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Conseil Municipal - 2026DL140 Loi de finances 2026 réforme de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation TVLH
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL140 Loi de finances 2026 réforme de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation TVLH)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Acte dématérialisé
2026/140
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 32
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés.. 35
RAPPORTEUR :
Madame GAVEN
Délibération numéro :
2026DL140
Loi de finances 2026 :
réforme de la taxe sur la
vacance des locaux
d’habitation (TVLH)
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
et affichée à la porte de la mairie le 18
septembre 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Guilhem PRAX Anne- Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Anne DHERBECOURT, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET, Jean- Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Laaziza KECHKECH, Bérénice LACAN, Philippe RAMONDENC.
PROCURATIONS : Laaziza KECHKECH pouvoir à Martine BACHELET, Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES-BALTRONS, Philippe RAMONDENC pouvoir à Michel DURAND.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2331-1,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1406 bis, dans sa rédaction issue de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, portant création de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), appelée à se substituer, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, à la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du même code et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) prévue à l’article 1407 bis du même code ; -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la Ville de Millau, par délibération n° 2015/169 du 25 septembre 2015, avait déjà institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ;
Considérant que la loi de finances 2026 supprime l’ancienne THLV applicable sur le territoire de la commune de Millau et l’ancienne Taxe sur les Logements Vacants (TLV) qui concernait les communes situées en zone tendue, au profit de la création d’une taxe unique pour toutes les communes : la TVLH ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL140-DE
Reçu le 29/09/2026 publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 29.09.2026 Acte dématérialisé
2026/140
Considérant que le changement d’appellation de cette taxe existante impose à la commune de délibérer à nouveau sans que soit créée de nouvelle taxe ;
Considérant que le taux de cette taxe sera fixé avant le 15 avril 2027 mais qu’il y a lieu au préalable d’approuver la mise en place de la TVLH pour l’année 2027.
Cette taxe, qui se substitue intégralement à compter du 1er janvier 2027 à la taxe sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), s’applique aux locaux non meublés à usage d’habitation laissés vacants, à l’exclusion des résidences secondaires et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d’habitation (article 1409 du CGI adapté). Le taux est fixé librement dans la limite de 50% de la valeur locative. La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation l’emphytéose qui dispose du logement depuis le début de la période de référence fixée à deux ans pour les communes situées en zone non tendue sur le marché du logement, ce qui est le cas de la commune de Millau.
Sont exclus de la TVLH :
Les logements dont la durée d’occupation dépasse les 90 jours consécutifs au cours de
la période de référence de deux ans ;
Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable
(travaux lourds, procédure, raison de forme majeure) ;
Les locaux constituant des dépendances du domaine public, dès lors qu’ils relèvent de
la domanialité publique ;
Les logements détenus par des organismes d’habitation à loyer modéré et certaines
sociétés d’économie mixte de la construction et de gestion de logements sociaux visé par le code de la construction et de l’habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. DE REMPLACER L’ANCIENNE TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS PAR LA NOUVELLE Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation à compter du 1er janvier 2027 ;
2. DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 29.09.2026
- Publication le 29.09.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL140-DE
Reçu le 29/09/2026 publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 29.09.2026