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Déliberation - Annexe deliberation n°55 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation n°55 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « PROVENCE EN SCENE »
2023/2024
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône
Représenté par sa Présidente, ou son représentant,
Numéro de Licence : CAT 2 PLATES-R-2021-000015 / CAT3 PLATES-R-2021-000016
Ci-après désigné « le Département »
ET
La commune de :.SIMANE-COLLONGUE
Représentée par son Maire ou son représentant : ARDEIIN PHILIPPE, MAIRE
Numéro de Licence : PLATESV-R-2020-010093 / PLATESV-R-2020-00884
Ci-après désignée « la Commune »
ET
L'opérateur :
Représenté par : RE
En sa qualité de : seen
Adresse :
N° T@l / Fax : near someone E-mail:
Numéro de Licence :
Ci-après désigné « l’Opérateur »
ceuses
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 1111-10,
Cette convention concerne les cas de figures suivants en fonction des choix de la commune :
Etant entendu que :
- quand la commune est le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur ; la convention de
partenariat culturel est alors conclue entre le Département et la commune,
- quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le statut
d’organisateur sur tout ou partie de la programmation ; la convention est alors tripartite. La commune
signera une convention avec chacun de ses opérateurs.
Pour mémoire, la structure artistique revêt le statut de « Producteur ». Elle n’est pas signataire de la
présente convention
PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la
mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Avec le Dispositif « Provence en Scène », le Département à souhaité créer une synergie entre les
communes et les artistes du Département. Ainsi, l'accès au spectacle vivant à tout public est facilité, {e lien
social développé et nourri.
Nombre de mots rayés
Paraphes Les objectifs de « Provence en Scène » sont de :
Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en
établissant une saison culturelle,
Elargir la demande culturelle à l’ensemble du territoire en favorisant une programmation de saison
dans les zones les plus démunies,
Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l'accès des publics prioritaires du département,
Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation
d’une saison culturelle,
Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs
locaux, à travers des opérations d'accompagnement,
Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département,
Aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
Le dispositif « Provence en Scène » est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à
diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :
Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue
contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse,
jeune public, spectacle de rue et cirque. Pour ce faire, un comité consultatif de professionnels se
réunit chaque année pour établir une nouvelle sélection à partir des dossiers présentés par les
équipes artistiques du territoire.
Une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants de la commune,
favorisant les moins peuplées.
Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les producteurs de la législation du
spectacle
Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de
formation.
En adhérant à « Provence en Scène », la Commune entend développer des bonnes pratiques en matière
de :
Conception de la programmation d’une saison culturelle de spectacle vivant
Conditions d’accueil des artistes et des spectacles programmés
Diversification des relations avec les publics
Concertation et mise en réseau des acteurs locaux
Dans ce cadre, les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit:
Article ! : Obiet de la présente convention
La présente convention de partenariat :
CEE
Nombre de mots rayés
Paraphes
définit les modalités de mise en œuvre de la programmation,
désigne l'opérateur cosignataire choisi par la commune,
délimite les responsabilités des parties signataires,
est le cadre général dans lequel viendront s'inscrire différents contrats de cession et/ou de prestation selon les choix opérés par la commune.
Page 2 Afin de faciliter les échanges, chaque partie devra désigner un interlocuteur :
La commune s'engage à nommer un seul coordonnateur (agent administratif ou toute autre personne en
charge du suivi administratif des documents « Provence en Scène »} qui assurera le suivi de l'ensemble de
la saison et qui sera l'interlocuteur auprès du Département pour elle-même et le ou ies opérateur(s) qu’elle
aura désigné(s), dans le cadre de la présente convention.
il s'agira de M. où Mme : MURAT-DELAHAYE Caroline
Qualité : Directrice du pôle promotion de la ville
Adresse : Mairie de Simiane-Collongue-Hôtel de Ville-Place le Sévigné-13109 Simiane-Collongue
N° tél. / fax : 0632954037
E-mail : culture@simiane-collongue fr
L’organisateur s’il s'agit de la commune désigne en tant que responsable de la programmation (chargé
d'élaborer la programmation culturelle) :
M. ou Mme : MURAT-DELAHAYE Caroline
Qualité : Directrice du pôle promotion de la ville
Adresse : Mairie de Simiane-Collongue-Hôtel de Ville-Place le Sévigné-13109 Simiane-Collongue
N° tél. / fax : 0632054087 rer mennemnnenen amener
E-mail : culture@simiane-collongue.fr re
L’organisateur désigné par la commune choisit également un second responsable de la programmation
(chargé d’élaborer la programmation culturelle) :
M.ouu Mme : SEGURA Claudine
Are Mairie de Simiane-Collongue- -Hôtel de Ville-Piace le Sévigné-13109 Simiane-Collongue
Article 2 : Durée et conditions de validité
La présente convention prend effet à la date de sa notification aux Parties et s’achèvera à l'extinction des
obligations des Parties.
