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Déliberation - 19 06 24 DEL 7 Instauration d une taxe additionnelle a la taxe de sejour pour Ile de France Mobilites
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 19 06 24 DEL 7 Instauration d une taxe additionnelle a la taxe de sejour pour Ile de France Mobilites)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2024
2024 -7 INSTAURATION D’UNE TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SEJOUR POUR ILE-DE-FRANCE MOBILITES 9.1 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 36
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2333-26 à
L.2333-46-1 et R. 2333-43 à R. 2333-69,
Vu le code pénal et notamment son article 131-13,
Vu l’article 140 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu sa délibération n°40 du 29 juin 2009 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la Commune de
Courbevoie,
Vu sa délibération n°13 du 11 juin 2019 modifiant la taxe de séjour,
Vu sa délibération n°6 du 12 octobre 2022 modifiant la taxe de séjour,
Va l'avis de la commission des finances et des ressources en date du 12 juin 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
PREND ACTE de l'institution d’une taxe additionnelle de 200 % du tarif communal à la taxe de séjour et de
son entier reversement à l’Etablissement public Ile-de-France Mobilités. PRESENTE la nouvelle grille des tarifs de la taxe de séjour, appliquée dès le 1° janvier 2024, comme suit :
Taxe Taxe Taxe Total
Catégorie d'hébergements touristiques Tarif additionnelle | additionnelle | additionnelle ( ai £ 8 q communal CD92 SGP IDFM ï té) 10% 15% 200% 1u
Palaces 4,00 € 0,40 € 0,60 € 8,00 € 13,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 3,00 € 0,30 € 0,45 € 6,00 € 9,75 €
5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles et meublés de tourisme 2,40 € 0,24 € 0,36€ 4,80 € 7,80 € 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles et meublés de tourisme 1,50 € 0,15€ 0,23 € 3,00 € 4,88 €
3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles et meublés de tourisme 0,90 € 0,09 € 0,14€ 1,80 € 2,93 €
2 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile et meublés de tourisme 1 0,80 € 0,08 € 0,12€ 1,60 € 2,60 € étoile
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, 0,60 € 0,06 € 0,09 € 1,20 € 1,95 €
emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 € 0,02 € 0,03 € 0,40 € 0,65 €
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
15% 200% 5 % du prix % s'aj à _ Tout hébergement en attente de PO Pr Rouen s'ajoutant au | s'ajoutant au de la nuitée | au montant de classement ou sans classement (dont les montant de la | montant de la : : Di : ar personne la taxe meublés de tourisme) à l'exception des DAT PERQNE “ taxe taxe À Fa dans la limite | recouvrée par : : hébergements de plein air de 4,00€ la Ville recouvrée par | recouvrée par 3 a la Ville la Ville Délibération adoptée par
Votes pour: 50
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, 3
\ h ( N . : °
Jacques KOSSOWSKI Nathäffe RENAULT
Délibération transmise en Préfecture le 25 JUIN 2024
Délibération affichée en mairie le 25 JUIN 2024
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Instauration d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour Ile-de-France Mobilités
L’adoption de la loi de finances initiale pour 2024 et du budget de l’Etat a conduit à l’instauration d’une taxe additionnelle de 200 % du tarif communal sur la taxe de séjour destinée intégralement au financement d’Ile-de- France Mobilités. Celle-ci vient se placer en complément des taxes additionnelles pour le compte du Département des Hauts-de-Seine (10 %) et de la SGP (15 %). Cette nouvelle taxe est applicable depuis le 1° janvier 2024.
Il est important de signaler que cette taxe additionnelle n’est pas conservée par la Ville, qui a obligation de la reverser intégralement à Ile-de-France Mobilités, à l’instar de ce qu’elle fait pour le Département ou la SGP.
En ce sens, des crédits supplémentaires de + 4,5 ME, correspondant au bénéfice estimé de cette surtaxe sur l’année 2024, sont notamment inscrits au chapitre 73 du budget supplémentaire. Côté dépenses, un reversement de — 4,5 ME de cette somme à IDFM, est inscrit au chapitre 014. L'opération est donc neutre pour la Ville.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de la nouvelle grille tarifaire relative à la taxe de séjour, qui intègre l'instauration d’une taxe additionnelle de 200 % du tarif communal sur la taxe de séjour, destinée intégralement au financement d’Ile-de-France Mobilités.