Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA13 01 DIRECCTE

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 03 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 75RAA18 04 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 07 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete 71 Direccte

Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete 72 Direccte

Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA16 01 DIRECCTEacal

Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA15 01 CABINET

Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA15 08 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 78RAA18 04 DIRECCTE GRAND

Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA17 01 Direccte GdEst

Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA13 01 DIRECCTE Document publié le Mardi 10 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA13 01 DIRECCTE)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, Direction Régionale des Entreprises,

Ex # de la Concurrence, de la Consommation, ré du Travail et de l'Emploi Liberté » Épalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DIRECCTE de Lorraine

DUTRAVAIL DE L'EMPLOI, | Unité Territoriale des Vosges DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Subdélégation du responsable de l’unité territoriale des Vosges,

chargée des politiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

et de développement des entreprises

Le responsable de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la

formation professionnelle et de développement des entreprises des Vosges,

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de la défense,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012 portant nomination de Mme Danièle

GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté interministériel en date du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHÉ responsable de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Vosges,

Vu l'arrêté n° 32/2013 de Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine en date du

10 septembre 2013 délégant sa signature à Monsieur Loïc POCHÉ, responsable de l’unité territoriale susmentionnée, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;

Décide :

Article 17. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian HALLINGER,

Directeur Adjoint du Travail de l'Unité Territoriale des Vosges, à l’effet de signer, au nom de

la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Lorraine, les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le responsable de

l’unité territoriale a reçu délégation de la directrice régionale :

Décisions Dispositions légales

Code du travail, Partie 1

PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité Article L 1143-3

professionnelle Article D 1143-6

CONSEILLERS DU SALARIÉ

Préparation de la liste des conseillers du salarié Article D 1232-4

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lorraine

Unité Territoriale des Vosges

1, Quartier de la Magdeleine - Bâtiment B - 88025 EPINAL CEDEX - Standard : 03.29.69.80.80

www.lorraine.direccte.gouv.fr www.travail-emploi-santé.gouv.frELECTIONS PRUD'HOMALES

Participation à la demande du maire aux

commissions préélectorales

Article D 1441-41

ELECTIONS PRUD'HOMALES

Avis au Préfet sur la liste des bureaux de vote Article D 1441-78

SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF

POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus. lorsqu’un

projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus

dans une même période de 30 jours

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments

d’information relatifs à la procédure en cours ou de se

conformer à une règle de procédure prévue par les

textes législatifs, les conventions collectives ou un

accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à

l'employeur concernant le déroulement de la

procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande

d'homologation du plan et/ou de validation de

l'accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation

judiciaire et en cas de plan de sauvegarde de

l’entreprise, la décision favorable ou de refus de

validation de l'accord collectif ou d'homologation du

plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de

sauvegarde de l’emploi

- Formulation d'observations sur les mesures sociales

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57

et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1

Article L 1233-58-6 (code du

travail) et Article L 626-10

(code du commerce)

Article L 1233-56

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation

des conventions de rupture du contrat de travail

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un

groupement d'employeurs

Articles L. 1253-1

et D. 1253-7 à 11

Code du travail, Partie 2

ACCORDS COLLECTIFS

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l'absence de délégué

syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de

rémunération

Réception du PV de désaccord dans le cadre de la

négociation obligatoire

Réception de l'accord sur le droit d'expression des

salariés

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1

et D 2231-2

Article L 2281-9BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels

d'employeurs et de salariés

Article D 2135-8

DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical Article L. 2143-11

DÉLÉGUÉS DE SITE

Décision fixant le nombre et la composition des collèges

électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition

entre les collèges

Articles L. 2312-5 et R 2312-1

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Décision fixant la répartition du personnel entre les

collèges électoraux et fixant la répartition des sièges

entre les différentes catégories

Décision relative à la perte du caractère

d'établissement distinct pour l'élection de délégués du

personnel

Décision relative à la perte du caractère

d'établissement distinct pour l'élection du comité

d'entreprise

Réception de l’avis du CE sur les projets de

restructuration et compression des effectifs

Article L 2314-11

Article R 2314-6

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Articles L 2322-5 et R 2322-1

Article L 2323-15

COMITÉ D'ENTREPRISE

Décision autorisant ou refusant la suppression du

comité d'entreprise

Articles L. 2322-7 et R 2322-2

COMITÉ D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les

collèges électoraux pour les élections au comité

d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges

entre les différentes catégories

Articles L. 2324-13 et R 2321-3

COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d'établissements distincts et

la répartition des sièges entre les différents

établissements pour les élections au comité central

d'entreprise

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe

entre les élus du ou des collèges électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé

ses fonctions au comité de groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article L. 2333-4

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Articles L 2345-I et R 2345-1

Article L 2524-5

COMITÉ DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2332-1

CESSATION D'ENTREPRISE - DÉVOLUTION DES BIENS DU Article R 2323-39

COMITÉ D'ENTREPRISE

Surveillance de la dévolution des biens du CE

Code du travail, Partie 3

DURÉE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux dérogations en matière de durée

maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne

hebdomadaire

Articles L 3121-35 et L 3121-36

Articles R 3121-21, R 3121-23,

R 3121-26 et R 3121-28Décision relative à la suspension de la récupération des

heures perdues en cas de chômage extraordinaire et

prolongé dans une profession et pour des établissements

spécialement déterminés

Article D 3122-7

CAISSES DE CONGÉS DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de

statuer sur les litiges

Article D 3141-35

CHÔMAGE PARTIEL — LIQUIDATION JUDICIAIRE,

REDRESSEMENT JUDICIAIRE...