Elle doit être précisément et définitivement paraphée et signée par le Maire ou son représentant ayant
délégation, ainsi que par l'opérateur désigné par la commune (s'il y a lieu), en trois exemplaires, et
renvoyée au moins un mois avant la date du premier spectacle accompagnée de la copie de la délibération
du Conseil Municipal ou d’une décision autorisant le Maire à signer la convention, étant entendu que la
délégation de l’organisation de la saison a un opérateur par la commune peut être totale ou partielle.
La fiche de programmation annexée à la présente convention devra être envoyée (en un seul exemplaire)
à:
Département des Bouches-du-Rhône
Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département — 52 Av. de Saint Just
13256 MARSEILLE Cedex 20
us == DRE ——— RL . = ==
Nombre de mots rayés
Paraphes Toute évolution dans la programmation de la saison (annulation, changements dans les dates, lieux de
représentations ou dans les choix des spectacles) devra obligatoirement être signalée immédiatement par
courrier motivé accompagné de la fiche de programmation rectifiée au moins un mois avant la date de la
représentation.
Article 3 : Obligations du Département
Chaque programmation donnera lieu à la signature d’un contrat de cession et/ou de prestation qui définira
les modalités administratives et financières.
Dès sa signature, l'obligation du Département consiste exclusivement en une aide indirecte aux communes,
à travers une participation financière détaillée ci-dessous.
Article 3-1 : Participation financière
Le Département s'engage à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et de
l'opération d'accompagnement (s’il y a lieu), tel qu'il est arrêté dans le catalogue « Provence en Scène » à
hauteur :
- de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants,
- de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants,
- de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Le solde: du coût du spectacle ainsi que les dépenses annexes! (hors contrat) restent à la charge de
l'organisateur (commune ou opérateur désigné).
L'aide du Département :
- porte UNIQUEMENT sur les spectacles et les opérations d'accompagnement relatifs à un spectacle
labellisé ou non « Provence en Scène plus » inscrits dans le catalogue « Provence en Scène » au titre
de 2023/2024.
- est apportée aux spectacles de « Provence en Scène » dont l’entrée est payante pour le public.
Toutefois des spectacles pourront être proposés gratuitement dans certains champs artistiques : les
spectacles joués dans la rue, labellisés « rue » ou « jeune public » dans le catalogue, aïnsi que les
concerts donnés lors de la fête de la musique.
- est plafonnée à 10 spectacles maximum.
À Les dépenses annexes sont différentes pour chaque spectacle et sont indiquées sur chaque fiche spectacle du catalogue en ligne
La participation financière départementale :
- sera allouée directement au « Producteur » par le Département en tant que cosignataire du
contrat de cession et du contrat de prestation (s’il y a lieu),
- interviendra sur une ou plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l'opération
d'accompagnement (celle-ci ne pouvant en aucun cas être réalisée sans que le spectacle soit
programmé).
- ne pourra dépasser 17 000 € par saison annuelle {hors opérations d'accompagnement).
- sera versée par mandat administratif :
Paraphes Page 4 o après réception de l'attestation du "Service Fait" renvoyée au Département dans les
meilleurs délais après la représentation du spectacle et la fin de l’opération
d'accompagnement (s’il y a lieu). Il est conseillé à l'organisateur d'établir ce document en
amont et de le remettre au producteur ou à son représentant dès Yissue de la
représentation.
o après réception de la facture correspondante établie par le « Producteur ».
Article 3-2 : Opérations d'accompagnement
Dans la perspective d'œuvrer à l'élargissement des publics, le Département laisse la possibilité aux
communes de programmer des opérations d'accompagnement {animations, rencontres avec les artistes,
ateliers...) aux spectacles programmés proposées par les structures artistiques. L'aide départementale est
accordée au même taux que le spectacle inscrit dans le catalogue, étant entendu qu’une représentation de
spectacle ne peut donner lieu qu'à une seule opération d'accompagnement prise en charge par le
Département.
Les conditions de participation sont les mêmes que pour l’aide à l'achat des spectacles.
Artide 3-3 : « Provence en Scène Plus »
Dans la même logique, le Département permet aux communes, si elles le souhaitent, de sélectionner des
spectacles totalement autonomes dont les frais en matériel et personnel techniques, de transport, de
déplacement et d'hébergement sont totalement inclus dans le prix du spectacle. Ces spectacles sont
alors labellisés « Provence en Scène Plus ». $
Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale
de 80% pour les communes de moins de 6 000 habitants, une participation départementale aux taux
habituels sera attribuée aux autres communes.
Article 3-4 : Communication et documents contractuels
Le Département s'engage à fournir à l’organisateur :
- Les documents types pour le contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle ainsi que le
contrat de prestation. Ces documents devront exclusivement être utilisés et signés par toutes les
parties, à savoir le Producteur, l'organisateur (soit la commune, soit l'opérateur) et le Département.
- Le document type pour l'attestation de « Service Fait ». Il devra exclusivement être utilisé et signé par l'organisateur uniquement.
Article 4 : Obligations de l’organisateur
Les missions de l'organisateur {soit la commune, soit l'opérateur) seront définies dans les contrats de
cession et les contrats de prestation.
