Arrêté - Arrete 25 471 22072025 Interdisant les regroupements dindividus rue du Capitaine Dreyfus de lErmitage chemin de la Croix rouge allee Alain

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Arrêté - Arrete 25 471 22072025 Interdisant les regroupements dindividus rue du Capitaine Dreyfus de lErmitage chemin de la Croix rouge allee Alain Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 471 22072025 Interdisant les regroupements dindividus rue du Capitaine Dreyfus de lErmitage chemin de la Croix rouge allee Alain)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : O1 30 72 49 26

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DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

XM/HL/CC

ARRÊTÉ N°25-471

INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES RUES DU CAPITAINE DREYFUS, DE L'ERMITAGE,

CHEMIN DE LA CROIX-ROUGE, ALLÉE ALAIN

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,

VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et 623-2,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment l'article 78-6,

VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,

CONSIDÉRANT qu'aux abords des rues du Capitaine Dreyfus, de l'Ermitage, du Chemin de la

Croix-Rouge, de l'allée Alain ont lieu des regroupements de nature à occasionner des nuisances sonores, des dégradations de biens privés, ainsi qu'une consommation de produits

stupéfiants, narguilé, alcool, ballons de protoxyde d'azote, vols d'accessoires,

CONSIDÉRANT que ces regroupements causent des troubles à l'ordre public, tant en termes

de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),

CONSIDÉRANT que les troubles ont lieu en soirée et de nuit,

CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non-exhaustive de plusieurs mois,

CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,

www.ville-franconville.fr2025/..

Arrêté n° 25-471 Police Municipale

CONSIDERANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 25-455 du 26 juin 2025 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,

CONSIDERANT que les rues du Capitaine Dreyfus, de l'Ermitage, le Chemin de la Croix- Rouge, l'allée Alain, sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.

ARRÊTE

Article 1° : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques aux abords des bâtiments précités, à Franconville-la-Garenne, est interdit entre 18h00 et 07h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

Caractère Exécutoire ,

Le tt quil s CRT Per 2e <Acte à classer

ARR25-471

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_ 2 2025-07-21113-06-44.00 ( MI262744727 )

Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250626-ARR25-471-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte : INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS ÉÆANT ÜN

TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA SÉCURITÉ ET LA SALJBRITÉ PUBLIQUES RUES DU CAPITAINE DREYFUS, DE L|EAvI ÉRtifié

CHEMIN DE LA CROIX ROUGE, ALLÉE ALAIN. * Conforme Date de décision: 26/06/2025

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.7. autres

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: ARR 25-471 PM.PDF Multicanal: Non

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 21/07/25 à 13:06 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 21/07/25 à 13:06 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 21/07/25 à 13:11

https:/www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5835300477587171399&exchangeTypeld=acte 1/1