Arrêté - A24321 Délégation de fonctions OEC et délégation de signature à Mme Valérie MOREL

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Arrêté - A24321 Délégation de fonctions OEC et délégation de signature à Mme Valérie MOREL Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24321 Délégation de fonctions OEC et délégation de signature à Mme Valérie MOREL)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°24321

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 5.4 Délégation de fonctions

OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS D'’OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME VALERIE MOREL

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code civil et notamment son article 75 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ; Vu le décret n° 2018-343 du 09 mai 2018 portant création du traitement automatisé de

données à caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Electoral Unique pris en application des dispositions du | de l'article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment son article 4 ; Vu la circulaire du 26 juillet 2017 de représentation de diverses dispositions en matière de

droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la circulaire du 03 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

Vu l'instruction du 05 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de

l'exécution du Service National ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24105 du 06 décembre 2024 portant élection du Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24109 du 06 décembre 2024 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que Madame Valérie MOREL est fonctionnaire titulaire de la Commune ; Considérant que, pour le bon fonctionnement des services communaux, il convient de donner délégation de fonctions à Madame Valérie MOREL dans les conditions ci-dessous arrêtées ;

ARRETE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL Madame Valérie MOREL, fonctionnaire titulaire de la Commune, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour toutes les fonctions exercées en tant qu'officier d'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil.

A ce titre, Madame Valérie MOREL sera chargée notamment:

e de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant du plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;

e de la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres

de l’état civil ;

° de la réception des demandes de changement de prénom et de changement de nom ;

e de recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de

dissolution de PACS ;

e de rectifier les erreurs matérielles ;

e de compléter les livrets de famille ;

e de la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au

mariage ;

e de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

e de délivrer toutes copies et extraits d'état civil quelle que soit la nature des actes, pour la légalisation des signatures et pour la certification des pièces et documents présentés à cet effet, ainsi que pour établir la notice individuelle et la délivrance de l'attestation de recensement du recensement citoyen obligatoire ;

e de mettre en œuvre la procédure de vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire territorial susvisé.

ARTICLE 2 : ACCES AU REU

Madame Valérie MOREL est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la Commune (REU).

ARTICLE 3 : FORMULE ACCOMPAGNANT LA SIGNATURE

La signature par Madame Valérie MOREL des pièces mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivant :

« Pour le Maire et par délégation,

Valérie MOREL »

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET

La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de la publication sur le site internet de la mairie.

ARTICLE 5 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

— soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

— soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02, + De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le Maire, la Direction Générale des Services, la Responsable du Service de l'Etat Civil et Madame Valérie MOREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 7 :

Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes de l'exécutif et transmises au Procureur de la République.

Fait à Rognac, le 09 décembre 2024

+ & Monsieur le Maire,

Affiché ducftl42l 24 au oflo 24.2 Christoptie GONZALEZ

Transmis en Sous-préfecture lecAl.42/2u

Notifié le GALL 224