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Compte-Rendu - pdf 1327
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1327)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
{her Commune
de Lherm
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
ARRÊTÉ
portant règlement de la circulation
Arrêté du
17/04/2024
Acte n° 2024/6.1/33
Vu la demande par laquelle l'Entreprise SOPREMA, demeurant 31 Impasse Michel Ange — 31200 TOULOUSE, représentée par Mr Joël VANDENNOORTGATE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3 et L 3221-4, R2131-1.
Vu le chapitre 1% du Titre 1% du livre 4 des parties législative et règlementaire relatif aux pouvoirs de
police de la circulation du nouveau Code de la Route (art..L 41 1-1).
Vu les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2, L 325-3 du Code de la Route.
Vu le Code de la Voirie Routière.
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal.
Vu l'arrêté Interministériel du 11 février 2008 relatif à la Signalisation des Routes et Autoroutes et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04 janvier 1995, 16 novembre 1998, 8 avril 2002 et 31 juillet 2002.
Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire.
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant
ces travaux,
Article 1 : Du 24 au 26 avril 2024 : l'Entreprise SOPREMA est autorisée à procéder à des travaux sur les chéneaux et descentes d’eaux pluviales de la Mairie au 2 Avenue de Gascogne — 31600 LHERM. La circulation sera réduite sur une seule voie par feux tricolores durant les travaux. La circulation des piétons et le stationnement seront interdits.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d’œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. I sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder un mois.
Article 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre
accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme. Brigitte BOYE