Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 06 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 06 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Chevillon-sur-Huillard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 06 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, - 1 -

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de CHEVILLON SUR HUILLARD, légalement convoqué le 10 mai 2021, à 19 heures 00, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian BOURILLON, Maire, à la salle polyvalente.

Absents non excusés : M. GIRBE, MME GARGOT

Absents excusés : M.FABRE pouvoir à M.BIHOREAU, M.MARASSE pouvoir à MME PIERRATTE, MME DELVINQUIERE pouvoir à MME WUILLAUME

MME PIERRATTE a été élue secrétaire de séance.

1/ TARIF DU REPAS DE CANTINE-REVALORISATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 51/2020, le tarif du repas de cantine avait été fixé à 3,90 € pour l’année scolaire 2020/2021.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite revaloriser le tarif du repas de cantine à l’école maternelle et à l’école élémentaire.

Après délibération, la majorité du Conseil Municipal, ne souhaite pas revaloriser le tarif du repas de cantine pour l’année scolaire 2021/2022.

2/ TARIF DE LA SEANCE DE GARDERIE-REVALORISATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 52/2020, le tarif de la séance de garderie avait été fixée à 2,70 € pour l’année scolaire 2020/2021.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite revaloriser le tarif de la séance de garderie à l’école maternelle et à l’école élémentaire.

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS

CANTON DE MONTARGIS

MAIRIE DE CHEVILLON SUR HUILLARD

36 Grande Rue - 45700

 02.38.97.80.30  02.38.28.01.11

Mail : mairie-chevillonsurhuillard@orange.fr- 2 -

Après délibération, la majorité du Conseil Municipal ne souhaite pas revaloriser ce tarif pour l’année scolaire 2021/2022.

3/ CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES-TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE TERRAINS MULTISPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique,

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Le groupement de commandes est constitué de façon temporaire, pour répondre un besoin commun ponctuel, jusqu’à la fin de la réalisation de terrain multisport sur la commune membre du groupement de commande.

Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en les « massifiant » permettant ainsi des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Plusieurs communes du Département du Loiret ont manifesté l’intérêt et le besoin de mettre en œuvre un terrain multisport sur leur territoire.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture des équipements et les travaux de pose sur les différents sites communaux permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que ceux des autres communes membres du groupement.

Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes, par convention, pour la réalisation de terrains multisports (fourniture d’équipements et travaux de pose) sur le territoire de chaque commune membre :

- La commune de Briare

- La commune de Chevillon Sur Huillard

- La commande de Coullons

- La commune de Courcy-aux-Loges

- La commune de Fay-aux-Loges

- La commune de Gien-Arrabloy

- La commune de Marigny-les-Usages

- La commune de Nevoy

- La commune de Nogent

- La commune de Poilly-lez-Gien

- La commune de Sandillon

La Ville de Gien est désignée coordonnateur du groupement de commandes.- 3 -

A ce titre, elle est chargée de procéder, au nom et pour le compte des autres membres, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à la signature des documents nécessaires à la passation du marché.

En revanche, la signature et la notification du marché objet de la présente convention seront réalisées par chaque membre ayant pris part au groupement.

Chaque membre s’assure de la bonne exécution de son marché dans la limite de ses besoins propres.

Le coordonnateur est chargé de :

• centraliser les besoins des membres,

• définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

• élaborer le dossier de consultation des entreprises,

• assurer l’ensemble des opérations de sélection des candidats : publicité, analyse des candidatures et des offres, secrétariat et organisation de la commission en charge du choix du titulaire, vérification de la situation des attributaires, information des candidats non retenus,

• assurer le conseil technique aux membres du groupement lors de l’exécution du marché,

• répondre le cas échéant des contentieux liés à la passation du marché.

Le coordonnateur s’engage à recueillir l’accord préalable des autres membres :

• sur le dossier de consultation des entreprises et le rapport d’analyse des offres;

Chaque membre du groupement s’engage à :

• communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,

• valider le dossier de consultation des entreprises, participer à l’analyse technique des offres au besoin, valider le rapport d’analyse des offres,

• communiquer au coordonnateur sa décision en vue de la signature du marché avec le(s) cocontractant(s) choisi(s) par la commission en charge du choix du titulaire,

• assurer l’ensemble des opérations de fin de procédure : signature du marché, transmission au contrôle de légalité le cas échéant, notification du marché, et publication d’un avis d’attribution,

• élaborer, signer et notifier les reconductions, affermissement de tranches, modifications ou résiliations éventuels,

• veiller à la conservation et à l’archivage des dossiers originaux du marché selon les règles en vigueur,

• exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres conformément aux clauses contractuelles et notamment passer, conclure et exécuter les marchés subséquents et/ou émettre les bons de commande,

• tenir le coordonnateur informé de la bonne exécution du marché,

• communiquer au coordonnateur sa décision en vue du renouvellement du marché de l’affermissement de tranches dans le mois suivant la proposition du coordonnateur, l’absence de réponse vaut acceptation tacite de la reconduction,- 4 -

Le groupement est créé à compter de la date de signature de la convention. Il prend fin au terme du marché cité en objet.

