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Arrêté - 007 B DEL Taxe de sejour pour 2024
Déliberation - 19 06 24 DEL 8 Modification de la taxe de sejour
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 19 06 24 DEL 8 Modification de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2024
2024 -8 MODIFICATION DE LA TAXE DE SEJOUR
722 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 36
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2333-26 à L. 2333-47,
et R. 2333-43 à R. 2333-57,
Vu le code pénal et notamment son article 131-13,
Vu l’article 140 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu sa délibération n°40 du 29 juin 2009 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la Commune de
Courbevoie,
Vu sa délibération n°13 du 11 juin 2019 modifiant la taxe de séjour,
Vu sa délibération n°6 du 12 octobre 2022 modifiant la taxe de séjour,
Vu l’avis de la commission des finances et des ressources du 18 juin 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la modification des tarifs de la taxe de séjour, qui seront appliqués au 1° janvier 2025,
comme suit : Taxe Taxe Taxe
Lez Le Tarif additionnelle | additionnelle | additionnelle ns Catégorie d'hébergements touristiques conintil cD92 SGP IDFM Total projeté
10% 15% 200%
Palaces 4,60 € 0,46 € 0,69 € 920€ 14,95 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 5 3,30€ 0,33 € 0,50 € 6,60 € 10,73 €
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles et meublés de tourisme 4 2,50 € 0,25 € 0,38€ 5,00 € 8,13 €
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles et meublés de tourisme 3 1,60 € 0,16€ 0,24€ 3,20€ 5,20 €
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles et meublés de tourisme 2 1,00 € 0,10 € 0,15€ 2,00 € 3,25€
étoiles
A se 1 étoile. rési 4 Hotels de que étoi c,résidences le Ni 080€ 008€ 0,12€ 1,60 € 260€
tourisme 1 étoile et meublés de tourisme 1 étoile
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,60 € 0,06 € 009€ 120€ 1,95 €
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
é let 2 étoil t tout autre tk ji
ES M M MORE eu de El 020 € 0,02 € 0,03 € 040 € 0,65 € d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0 ie
se duprieue 10 % s'ajoutant | 15 % s'ajoutant [200 % s'ajoutant Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement (dont les meublés de tourisme) à
l'exception des hébergements de plein air
la nuitée par
personne dans
la limite de
4,60€
au montant de la
taxe recourée
par la Ville
au montant de la
taxe recouvrée
par la Ville
au montant de la
taxe recouvrée
par la Ville PRECISE que ces tarifs sont collectés tout au long de l’année par les hébergeurs et sont reversés selon un calendrier quadrimestriel à la Ville.
Délibération adoptée par
Votes pour: 42
Votes contre : 00
Abstentions : 08
Pour extrait conforme,
1 \ own Jacques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le ? 5 JUIN 2024
Délibération affichée en mairie le 2 5 JUIN 2024
Délibération notifiée le
La secrétaire de séance,
Nathalie RENAULT
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Modification de la taxe de séjour
Afin de mener des actions en matière de développement et de promotion touristique, en lien avec les acteurs du secteur, la Ville a mis en place la taxe de séjour sur son territoire, depuis le 1° janvier 2010, par délibération du 29 juin 2009. A la demande des hôteliers, la taxe de séjour forfaitaire a été remplacée par la taxe de séjour au réel (calculée en fonction du nombre réel de nuitées), par délibération du Conseil municipal en date du 29 juin
2015, applicable à compter du 1° janvier 2016.
Il apparaît nécessaire d’adopter une nouvelle délibération revalorisant les tarifs de la taxe de séjour, dans la limite du relèvement des tarifs plafonds pour l’année 2024 (en fonction de l'inflation de l’année 2022, soit + 6 %)
partagé par la DGCL.
De plus, l’adoption de la loi de finances initiale pour 2024 a conduit à l’instauration d’une taxe additionnelle de 200 % du tarif communal sur la taxe de séjour destinée à Ile-de-France Mobilités. Celle-ci vient se placer en complément des taxes additionnelles pour le compte du Département des Hauts-de-Seine (10 %) et de la SGP (15 %). Cette nouvelle taxe est applicable depuis le 1° janvier 2024 et ne dispose d’aucune date de fin. Le produit de celle-ci n’est pas conservé par la Ville, qui la reverse intégralement à Ile-de-France Mobilités.
En ce sens, des crédits supplémentaires de + 4,5 ME, correspondant au bénéfice estimé de cette surtaxe sur l’année 2024, sont notamment inscrits au chapitre 73 du budget supplémentaire. Côté dépenses, un reversement — 4,5 ME de cette somme à IDFM, est inscrit au chapitre 014. L'opération est donc neutre pour la Ville.
Les évolutions tarifaires proposées à compter du 1° janvier 2025 sont les suivantes :
Catégorie d'hébergements touristiques Tarif communal actuel | Tarif communal proposé
Palaces 4,00 € 4,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles
| er. 3,00 € 3,30 € et meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles . ie Caen 2,40€ 2,50 €
et meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoil . ‘ unes a 1,50 € 1,60 €
et meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, réside de touri 2 étoiles 9e s de urisr : sr nces de tourisme Z CLOIIES 0,90 € 1,00 €
et meublés de tourisme 2 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile et Pa 0,80 € 0,80 €
meublés de tourisme 1 étoile
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 €
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 €
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement 5% du prix de la nuitée
(dont les meublés de tourisme) à l'exception des hébergements par personne dans la
de plein air limite de 4,00€ Il est demandé au Conseil d’approuver la nouvelle grille tarifaire relative à la taxe de séjour, qui intègre Pinstauration de la surtaxe de 200 % du tarif communal sur la taxe de séjour destinée intégralement au
financement d’Ile-de-France Mobilités.