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Conseil Municipal - 2026.82 Taxe Vacance DES Locaux D’HABITATION (TVLH)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.82 Taxe Vacance DES Locaux D’HABITATION (TVLH))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 17 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le onze juin deux mille vingt-six sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : DE FARIA Jean-Pierre, BENOIT Claudine, VILLENA David, SAINSON Valérie, CHANEL Fabrice, RIEUX Dany, RANCE Bernard, MASTRANGELO Daniel, DURIF Patrice, CHAZAREIX Olivier, CARLIER Catherine, GOTTI Marie, MENICHETTI Muriel, ROUSSEL Christelle, PANSIER Jean-Louis, REILLES Manon, MAGREZ Lyse, SAVOYE Christophe, CARLETTO Christophe
Excusés : PERCETTI Paul a donné procuration à BENOIT Claudine, FEVRIER Philippe a donné procuration à SAVOYE Christophe, BAUMES Laetitia a donné procuration à CARLETTO Christophe
Absents : MATHIEU Marc
Secrétaire de séance : SAINSON Valérie
Date de convocation des élus : 11 juin 2026
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 11 juin 2026 Membres présents lors du conseil : 19
Membres absents : 4
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2026.82 INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH)
Rapporteur : Olivier CHAZAREIX
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Avec près de 490 logements vacants, la commune a décidé dès 2017 de mettre en place la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants (THLV) pour inciter à la remise de ces biens sur le marché.
Or, la Loi de Finances pour 2026 introduit une réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants. L'article 27 ter prévoit la création d'une taxe unique, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’'Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027.
Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la gestion de leur parc immobilier.
Jusqu'à présent, la fiscalité sur les logements vacants reposait sur deux dispositifs distincts selon la zone géographique :
- La TLV en zones tendues (caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la
demande) (article 232 du CGl),
- La THLV en zones non tendues (article 1407 bis du CGI).
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 5 JUIN 2026
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260617-20260617_202682-DE
Reçu le 25/06/2026 Page 2 sur 2
L'Etat percevait les recettes de la TLV et les collectivités celles de la THLV, lorsqu'elles l'avaient instaurée.
La nouvelle TVLH unifie ces régimes au sein d'un article unique du Code général des impôts (Art. 1406 bis).
La réforme maintient une distinction entre les zones dites « tendues » et le reste du territoire,
tout en ajustant les paramètres de taxation.
Zones tendues Autres zones
Seuil de LE , _E : Pre Supérieure à 1 an Supérieure à 2 ans
Taux légal 17 % (an 1)/ 34 % (an 2+) Fixé par délibération
Faculté de
modulation Plafond à 30 % (an 1)/ 60 % (an 2+) [Plafond à 50 %
Automatique et obligatoire (liste des ss. À Par délibération locale (accessoire communes définie par décret) ) Mise en œuvre
Jusqu'à présent le taux applicable à la THLV était celui appliqué à la THRS. Aujourd'hui les taux peuvent être distincts.
Le montant de la taxe est calculé sur la valeur locative du logement (mentionnée à l’article 1409 du CGl) que l’on multiplie par le taux voté, auxquels s'ajoutent des frais de gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE d'instaurer à compter de 2027, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans la continuité de la THLV instituée en 2017.
PRECISE que les taux applicables seront votés lors du vote du BP 2027.
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Le secrétaire de séance,
Valérie SAINSON
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 5 JUIN 2026
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260617-20260617_202682-DE
Reçu le 25/06/2026