L’ensemble des membres supporte les frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publication partagés entre tous les membres de la convention de groupement). Les fonctions de coordonnateur sont exercées à titre gracieux.

La commissions de choix du titulaire du groupement sera composée des membres suivants :

• Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné. A l’issue des travaux d’analyse auxquels chaque membre peut participer, le rapport d’analyse des offres sera présenté et chacun émettra un avis suivi d’un vote. (1 membre = 1 voix). Le choix doit être approuvé, accepté et entériné à la majorité des membres présents.

CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s’associer dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations,

Considérant l’intérêt de la commune de Chevillon Sur Huillard d’adhérer au groupement de commandes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1) Décide de l’adhésion de la commune Chevillon Sur Huillard au groupement de commandes relatif à des travaux d’aménagement de terrains multisports (fourniture et pose) dont la commune de Gien assurera le rôle de coordonnateur;

2) Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente;

3) Décide que M.le Maire sera le membre de la Commission;

4) Autorise M.le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération;

5) Décide que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Le rapport et son annexe sont adoptés avec 13 voix pour.

4/ FRAIS DE SCOLARITE-ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il faut délibérer sur le montant des frais de scolarité pour l’année scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire propose les montants suivants :

• 1 395 € pour un enfant de maternelle

• 755 € pour un enfant d’élémentaire

Monsieur le Maire demande au conseil s’il souhaite appliquer ces tarifs.

A l’unanimité, le conseil municipal souhaite appliquer ces tarifs.- 5 -

5/ CAMPEMENT DE LA GRANDE GUERRE-SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr Gauthier, professeur à l’école élémentaire et membre de l’Association des Poilus de la Marne, propose de refaire un campement de Poilus un week-end dans le mois de septembre, à définir.

Le coût de ce campement serait de 1 500 € environ.

Avec 12 voix pour et 1 voix contre, les membres du conseil municipal approuvent ce projet et précisent que la tenue de cette manifestation dépendra de la règlementation sanitaire en vigueur à cette date.

6/ BUDGET PRINCIPAL-SECTION D’INVESTISSEMENT-DECISION MODIFICATIVE- VIREMENT DE CREDIT-COMPTE 2031-OPERATION 48-AU COMPTE 2152- OPERATION 22

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la prise d’une décision modificative au budget principal 2031, section investissement, dans le cadre d’une régularisation d’écriture comptable concernant l’acquisition des agrées de fitness.

Il propose d’effectuer un virement de crédit du compte 2021, opération 48 « Frais d’études » au compte 2152, opération 22 « Installations de voirie » pour 10 000 € .

Section

d’investissement

Dépenses Dépenses

Article Montant Article Montant

2031 -10 000 € 2152 +10 000 €

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent la décision modificative présentée.

7/ BUDGET PRINCIPAL 2021-SECTION INVESTISSEMENT-OUVERTURE DE CREDITS-COMPTE 4581-ET COMPTE 4582

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits au budget principal 2021, section investissement, dans le cadre d’une régularisation d’écriture comptable concernant la convention passée entre la commune et l’AME pour les travaux de réalisation d’un chemin piétonnier route de Montargis.

Il propose d’effectuer une ouverture de crédits au compte 4581 « Opérations sous mandats dépenses » et au compte 4582 « Opérations sous mandats recettes » pour 26 814,12 € .

Section d’

investissement

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

4581 +26 814,12 € 4582 +26 814,12 €

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent la décision modificative présentée.- 6 -

8/ BUDGET PRINCIPAL 2021-SECTION D’INVESTISSEMENT-VIDEO SURVEILLANCE-SALLE POLYVALANTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire, afin d’assurer la sécurité des administrés et éviter les dégradations à la salle polyvalente et aux terrains de sports, de changer dans sa globalité le système de vidéoprotection à la salle polyvalente.

Monsieur le Maire propose le devis suivant :

-Entreprise EIFFAGE: 11 400 € TTC

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de l’entreprise EIFFAGE, pour un montant TTC de 11 400 €, et d’inscrire cette opération au budget principal 2021, section investissement, compte 2152, opération 22.

9/ FORMATION AUX PREMIERS SECOURS-AGENTS COMMUNAUX ET AGENTS SMAEP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est prévu, le 30 juin prochain, une session de formation aux premiers secours (PSC1) pour 8 agents de la commune et 2 agents du SMAEP de Chevillon sur Huillard,/St Maurice sur Fessard/Villemoutiers/Vimory, dispensée par un sapeur-pompier du Loiret.

Monsieur le Maire précise qu’une formation aux premiers secours est obligatoire pour tous les agents d’ici le 31 décembre 2021.

Le coût de cette formation est de 55 € par agent (formation et déplacement).

La commune sera signataire de la convention avec l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers du Loiret.

Le SMAEP devra prendre une délibération acceptant l’engagement financier pour ses deux agents. Un titre de recette sera transmis après règlement de la commune à l’UDSPL.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la tenue de cette formation, son montant et les formalités administratives s’y rapportant.

