lien avec les communes, présente donc un enjeu primordial. C'est là raison pour laquelle Bordeaux Métropole a décidé au travers du Schéma des mobilités de maintenir un subventionnement à hauteur de 60 % pour la fourniture et la pose des horodateurs dans le cadre de l'extension des zones règlementées. Ce subventionnement est en vigueur depuis 2015.
En application de ces dispositions, et dans la continuité des objectifs poursuivis, il est établi la présente convention selon les termes développés ci-après.
Ilest donc convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de définir le Champ d'application du fonds de concours et les modalités de participation financière de Bordeaux Métropole avec la ville de Saint- Médard-en-Jalles en vue de permettre le développement et le déploiement des zones réglementées du stationnement.
Article 2 - Champ d'application du fonds de concours
Au jour de la signature de la présente convention, le secteur de la place d'Hastignan est concerné, avec le nombre d'horodateurs suivants :
- secteur de la place d'HASTIGNAN : une implantation de trois horodateurs, pour un montant de 17 350,64 € HT, soit 20 820,77 TTC ;
Le nombre total d'horodateurs implantés pour l'année 2020 est donc de trois pour une dépense totale de 17 350,64 € HT financé par la ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue à compter de la signature des présentes et sans pouvoir
Page 2 sur 5 Convention cadre Horodateurs dépasser la date du 31 décembre 2022.
Article 4 - Obligation des parties
Bordeaux Métropole s'engage à participer financièrement, dans la limite du montant de la subvention allouée à cette opération, avec la ville de Saint-Médard-en-Jalles qui a, préalablement, effectué une demande auprès de Bordeaux Métropole.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à utiliser ce concours financier exclusivement pour le déploiement et l'extension du champ des zones réglementées de stationnement. Elle s'engage à produire des documents relatifs aux nombres d'horodateurs, sous forme d'un cahier des charges.
Article 5 - Modalités financières
5.1 - Modalités préalables au versement de la participation financière.
Conformément aux dispositions de l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, le fonds de concours alloué par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l'ensemble de cette opération de compétence communale (fournitures et travaux).
Le montant du fonds de concours est donc de 8 675,32 € HT maximum.
La ville de Saint-Médard-en-Jalles doit produire des documents relatifs aux nombres d'horodateurs, et à leur installation sur les secteurs concernés par la présente convention,
sous forme d'un cahier des charges.
5.2 - Modalités de versement du fonds de concours par Bordeaux Métropole
Après la signature de la convention, Bordeaux Métropole communique à la ville le numéro d'engagement, et ce afin de permettre l'envoi des demandes de paiement par voie dématérialisée (Chorus).
Bordeaux Métropole se libérera des sommes dues selon l'échéancier suivant :
° 50% à l'engagement des travaux, sur présentation par la ville de Saint-Médard-en- Jalles d'un titre de recette émis par l'administrateur des finances publiques de la ville de Saint-Médard-en-Jalles, assorti de l’ordre de service de démarrage des travaux de pose (ou tout autre document actant du démarrage des travaux de pose) ;
+ le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation de l'état récapitulatif des dépenses exposées certifié exact par le comptable de la ville. Sur demande de Bordeaux Métropole, la ville pourra produire la copie des factures acquittées.
La ville de Saint-Médard-en-Jalles réalise une demande de paiement pour chaque secteur, tel que défini à Farticle 2 de la présente.
Si les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune sont d'un montant supérieur aux sommes indiquées à l'article 2.1, le surcoût sera supporté par la commune et n'entrera pas dans la base de calcul du fonds de concours.
Page 3 sur 5 Convention cadre Horodateurs Article 6 - Modification
Toute modification de la présente convention peut être opérée par avenant à l'initiative de l'une ou l’autre des parties.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-exécution totale ou partielle d’une ou plusieurs de ses obligations par l’une des parties, l'autre partie peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette lettre, la convention sera résiliée de plein droit aux torts de la partie défaillante. La partie défaillante devra procéder aux remboursements en cas de non-réalisation des travaux, ou nombre d'horodateurs inférieurs aux prévisions.
Article 8 - Responsabilités et assurances
La ville de Saint-Médard-en-Jalles demeure personnellement responsable de l'exécution des obligations imposées par la réglementation en vigueur quant à l'implantation des zones réglementées sur son territoire.
Article 9 —- Compétence juridictionnelle
En cas de litige ou de différend à naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de la résoudre à l'amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires
À Bordeaux, le À Saint-Médard-en-Jalles, le 6 avril 2022
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Saint-Médard-en-Jalles
Stéphane Delpeyrat
Maire
Page 4 sur 5
Convention cadre Horodateurs Annexe 1 : Désignation des référents en Charge de l’exécution de la convention
Pour Bordeaux Métropole éférente techni
Céline Latour — Direction Générale de la mobilité
DAAF -— 05.56.93.67.45 — c.latour@bordeaux-metropole.fr
Référente financière
Bruno Dupin — Direction Générale de la mobilité
DAAF — 05.56.99.74.98 — b.dupin@bordeaux-metropole.fr
Pour la ville
férent financier et technique
Sophie Joly
Service finances
05.56.57.40.27
s.joly@saint-medard-en-jalles.fr
Convention cadre Horodateurs Page 5 sur S ADULLACT
© HELIOS : comptabilité publique LOT ET TETE ETAT ti ele tes (3
© ACTES : contrôle de légalité
([ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes =
Nature de l'acte : Délibérations
| |[Numérodelacte: DG22_043
Date de la décision : 2022-04-06 00:00:00+02
[ Objet : CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS DE
BORDEAUX METROPOLE À L'EXTENSION DE
ZONES RÉGLEMENTÉES DE
STATIONNEMENT DE VOIRIE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours | [Identifiant unique : 033-213304496-20220406-DG22_043-DE URL d'archivage : Non définie | Notification : Non notifiée (Fichier contenus
dans l'archive : =)
| Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20220406-DG22_043-DE-1-1_O.xml text/xml 948
Nom original :
DG22_043.pdf application/pdf 641676
Nom métier :
|| 99 DE -033-213304496-20220406-DG22_043-DE-1-1_1.pdf application/pdf 641676
D Etat Date Message
Posté 8 avril 2022 à 14h21min08s Dépôt initial
En attente de transmission 8 avril 2022 à 14h21min09s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 8 avril 2022 à 14h21min11s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 avril 2022 à 14h21min215 Reçu par le MI le 2022-04-08
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