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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Cricq-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - 2022+09+02 Délib+TA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
2022-013
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux
en
exercice
: 11
Le:
trente
du
mois
d'août
Présents
:
10
Le Conseil
Municipal
de la commune
de SAINT-CRICQ-
Votants
:
10
VILLENEUVE
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
Absents
excusés
: 1
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Ghislaine
BUCLON,
Maire.
OBJET
:
PRESENTS
:
BUCLON
Ghislaine,
CABE
Bruno,
BRUNET
Didier,
a CEMEUT
LYSSANDRE
Sylvie,
MESPOULET
Serge,
PERCUE
P
ee LES
MONTEIL
Jocelyne,
DUPRAT
Mathieu,
COMMUNES
SUR
LES
CASTAING
Thierry,
BOP
Bernard,
MORTREUX
COMMUNAUTAIRE
À
LA
COMMUNAUTE
DE
ABSENT
RANDE
Florent
COMMUNES
EXCUSE
CUSE
:
Mme
Jocelyne
MONTEIL
est
nommée
secrétaire
de
séance
La
taxe
d'aménagement
est un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes
:
- permis
de
construire
- permis
d'aménager
- autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5 m2
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et les
caves.
Jusqu’alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel que
prévu à
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
« si la taxe
d'aménagement
est perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
à l’EPCI
est obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Cette
disposition
est d’application
immédiate
à partir
du
ler janvier
2022.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L331-2 ;
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINP
VERT
Mod
540730
- 10/10
Flabrègue dua CONSIDERANT
que
la taxe
d'aménagement
est un
impôt
local
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et d'agrandissement
de
bâtiments
et d'installations
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
la taxe
est instituée
automatiquement
par
les
communes
ayant
un
PLU
et de
façon
facultative
dans
les
autres
communes ;
CONSIDERANT
le nouvel
alinéa
16°
de l’article
1379
CGT
stipulant
que
tout ou partie
de la taxe
perçue
par la commune
DOIT
être reversée
à l'EPCI
dont
elle est membre,
compte
tenu
de la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibération
concordantes
du
conseil
municipal
et de
l'organe
délibérant
de
PEPCI
;
CONSIDERANT
que
la circulaire
NOR
ETLL1309352C
relative
à la fiscalité
de
l'aménagement
précise
que
l'absence
de reversement
des
communes
membres
à son EPCI
peut
constituer
un
enrichissement
sans
cause
;
CONSIDERANT
que
l'appel
des
taxes
d'aménagement
pourra
se
faire
dans
les
conditions
fixées
dans
la convention
liant
la commune
et la communauté
de
communes ;
Après
débat,
le maire
propose
que
le reversement
à hauteur
de
100%
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçu
par les communes
concernent :
+ toutes
les
constructions
situées
dans
le périmètre
des
Zones
d’Activités
Communautaires
(ZA
de
la
Gare
à Villeneuve
de
Marsan
et ZA
PILLELARDIT
à Lacquy)
+ tout
équipement
communautaire
relevant
de
la compétence
de
la CCPVAL
en
charge
de
l'opération,
et ce
sur
le territoire
des
12
communes
membres
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le principe
du
reversement
de
100%
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
perçu
par
les
communes
tel
sus
nommés
et conformément
aux
termes
de
la convention
ci-jointe
;
- AUTORISE
Madame
la Maire à
signer
les
conventions
afférentes
avec
les
communes
membres ;
- DIT
que
ce
principe
est applicable
pour
toutes
les
opérations
précitées
et dont
la Commune
aurait
perçu
la totalité
ou
une
fraction
de
la Taxe
d’ Aménagement
à compter
du
1er janvier
2022.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que-dessus.
A
SAINT-CRICQ-VILLENEUVE,
le 31
août 2022
Le
Maire,
Acte
certifié exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le 31/08/2022
et publication
ou
notification
du
31/08/2022
NCAR
:040-214002552-20220831-2022
013
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
nnprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT"
Mod.
540730
- 10/10
Éfabrègue duo