Nombre de mots rayés
Paraphes Article 4-1 : Conditions générales
l'organisateur s'engage à élaborer une programmation dans la période allant du 1° octobre 2023 au
30 septembre 2024.
Les spectacles ne pourront pas être pris en charge par le Département dès lors qu’ils sont programmés
dans le cadre d'animations lors de manifestations commerciales.
Pour l'accueil de chacun des spectacles et des opérations d'accompagnement programmés dans le cadre de
« Provence en Scène » et de « Provence en Scène Plus », toutes les dispositions utiles (date de la
représentation, etc.) sont à arrêter dans le contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle et dans
le contrat de prestation. L'organisateur reconnaît son entière responsabilité pour la réalisation des
obligations arrêtées entre lui-même et le Producteur en matière de conditions matérielles d'accueil et de
modalités de règlement.
Article 4-2 : Communication et documents contractuels
L'organisateur s'engage :
- à transmettre le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et le contrat de prestation
pour l'opération d'accompagnement (s’il y a lieu) dûment complétés et paraphés dès la signature du
contrat et au moins un mois avant la date de {a représentation. Le non-respect de cette disposition
pourrait entraîner le paiement intégral du coût de la prestation par l'organisateur,
- à détenir les autorisations nécessaires à l’utilisation promotionnelle de l’ensemble des documents:
fournis au Département pour la promotion du spectacle produit, sur l’ensemble de la saison
concernée,
- à mentionner en toutes occasions sur tous les documents qu’il diffuse (articles de presse, dépliants,
affiches, cartons d'invitation.) que cette programmation est organisée en partenariat avec le
Département des Bouches-du-Rhône. Chaque document devra comporter impérativement le logo
« Provence en Scène » du Département disponible en téléchargement sur le site consacré au
dispositif « Provence en Scène ».
icle 4-3 : Frais à la ch l nisateur
L'organisateur s'engage à prendre en charge :
- la part du coût du spectacle et de l’éventuelle opération d'accompagnement restant à sa charge.
L’organisateur reconnaît l’entière responsabilité de la réalisation des obligations arrêtées entre lui-
même et le Producteur en matière de modalités de règlement.
- les frais liés à la communication concernant le spectacle hormis les affiches fournies par le
« Producteur » à savoir :
o 30 affiches pour les communes de moins de 3 000 habitants
o 50 affiches pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
o 100 affiches pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
EE — = == — = = —— EE —— - — — _ _ —
Nombre de mots rayés
Paraphes Page 6 L'organisateur s'engage à prendre en charge :
Pour les spectacles « Provence en Scène »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F,, chauffage, aménagement spécifique),
- les frais de son personnel administratif et technique,
- les frais de matériels,
- les frais d'accueil et de repas,
- les frais de transport (artistes, décors, matériels.),
-_ l'intégralité des droits d'auteur (SACEM et les droits voisins} calculés sur le coût global du
spectacle(participation du Département comprise).
Pour les spectacles de « Provence en Scène Plus »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage),
- les frais de son personnel d’accueil,
- l'intégralité des droîts d'auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du
spectacle (participation du Département comprise).
Article 4-4 : Règlementation
D'un commun accord entre les parties, il est expressément disposé que l'organisateur qui contracte
directement avec le producteur et hors intervention du Département :
- s'engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations
régissant les actions mises en œuvre {droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des
établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits
d'auteur, etc...).
- prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d'assurer les risques encourus, du fait de
l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile
couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne
à la mise en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être
recherchée.
Article 5 : Responsabilité
Le Département décline toute responsabilité en ce qui concerne l'organisation des spectacles qui reste
sousla seule autorité de l'organisateur.
Article 6 : Billetterie
Si le spectacle est payant, l'édition d'une billetterie et sa déclaration sont obligatoires et à la charge
del'organisateur, étant entendu que les recettes de billetterie restent au bénéfice de celui-ci.
Article 7 : Rupture de contrat
La présente convention se trouverait suspendue de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans
Nombre de mots rayés
Peraphes Page 7 tous les cas reconnus de force majeure. Faute d'exécution de leurs obligations par les parties et après
lenvoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet
après deux semaines, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - Juridiction
Article 8-1 : Litiges
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet
de recherche d’une entente à l'amiable. La convention de Partenariat culturel pourrait ne pas être
renouvelée l’année suivante, Si aucune entente à l’amiable ne peut être trouvée, les parties
conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 8-2 : Attribution de compétences
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux de
Marseille,Fait en double ou triple exemplaire?
1 original pour la Commune
1 original pour le Département des Bouches-du-Rhône
1 original pour l'opérateur s'il y a lieu
Pour le Département des Bouches-du-Rhône,
la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
Date :
Signature : Cachet :
Pour la commune organisatrice,
le Maire de la commune ou son représentant,
Date :
Signature : Cachet :
Pour l’'Opérateur,
le Président ou son représentant
Date :
Signature : Cachet :
1 Signatures en original + cachets en original + dates obligatoires
Nombre de mots rayés
Paraphes