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Déliberation - Annexe deliberation n°64 2023 1
Document publié le Samedi 1 septembre 2018 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation n°64 2023 1)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Institutions publiques,
Ghliots |
: EE = Liberté = Égotisé * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
À- ldéntification duconcedant
Ville de Simiane-Collongue
Hôtel de Ville
Place le Sévigné
13109 Simiane Coliongue
Tel : 04.42.94.91.91
Représentée par : Monsieur Philippe ARDHUIN, son Maire en exercice, autorisé à signer le présent acte par délibération du Conseil Municipal (n°...) en date du 15/12/2023.
- fdentification du concessionnaire
Association Bulles et Billes
132 Allée du Verdon
13770 VENELLES
SIREN : 509 534 335
Mail : creches.bb@orange.fr
de lä concession
Objet : Gestion d'un établissement d'accueil de d'enfants de D à 4 ans - CRECHE
Date de la notification de la concession :1* septembre 2018
Durée d'exécution de la concession : Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 avec prolongation tacite pour une durée de 3 ans à compter du 1°" septembre 2021 jusqu'au 31 août 2024
Montant initial estimé de la concession : Montant HT : 5 852 400€ (ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine).
Moditicat z ERABER ACIITA (D = Objet de js modificaion '
Modifications introduites par l'avenant :
Substitution d'un nouveau concessionnaire
Le présent avenant a pour objet d'introduire les modifications listées ci-après, en application de l’article R. 3135-6 2° du Code de la commande publique, relatif à la substitution d’un nouveau concessionnaire dans le cadre d’une cession de contrat à la suite d'opération de restructuration du concessionnaire initlal.
A compter du 1% janvier 2024 la Mutualité Française PACA SSAM, dit la Mut’, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est à : Lotissement Langesse, 1581 Avenue Paul Julien, 13100 LE THOLONET (SIRET 352 098 131 01041), représentée par Monsieur Lionel LE GUEN, Président, se substitue à l'association Bulles et Billes dans le contrat de concession, dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Cette substitution fait suite à une opération de restructuration entre l'association Bulles et Billes et la Mut'.
Conformément à l'article R. 3135-6 2° du Code de la Commande Publique, le nouveau concessionnaire a justifié de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l’autorité concédante.
Incidence financière sur le montant estimé de la concession :
ΠNON [I ou
Prise d'effet de l'avenant : Les modifications listées ci-dessus, prennent effet au 1°janvier 2024.
b
Portée de l'avenant :
Toutes les clauses et conditions du contrat de concession demeurent inchangées dans la mesure où elles ne sont pas impactées par le présent avenant.
C5
E - Signature D: HORS NDMIE ZE Led ONE CRE
Signature du concessionnaire initial Association BULLES ET BILLES :
Nom, prénom et qualité
[_______ dusignataire (* Lieu et date de signature Signature
M. LIONEL LE GUEN, Président | Le Tholonet |
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Modificaiion de contrat n°2 21JE01 Pâge: 2 / 4 Signature du nouveau concessionnaire Mutualité Française PACA SSAM : Nom, prénom et qualité : : du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
M. LIONEL LE GUEN, Président Le Tholonet
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
A Simiane Collongue, le
Signature :
Philippe Ardhuin G= Nétificationau titfulairé du’contrat
+ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire,
« Reçue à titre de notification copie de la présente modification de conirat »
massenserarenneosemanmenso eee
+ En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
» En cas de notification par voie électronique :
cadre.)
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente nofification par le titulaire du marché public ou de l'accord-
9 Mothealion de. contrat n°