Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA16 01 DIRECCTEacal

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA16 01 DIRECCTEacal Document publié le Jeudi 16 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA16 01 DIRECCTEacal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, Cd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/7

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE n° 2016-24 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.2/7

Décide :

Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;

• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;

• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail.

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;

o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail (à compter du 1er septembre 2016) ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Claude ROQUE, Directeur du travail ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail.

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Didier SELVINI, Directeur du travail ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Michaël MAROT, Directeur adjoint du travail (à compter du 1er août 2016)

Dispositions légales Décisions

Code du travail, Partie 1

Article L 1143-3

Article D 1143-5, 6, 18, 19

PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4

CONSEILLERS DU SALARIE

Préparation de la liste des conseillers du salarié3/7

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

Article R 1253-22, 26, 28

Décision agrément ou de refus d’agrément du GE

Décision autorisant le choix d’une autre convention collective

Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs

Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2

Article L 2281-9

Article L 2232-24

ACCORDS COLLECTIFS

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire

Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés

Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel

Article D 2135-8

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de

salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

DELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R 2312-1

DELEGUES DE SITE

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Article L 2314-11

Article R 2314-6

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Articles L 2322-5 et R 2322-1

Article L 2323-15

DELEGUES DU PERSONNEL

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et

fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel

Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs4/7

Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3

L 2325-19 et R 2325-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise

Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des

sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise

Article L. 2333-4

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Articles L 2345-1 et R 2345-1

Article L 2524-5

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au

comité de groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article R 2332-1

Article R 2312-1

COMITE DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE

Article R 2122-21 et R 2122-23

MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES

Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION

Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-35 et L 3121-36

Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et

R 3121-28

Article D 3122-7

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale

hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le

département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-30

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

Article R 5122-16

ACTIVITE PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés

Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5

R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche

maritime

ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF

Accusé réception

Article R 3332-6

PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES

Accusé réception des PEE

Article D 3323-7

ACCORDS DE PARTICIPATION

Accusé réception des accords de branche de participation

Code du travail, Partie 4

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –

PPRT)

Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail5/7

Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11

ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)

Article D 5424-45

CAISSE INTEMPERIES – BTP

Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8

CAISSE INTEMPERIES – BTP

Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-1

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4

DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS

Détermination du salaire de référence

Articles L5121-13, 14 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5121-32 et 33 et R 5121-38

ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions

Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-

conformité de l’accord ou du plan d’action

Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat

d’apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous

contrat en alternance

Article R 6325-20

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Code du travail, Partie 7

Article R 7124-4

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA

PUBLICITE ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422.2

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale

Code du travail, Partie 8

Articles L 8114-4 à L 8114-8

Articles R 8114-1 à 8114-6

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la

proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d’homologation pour exécution

Code rural

Article L 713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)6/7

Article R 713-31 et 32

Article R 713-44

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

Transports

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000

(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport public urbain

voyageurs

DUREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne

Code de la défense

Article R 2352-101 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

Code de l'éducation

Article R 338-6

Article R 338-7

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

relatif aux comités d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine

Code de l'action sociale et des familles

Article R 241-24

PERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, délégation de signature est accordée à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, et à Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à l’effet de signer les actes et décisions suivants :

Code du travail, Partie 1

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales1"

Article 3. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1°, délégation de signature est

accordée à :

- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes,

- M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’Aube,

- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne,

- Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l'Unité départementale de la Haute-Marne,

- M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meurthe et Moselle,

- Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse,

- M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle,

- Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin,

- Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin,

- M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges

à l’effet de signer les actes et décisions suivants :

Code de l'éducation

TITRE PROFESSIONNEL

Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires

Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles

Article 4 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-04 du 25 janvier 2016.

Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil

des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la

Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 14 juin 2016

Danièle GANTI

7/7