Proposition au Préfet de faire payer directement

l'allocation spécifique aux salariés

Article R 3232-6

Article R 5122-16

ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI,

PLANS DE RETRAITE COLLECTIF

Accusé réception

Articles L 3313-3, L 3323-4,

L3345-2,

D 3345-5

PLANS D'ÉPARGNE D'ENTREPRISES

Accusé réception des PEE Article R 3332-6

ACCORDS DE PARTICIPATION

Accusé réception des accords de branche de Article D 3323-7

participation

Code du travail, Partie 4

CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX Article L4154-1

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD Article D 4154-3

et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article

D 4154-1

Article D1242-5

Article D 1251-2

COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU

TRAVAIL (ICPE — PPRT)

Présidence du CISST Article R 4524-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les

dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.

4533-4 du code du travail

Articles R. 4533-6 et 4533-7

MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier

à une situation dangereuse résultant d’une infraction

aux dispositions des articles L. 4121-1 à

L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail

Article L. 4721-1

ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE RÉALISATION DE

MESURES DE SÉCURITÉ

Avis sur le plan Article L 4741-11

CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Article 8 du Décret n° 2005-

1325 du 26 octobre 2005

modifié relatif aux règles de

sécurité applicables lors des

travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution

pyrotechnique.-5-

: Code du travail, Partie 5e

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE

L’INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la

commission départementale de l'emploi et de l'insertion

(CDEI)

Articles R 5112-16 et R 5112-17

CAISSE INTEMPÉRIES — BTP

Présidence de la commission chargée de statuer sur les

litiges

Article D 5424-45

CAISSE INTEMPÉRIES — BTP

Détermination des périodes d'arrêt saisonnier Article D 5424-8

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat Article L5332-4

Article R 5332-1

DEMANDEURS D'EMPLOIS —-ASSURANCE CHÔMAGE-

TRAVAILLEURS MIGRANTS

Détermination du salaire de référence Article R 5422-3

ACCORD OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE

GÉNÉRATION

RÉCEPTION DES ACCORDS ET PLANS D'ACTIONS CONTRÔLE

ET DÉCISION DE CONFORMITÉ DES ACCORDS ET PLANS

D'ACTIONS

Articles L5121-13 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5121-32

Code du travail, Partie 6.

CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCÉDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de

l’exécution du contrat d'apprentissage Article L. 6225-4 et 5

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis

et de jeunes sous contrat en alternance

L 6225-6, R 6225-11

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de

cotisations sociales

Article R 6325-20

Code du travail, Partie 7.

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES

PROFESSIONS AMBULANTES, LA PUBLICITÉ ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi Article R 7124-4

TRAVAILLEURS À DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité

matières et fournitures

Article R 7413-2

Code du travail, Partie 8

MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE — CONTRIBUTION SPÉCIALE

TRAVAILLEUR ÉTRANGER SANS TITRE

Proposition de réduire le montant de la contribution

spéciale

Article R 8253-11Code rural

DURÉE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne concernant un type d'activités sur le plan

départemental ou local adressée par une organisation

patronale (« demande collective »)

Article R 713-26

DURÉE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne (par une entreprise)

Article R 713-28

DURÉE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail pour les professions

agricoles

Article R 713-32

ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI,

PLANS DE RETRAITE COLLECTIF

Contrôle en matière d’intéressement, de participation

ou PEE. Demande de retrait ou de modification de

dispositions contraires aux dispositions légales

Articles R 713-26 et 28

Transports

DURÉE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne

Art. 5 Décret n°2000-118 du

14 février 2000 (modifié D. 2009-

1377) relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport

public urbain de voyageurs.

Code de l'environnement

ICPE

Membre du comité local d'information et de

Décret n° 2005-82 du ler février

2005 relatif à la création des

comités locaux d'information et de

concertation concertation en application de l'article

L. 125-2 du code de

l'environnement.

ÎICPE

Demande d'avis du Préfet sur demande d'autorisation

d'installation classée

Article R 512-21

Code de la défense

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément

technique

Article R 2352-101Code de l'éducation

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation du jury du titre professionnel et des Article R 338-6

certificats complémentaires Article R 338-7

Délivrance des titres professionnels, des certificats de

compétences professionnelles

Article 1 Décret n°2004-220 du

12 mars 2004 relatif aux comités

d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance

institué dans chaque zone franche urbaine

Code de l'action sociale et des

familles

PERSONNES HANDICAPÉES

Membre de la commission départementale des droits et Article R 241-24

de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2. — La décision de subdélégation de signature du 26 juin 2013 est abrogée.

Article 3. — Copie de la présente décision sera adressée à Madame la directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine.

Article 4. — Le responsable de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de

l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Vosges est

chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueil des actes

administratifs.

Fait à Epinal, le 12 septembre 2013

Le responsable de l’unité territoriale des Vosges,

chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle

et de développement des entreprises,

PS DS:

Loïc POCHÉ