Acte Administratif - AM19 Délégation de signature à Mme Mensoura GOMA OEC pour pub

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Acte Administratif - AM19 Délégation de signature à Mme Mensoura GOMA OEC pour pub Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - AM19 Délégation de signature à Mme Mensoura GOMA OEC pour pub)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/03/2026

Date de mise en ligne sur le site internet : 27/03/2026

DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

NORD

CANTON Liberté - Égalité – Fraternité

LILLE 6

COMMUNE

LOOS A R R E T E D U M A I R E n ° D A J _ 2 0 2 6 _ A M 1 9

Délégation de signature dans les fonctions d'officier d'état civil à un agent municipal titulaire : Madame Mensoura GOMA

Le Maire de la Ville de LOOS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122- 19 et R2122-10,

VU l'arrêté municipal en date du 1er octobre 2018 fixant la situation administrative de Madame Mensoura GOMA, adjoint administratif principal de 1ère classe.

CONSIDERANT que le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, dans les conditions fixées par la réglementation.

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mme Mensoura GOMA, née le 11 août 1967 à LIEVIN, domiciliée 104 rue Foch 59120 LOOS, adjoint administratif principal de 1ère classe, affectée au service de l’État Civil, pour la légalisation de signatures et apostilles.

Article 2 : A ce titre, Mme Mensoura GOMA peut être chargée de :

- La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,

- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- La transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil,

- Dresser et signer tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. - Délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.

Elle est autorisée à mener les entretiens prévus par l’article L 314-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à établir l'avis sur les conditions d'intégration du requérant.

Elle est autorisée à :

- Instruire les dossiers de changement de prénom (adjonction, suppression ou modification de l’ordre des prénoms) et à opérer les modalités en vue de l’inscription de la décision sur les registres d’état civil.

- Instruire les demandes de changement de nom de famille pour demande légitime.

- Procéder, ou faire procéder le cas échéant, aux rectifications administratives des erreurs les plus simples ou omissions purement matérielles entachant lesDate d'envoi et de réception en préfecture : 27/03/2026

Date de mise en ligne sur le site internet : 27/03/2026

énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont ils sont dépositaires et dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’Etat.

- Ordonner la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil, mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République et ce, dans les quinze jours suivant la date de la décision. - Enregistrer les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (PaCS).

Article 3 : Cette délégation cessera lorsque l’agent ne remplira plus les fonctions d’agent au service de l’Etat-Civil (mutation interne ou externe) ou pour toute autre raison invoquée par la Collectivité.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis :

• au représentant de l’État,

• au Procureur de la République près le TGI de Lille

et notifié à l'intéressée.

Article 5 : Dans un délai de 2 mois suivant sa publication par voie d’affichage sur le site internet www.loos.fr, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

LOOS, le 27 mars 2026

Le Maire,

Anne VOITURIEZ