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Compte-Rendu - pdf 644
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 644)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
H COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ 05/05/2023
Commune portant règlement de la circulation Acte n° 2023/6.1/53 de Lherm
Vu la demande par laquelle BARDE SUD OUEST, demeurant 3 Chemin de Trégan — 31560 NAILLOUX, représentée par Mr DUTERTE Martin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3 et L 3221-4,R 2131-i.
Vu le chapitre 1% du Titre 1° du livre 4 des parties législative et règlementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau Code de la Route (art..L 41 1-1).
Vu les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2, L 325-3 du Code de la
Route.
Vu le Code de la Voirie Routière.
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal.
Vu l'arrêté Interministériel du 11 février 2008 relatif à la Signalisation des Routes et Autoroutes et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8*% partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04 janvier 1995, 16 novembre 1998, 8 avril 2002 et 31 juillet 2002.
Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire.
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant ces travaux,
Article 1 : Le 10 mai 2023 : La Ste BARDE SUD OUEST est autorisée à procéder à la dépose de poteaux électriques Route de l’Aérodrome.
La circulation sera interdite et une déviation sera mise en place. L’accès aux riverains sera maintenu.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder un mois.
Article 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire, l’adjointe. Brigitte BOYE