10/ PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ET DE CONFIANCE ENTRE L’AGGLOMERATION MONTARGOISE ET LES COMMUNES MEMBRES

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-11-2, Vu la délibération n°21-56 du Conseil communautaire du 30 mars 2021 portant sur la décision d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes membres et l’Agglomération Montargoise;

Vu l’avis de la commission intercommunalité du 29 avril 2021,

Vu l’avis du Bureau du 17 mai 2021,- 7 -

Le Conseil municipal à l’unanimité,

Article 1 : Approuve le projet de pacte de gouvernance de la mandature 2020-2026 entre les communes membres et l’Agglomération Montargoise

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Mr le Sous-Préfet et à Mr le Président de l’Agglomération Montargoise.

11/ ELECTIONS REGIONALES-2ND TOUR DU 27 JUIN 2021-CONSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE-ANNULE ET REMPLACE LA D 31/2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le second tour des élections régionales aura lieu le 27 juin prochain.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que depuis le 1er janvier 2017 la commune a deux bureaux de vote.

Monsieur le Maire propose de délibérer quant à la composition des bureaux de vote qui ouvriront de 8 heures à 18 heures à la salle polyvalente.

Après délibération, les bureaux de vote seront composés comme suit :

Les présidents désignés sont MME LEBOEUF et MME PIERRATTE pour le premier bureau de vote et M. BIHOREAU et M. FABRE pour le second bureau de vote.

Élections

Régionales

1er bureau de vote Élections

Régionales

2nd bureau de vote

De 8 heures

à 13 heures

LEBOEUF Aurélie

PRESLE Annick

DELVINQUIERE Franck

De 8 heures

à 13 heures

BRUNEL Anaïs

BIHOREAU Patrick

BOURILLON Géraldine

Élections

Régionales

1er bureau de vote Élections

Régionales

2nd bureau de vote

De 13 heures

à 18 heures

PAUPARDIN Claudine

DESTERNE Olga

PIERRATTE Nathalie

De 13 heures

à 18 heures

BRUNEL Anaïs

FABRE Daniel

BESNARD Eric

12/ AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UN SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis celle de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement (ALUR) ;- 8 -

Vu la délibération n° 15-74 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme en date du 30 mars 2015 ;

Vu la délibération n° 15-173 du 25 juin 2021 autorisant M. le Président à signer les conventions de mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme. Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et foncier du 7 mai 2021 ; Vu l’avis favorable du bureau du 18 mai 2021 ;

CONSIDERANT que face au retrait de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), l’AME a mis en place en 2015 une assistance aux communes de son territoire, ainsi qu’aux communes des deux intercommunalités voisines-la CC4V (Communauté de Communes des 4 Vallées) et la CCCR (Communauté de Communes de Château-Renard) qui intégré la 3CBO (Communauté de Communes de la Cléry du Betz et de l’Ouanne) depuis.

Il s’agit des communes de : AMILLY, CEPOY, CHATEAU-RENARD, CHEVANNES, CHEVILLON SUR HUILLARD, CHEVRY SOUS LE BIGNON, CONFLANS SUR LOING, CORBEILLES, CORQUILLEROY, DORDIVES, FERRIERS EN GATINAIS, FONTENAY SUR LOING, GONDREVILLE LA FRANCHE, GRISELLES, GY LES NONAIS, LA SELLE EN HERMOY, LE BIGNON MIRABEAU, LOMBREUIL, MELLEROY, MONTARGIS, MORMANT SUR VERNISSON, NARGIS, PANNES, PAUCOURT, PREFONTAINES, ROZOT LE VEIL, SAINT GERMAIN DES PRES, SAINT MAURICE SUR FESSARD, SCEAUX DU GATINAIS, SOLTERRE, TRIGUERES, VILLEMANDEUR, VIMORY, VILLEVOQUES.

CONSIDERANT que la convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la création et à la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et à son utilisation par les communes et les Etablissements publics adhérents ;

CONSIDERANT que la convention initiale arrive à échéance au 30 juin 2021. CONSIDERANT la volonté des communes de l’Agglomération et de la CC4V de poursuivre cette collaboration.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Article 1ER : APPROUVE la nouvelle convention qui fixe, à compter du 1er juillet 2021 et pour 6 ans, les modalités organisationnelles administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et notamment les modalités de paiement des prestations pour les communes de l’AME et de la CC4V.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président de l’AME à signer à cet effet les conventions avec les communes, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier pour permettre la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Article 3 : PRECISE qu’en application de la présence convention, le maire de la commune délègue sa signature au responsable du service instructeur de l’AME, ainsi qu’aux agents du service instructeur en cas d’indisponibilité du responsable de service.

DIT que cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision. Un modèle d’arrêté de délégation de signature précisant les modalités d’application est joint à la présente convention.- 9 -

Article 4 : Madame la Directrice Générale Adjointe est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame le Comptable public et la Madame la Présidente du Centre de gestion du Loiret.

13/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande si des questions restent à poser :

• Il est fait un compte-rendu des réunions office du tourisme et COPS de l’AME, • Il est indiqué que la date du passage de la commission des maisons fleuries est fixée au 22 juin 2021.

FIN DE SEANCE