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Arrêté - Arrete 25 803 18112025 Interdisant les regroupements dindividus Rue Capitaine dreyfus lErmitageChemin de la Croix Rouge Allee Alain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 803 18112025 Interdisant les regroupements dindividus Rue Capitaine dreyfus lErmitageChemin de la Croix Rouge Allee Alain)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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Reçu LEA9 AU Ge REPUBLIQUE FRANÇAISE AFFICHÉ LE 20/12/7015
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PUBLIÉ LE do ©
LXÉCUTOIRE ! 20/41/2025 EX
_ FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/AD
ARRÊTÉ N°25-803
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES RUES DU CAPITAINE DREYFUS, DE L'ERMITAGE,
CHEMIN DE LA CROIX-ROUGE, ALLÉE ALAIN
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment l'article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux abords des rues du Capitaine Dreyfus, de l'Ermitage, du Chemin de la Croix-Rouge, de l'allée Alain ont lieu des regroupements de nature à occasionner des nuisances sonores, des dégradations de biens privés, ainsi qu'une consommation de produits stupéfiants, narguilé, alcool, ballons de protoxyde d'azote, vols d'accessoires,
CONSIDÉRANT que ces regroupements causent des troubles à l'ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),
CONSIDÉRANT que les troubles ont lieu en soirée et de nuit,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non-exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : O1 30 79 49 96
www.ille-franconville.fr 2025/..
Arrêté n° 25-803 Police Municipale
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 25-787 du 18 novembre 2025 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,
CONSIDERANT que les rues du Capitaine Dreyfus, de l’'Ermitage, le Chemin de la Croix- Rouge, l'allée Alain, sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1°": Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques aux abords des bâtiments précités, à Franconville-la-Garenne, est interdit entre 18h00 et 07h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire
d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 18 novembre 2025 19/12/2025 15:41
Acte à classer
ARR25-803PM
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-803PM
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-12-19715-20-01.00 ( MI266374685 )
095-219502523-20251118-ARR25-803PM-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIIDUAGSLÉRT ÙN TROUBLE À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ EF {LA SALUBRITÉ
PUBLIQUES RUES DU CAPITAINE DREYFUS, DE L\AMI SRFTIfIÈHE MIN DE LA CROIX-ROUGE, ALLÉE ALAIN Conforme
18/11/2025
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
ARR25-803PM.PDF Multicanal: Non
DGS
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Date 19/12/25 à 15:20
Date 19/12/25 à 15:20
Date 19/12/25 à 15:35
https:/www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5947398479780290450&exchangeTypeld=acte 1/1